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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 avril 2021
Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DDTM
- MAJSP
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 20 - AVRIL 2021
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté n° DDTM-MAJSP-2021-02 relatif à l’extension de périmètre de
l’Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) des Vergers d’OUVEILLAN……………….1
Arrêté n° DDTM-MAJSP-2021-03 relatif à la modification des statuts
de l’Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) de PENNAUTIER………………………3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-060 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins (chiens dangereux)………………………………………………...5
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux des sources de CITOU, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les
servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de CITOU et des hameaux de Rieussec et Montbonous - Projet présenté par le Syndicat Mixte Réseau
Solidarité Eau 11…………………………………………………………………………..8 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM-MAJSP n° 2021-02 relatif à l'extension de périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée des Vergers d'Ouveillan
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement en son chapitre II! du titre 11 du livre 1% ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER
Thierry ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des
travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ , directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-03 du 12 février 2016 relatif à la dissolution de l'Union
d'Associations Syndicales Autorisées de l'étang d'Ouveillan, de la Nazoure, de Pezetis et du
Rec Audier, constituant l'Association Syndicale Autorisée d'Ouveillan;
Vu l'arrêté n°2016-15 du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté n°2016-03 du 12 février 2016 relatif à
la dissolution de l'Union d'Associations Syndicales Autorisées de l'étang d'Ouveillan, de la
Nazoure, de Pezetis et du Rec Audier, constituant l'Association Syndicale Autorisée
d'Ouveillan;
Vu la délibération n° 13/2020 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée
d'Ouveillan approuvant l'extension de 1ha 67ca 86 a soit - de 7 % de son périmètre ;
Vu les demandes de souscription de Messieurs Jason GOUJOU et Bruno MARTINEZ ;
Vu le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l'ASA d'Ouveillan ;
Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d’Ouveillan ;
Tél. 04 68 10 xx xx
Mél : courriel-service@aude.gouv.fr
105 boulevard Barbés - CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex
1 Vu le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l'ASA d'Ouveillan ;
Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'Ouveillan ;
Vu l'avis favorable émis par la commune d'Ouveillan le 8 avrl 2021 ;
Vu l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 37 de l'ordonnance susvisée
sont remplies ;
Considérant les pièces annexées au présent arrêté ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Périmètre
L'Association Syndicale Autorisée d'Ouveillan est autorisée à étendre son périmètre dans les
limites prévues par la délibération du conseil syndical de l'ASA d'Ouveillan en date du 3
décembre 2020 approuvant la proposition d'extension de périmètre et tel qu'il figure dans le
plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié :
- au président de l'ASA,
- affiché dans la mairie de Ouveillan,
- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA .
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr
2 0 AVR. 207
Tél. : 04 68 10 xx xx
Mél _courriel-service@aude.gouv.ir
105 boulevard Barbés — CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex
2 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM-MAJSP n° 2021-03 relatif à la modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Pennautier
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement en son chapitre III du titre Il du livre 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER
Thierry,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des
travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ , directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-24 du 26 octobre 2018 portant création de l'Association
Syndicale Autorisée de Pennautier;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06 du 18 février 2019 relatif à la réduction du périmètre et à la
modification des statuts de de l'Association Syndicale Autorisée de Pennautier;
Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Pennautier:
Considérant la délibération n°3 bis de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre
2020 transmise au contrôle de légalité le 9 février 2021 ;
Tél. : 04 68 10 xx xx
Mél courriel-service@aude.gouv.fr
105 boulevard Barbés - CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex
3 ARRETE :
ARTICLE 1:
Les termes de l’article 3 « Siège et nom » sont modifiés comme suit :
Le siège de l'association est fixé à l'adresse de :
Cave des Vignobles de Carsac
380 allée Vendemiaire
11570 CAVANAC
Elle prend le nom de : ASA de Pennautier.
ARTICLE2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié :
- au président de l'ASA,
- affiché dans la mairie de Pennautier,
- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA .
