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Déliberation - cms 3
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le 18/09/2023 S L F4
VILLE D’ ID : 038-213801582-20230905-DEC20230905 3-CC ED
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC20230905_3
Objet: Consultation CON23_12 - Attribution du marché « Changement d’un terrain multisports sur la commune
d’Eybens (Parc des Maisons Neuves) »
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres jusqu’au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et services en
procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant, lorsque les crédits
sont inscrits au budget » ;
Vu le rapport d'analyse des offres proposé par les services le 23 août 2023;
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 31 août 2023;
Considérant qu’il convient de passer un marché de travaux pour remplacer le terrain multisport, en très mauvais état,
par une nouvelle installation en lieu et place de l’actuelle située rue de Belledonne, 38320 Eybens ;
Considérant que la consultation a fait l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence soumise aux
dispositions de l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la
commande publique, permettant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, aux acheteurs, de conclure un marché de travaux
sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 100 000 euros hors taxes ;
Considérant que la consultation a été envoyée directement à la société KOMPAN le jeudi 13 juillet 2023 via le profil
acheteur ;
Considérant que la société KOMPAN a présenté une offre économiquement avantageuse et répondant aux besoins de
la commune d’Eybens ; ‘
DÉCIDE
Article 1 : d'attribuer le marché à la société KOMPAN, 363 rue Marc Seguin, à Dammarie les Lys (77198), pour un
montant total de 51 475, 30 € HT et ce, pour une durée maximale de 9 semaines.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ambpliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 5 septembre 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Maire
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Nicolas RICHARD