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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0949)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
19 C 0949
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72755) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:33 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
TOURCOING -
MISSION DE L'EMPLOI LYS-TOURCOING - DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE EMPRISE PUBLIQUE METROPOLITAINE - AUTORISATION
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 07 C 0202 en date du 30 mars 2007, a été approuvé le traité de concession relatif à l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de l’Union qui a été attribué à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) Ville Renouvelée.
Afin de poursuivre l’aménagement de la zone de l’Union et la réalisation de différents lots destinés à la commercialisation, la S.E.M. Ville Renouvelée a sollicité de la Métropole Européenne de Lille la cession à son profit d’une emprise publique métropolitaine, cadastrée BI 546 p (nouvellement cadastrée section BI n°626, 627, 628, 629 et 630 d’après document modificatif du parcellaire cadastral à paraître), d’une contenance totale de 3204 m², sous réserve d’arpentage, sise au 200 rue de Roubaix à Tourcoing et en nature d’aires de stationnement, d’une voie d’accès interne, et d’espaces verts.
La parcelle cadastrée section BI n° 546 ayant fait l’objet d’un contrat de bail en date du 1er juin 2017 au profit de la Mission de l’Emploi Lys-Tourcoing (M.E.L.T.), l’emprise sollicitée est affectée au service public d’aide à la recherche d’emploi, fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'accueil du public dans ce cadre, et relève donc du régime de la domanialité publique de par la réunion des critères définis à l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La désaffectation matérielle de cette emprise a été constatée par huissier le 2 septembre 2019 et un avenant au contrat précité a été signé le 1er octobre 2019 afin d’ôter cette emprise de l’assiette du bail.
Par suite, par décision par délégation du Conseil n° 19 DD 0811 en date du 4 octobre 2019, a été décidé le déclassement de l’aire de stationnement réservée aux usagers de la M.E.L.T. et d’une partie de la voie d’accès à l’aire de stationnement réservés aux employés, correspondant à une partie de l’emprise sollicitée (nouvellement cadastrée section BI n°626 d’après document modificatif du parcellaire cadastral à paraître).
Cette emprise a fait l’objet d’une autorisation de cession par délibération n° 19 C 0674 en date du 11 octobre 2019.
II. Objet de la délibération 19 C 0949
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72755) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:33 2 / 2
Afin de permettre la poursuite de l’opération menée par la S.E.M. Ville Renouvelée, le déclassement et la cession du restant de l’emprise publique métropolitaine sollicitée, cadastrée section BI n°546 p (nouvellement cadastrée section BI n°627, 628, 629 et 630 d’après document modificatif du parcellaire cadastral à paraître), pour une contenance totale de 1229 m², sous réserve d’arpentage, est nécessaire.
Une telle décision nécessite en principe une désaffectation matérielle préalable. Toutefois, ladite emprise accueillant, pour partie, l’aire de stationnement réservée aux employés de la M.E.L.T., la désaffectation matérielle ne peut être réalisée tant qu’une solution de relocalisation de l’aire de stationnement n’aura pas été trouvée. Ainsi, il est nécessaire d’envisager un déclassement par anticipation en application de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation matérielle de l’emprise devant toutefois intervenir avant le 13 décembre 2022.
En outre, en application dudit article, une étude pluriannuelle d’impact, mentionnant notamment les conséquences financières d’une absence de désaffectation dans le délai susmentionné, sera annexée à la délibération décidant la cession de l’emprise considérée.
Par conséquent, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de déclasser par anticipation l’emprise publique métropolitaine cadastrée section BI n°546 p (nouvellement cadastrée section BI n°627, 628, 629 et 630 d’après document modificatif du parcellaire cadastral à paraître), pour une contenance totale de 1229 m², sous réserve d’arpentage, sise 200 rue de Roubaix à TOURCOING, et figurant au plan annexé à la présente délibération, la désaffectation devant intervenir dans un délai de trois ans suivant le présent déclassement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM. Alain DETOURNAY, Christophe LIENART, Jean-Jacques VERONNE, Jean-Gabriel JACOB, Patrick DELEBARRE, Gustave DASSONVILLE, Gauthier DESPLANQUE, Vincent LEDOUX, Gérald DARMANIN, Jacques HOUSSIN, Michel-François DELANNOY, Guillaume DELBAR, Matthieu CORBILLON, Michel COLIN et Bernard HAESEBROECK et Mmes Doriane BECUE, Eglantine DEBOOSERE, Marie-Christine RINGOTTE, Marie TONNERRE, Elisabeth MASSE et Caroline SOINNE n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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