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr
2 0 AVR 202
Tél. 0468 10 xx xx
Mél_courriel-service@aude gouv.fr
105 boulevard Barbés — CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex
CLIGNIEZ
4 PRÉFET direction des sécurités
DE L'AUDE service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-060
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L. 21113: et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
VU la loi 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1*' avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L.21113-1 du code rural et au contenu de la formation :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.21113-1
du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 21113-1 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2021-014 en date du 18 janvier 2021 établissant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-013 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à
Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'habilitation délivrée le 3 mars 2021 à M. Gérard FAELENS pour dispenser la formation prévue à
l'article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'habilitation délivrée le 24 mars 2021 à M. Patrick PEOUX pour dispenser la formation prévue à
l'article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins :
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2021-014 en date du 18 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et
le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L21113-1
susvisé est fixée comme suit :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 5 CAB-SSI-2021-060
Nom Prénom
Habilitation
préfectorale
Adresse délivrée le Titre ou rofessionnelle ep Lee valable 5 alification P:
(par ordre alphabétique) ( ans) av
ï de PICAVEZ Bernard — ARMISSAN 16/03/2020 | Moniteur
26, rue de la Mairie 198 club
ARZENS
Salle Polyvalente (Mairie)
TORRENT Roger —_ formations délivrées 13/03/2020 | Fducateur
exclusivement hors de la canin
présence des chiens des
propriétaires
LATORE Stéphan 18/04/2017 Monteur de
MONTREDON DES g OLIVA Alain CORBIERES agJoapzor7 | Monieur de
— Montredon Education Sport Moniteur di
SAILLY Claude Canin 03/05/2017 on le
[| 12, rue de Roque Tignouse |__ cv
VIGERAL Christian a8oa/2or7 | Moniteur de A : Il . club
NARBONNE
4, rue Sénateur Emile Clinique vétérinaire la
Roux Mayrale Docteur f 4, rue Sénateur Emile R« Lu FAGET Sabine 11100 NARBONNE ormarions Hélurées 2 30/08/2020 vétérinaire
tél. : 04 68 41 75 40 exclusivement hors de la
présence des chiens des
propriétaires
Route de Durban
5 Lieu-dit "Les Campets" PORTEL DES CORBIERES Moniteur PEREA Fabrice Route de Durban 26/04/2018 : 11490 PORTEL DES Lieu-dit "Les Campets" canin : CORBIERES © P
me RAS SAINT MARCEL SUR AUDE Moniteur de
COUQUET Frédéric 11120 SAINT MARCEL M no rroaude e 26/04/2018 club
SUR AUDE ’ pa
SAINT MICHEL DE LANES
Salle de la mairie Moni d
LE PELLEC Thierry —_— formations délivrées 31/08/2020 oniteur de exclusivement hors de la
club
présence des chiens des
propriétaires
SALLELES D'AUDE : PEOUX Patrick _— Club Canin Sallèlois 2ajosp2on | Monieur de Chemin de Truilhas
Chemin des Bourriques
VIMIER Serge 11800 TREBES Chemin Br M 16/03/2020 Faucateur té: 0468787810 |. a :
Association canine de
l'Horte VILLASAVARY Moniteur de FAELENS Gérard Lieu-dit l'Horte Association canine de l'Horte| 03/03/2021 9° club
11150 VILLASAVARY
tél: 06 89 43 54 60
Lieu-dit l'Horte
6 CAB-SSI-2021-060 3
FORMATION EXCLUSIVEMENT DÉLIVRÉE AU DOMICILE DES DÉTENTEURS DE CHIENS
SITUÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Habilitation
: préfectorale Titre ou Nom Prénom Adresse professionnelle délivrée le | qualification
E .. (valable 5 ans) L
224, avenue Général Leclerc Educateur
FERRER Bernard 11000 CARCASSONNE 10/06/2020 nin
ne ne tél: 0468259672 [| Sn |
4, rue des Balcons Fleuris Educateur
GESLIN Cédric 66240 SAINT ESTEVE 26/05/2016 nin
tél : 06 63 86 7194
Domaine de Sainte Foi Educateur
VARLET Amandine 11120 SAINT MARCEL SUR AUDE 17/01/2019 canin Ÿ
tél : 06 56 79 67 52
Lieu-dit Cantegril
VICTORIA Pascal 31570 VALLESVILLES 1éo8/zons | Educateur L tél:06 26850426 : en
ARTICLE 3 :
Lorsque la formation se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de
deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation (article 2 de
l'arrêté du 8 avril 2009 précité). Ces animaux ne devront pas être catégorisés au sens de l'article
121112 du code rural.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires des communes du
département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le — 2 AVR. 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Ga Joëlle GRAS
7 EM
PRÉFET
DE L'AUDE
Secrétariat général
Habit Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et
de l‘'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux des sources de Citou, et de la création des
périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes,
pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Citou et des hameaux de Rieussec et
Montbonous
projet présenté par le Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales h
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et L1324-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ;
