Procès Verbal - proces verbal signe 15 decembre

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Procès Verbal - proces verbal signe 15 decembre Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Roussennac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal signe 15 decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Nombre de Afférents au Conseil Municipal : 15 | Date de la convocation : 08 décembre 2023 . En EX@rCICE : sise 15 Date d'affichage : 08 décembre 2023 membres : Qui ont pris part à la délibération : 13

L'an deux mille vingt-trois et le quinze décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien CAYSSIALS, Maire.

Présents: Marie-Laure CAMBOULAS, Monique CAVALIÉ, Sébastien CAYSSIALS,

Véronique FILHOL, Chantal FRAYSSE, Jean-Claude FROMENT, Joël FROMENT, Pierre JOULIA, Thomas LAMOTTE, Patrick MARTY, Françoise VIAROUGE

Excusés: Thibault CAMMAN, Carine MARTIN (procuration à Marie-Laure CAMBOULAS), Cédric MARTINS (procuration à Sébastien CAYSSIALS), Guillaume POUJOL

Marie Laure CAMBOULAS a été nommée secrétaire de séance.

LECTURE ET APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE LA SEANCE DU 09 NOVEMBRE 2023:

Après lecture, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023.

DELIBERATIONS

Instauration de la Prime pouvoir d'achat - DE 20231215 001

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-

2,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du

pouvoir d'achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la

fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023,

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Considérant qu'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée

par l'organe délibérant d'une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social

territorial ;

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives

suivantes :

— avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure

au er janvier 2023 ;

— être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de

la période courant du 1€T juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

— les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

— les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code

de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération

versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023:

— GIPA;

— Les IHTS.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

— Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1er de la loi n° 2022-

1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir

d'achat ;

— Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec

lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l'éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la

rémunération brute selon le barème suivant :

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de

courant du 01/07/2022 au 30/06/2023 (en €) pouvoir d'achat (en €)

inférieure ou égale à 23 700 | 800

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700

Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600

Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500

Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400

Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350

Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période du 1€f juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le

montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette

même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au cours de la

période du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle

versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère

l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour

correspondre à une année pleine.

La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités

perçues par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023

susvisé.

Le conseil municipal de Roussennac après en avoir délibéré à l'unanimité,

e DECIDE :

— d’instituer la prime pouvoir d'achat selon les conditions prévues ci-dessus ;

— d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 64 , article 6411

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Zones d'accélération des énergies renouvelables - DE 20231215 002

Le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des

énergies renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les

informations disponibles sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Les

communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones

d'accélération favorables à l'accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones

d'accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité

conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de

développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région

arrêteront la cartographie à l'échelle du département, après avis conforme de chaque

commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les

référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones.

Les communes pourront toujours délimiter des zones d'exclusion dès lors que les objectifs

régionaux sont atteints.

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des

énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la

commune.

Le maire propose de retenir les zones suivantes :

— Parcelle D 193 ancienne décharge pour un projet photovoltaïque au sol

— Parcelle B 1474 parking de l’école pour un projet d'ombrière

— Parcelle B 1613 toit de l'école pour un projet photovoltaïque sur toiture

— Parcelle B 169 toit des vestiaires et maison des associations pour un projet

photovoltaïque sur toiture

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies

renouvelables,

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Considérant l'intérêt pour la commune de Roussennac

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

- décide de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux

dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;

- charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente

délibération.

Rénovation éclairage public ENTRETIEN 2024 carto n° 32060 EntEP-23-227 - Prog

2024 - Rénovation EP Tr2 - ROUSSENNAC - DE 20231215 003

Cette délibération remplace et annule la délibération DE_20231109 005.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage

public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de

l'éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 91 800,00

Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le

SIEDA de 36 050,00 € soit 350 € par luminaire.

La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de

ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 18 360,00. Cette

dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de

récupérer la somme de 18 070,65 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état

récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les

dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité,

pour un montant de 110 160,00 €

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera

versé par le SIEDA soit la somme de 36 050,00 €

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

e De s'engager à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 110

160,00 €

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

e De percevoir la subvention du SIEDA d'un montant de 36 050,00 €

e De s'engager à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d'Energie

(CEE) émis à l'occasion de ces travaux.

e La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de

travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient

nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la

commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une

copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Ainsi fait et délibéré, les jours, les mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Demande de subvention fonds vert: rénovation de l'éclairage public village de

Roussennac programme 2024 - DE 20231215 004

Monsieur le maire rappelle qu'une partie de l'éclairage public a été modernisée sur la

commune durant l'année 2023. Afin de moderniser le reste du parc sur l'ensemble du

territoire, il est nécessaire de changer les luminaires actuels à lampes à sodium très

énergivores. Les nouveaux luminaires seront équipés d’ampoules LED qui permettront

une économie d'énergie à luminosité équivalente, et une gradation de l'intensité de

l'éclairage.

Pour cela, la commune de Roussennac a fait appel au SIEDA de l'Aveyron pour estimer

le coût d’une telle opération. Celui-ci est estimé à 91 800 € pour changer 107 luminaires.

