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Déliberation - Decision 35 2026 DAG Confirmation designation Maitre Touitou affaire GIANNINI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 35 2026 DAG Confirmation designation Maitre Touitou affaire GIANNINI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°35-2026-DAG
Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Confirmation de la désignation de Maître Monique TOUITOU
pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire
« Monsieur Christian GIANNINI contre Commune de Septèmes-les-Vallons »
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le recours introduit par Monsieur Christian GIANNINI le 11 novembre 2021, tendant à
obtenir l'annulation des arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 portant opposition à ses
déclarations préalables faites en vue notamment de la création d'un second garage et de la
transformation d’un portillon en portail d'accès au n°14 impasse de l'Autoroute.
VU la décision n°43-2021-DAG en date du 29 novembre 2021 désignant Maître Monique
TOUITOU pour défendre les intérêts de la commune de Septèmes-les-Vallons, dans
l'affaire « Monsieur Christian GIANNINI contre Commune de Septèmes-les-Vallons »,
VU les élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du nouveau conseil municipat
le dimanche 22 mars 2026,
VU, la délibération n° 01-04-2026 du Conseil municipal du 16 avril 2026 autorisant le Maire,
pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT, qu'il convient de confirmer la désignation de Maître TOUITOU dans le
cadre de ce dossier,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER: La décision n°43-2021-DAG en date du 29 novembre 2021, désignant
Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006
MARSEILLE, pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire « Monsieur Christian
GIANNINI contre Commune de Septèmes-les-Vallons », est confirmée.
Cette confirmation de désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun
des dossiers, y compris pour tout appel où recours en cassation éventuels, et devant toutes
les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la
complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au
budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée
communale.
Décision n°35-2026-DAGARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à
Madame le Receveur Percepteur de Marignane et notification sera transmise à Maître
Monique TOUITOU.
-Vallons, le 06 juillet 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211301064-20260706-35-2026-DAG-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026]
Publication : 10/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision n°35-2026-DAG