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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
- DLC/BELPAG
SGCD 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - AVRIL 2021
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Avis de la commission nationale d’aménagement commercial relatif au projet d'extension d'un magasin LIDL sur la commune de Limoux ..............................................1
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-024 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire ................................................................................3
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-025 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire .............................................................................5
SGCD11
Décision préfectorale n° DDETSPP-2021-044 portant affectation à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DETSPP) de l’Aude........................................................................................6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
Le Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 8 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de canstruire n° 011 206 20 HOO34 déposée à la mairie de Limoux le 31 juillet
2020 ;
le recours exercé par la société « FRENABIL », représentée par Me Philippe GRAS, avocat, enregistré le 14 janvier 202% sous le numéro P 02974 11 20 TO;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementalé d'aménagement commercial de l'Aude du 14 décembre 2020 concernant le projet, porté par la SNC « LIDL », d'extension de 604 ni d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », portant ss surface de vente de 825 m% à 4 429 m£ par démolition et reconstruction, à Limoux {11};
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 mars 2021;
Pavis du ministre chargé du commerce en dates du 4 mars 2021 ;
Après avoir entendu :
Mme isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur :
Me Rémy DEMARET, avocat ;
M. Pierre DURAND. maire de Limoux : M. Michaël DGUMENC, responsable immobilier chez « LIDL »
et Me David BOZZ1, avocai :
M, Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;
l'avis du ministre chargé de urbanisme en date du 16 mars 2091 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 mars 2021;
1 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Vote favarable : 0
Votes défavorables : 10
Absetention : Q
N°P 02974 11 20 101
que le projet est localisé au sein d'une zone d'activités économiques, en entrée de
ville, à 1,9 km du centre-ville de Limoux ; qu'il consiste en une opération de démalition-
reconstruction sur l'emplacement actuel en s'étendant sur une parcelle voisine
actuellement occupée par Lun bâtiment en friche ; °
que la surface réservée aux aires de cireulation est très importante puisqu'elle s'élève
à 2110 m?; que le projet ne satisfait danc pas à l'objectif de compacité ; que la
perméabilisation du site pourrait être davantage développée, par une augmentation
de la végétalisation en cohérence avec la proximité de l'espace boisé; que le
tratement paysager. est insuffisant pour limiter l'aspect massif du bâtiment et
améliorer son Insertion dans le paysage : :
que le projet architectural se traduit par le simple recours au madèle stéréotypé de
l'enseigne, sans aucun effort particulier d'insertion dans son environnement en se
limitant à varier les parements de façade et sans présenter les caractéristiques de la
région ; que le pétitionnaire va procéder à ‘la démalltion du bâtiment commercial
existant qui comporte Un toit à plusieurs pentes en tuiles rouges, correspondant mieux
aux caractéristiques locales ; qu'ainsi l'insertion architecturale du projet dans son
environnement est Insuffisante ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
admet le recours n° P 02974 11 20 TO1 ;
émet un avis défavorable avec la faculté de saisir directement ia CNAC conformément
aux dispositions de l'article L. 7652-21 dU code du commerce au projet porté par la
SNC « LIDL », d'extension de 604 mn? d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », portant
sa surface de vente de 825 m2 à 1 428 m°, par démolition et reconstruction, à Limoux
(Aude).
i
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
2 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Fraiornité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-024
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et
R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2021-016 du 16 février 2021 portant renouvellement d’habilitation et
modification de gérant dans le domaine funéraire de la SARL ASSISTANCE FUNÉRAIRE
AUDOISE sous Je numéro 10-11-240 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de la société en date du 25 février 2021 indiquant
que Monsieur Jérôme DUMAS est démissionnaire ;
VU la demande de modification (changement de gérant} de l'habilitation funéraire formulée le 29
mars 2021 par Monsieur Vincent DUMAS, nouveau gérant de la SARL ASSISTANCE FUNÉRAIRE AUDOISE, sise 4 avenue Clémenceau — 11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
À
ARTICLE 1- La SARL ASSISTANCE FUNERAIRE AUDOISE |
4, Avenue Clémenceau — 112060 LEZIGNAN-CORBIÈRES
représentée par Monsieur Vincent DUMAS
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
e Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
°_ Foumiture des corbillards
« Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 1, rue de l’Alaric à Lézignan-Corbières
52 rue Jesn Bringer— CS 20 001 — 11 826 CARCASSONNE CEDEX ©
Téléphone : 04.68.10 27.00
www.sude. gouv.fr 3 ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs
Funéraires) est 21 - 11 - 0030.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans. à partir du 16 février 2021. Quatre
mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet
d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les quatre mois
précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce
document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de
corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 11-2021-010 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier
qui peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7- Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à Monsieur Vincent DUMAS.
