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Déliberation - Decision 30 2026 DAG Designation Maitre Touitou affaire KERO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 30 2026 DAG Designation Maitre Touitou affaire KERO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°30-2026-DAG Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Désignation de Maître Monique TOUITOU pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire « Monsieur KERO Maurice contre Commune de Septèmes-les-Vallons
Dossier n°2605995 »
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°01-04-2026 du Conseil municipal du 16 avril 2026 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le recours pour excès de pouvoir déposé le 14 avril 2026 devant le Tribunal Administratif de Marseille par Monsieur Maurice KERO, tendant à obtenir l'annulation du permis de construire modificatif accordé le 28 octobre 2025 à Monsieur et Madame REZKI pour un projet de surélévation et d'extension de leur habitation,
Considérant, qu'il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune de Septèmes-les-Vallons, dans l'affaire « Monsieur KERO Maurice contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier n°2605995 »,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, est désignée pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire « Monsieur KERO Maurice contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier n°2605995 », dans le cadre du recours pour excès de pouvoir déposé le 14 avril 2026 devant le Tribunal Administratif de Marseille par Monsieur Maurice KERO, tendant à obtenir l'annulation du permis de construire modificatif accordé le 28 octobre 2025 à Monsieur et Madame REZKI pour un projet de surélévation et d'extension de leur habitation.
Cette désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun des dossiers, y compris pour tout appel ou recours en cassation éventuels, et devant toutes les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la
complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée communale.
ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Receveur Percepteur et notification sera transmise à Maître Monique TOUITOU.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur EMESYS Fait à Septèmes-les-Vallo
013-211301064-20260602-30-2026-DAG-AW, p Ë
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2026]
Publication : 03/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
le 2 juin 2026,
Décision 30-2026-DAG