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Déliberation - cms 3
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024 SL
ID : 088-213801582-20240116-DEC20240116 3-CC
DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique Achat PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
N° DEC20240116_3 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Contrat de mission de contrôle technique pour la réalisation de l’opération de réhabilitation
énergétique et l’extension du Dojo d’Eybens
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la
délégation donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le‘règlement des marchés et des accords-cadres jusqu'au seuil communautaire fixé pour les marchés de
fournitures et services passés en procédure formalisée (à titre d’information actuellement 221 000 € HT), ainsi
que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget » ;
Vu le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation du Dojo d’Eybens en date
du 7 mars 2023;
Considérant que la Société Publique Locale « ISERE AMENAGEMENT » est titulaire du contrat de mandat de
maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation du Dojo d’Eybens, conclu le 7 mars 2023 ;
Considérant que la réalisation de mission de contrôle technique est nécessaire à la réalisation de l'opération
de réhabilitation énergétique et l’extension du Dojo d’Eybens ; que l'offre de la société DEKRA correspond aux
besoins de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1: d’attribuer le contrat de réalisation de contrôle technique pour la réalisation de l'opération de
réhabilitation énergétique et l’extension du Dojo d’Eybens à la société DEKRA, pour un montant de 10 010
euros HT, soit 12 012 euros TTC.
Article 2 : d'autoriser les représentants de la SPL « Isère aménagement », titulaire du contrat de mandat de
maîtrise d'ouvrage de la commune, à conclure un contrat avec la société DEKRA pour la réalisation de contrôle
technique, pour un montant de 10 010 euros HT, soit 12 012 euros TTC, sous réserve de présentation des
pièces justifiant qu’elle ne rentre pas dans un cas d’interdiction à soumissionner à un contrat de la commande
publique.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Centre des Finances
Publiques de Saint Martin d’'Hères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 4: Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ambpliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 16 janvier 2023
Le Maire Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le : : à Nicolas Richard