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Déliberation - Decision 43 2026 DAG Designation Maitre TOUITOU affaire Towercast
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 43 2026 DAG Designation Maitre TOUITOU affaire Towercast)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°43-2026-DAG
Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Désignation de Maître Monique TOUITOU pour défendre les intérêts de la Commune
dans l'affaire « Société TOWERCAST contre Commune de Septèmes-les-Vallons »
Dossier 2613910
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 01-04-2026 du Conseil municipal du 16 avril 2026 autorisant le Maire,
pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la requête déposée par la Société TOWERCAST le 29 juillet 2026, auprès du Tribunal
Administratif de Marseille, tendant à obtenir l'annulation :
+ de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 rejetant sa demande d'autorisation de
défrichement au motif que ce dernier interviendrait sur un espace boisé classé sis
route de la Télévision,
+ de l'arrêté municipal du 3 juin 2026 qui par conséquence, a refusé de lui délivrer le
permis de construire une antenne relais de diffusion FM et TNT, sur ladite parcelle,
CONSIDERANT, qu'il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la
commune de Septèmes-les-Vallons, dans l'affaire « Société TOWERCAST contre Commune
de Septèmes-les-Vallons - Dossier 2613910 ».
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul
PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans
l'affaire « Société TOWERCAST contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier
2613910 ».
Cette désignation s'entend pour l'ensembie de la procédure dans chacun des dossiers, y
compris pour tout appel où recours en cassation éventuels, et devant toutes les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la
complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au
budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée
communale.
Décision n°43-2026-DAG ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à
Monsieur le Receveur Percepteur de Berre l'Etang et notification sera transmise à Maître
Monique TOUITOU.
Fait à Septèmes-les-Vallons, le 5 août 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260805-43-2026-DAG-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/08/2026]
Publication : 07/08/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision n°43-2026-DAG