Procès Verbal - 03 13 Proces verbal sign e

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Procès Verbal - 03 13 Proces verbal sign e Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Prendeignes. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 13 Proces verbal sign e)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU LOT

Arrondissement de FIGEAC

MAIRIE

DE

46270 PRENDEIGNES

Nombre de conseillers :

En exercice : 9

Présents : 9

PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 13 mars 2026 — 18H00

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 13 mars, 18H00, et en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du

code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal de la Commune de

PRENDEIGNES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur BAHU Pascal, Maire.

Date de la convocation : 06/03/2026.

Secrétaire de la séance : Maryvonne MOUNAL

Présents : Pascal BAHU, Alain JUVENAL, Maryvonne MOUNAL, André BOURGUIGNON, Antony

BARRIERE, Laura NIGOU, Damien PONTARLIER, Christian SOUIRY, Marie-Hélène TAURAND.

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

Délibérations :

- Désignation d'un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 janvier 2026,

- Désignation d'un président de séance pour le vote du Compte Financier Unique 2025, - Présentation et vote du CFU 2025,

- Affectation du résultat de fonctionnement, CFU 2025,

- Remboursement de la caution, locataire de la bibliothèque,

- Motion en faveur du maintien de la compétence d'Autorité Organisatrice de la distribution d'énergie,

Comptes rendus de réunions,

Questions diverses.

Délibérations du conseil :

Désignation secrétaire de séance et approbation PV séance du 13/01/2026 (N° DE_2026_10)

Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte et prie les membres du Conseil Municipal de désigner l'un des membres comme secrétaire de séance. Madame Maryvonne MOUNAL désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-15 et L.2121-29, Vu le projet du procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 13 janvier 2026 à 20h30 à la Mairie a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Madame Maryvonne MOUNAL. Il convient à ce titre que les membres du Conseil Municipal le valident (ou demandent à le modifier.) Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, APPROUVE en ces termes le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents : - de désigner, Madame Maryvonne MOUNAL secrétaire de séance, - d'approuver le Procès-verbal du précédent Conseil Municipal qui s'est tenu le 13 janvier 2026. Délibération : adoptéeDésignation d'un Président de séance pour le Vote du Compte Financier Unique 2025 (N° DE_2026_11)

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal qu'il ne doit pas prendre part au vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 et qu'il doit se retirer au moment du vote de celui-ci. Pour cette raison, le Conseil Municipal doit élire un Président de séance uniquement pour le vote du Compte Financier Unique de 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents, de nommer Monsieur Alain JUVENAL, 1er Adjoint, comme Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique 2025. Délibération : adoptée

Délibération sur le Compte Financier Unique, CFU 2025 (N° DE_2026_12)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°M1_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ; Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable. Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement Dépenses Recettes

Résultats reportés 0,00 108 438,91 0,00 248 980,82 0,00 357 419,73

Oparaions 115 331,68 190 379,47 58 297,24 96893,06 | 17362892 | 28727253 exercice

Total 115 331,68 298 818,38 58 297,24 345 873,88 173 628,92 644 692,26

Résultat de 183 486,70 287 576,64 471 063,34 clôture

Restes à téalser 0,00 0,00 423717,00 58 334,00 423717,00 58 334,00

ed 0,00 183 486,70 423717,00 345 910,64 423717,00 529 397,34

Résultat définitif 183 486,70 77 806,36 105 680,34

Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal réuni et présidé par Monsieur Alain JUVENAL délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et décide

d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement.Délibération : adoptée

Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement CFU 2025 (N° DE_2026_13)

- Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025, - Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, - Constatant que le compte financier unique fait apparaître un EXCEDENT de 183 486,70 £uros, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 108438,91

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 151 138,16

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 75 047,79

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 183 486,70

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 183 486,70

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. — 1068 77 806,36

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 105 680,34

B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Délibération : adoptée

Départ du locataire logement de la Bibliothèque (N° DE_2026_ 14)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le locataire du logement au dessus de la Bibliothèque, M. CAYROUSE Géraud, a quitté le logement le 9 février 2026 et qu'il l'a restitué en bon état. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents : - de restituer la caution à M. CAYROUSE Géraud d'un montant de 420,00 £uros, après vérification auprès de la Trésorerie que toutes les sommes dues aient été réglées.

Délibération : adoptée

Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Énergie à TE46 (N° DE_2026_15)

Monsieur Le Maire rappellent que :

Territoire d’Énergie Lot (TE46), depuis sa départementalisation en 1995, et les syndicats d'électrification

rurale du Lot depuis leur création à partir de 1930, exercent une compétence fondatrice et fédérative à travers

leur qualité d'Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité et qu'à ce titre, ils sont les artisans

du maillage des réseaux sur l'ensemble du département du Lot.

Considérant :

* Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement après

les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice

de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

* La déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre

à l'ensemble des Présidents de Conseils départementaux, confirmant l'intention du Gouvernement dereconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant

notamment son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz ;

+ Que la distribution d'électricité et de gaz constitue une compétence dévolue au bloc communal

(communes et intercommunalités) depuis la loi du 15 juin 1906, qui constitue l'acte de naissance du

service public local de la distribution d'énergie ;

* La nécessité qu'une partie importante du produit de l'accise sur l'électricité (anciennement taxe

communale sur l'électricité) demeure affectée à des investissements sur les réseaux de distribution ;

+ L'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire

des communes rurales, afin de maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones

urbaines et éviter l'apparition de fractures territoriales ;

* Le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de

plus en plus fréquents et intenses endommageant les réseaux et provoquant des coupures pour les

usagers), ainsi que d'adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique ;

+ Le rôle majeur que jouent les syndicats d'énergie dans l'aménagement équilibré du territoire à travers

le déploiement, le renforcement et la modernisation des réseaux de distribution publique d'électricité.

Estiment :

+ Qu'il convient, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de préserver

voire de renforcer les concessions de distribution d'électricité qui mixent des zones urbaines et rurales,

dans un objectif de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles

fractures territoriales ;

+ Qu'à ce titre, les syndicats d'énergie ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d’être en

tant qu'outils de mutualisation à l'échelle départementale, et que remettre en cause leur légitimité sous

prétexte d'un nouvel acte de décentralisation serait en contradiction avec les objectifs de clarification

et de lisibilité attendus, qu'une notion aussi imprécise que celle de « chef de file » ne saurait garantir. Demandent au Gouvernement :

* De maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité et

de gaz comme une compétence exclusive du bloc communal, exercée par les communes et leurs

syndicats d'énergie, en conformité avec le nouvel acte de décentralisation.

Délibération : adoptée

Questions à l’ordre du jour :

Comptes rendus de réunions

- Alain Juvenal, André Bourguignon, Monsieur le Maire font le retour de la rencontre qui a eu lieu à Viazac et qui acté la création du Comité Syndical ASL-GF.

Questions diverses

Monsieur Le Maire termine la séance du conseil en remerciant tous les élus qui ont siégés pendant 6 ans au sein du Conseil Municipal pour leur présence et leurs actions au sein de la commune.

Pascal BAHU Maryvonne MOUNAL 6 Secrétaire de séance