Procès Verbal - pvcm 20250106

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Procès Verbal - pvcm 20250106 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Mignovillard. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 20250106)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal Séance du 6 janvier 2025 1/10

ADMINISTRATION

Procès-verbal

du conseil municipal

Séance du 6 janvier 2025

Mairie, salle du conseil municipal • 20h

Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard

Date de la convocation : 2 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de procurations : 1

Nombre de votants : 10

Conseillers présents :

Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU,

Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME, Élodie MELET, Philippe

SCHENCK, Jérôme SERRETTE

Conseillers absents ayant donné procuration :

Michaël FUMEY à Marion BLONDEAU

Conseillers absents :

Joël ALPY, Séverin PASKIEWICZ, Jean-Yves QUETY

Secrétaire de séance : Sébastien GUILLAUME

Ordre du jour

Administration générale et ressources humaines

- Approbation du compte rendu de la séance du 2 décembre 2024

- Suppression et création de poste, mise à jour du tableau des effectifs

Finances

- Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’invest. avant le vote du BP 2025

- Budget primitif 2025 : préparation

- RNR Seigne des Barbouillons : programme d’actions 2025 et demande de subventions2/10 Séance du 6 janvier 2025 Procès-verbal

Urbanisme, voirie et réseaux

- Échange de parcelles entre la Commune et « La Maison pour tous »

- Défense extérieure contre l’incendie (DECI) : point sur le diagnostic et le schéma communal

- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : point sur le projet de zonage

Forêts et bois (commission du 13 décembre 2024)

- Travaux sylvicoles de l’année 2024

- État d’assiette des coupes pour l’année 2025

- Affouage 2025 : modalités et tarifs

- Vente de menus produits forestiers en forêt soumise : délégation

- Droit de préférence : parcelles AH 132 et AH 139

Bâtiments, patrimoine

- Salle des fêtes : convention de mise à disposition au Club de la Cordialité

- Micro-crèche

Administration générale et ressources humaines

DEL-2025-001 - Désignation d’un secrétaire de séance – Approbation du compte rendu de la

séance du 2 décembre 2024

Sébastien GUILLAUME est désigné secrétaire de séance. Les élus n’émettent pas d’observation sur

le compte rendu de la séance du 2 décembre 2024, qui est approuvé à l’unanimité.

DEL-2025-002 - Suppression et création de poste, mise à jour du tableau des effectifs

Conformément aux lignes directrices de gestion en vigueur, à la délibération du 2 décembre 2024

fixant les taux de promotion pour les avancements de grade et au tableau des propositions

d’avancement de grade transmis par le centre de gestion, il a été proposé de supprimer un poste

de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste de rédacteur principal

de 1ère classe à temps complet pour le secrétariat de mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de supprimer un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

- DÉCIDE de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,

- APPROUVE, en conséquence, la mise à jour du tableau des effectifs au 1er février 2025.Procès-verbal Séance du 6 janvier 2025 3/10

Finances

DEL-2025-003 - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2025

Lorsque que le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le

maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour le début d’année 2025, le

montant maximum autorisé est de 290 452,75 € (25 % de 1 161 811,00 €). Selon ce principe et au

regard des projets éventuels, M. le Maire propose de limiter le montant de l’autorisation à 70 000 €,

avec la répartition comptable suivante :

Compte Intitulé Montant

c/2111 Terrains nus 5 000,00 €

c/2117 Bois et forêts 5 000,00 €

c/21311 Hôtel de ville 5 000,00 €

c/21312 Bâtiments scolaires 5 000,00 €

c/21318 Autres bâtiments publics 5 000,00 €

c/2132 Immeubles de rapport 5 000,00 €

c/2138 Autres constructions 5 000,00 €

c/2151 Réseaux de voirie 5 000,00 €

c/2152 Installations de voirie 5 000,00 €

c/21568 Autre matériel et outillage 5 000,00 €

c/21571 Matériel roulant 5 000,00 €

c/2183 Matériel de bureau 10 000,00 €

c/2184 Mobilier 5 000,00 €

Total 70 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant

le vote du budget primitif 2025, à concurrence de 70 000 € maximum,

- APPROUVE la répartition par compte, conformément au tableau détaillé ci-dessus.

POINT N°4 - Budget primitif 2025 : préparation

M. le Maire fait le point sur les investissements en cours de réalisation et notifiés dans les restes à

réaliser et il propose à chaque conseiller municipal de mener une réflexion et de fournir les devis

en vue de l’élaboration du budget. Le comité consultatif « Finances » pourra alors se réunir pour

ébaucher le budget primitif qui doit être voté avant le 15 avril de chaque année.4/10 Séance du 6 janvier 2025 Procès-verbal

DEL-2025-004 - Réserve naturelle régionale de la Seigne des Barbouillons : programme

d’actions 2025 et demande de subventions

Lors de sa séance du 4 novembre 2024, le conseil municipal a adopté une délibération approuvant

le programme d’actions 2025 de la Réserve naturelle régionale (RNR) de la Seigne des Barbouillons

ainsi que le plan de financement correspondant. Cette délibération comprenait une demande de

subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté, collectivité compétente en matière de RNR.

