Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSenvir

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSenvir Document publié le Vendredi 10 juillet 1970 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSenvir)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement, PREFECTURE DES PYRENEES-ORIYENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Mission Habitat ARRETE PREFECTORAL 354 ÿ /2005

PORTANT DÉCLARATION DE MAIN LEVEE

D'INSALUBRITE D'UN LOGEMENT DANS

L'IMMEUBLE SIS

7, RUE DU PUITS À SOREDE

APPARTENANT À MADAME TORREDEME BAGARD

DOMICILIEE 170, CHEMIN DE CAZYUS 31600 SEYSSES

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les dispositions du livre 1 du chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment les

articles L.1331-26 et suivants ;

VU la loi n° 70-612 du 10 Juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain ;

VU le décret n°71-495 du 24 Juin 1971 ;

VU les circulaires ministérielles du 27 Août 1971, du 11 Juillet 1980 et du 18 janvier 2001 :

VU l'arrêté préfectoral n°2366/2003 du 17 juillet 2003 portant déclaration d'insalubrité d'un logement sis 7, rue du Puits à SOREDE appartenant à Madame TORREDEME BAGARD domiciliée 170, chemin de Cazyus 31600 SEYSSES :

VU le permis de construire délivré Le 7 janvier 2004 par la mairie de SOREDE ;

VU l'attestation de fin dé travaux et le récapitulatif des travaux délivrés pat Monsieur LE

GOFF maître d'œuvre le 30 juin 2005 ;

VU le rapport de visite du 30 août 2005 établi par Madame la Directrice Départemental

Affaires Sanitaires et Sociales concluant à la levée d'insalubrité de l'as partement sis 7, rue du

article L.1531.38,3 du Code de la Santé Publique :ANT qu ES

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de ja Pr

Orientales :

Éd

L'appartement sis 7, rue du Puits à SOREDE, cadastré B 874, appartenant à Madame

TORREDEME BAGARD domiciliée 170, chemin de Cazyus 31600 SEYSSES et anciennement occupé par la famille THIERRY est déclaré salubre.

ARTICLE 2

Conformément à l’article L.1331-28 du Code de la Santé Publique et aux articles 3, 4

et 5 de l'arrêté préfectoral n°2366/2003 du 17 juillet 2003, la levée de l'interdiction de relouer

et a fin de l'état d'insalubrité sont prononcées sur l'appartement.

ARTICLES

Madame TORREDEME BAGARD, propriétaire, est tenue de se conformer aux

articles L.521-1 à L. 152-3 du Code de la Construction et de Habitation :

Art L. 521-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : lorsqu'un immeuble fait

l'objet d'un arrêté d'insalubrité assortie d'une interdiction d ‘habiter temporaire ou

définitive pris en application des articles L.1331-23, L.1336-28 et du L.1336-3 du

code de la santé publique ou d'un arrêté Portant interdiction d'habiter, en cas de

péril, en application de l'article L.511.2, le Propriétaire est tenu, sans préjudice des

actions dont il dispose à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril seraït en tout ou partie imputable, d'assurer le r logement ou l'hébergement des

occupants et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à

l'article L.S21-3.

Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier à

l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel

conférant l'usage, le locataire, Le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux

à usage d'habitation et de locaux d ‘hébergement constituant son habitation

Principale.

Art. L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : Dans les locaux faisant

l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou toute autre

some versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter

= FHIERRYAPCDHCAPLEVER THERE

Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d’habirer et d'utiliser les lieux,

la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de

l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité où de péril est celle qui

restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté

d'insalubrité ou de péril ou de son affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de

l’article 1724 du code civil.

Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et

contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effeis

Jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus iard jusqu'à la date

limite fixée dans l'arrêté d’insalubrité ou de péril.

Art. L.S21-3 du Code de la Construction et de l'Habitation — E : En cas d'interdiction

temporaire d’habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou, lorsque l'interdiction

porte sur un immeuble à usage total ou partiel d'hébergement, l'exploitant est tenu

d'assurer l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs

besoins. À défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions

nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire.

Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. La

créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une

hypothèque légale sur l'immeuble ou, S'il s'agit d'un immeuble relevant des

dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des

immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

IT - En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou

l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite

par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins

et à ses possibilités. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la

collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a

été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité

d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de

réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le

Propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre

2000 F et 4000 F par personne relogée.

La créance résultant du non-respect de cette obligation est recouvrée comme en

matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur

l'immeuble ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi

n°65-557 du 10juillet 1965 précitée.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le

locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code

civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction

définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques de Perpignan (2%

ï} à la diligence de Madame TORREDEME BAGARD. Les frais en résultant seront à

charge de Madame TORREDEME BAGARD,.

es LeARTICLE 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours admin atif, soit gracieux auprès

de M. je Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé SD7C- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans

les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du

tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai

dé deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au lerme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 6

Le présent arrêté ne peut pas être assimilé à un certificat d'achèvement des travaux.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales à:

- Mme TORREDEME BAGARD), propriétaire.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Président de la Chambre des Notaires,

- M.le Maire de SOREDE,

- M. le Procureur de la République,

- M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,

- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,

- M. Le Président du Conseil Général des Pyrénées Orientales,

- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement.

ARTICLE 8

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

Monsieur le Sous Préfet de l'Arrondissement de CERET ;

Monsieur le Maire de SOREDE ;

Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ;

Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;

Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le #9 CT. 9m

LEPREFETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PVRENÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

ARRETE PREFECTORAL N°26262005

RECTIFIANT L'ARRETE N° 2979/2004

PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE Service Mission Habitat

DE LOGEMENTS SITUES AUX 2EME ET 3EME ÉTAGES

DE L’IMMEUBLE SIS 13 RUE ARAGO

A 66000 PERPIGNAN

APPARTENANT À MONSIEUR REZKI DOMICILIE

19, RUE PASTEUR A 91070 BONDOUFLE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les dispositions du livre 1 du chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment

les articles L.1331-26 et suivants et les articles L.1334.1

et suivants

VU La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat

insalubre ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain :

VU Ie décret n°71-495 du 24 juin 1971 ;

VU les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du Code de Ja Santé Publique relatifs à la

lutte contre la présence de plomb ;

VU Particle R.231-58-5 du Code du Travail relatif à la protection des travailleurs

exposés au plomb métallique et à ses composés :

VU les articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code de la Santé Publique relatif

à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis :

VU les circulaires ministérielles du 18 janvier 2001 et celle du 2 mai 2002

relative à lapplication des dispositions de la

loi Solidarité et Renouvellement Urbain concermant

l'habitat Insalubre :

PRE 503 portant

5 délégat: inanente du Conseil

l'arrêtéeN LE nu

VU les conclusions du diagnostic plomb du rappoit de visite du 9 avril 2004 effectué par le

burcau d’études ACT concluant à fa présence de peinture au plomb accessible ;

VU le rapport motivé établi par Madame le Directeur du Service Communal d'Hygiène ét de Santé de la Ville de Perpignan concluant à l’insalubrité irrémédiable des appartements situés aux 2° et 3% Gtage de l'immeuble sis 13 rue Arago à 66000 PERPIGNAN :

VU la lettre du 30 avril 2004 avec accusé de réception, retirée par Monsieur REZKI,

propriétaire du logement, le 5 mai 2004, invitant ce dernier à produire ses observations

conformément à l’article L1331-27 du Code de la Santé Publique ;

VU les délibérations et l'avis émis par La Délégation Permanente du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 28 juin 2004 :

CONSIDERANT que dans l'arrêté n° 2979/2004 initial, portant déclaration d’insalubrité des logements situés aux 2% et 3°% éages de l'immeuble sis 13, rue Arago à Perpignan,

cadastré AR 231, le descriptif des manquements constatés dans ces deux logements se

rapportait au logement du rez-de-chaussée du 2, rue Saint François de Paule à 66000

PERPIGNAN, et par conséquent nécessitaient une rectification,

CONSIDERANT que les travaux nécessaires pour supprimer les causes d'insalubrité toucheraient à la structure de la bâtisse :

CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent être prescrits dans un arrêté d'insalubrité

remédiable :

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales ;

àRR ET E

ARTICLE 1

Le considérant relatif à la description des manquements constatés dans les logements

situés aux 2°% et 3% étages de l'immeuble sis 13, rue Arago à Perpignan, cadastré AK 231,

est ainsi modifié :

