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Arrêté - 2026 033
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 14h36 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 033)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2026-033
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PUBLIC CIRQUE
Le Maire,
le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2542-1 à L.2542-4 et L.2213-1 et suivants) ;
le Code général de la propriété des personnes publiques (articles L.2125-1 et suivants,
L.2122-1 à L.2122-1-4, et L.2122-2 et L.2122-2);
le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; livre | — 8°" partie - signalisation temporaire ;
la délibération n°20 du Conseil Municipal du 17 mai 2018, et la signature de la convention de délégation de service public du 18 juin 2018 pour la mise en fourrière :
la délibération n°8 du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 adoptant le règlement des droits de voirie et des redevances d'occupation du domaine public fixant notamment le montant des
redevances d'occupation.
Considérant la demande d'autorisation d'occupation en date du 1 avril 2025 du Cirque CALYPSO ;
Considérant l'implantation du chapiteau du Cirque CALYPSO représenté par Monsieur Alain COUGET du 20 mars au 23 mars 2026 sur le Parking rue du Stade ;
Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer des dérogations relatives à l'usage de haut- parleurs sur la voie publique et d'en fixer les conditions d'usage ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité, la tranquillité, la salubrité publique ainsi qu'une bonne gestion du domaine public, il est indispensable de réglementer l'occupation du
demandeur;
ARRÊTE
Article 1%: Le demandeur est autorisé à installer son chapiteau sur le Parking rue du Stade — 68490 Otimarsheim, dans le cadre de l'exploitation du Cirque sur une emprise de 20 mètre linéaire.
Article 2 : Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public du 20 mars 2026 10h00 au 23 mars 2026 15h00.
Article 3 : Durant cette période le stationnement des véhicules seront interdits sur la moitié du Parking rue du Stade correspondant à l'emprise du chapiteau et véhicules du
demandeur.
Article 4 : Le demandeur s'assure de respecter toutes les dispositions relatives à la sécurité et des mesures relatives à l'accueil du public.
Article 5 : La signalisation règlementaire sera installée par les Services Municipaux et constatée par la Police Municipal.
Article 6 : L'autorisation d'utiliser les haut-parleurs sur la voie publique est accordée aux organisateurs du 20 mars au 23 mars 2026 de 11h00 à 16h00 pour l'annonce des représentations du cirque.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. 2026-033
Article 7 : L'installation temporaire d'affiche est autorisée sur les supports destinés à l'affichage se trouvant dans la commune. Ils devront être retirées par le demandeur lors de son
départ.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée au paiement des droits et des redevances d'occupation prévus par les délibérations du Conseil Municipal et est délivrée à titre précaire et révocable.
Le demandeur devra se rendre en Mairie lors de son arrivée afin de s'acquitter de la
redevance fixée à 168 euros (20mx2.5=50/50x3-150/+18=168)
Article 9 : Monsieur le Maire, l'Adjoint à la sécurité, le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10: Ampliation sera faite à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie ;
- Monsieur le chef de la Police Municipale ;
- Centre d’Incendie et de Secours d'Ottmarsheim ;
- Responsable des services techniques ;
- Demandeur.
Acte exécutoire compte tenu de sa
publication le
Le Maire,
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.