unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 01 annexe1 Rapport 2023 Femmes Hommes CCSx

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Déliberation - DEL01 Presentation du rapport egalite femmes homme

unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 01 annexe1 Rapport 2023 Femmes Hommes CCSx Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 01 annexe1 Rapport 2023 Femmes Hommes CCSx)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, CDC du Seignanx _ Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2023

1

Présentation du rapport ...................................................................................................................... 2

Références juridiques .......................................................................................................................... 3

Éléments de cadrage ............................................................................................................................ 4

Volet interne relatif à la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31/12/2023. ..................................................... 5

1 – Répartition globale Femmes / Hommes .................................................................................... 5

2 – Effectifs par catégories et filières ............................................................................................... 5

3 – Répartition des directrices/eurs et responsables de services ................................................... 6

4 – Types d’emplois.......................................................................................................................... 6

5 – Salaires nets / Catégories ........................................................................................................... 7

6 – Recrutements internes et externes en 2023 ............................................................................. 7

7 – Avancements d'échelon/grade et promotions .......................................................................... 7

8 – Temps de travail ......................................................................................................................... 8

9 – Congé parentaux, maternité et paternité .................................................................................. 8CDC du Seignanx _ Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2023

2

Présentation du rapport

Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par

leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur

connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique

pour l’égalité.

Pourquoi un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Depuis le 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le

maire ou le président de l’EPCI doit présenter respectivement au conseil municipal ou au conseil

communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur

son territoire.

Contenu :

• Documenter les inégalités professionnelles entre femmes et hommes au sein de la collectivité et sur le territoire,

• Recenser les politiques publiques menées par la collectivité pour l’égalité femmes-hommes sur son territoire (conception, mise en œuvre et évaluation),

• Fixer des orientations de moyen et long terme pour corriger les inégalités.

Bilan des actions menées, des ressources mobilisées et orientations pluriannuelles sur :

• les rémunérations et les parcours professionnels,

• la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation,

• la mixité dans les filières et les cadres d'emploi,

• l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

• la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail,

• la lutte contre toute forme de harcèlement.CDC du Seignanx _ Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2023

3

Références juridiques

Égalité femmes-hommes affirmée dans les textes :

• Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;

• Constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « ... la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999) ;

• Loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes /article L. 3221-2 du Code du travail ;

• Loi du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi Roudy) ;

• Loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

• Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : mise en place de quotas : 40 % de chaque sexe pour les nominations sur emplois supérieurs de la fonction publique (régions, départements et communes / EPCI de plus de 80 000 habitants) ;

• Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales : obligation pour les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du budget).

• Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit la condamnation des agissements sexistes dans le statut général de la fonction publique (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

• Loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de : renforcer l’égalité professionnelle, prévenir toute discrimination, favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.

De l'égalité théorique à l'égalité réelle :

• Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013) / circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de rendre effective l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique ;

• Circulaire du 22 décembre 2016 renforce la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Cette circulaire réaffirme les quatre priorités essentielles : l’engagement des ministères à candidater au label diversité et, dans le cadre du dispositif « alliance », au label égalité professionnelle ; ensuite, l’égalité de traitement en matière de recrutement, de parcours professionnels et de rémunération ; l’innovation dans les organisations de travail et en matière d’action sociale pour améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; la prévention et la réponse appropriée aux violences, au harcèlement sexuel et moral et aux agissements sexistes.

• Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique Publics concernés. Le décret définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.CDC du Seignanx _ Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2023

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Éléments de cadrage

Quelques chiffres nationaux de la Fonction Publique Territoriale

Les femmes déjà majoritaires représentent 63% de la Fonction publique territoriale, voient leur part continuer de

progresser (+0,3 point en dix ans).

Certaines filières sont également plus féminisées avec en tête les filières sociales et médico-sociale (respectivement

95,5 et 94,8 % de femmes), administrative (82,6 %), médico-technique (80,2 %). À l’inverse, on dénombre peu de

femmes dans les filières incendie-secours (5,0 %), sécurité (22,1 %) et sportive (28,8 %).

Contexte local

Le territoire du Seignanx regroupe 8 communes et compte 29 212 habitants (Insee RP 2021 – populations

légales au 01/01/2024). Les dernières données genrées datent de 2020 et faisaient apparaître : 14 104

hommes (soit 49 %) et 14 666 femmes (soit 51 %). (Source : Insee, Recensement de la population,

exploitation principale, 2020).CDC du Seignanx _ Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2023

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Volet interne relatif à la politique des ressources humaines de la

collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes au 31/12/2023.

1 – Répartition globale Femmes / Hommes

Répartition globale des effectifs par sexe et par âge

Tranche

d'âge Hommes Femmes Total % Femmes % Hommes

<30 ans 2 2 4 50% 50%

>= 30 et <35 2 1 3 33% 67%

>=35 et <40 0 7 7 100% 0%

>=40 et <45 3 5 8 63% 37%

>=45 et <50 1 7 8 88% 12%

>=50 et <55 3 3 6 50% 50%

>=55 et <60 2 2 4 50% 50%

>=60 ans 0 2 2 100% 0%

TOTAL 13 29 42 69% 31%

→ Globalement, les effectifs de la Communauté de communes du Seignanx compte 69 % de femmes, ce

qui au-dessus de la moyenne nationale (63%).