CONSIDERANT que les logements du 2% et 3m étage de limmeuble sis 13, rue Arago à

66000 PERPIGNAN, présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des

occupants ; notamment les ventilations et aérations des cuisines insuffisantes et non adaptées aux besoins d’une occupation normale des lieux, la présence de systèmes de production d’eau chaude vétustes et hors d'usage, de sanitaires ouvrant directement sur la cuisine, de plomberies vétustes, de systèmes de chauffage insuffisants, d’une installation électrique vétusie et non conforme aux normes de sécurité actuellement en vigueur, d’odeurs

nauséabondes provenant des sanitaires, d’infiltrations d’eau et d'humidité,

CONSIDERANT que la disposition des locaux, contraignant les occupants à traverser les parties communes pour accéder aux différentes pièces des logements, ne permet pas de

respecter l'intégrité d'un logement

les revêtements muraux des parties

ques de Perpignan {1°La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux

auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,

soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la

santé (Direction générale de la santé. SD7C- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07

SP) dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du

tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans

le délai de deux mois à compter de la notification

ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de l'administration si un recours administratif a &té déposé, l'absence de réponse

au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE4

Le présent arrêté rectificatif sera notifié dans les formes légales à:

- M. REZKI, propriétaire,

- M. HERVET, anciennement locataire,

- Mme GUAL, anciennement locataire.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M.le Président de la Chambre des Notaires,

- M. le Maire Sénateur de PERPIGNAN,

- M. le Procureur de la République,

- M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,

- M.le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,

=. Mme la Directrice du Groupement d'Intérêt public gestionnaire du Fonds

de Solidarité Logement,

- M. Le Président du Conseil Général des Pyrénées Orientales, gestionnaire du

Fonds Insertion Logement,

= Mie Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,

ARTICLE5

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Monsieur le Maire Sénateur de PERPIGNAN ;

Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement :

Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

La Préfecture des Pyrénées-Orientales

Perpignan, le À GEL 7m

Le Préfet

saw LeUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Service Santé Environnement ARRETE PREFECTORALN° 3C2€ n90s

PORTANT RECTIFICATION

DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2988/2005

AUTORISANT M. POUZENS GERARD

GERANT DE LA SARL POUZENS

À CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE

AU 9 RUE DU CANIGOU

SUR LA COMMUNE DE AMELIE LES BAINS-PALALDA

LE PREFET DES PVRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le code des communes, notamment les articles L.2223-38 et R.2223-74:

Vu les articles D.2223-80 à D.2223-87 codifiant le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :

VU Ja demande présentée le 17 Janvier 2005 par MPOUZENS Gérard, gérant de la SARL

POUZENS, en vue d'être autorisé à créer une chambre funéraire à AMELIE LES

BAINS- PALALDA au 2, Cami dels

Ocells :

VU l'arrêté préfectoral n°20/2005 du 14 Février 2005 prescrivant une enquête de commodo et

Incommodo ;

VU les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport du 24 Mars 2005 ;

VU la délibération du conseil municipal d’ AMELIE LES BAÏINS-PALALDA en date du 30 Mars

2005 ;

VU l'avis favorable de principe sous réserves, émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 21 Juillet 2005 :

CONSIDERANT que si la SARL POUZENS est bien domiciliée au 9, Rue du Canigou à AMELIE

LES BAINS, la demande de création de la chambre funéraire portait sur un terrain sis 2, Camni dels Ocells, commune d’'AMELIE LES BAINS - PALALDA :

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de a Préfecture des Pyrénées Orientales :

12, boulevard Mercader - B.P. 028 . 66020 PERPICNAN cedex

Téi : 64 68 81.78.00 - Fax : (4 68 BI.78.78.ARRETE

ARTICLE 1 :

Dans l’arrêté préfectoral n° 2988/2005 du 30 août 2005 toutes les

mentions « 9, Rue du Canigou » sont remplacées

par «2, Cami dels Ocells ».

ARTICLE 2:

Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut

saisir le Tribunal administratif de Montpellier (6, rue

Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

ARTICLE 3 :

Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

M. le Sous Préfet de Céret

M. le Maire de Amélie les Bains-Palalda,

Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

et affiché en mairie d’ Amelie les Bains-Palalda pendant une

durée d'un mois.

PERPIGNAN, le #3 2

LE PREFET

p/ Dominique HERWAN

R6E : FUNFAF/Amelie es

Page n°2

4