Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mai2005DDASSenv
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T1LO
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mai2005DDASSenv
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSenvir
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2004ddassenv
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05DRC
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - janv05DAI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CO
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13JUILLET2007CG
Document publié le Jeudi 31 mai 1990
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13JUILLET2007CG)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° { L82 /o4 Arrêtén° 244 /20
y
PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
2007-2009
Le Président du Conseil Général des Le Préfet des
Pyrénées-Orientales, Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990, modifiée, visant
à la mise en œuvre du droit au logement et notamment les
articles 2 à 8;
VU le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans
départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
et aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées approuvé le 17 octobre 2003 Pour une
durée de trois ans :
VU le nouveau plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées 2007-2009 ;
VU la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales, en
date du 18 décembre 2006, approuvant le contenu du nouveau
plan et autorisant le président à cosigner avec le préfet le
plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ainsi que tout document s'y référant ;
VU l'avis favorable rendu le 12 mars 2007 par le comité régional de
l'habitat :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Préfecture des
Pyrénées-Orientales par intérim et de M. le Président du Conseil
Général des Pyrénées-Orientales: ARRÊTENT Bu
ARTICLE 1* — Le Plan Départemental d'Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées (PDALPD),
ci-annexé, qui intêgre les orientations de la loi portant engagement
national pour le logement du 13 Juillet 2006, est approuve.
ARTICLE 2 - Le terme du présent plan établi pour une durée de 3 ans est fixé
au 4 février 2010.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du Conseil
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs
du département.
Perpignan, le ñ Ji. 2007
Le Président du Conseil Général, Le Préfet,
.