Une aide de 36 050€ sera accordée par le SIEDA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide

— d'approuver le projet de rénovation de l'éclairage public du programme 2024 pour

un montant de 91 800 € HT, ces travaux pourraient débuter durant le deuxième

semestre de 2024.

— de solliciter le concours du SIEDA de l'Aveyron

— de solliciter une demande de subvention au titre du programme fond vert ;

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

| 2023-53 |Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

— de définir le plan de financement suivant :

Aide concernée | Sollicitée ou Montant Pourcentage | Montant de

déjà attribuée | des travaux l’aide

HT

Sieda Sollicitée 39,27% 36 050€

Etat | Sollicitée 91 800€ 30 % 27 540€

Autofinancement 30,73% 28 210€

— de préciser que les dépenses seront inscrites au budget 2024 de la commune de

Roussennac,

— de donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire afin de réaliser cette opération.

La commune sera maître d'ouvrage de ce programme.

Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements -

DE 20231215 005

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités

de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités

locales mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du

19 juin 1991.

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

de l'Etat,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du

19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire

prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités

Kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu les crédits inscrits au budget,

ARTICLE 1 : En cas de déplacement hors de la résidence administrative pour les besoins

du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’une formation, l'agent bénéficie

de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des

frais supplémentaires de repas, des frais d'hébergement ou le cas échéant des frais de

parking.

Un ordre de mission relatif au déplacement sera préparé à cette attention et le

remboursement ne pourra s'effectuer que sur présentation des factures par l'agent.

ARTICLE 2 : En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d'admission d’un

concours, d'une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l'administration,

hors de ses résidences administrative et familiale, l'agent peut prétendre à la prise en

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

| 2023-54 |Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent

les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à

l'exception de l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours

après réussite des épreuves d'admissibilité.

ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF

2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la

destination n'est pas dotée d’une gare SNCF.

Sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut être autorisé

à utiliser son véhicule personnel.

ARTICLE 4 : L'assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais

comme suit :

Type d'indemnités | Province Ville = ou > à | Paris (intra-muros) |

200.000 habitants

et communes de la

métropole du grand

| Paris

| Hébergement 90€ 120€ 140€

Déjeuner 20€ 20€ 20€

Diner 20€ 20€ 20€

Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes

handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 150€.

ARTICLE 5 : L'assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques

comme suit :

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Puissance

fiscale du | Jusqu'à 2 000 de 2001 km à | Après 10 000 km

véhicule km 10 000 km | |

Véhicule de 5 CV | 0,32€ 0,40 € 0,23€

et moins

Véhicule de 6 et 7 | 0,41€ 0,51€ 0,30€

CV

Véhicule de 8 CV | 0,45€ 0,55€ 0,32€

et plus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter cette proposition à l'unanimité

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

Ouverture d’ une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin

de la chapelle - DE 20231215 006

Une partie du chemin rural dit de la chapelle continue des parcelles B 518, B 522, B 1138,

B 524 et B 525 (voir plan joint) n’est plus affectée à l'usage du public qui n’a pas lieu de

l'utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d'entreprise pour la collectivité.

L’aliénation d'une partie du chemin rural de la chapelle, prioritairement aux propriétaires

des parcelles B 518, B 522, B 1138, B 524 et B 525, apparaît bien comme la meilleure

solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche

maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens

du domaine public de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

- de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation d'une partie du chemin rural dit

de la chapelle continue des parcelles B 518, B 522, B 1138, B 524 et B 525, en application

de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre

le public et l'administration ;

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Elargissement voie communale route du Roucan voie n°8 attenante à la parcelle B

1668 - DE 20231215 007

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de régulariser

l'élargissement de la voie communale n°8 située à La Roubénie attenant à la parcelle B

1668

De ce fait, Madame Dominique Bes cède gratuitement à la commune de ROUSSENNAC

la parcelle B 1669 de 8 m° cadastrée en vue de régulariser la situation sur le terrain.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à

faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir au transfert de propriété de ce terrain

et acquitter tous les frais nécessaires à cette transaction.

Remboursement budget annexe Le Baranquet année 2023 - DE 20231215 008

Le budget annexe lotissement le Baranquet a été créé pour permettre l'opération

d'aménagement de 10 lots de logements individuels sur la commune de Roussennac.

Lors de l'année 2023, les lots 1, 2, 3 et 5 ont été vendus. Le coût de revient pour

l'ensemble de ces 4 lots est de 98 276€. Le budget lotissement le Baranquet a encaissé

une somme de 92 298,32€ HT. Une subvention de 5 978€ issue du budget principal

viendra équilibrer le budget Le Baranquet.

