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Déliberation - Decision 22 2025 DAG designation Maitre Touitou affaire Faycal BEN SAID
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 22 2025 DAG designation Maitre Touitou affaire Faycal BEN SAID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°22-2025-DAG Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Désignation de Maître Monique TOUITOU pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire « Monsieur Fayçal BEN SAÏD contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier 2505618-1 »
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°01-06-2020 du Conseil municipal du 11 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la requête déposée devant le Tribunal administratif de Marseille le 15 mai 2025 par Monsieur Fayçal BEN SAÏD, contre l'arrêté en date du 3 mars 2025 pris après avis du Conseil Médical du CDG 13 et portant conclusions finales d’un accident de service dont il a été victime,
Considérant, qu'il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune de Septèmes-les-Vallons, dans l'affaire « Monsieur Fayçal BEN SAÏD contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier 2505618-1 »
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire « Monsieur Fayçal BEN SAÏD contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier 2505618-1 ».
Cette désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun des dossiers, y compris pour tout appel ou recours en cassation éventuels, et devant toutes les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la
complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée communale.
ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à
Monsieur le Receveur Percepteur de Marignane et notification sera transmise à Maître Monique TOUITOU.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20250521-22-2025-DAG-AU)
Accusé certifié exécutoire
Publication : 23/05/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision 22-2025-DAG