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Déliberation - Decision 36 2026 DAG Confirmation designation Maitre Touitou affaire SAS Sud Terrassement et Boushaba
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 36 2026 DAG Confirmation designation Maitre Touitou affaire SAS Sud Terrassement et Boushaba)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°36-2026-DAG
Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Confirmation de la désignation de Maître Monique TOUITOU
pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire
Commune de Septèmes-les-Vailons
contre SAS Sud Terrassement et Boushaba Mehdi
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°28-2024-DAG désignant Maître Monique Touitou pour défendre les intérêts
de la Commune devant le Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence, dans le cadre de la
procédure concernant les prévenus SAS Sud Terrassement / Boushaba Mehdi / Serinelli
Christiane - Audiencement 180011000156,
VU la décision n°33-2025-DAG en date du 15 septembre 2025 autorisant Maître Monique
TOUITOU à faire appel incident du jugement rendu par le Tribunal correctionnel et défendre
les intérêts de la commune de Septèmes-les-Vallons,
VU les élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du nouveau conseil municipal
le dimanche 22 mars 2026,
VU, la délibération n° 01-04-2026 du Conseil municipal du 16 avril 2026 autorisant le Maire,
pour la durée de son mandat, à prendre ies décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT, qu'il convient de confirmer la désignation de Maître TOUITOU dans le
cadre de ce dossier,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : La décision n°33-2025-DAG, désignant Maître Monique TOUITOU,
avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, pour défendre les
intérêts de la commune dans l'affaire Commune de Septèmes-les-Vallons contre SAS Sud
Terrassement et Boushaba Mehdi, est confirmée.
Cette confirmation de désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun
des dossiers, y compris pour tout appel ou recours en cassation éventuels, et devant toutes
les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la
complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au
budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée
communale.
Décision 36-2026-DAG ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à
Monsieur le Receveur Percepteur de Berre l'Etang et notification sera transmise à Maître
Monique TOUITOU.
Fait à Septèmes-le: Ans le 06 juillet 2026,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211301064-20260706-36-2026-DAG-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026]
Publication : 10/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision 36-2026-DAG