Vu cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter le principe de verser une subvention de 5 978€ du budget principal au budget

annexe Le Baranquet,

- d'émettre un mandat de 5 978€ au compte 657363 du budget principal,

- d'émettre un titre de 5 978€ au compte 74748 du budget annexe le Baranquet

- d'autoriser Monsieur la Maire à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant

à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à

l'unanimité

Création __ d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial _-

DE 20231215 009

(En application de l'article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir des heures de ménage

au niveau de l'école de Roussennac et de la mairie, la surveillance et le service des repas

à la cantine de l'école suite à la démission d’un agent à partir du 02 janvier 2024.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d'un emploi d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial

(catégorie c) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour

une période de 1 mois et 2 jours allant du 08 janvier 2024 au vendredi 09 février 2024

inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps non complet pour

une durée hebdomadaire de service de 24 heures du 08 janvier 2024 au vendredi 09

février 2024.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents

Désignation d’un référent déontologque pour les élus locaux commune de

ROUSSENNAC - DE 20231215 010

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,

ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération:

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu

local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Présentation de Mme Anne Laffarguette (avocate honoraire, ancienne bâtonnière).

Il'est proposé de désigner Mme Laffarguette Anne, pour exercer cette mission.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,

conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la

commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local (de la commune ou de

l'intercommunalité).

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail

(annelaffarguette@gmail.com) ou par courrier à l'adresse suivante mairie de Roussennac

12 place St Eutrope 12220 ROUSSENNAC.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A

cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande.

Article 6 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d'une adresse électronique, par exemple

Tarifs assainissement 2024 - DE 20231215 011

Cette délibération annule et remplace la délibération DE_20231109_ 002

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-3 et

R.2224-19 et suivants,

Vu la délibération en date du 06 mai 2023 fixant le taux de redevance d'assainissement

collectif actuellement applicable,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire sur le coût d'entretien du réseau

d'assainissement et des travaux de reprise des réseaux assainissement dans le cadre de

l'opération RD en traverse et coeur de village,

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

décide que la, redevance assainissement s’établira donc ainsi à partir du 127 Janvier

2024 :

— Part variable en fonction du m3 d'eau consommée : 0,95 €/m3

— Part fixe d'abonnement : 55 €

— Part modernisation des réseaux :0,25 €/m3

donne pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous

les documents qui s’y rapportent.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

+ Projet traverse

Présentation du projet et débat autour de la sécurisation du carrefour de

Bournazel. A ce sujet, il est prévu une rencontre début janvier 2024 avec Patrice

Causse, maître d'ouvrage

“ Compte rendu commission voirie:

La commission voirie s’est réunie le 2 décembre 2023 pour un problème

d’accumulation d’eau sur la parcelle appartenant à M et Mme Moreno Cédric,

route de Rignac. La voirie départementale (D994) surplombant la parcelle

semble partiellement être la cause du problème. Aussi, il a été convenu de

réaliser un fossé le long de la départementale et de buser le passage du

Chemin de La Vayssière. Des travaux d'enfouissement des réseaux secs étant

prévu en 2024, dans cette zone, il conviendra de profiter de ces travaux pour

drainer l’eau le long de la départementale.

La commission s’est également réunie pour la création d'une liaison piétonne

le long de la départementale au niveau des parcelles appartenant à M et Mmes

Lazuech. || a été convenu de solliciter un géomètre afin de positionner les

limites.

*.+ Démolition du mur longeant la propriété de Me et M Viargues:

En accord avec Me et M Viargues, la commune va reprendre le mur longeant

leur propriété dans le cadre du programme RD en traverse. Une convention

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

! 2023-57 |Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023

sera signée précisant les closes de l'opération. Plusieurs maçons seront

sollicités pour réaliser un devis de démolition et de reconstruction.

+ Travaux rénovation conduites d’eau potable :

Le SMAEP a pris la décision de rénover l'intégralité du réseau d’eau potable, 3.5

km de réseaux, le long de la traverse et dans le centre bourg pour un montant de

450 000 euros. Ces travaux interviendront courant 2024, en amont de la 1ere

tranche des travaux sur la RD et du cœur de village.

+ Organisation des vœux 2024:

La cérémonie des vœux 2024 sera organisée le dimanche 8 janvier à 11h à la salle

des fêtes.

+ Distribution des sacs poubelles :

La distribution des sacs poubelles aura lieu durant la première quinzaine de janvier.

Délibérations

1- Instauration de la Prime pouvoir d'achat - DE_ 20231215 001

2- Zones d'accélération des énergies renouvelables - DE_20231215 002

3- Rénovation éclairage public ENTRETIEN 2024 carto n° 32060 EntEP-23-227 - Prog 2024 - Rénovation EP Tr2 —- ROUSSENNAC - DE_20231215 003

4- Demande de subvention fonds vert : rénovation de l'éclairage public village de Roussennac programme 2024 - DE 20231215 004

5- Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements - DE_20231215 005

6- Ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin de la chapelle - DE_20231215 006

7- Elargissement voie communale route du Roucan voie n°8 attenante à la parcelle B 1668 - DE 20231215 007

8- Remboursement budget annexe Le Baranquet année 2023 -

DE_20231215 008

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023 ? 202358 !

9- Création d'un emploi non permanent d’adjoint technique territorial - DE_20231215 009

10-Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux commune de ROUSSENNAC - DE 20231215 010

11-Tarifs assainissement 2024 - DE 20231215 011

président de la séance secrétaire de la séance

CAYSSIALS Sébastien CAMBOULAS Marie-Laure

Commune de ROUSSENNAC Séance du 15 décembre 2023