Carcassonne, le 12 avril 202]
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales
4 PRÉFET x x . DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Égalité Lanmité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-025
portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et
R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015034-0002 du 9 avril 2015 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de Monsieur Vincent CREUSOT sous le numéro 15-11-316 ;
VU Ja demande de renouvellement de cette habilitation, formulée le 9 avril 2021 par Monsieur Vincent
CREUSOT pour son établissement situé à ARGELIERS (11120}-3, chemin de l'Esquinal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Monsieur Vincent CREUSOT, dont l'établissement est situé à ARGELIERS (11120) -
3, chemin de l’Esquinal, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante
e Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux inhumations et exhumations
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par Le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs
Funéraires) est 21 - 11 - 0001.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le
prestataire habilité devra dépaser un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 2015034-0002 est abrogé.
ARTICLE 5 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internel
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Vincent
CREUSOT.
Carcassonne, le 12 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
»
GE 7 Marc CHAMBAUD
52 rue Jean Bénger — CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CÉDEX 9 | Téléphone : 04.68.10.27.00
wwwaude.gouv.fr 5 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE L'AUDE
Liberté
Égalits
Fraternité
Décision préfectorale n° DDETSPP-2021-044 portant affectation
à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DETSPP} de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la lai n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles,
modifié ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude;
Vu le décret n° 2020-1545 du Q décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mers 2021 nommant Mme Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidartés et de la Protection des Populations de l'Aude à
compter du 1% avril 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel 22 mars 2021 nommant M. Marc LAFFARGUE en qualité de directeur départemental
adjoint de l'Emploi, du Travail. des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude à compter du 1°
avril 2021,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-050 portant création et organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ( DDETSPP) de
l'Aude
DECIDE
Article 1:
Les agents issus de l'UD DIRECCTE 11 et dont les noms suivent sont affectés à la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude à compter du 1” avril
2021:
SIMON Hélène
ALES Valérie DUBOURG Christelle
ANGLES Rose-Marie EXPOSITO Maurice
ARRIGHI Véronique FRONTIL Paul-Emmanuel
82 rue Jean BRINGER - 11 538 CARCASSONNE Cedex 09
T&i : 04 68 10 27 00
Maude gobv.fr
6 ASSIE Thierry
lAUGENDRE Vincent
BENIFE! Valérie
BERTIN Yan
BLAZY isabelle
CAYUELA Myriam EL
CHAPPERT Pauline
HOLET Martial
COLT-CHANTRE AU! Nathalie
DARRAGH Isabelle
DE CASTRO Maryse
DELCLOS Caihertne
DOGUET elle
Article 2:
Les ageris issus ae a DDCSPP 11 3
l'Emploi, du Travail, des Solidarités el ae la Protection des Populatiens de | Aude à compter du
ARTOZOUL Olivier
ROVER Catherine
BRUNET Mari
BURLAN Xavier
GALLEJON Lucile
CHARRAS Camifle
DAGUET Varérie
DERAIN Daniel
DUBOIS Alexanéa
DURCHOX MAUREL Mare Hé'ène
ETIENNE Jean
FAURE Caroline
FERNON Patrice
FOUCHARD Florence
GAL Agnès
GODARD bouis
TRAUD Katine
HAFEN roze
LELOLP Véronique
GARRIGUES Baticia
GOUBIE Nathalie
ILDEVERT Marc
KIENCMANN Hélène
LAURENT CO:alie
MONFILS Vincent
PENOT Hélène
POTILALION Sophie
SARRAZY André
SCAINI Gilles
SICRE Nadine
SPANGEL Alexs
VIDAT, Monique
dont les noms suivent sont affectés à la Direc‘ior Départementale de
LAFFARGUE Marc
MANDEVILLE Joëlle
MATHET Thiery
MÉDURI Julie
AURE Michaël
PIQUARD Eric
PUULIST Alan _
PUJOL Falñenn:
RAMIREZ Morgane
RISTOR lean-Sierre
ROQUES Camille
ROYO Rachel
SABAITFR Marie-E lie
SAISSET Maric-Clauce
TADIELLO Clémentine
halie THILLY Na
VERDIE $
VIALAN Virginie
tphauie
VIGLIENO Emm
ZUCCA Daniele
‘'avri 2021
7 Article 3
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, Les particuliers peuvent déposer un
recours auprès du tribunal administralif par la voie du « télérecours citoyens » (hits www telerecours.fr}
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail. des Solidarités
et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Carcassonne, le {7 AVR. 2021
et,
Thierry BONNIER
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