VU le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation
du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence
sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets,
plans et programmes ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
8 VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant création du
syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité Eau 11 ( dit RéSeau 11) qui assure désormais la compétence
relative à la protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation
humaine sur la commune de Citou, la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo restant compétente sur
cette commune pour la production d'eau potable ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2021 pour le département
de l'Aude :
VU la délibération du Conseil municipal de Citou en date du 11 juillet 2005 sollicitant
l'ouverture de l'enquête ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Citou du 18 décembre 2012
concernant le transfert de la compétence « Eau assainissement » h
VU le courrier du 18 septembre 2017 de l'Agence Régionale de Santé déclarant le dossier recevable
pour faire l'objet de la procédure d'enquête publique ;
VU le dossier présenté ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 04 août 2015 concernant
les sources de Citou;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture du 20 septembre 2017;
vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 04 octobre 2017 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts du 30 janvier 2018 ;
VU la décision n° E20000091 / 34 de Madame le président du tribunal administratif de
Montpellier désignant M. Edmond DE CHIVRE, attaché territorial retraité, en qualité de commissaire
enquêteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinés à la
Consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire des communes de Citou et de
Lespinassière;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation sanitaire liée à la propagation de la covid-19, l'enquête
publique devra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant notamment
les gestes barrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ï
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé pendant 32 jours consécutifs du 17 mai 2021 à partir de 13h00 au 17 juin 2021 jusqu'à 16h00
à l'ouverture sur le territoire de la commune de Citou d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des sources de Citou situées sur les communes
de Citou et de Lespinassière et de la création des périmètres de protection
réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution
de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Citou et des hameaux de Rieussec
et de Montbonous.
Compte tenu de l'épidémie de covid19, cette enquête s'effectuera dans le respect des gestes barrières
et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant la période de déroulement
de l'enquête publique.
I s'agit d'une opération de régularisation administrative des ouvrages et des prélèvements existants
9 qu'il convient de protéger par l'instauration de périmètres de protection afin d'alimenter en eau potable
la commune de Citou et les hameaux de Rieussec et de Montbonous.
La personne responsable du projet est M. Nicolas SANMARTIN, adjoint au directeur du Syndicat
Mixte Réseau Solidarité Eau 11, auprès duquel toutes informations complémentaires relatives au
projet pourront être demandées aux coordonnées suivantes : RéSeau 11 - Hôtel du Département de l'Aude, Allée Raymond
Covrrière 11000 CARCASSONNE - & 04 68 11 81 85 - courriel :
nicolas.sanmartin@reseau11.fr,
ARTICLE 2:
Par décision du 7 décembre 2020, Mme le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné
M. Edmond DE CHIVRE, attaché territorial retraité, en qualité de commissaire enquêteur
chargé de conduire cette enquête.
ARTICLE 3:
La mairie de Citou est désignée siège de l'enquête. Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en
version papier, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur
préalablement à l'ouverture de l'enquête seront mis à disposition du
public dans la mairie de Citou. Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux
jours et heures habituels d'ouverture au public et s'il y a lieu, consigner leurs observations par écrit sur
le registre d'enquête, ouvert à cet effet.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public sur le site internet suivant :
https://wwu.registre-numerique.fr/dup-sources-de-citou.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
- sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant: https://wwwr.registre-
numerique.fr/dup-sources-de-citou
- sur le site internet des services de l'État dans l’Aude : http://www.aude.gouvfr/ Accueil >
Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter
l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public dossiers complets (hors
ICPE) > Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable / périmètres de protection
> DUP captage CITOU
- Sur Un poste informatique à la mairie de Citou, siège de l'enquête, aux heures habituelles
d'ouverture au public.