2 – Effectifs par catégories et filières

Catégorie

statutaire Filière statutaire Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Catégorie A

Emplois fonctionnels 1 1 2 50% 50%

Administrative 5 1 6 83% 17%

Sociale 1 0 1 100% 0%

Technique 2 1 3 67% 33%

La somme des catégories A 9 3 12 75% 25%

0 1 2 3 4 5 6 7 8

<30 ans

>= 30 et <35

>=35 et <40

>=40 et <45

>=45 et <50

>=50 et <55

>=55 et <60

>=60 ans

Répartition des effectifs Femmes / Hommes par

tranche d'âge

Femmes HommesCDC du Seignanx _ Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2023

6

Catégorie B Administrative 6 3 9 67% 33% Technique 0 2 2 0% 100%

La somme des catégories B 6 5 11 55% 45%

Catégorie C Administrative 10 0 10 100% 0% Technique 2 5 7 29% 71%

La somme des catégories C 12 5 17 71% 29%

Apprenti 1 0 1 100% 0%

Parcours emploi compétence 1 0 1 100% 0%

Total 29 13 42 69% 31%

3 – Répartition des directrices/eurs et responsables de services

Directeurs et

Responsables de services Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Direction Générale 1 1 2 50% 50%

Responsables de services 5 3 8 63% 37%

Chargés de mission 2 1 3 67% 33% Total 8 5 13 62% 38%

4 – Types d’emplois

Titulaires /

Non

titulaires

Titre d'occupation du

poste Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Les non

titulaires

En attente de

recrutement titulaire

(article L.332-14)

1 4 5 20% 80%

Lorsque la nature des

fonctions ou les besoins

du service le justifient

(article L.332-8 2°)

3 0 3 100% 0%

Contrat de projet

(article L.332-24 à

L.332-26)

1 0 1 100% 0%

Remplacement (article

L.332-13) 1 0 1 100% 0%

Contrat collaborateur

d'élus 1 0 1 100% 0%

CDI (article 3-3, et 3-5) 1 0 1 100% 0%

Parcours emploi

compétence 1 0 1 100% 0%

Apprenti 1 0 1 100% 0%

La somme des non titulaires 10 4 14 71% 29%

Les

titulaires

Fonctionnaire titulaire

sur emploi permanent 18 8 26 69% 31%

Emploi fonctionnel 1 1 2 50% 50%

La somme des titulaires 19 9 28 68% 32%

Total 29 13 42 69% 31%CDC du Seignanx _ Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2023

7

5 – Salaires nets / Catégories

Salaires nets moyen femmes Salaires nets moyen hommes

Les non

titulaires

Catégorie A 2 390€ 0€

Catégorie B 1 866€ 1 840€

Catégorie C 1 650€ 1 666€

Les titulaires

Catégorie A 2 891€ 4 040€

Catégorie B 2 014€ 2 079€

Catégorie C 1 834€ 1 816€

Total 2 144€ 2 601€

→ Concernant les agents contractuels

- Pour les agents de catégorie B la rémunération plus élevée chez les femmes est liée à la

perception du Supplément Familial de Traitement.

- Pour les agents de catégorie C, la rémunération plus élevée chez les hommes s’explique par une

prime d’insalubrité qui leur est attribué.

→ Concernant les agents titulaires

- Pour les agents de catégorie A et B la rémunération plus élevée chez les hommes s’explique

notamment par l’ancienneté et le grade dans la fonction publique.

- Pour les agents de catégorie C, la rémunération plus élevée chez les femmes est liée à la

perception du Supplément Familial de Traitement, ainsi que l’ancienneté dans la fonction

publique.

6 – Recrutements internes et externes en 2023

Contractuels

/ Titulaires Catégorie Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Les non

titulaires

Catégorie A 1 0 1 100% 0%

Catégorie B 1 1 2 50% 50%

Catégorie C 1 0 1 100% 0%

La somme des non titulaires 3 1 4 75% 25%

Parcours emploi compétence 1 0 1 100% 0%

Les

titulaires

Catégorie A 0 0 0 0% 0%

Catégorie B 0 0 0 0% 0%

Catégorie C 1 0 1 100% 0%

La somme des titulaires 1 0 1 100% 0%

Total 5 1 6 83% 17%

7 – Avancements d'échelon/grade et promotions

Motif Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Échelon 12 3 15 80% 20%

Grade 3 1 4 75% 25%

Total 15 4 19 79% 21%CDC du Seignanx _ Rapport de situation comparée en matière d’égalité Femmes / Hommes 2023

8

→ Nous sommes sur le déroulé normal de carrière des agents, avec des avancements d’échelon à cadence

unique et des nominations au grade supérieur par le biais de concours, d’examens professionnels ou à

l’ancienneté.

8 – Temps de travail

Temps de travail détaillé Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes

Temps complet 22 13 35 63% 37%

Temps partiel (80%) 3 0 3 100% 0%

Temps partiel (90%) 3 0 3 100% 0%

Temps non complet 1 0 1 100% 0%

Total 29 13 42 69% 31%

Il est à noter que les reconductions des demandes de temps partiel pour convenances personnelles sollicitées par les agents, qui ne sont pas de droit, sont acceptées.

Le télétravail a été pérennisé. 24 agents font du télétravail dont 88% de femmes et 12% d’hommes.

9 – Congé parentaux, maternité et paternité

En 2023, un agent a bénéficié d’un congé parental et a réintégré son poste avant la fin de l’année.