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l‘enquête :
- soit par courriel (via le registre dématérialisé) à l'adresse suivante: dup-sources-de-
citou@mail.registre-numerique.fr
- soit par courrier au siège de l'enquête à la Mairie de Citou - 42 Avenue de l'argent double 11160 CITOU
- à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la date
de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire
enquêteur.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et transmis dans les
vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Nonobstant les dispositions du titre ler du livre Ill du code des relations entre le public et l'administration,
le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande
et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique où pendant celie-ci auprès de :
- l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aude - Service Pôle Santé Publique et
Environnementale - 14, rue du 4 septembre B.P. 48 - Carcassonne cedex - Ë 04.6811.5511
- la préfecture de l'Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial -
bureau de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire)
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Citou aux jours et
heures suivants précisés ci-après :
- le 17 mai 2021 de 13h00 à 16h00
- le 17 juin 2021 de 13h00 à 16h00
10 ARTICLE 5 :
Au terme de l'enquête, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra
toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
En application des articles R.214-8 et R123-18 du code de l'environnement, il rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet pour :
«lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et
consignées dans un procès-verbal de synthèse,
+ l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou
non à l'opération projetée.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au Préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de
l'appui territorial —- bureau de l’environnement et de l'aménagement du territoire - 52 rue Jean
Bringer — 11000 Carcassonne, le dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces annexées
avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame le président du
tribunal administratif de Montpellier.
Dispositions relatives au parcellaire
ARTICLE 6 :
La notification individuelle du dépôt à la mairie de Citou du dossier relatif à l'enquête parcellaire
sera effectuée par le Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, aux propriétaires ou titulaires de droits concernés par les terrains à acquérir,
figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 du code de l'expropriation lorsque leur
domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en afficheront
une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au
premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
À la clôture de l'enquête, dans le cadre de son rapport et de ses conclusions, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
ARTICLE 7:
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter ses observations sur les limites des biens à à exproprier selon les modalités définies ci-après :
soit par courriel (via le registre dématérialisé) à l'adresse suivante: dup-sources-de-
citou@mail.registre-numerique.fr
+ sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et disponible au sein de la mairie de Citou, aux
jours et heures d'ouverture habituels au public ;
+ par correspondance adressée au maire de Citou - à l'attention du maire ou de Monsieur le
commissaire enquêteur qui les joindront au registre ;
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire, et transmis dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ARTICLE 9:
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dressera ie procès-
verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer et transmettra,
dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête l'ensemble du dossier au Préfet
de l'Aude.
11 Dispositions communes
ARTICLE 10 :
Un avis au public, faisant notamment connaître
l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié
par les soins du Préfet de l'Aude, et aux frais du responsable du projet (le Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 ), dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de l'Aude, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci. Il sera justifié de l'application de ces publications par la production de chacun
des exemplaires des journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites.
Un avis au public sera affiché, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée dans les communes de Citou et de Lespinassière.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié,
à la clôture de l'enquête, par les maires des communes
concernées.
Cet avis sera également publié sur le site internet
comportant le registre dématérialisé, au lien Suivant
: https://wwwregistre-numeri ue.fr/dup-sources-de-citou, et sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouvfr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement
> Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu
aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable érimètres de protection > DUP
captage CITOU, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé
par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches devront être visibles et lisibles de
la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être
ARTICLE 11:
Le rapport, les conclusions et l'avis motivés
du commissaire enquêteur seront déposés
: * en mairie de Citou;
* au Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau;
* à la préfecture de l'Aude ;
* au service de la délégation départementale
de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé h
* sur le site internet Comportant
le registre dématérialisé au lien
Suivant: https:) .registre-numerique.fr/dup-sources-de-ci
5 ‘sur le site Internet
des services de l'État dans l'Aude: ï
uv.fr] Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes
publiques et consultations du public / dossiers
lets (hors ICPE) > Eaux et milieu aqua ique > Captages
destinés à l'a imentation en eau érimètres
de protection > DUP captage CITOU et pourront
être consultés par le public pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport sera simultanément
transmise par le commissaire enquêteur à
Madame le président du tribunal administratif.
ARTICLE 12 :
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de
l'Aude est l'autorité compétente pour déclarer
d'utilité publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, les autorisations
de prélèvement et d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST).
ARTICLE 13 :
°
non CHASSARD
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