Cependant, une erreur matérielle a été constatée dans le montant total de la subvention sollicitée,

ainsi que dans la répartition entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Afin de

garantir la conformité du dossier de demande de subvention et d’assurer la bonne mise en œuvre

du programme d’actions 2025, il est nécessaire de rectifier ces montants.

Ainsi, le montant total de la subvention à solliciter auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté

pour l’année 2025 s’élève à 30 582,69 €, réparti comme suit : 12 900,93 € en fonctionnement et

17 681,76 € en investissement.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- CORRIGE le montant de la subvention mentionné dans la délibération initiale pour le porter

à 30 582,69 €, réparti entre 12 900,93 € en fonctionnement et 17 681,76 € en investissement.

- AUTORISE M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention révisés auprès de

la Région Bourgogne Franche-Comté.

- MANDATE M. le Maire pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre

et au suivi du dossier, dans le respect des montants corrigés.

Urbanisme, voirie et réseaux

DEL-2025-005 - Échange de parcelles entre la Commune et « La Maison pour tous »

Lors de la séance du 4 novembre 2024, le conseil municipal a adopté une délibération concernant

un échange de parcelles entre la Commune et la société coopérative d'intérêt collectif « La Maison

pour tous ». Cependant, une erreur matérielle a été constatée dans l’identification d’une des

parcelles et dans le sens de l’échange, rendant nécessaire une rectification.

La Commune cède à « La Maison pour tous » les parcelles cadastrées ZI 361 (31 ca) et ZI 373 (1 ca)

et reçoit en échange les parcelles cadastrées ZI 367 (33 ca) et ZI 368 (6 ca), situées au niveau des

garages des HLM. Cette rectification permet de mettre en conformité la délibération avec la réalité

de l’échange prévu et les relevés cadastraux établis lors du bornage.Procès-verbal Séance du 6 janvier 2025 5/10

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- CORRIGE la délibération adoptée en date du 4 novembre 2024 pour indiquer que la

Commune cède à « La Maison pour tous » les parcelles cadastrées ZI 361 (31 ca) et ZI 373 (1

ca) et reçoit les parcelles cadastrées ZI 367 (33 ca) et ZI 368 (6 ca),

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ou administratif

correspondant, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cet échange dans les

conditions définies,

- CONFIRME que les frais d’acte notarié ou de publicité foncière seront partagés pour moitié

entre les deux parties.

DEL-2025-006 - Défense extérieure contre l’incendie (DECI) : présentation du diagnostic

communal

Il est rappelé au conseil municipal les obligations légales et réglementaires en matière de défense

extérieure contre l’incendie (DECI), définies par le code général des collectivités territoriales

(articles R.2225-1 à R.2225-10) et le règlement départemental de DECI.

Un diagnostic communal a été établi par le prestataire retenu par la Commune, en collaboration

avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Jura. Le diagnostic met en

évidence les zones couvertes par des Points d’Eau Incendie (PEI) conformes et les zones pour

lesquelles la couverture incendie doit être améliorée ou mise en conformité. Les annexes 1 et 2 de

ce diagnostic détaillent les risques identifiés sur le territoire communal ainsi que les équipements

incendie disponibles et leur état.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du diagnostic DECI présenté,

- CONFIRME que ce diagnostic servira de base pour l’élaboration et la prise d’un arrêté

municipal spécifique à la DECI, ainsi que pour la rédaction et la mise en œuvre progressive

du schéma communal de DECI, conformément au règlement départemental.

DEL-2025-007 - Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : présentation du projet de

zonage

La Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura élabore actuellement le futur plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUi). M. le Maire a rappelé que le PLUi est un document stratégique

et réglementaire qui définit les règles de développement, de protection du territoire et

d'occupation du sol pour l'ensemble des 66 communes membres de la communauté de

communes. Il constitue le document de référence pour l'instruction et la délivrance des

autorisations d'urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations préalables.6/10 Séance du 6 janvier 2025 Procès-verbal

Il a été précisé que, conformément au calendrier prévisionnel, le débat sur le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) s'est tenu le 25 janvier 2024. Ce PADD

définit, dans un esprit de durabilité, les orientations de l’aménagement du territoire autour de trois

axes principaux : l’attractivité, le développement et l’accueil des populations. L’étape actuelle

consiste à élaborer les règlements écrits et graphiques, notamment le plan de zonage, qui

réglementeront les conditions d’utilisation du sol. Une fois finalisé, le projet de PLUi devrait être

soumis à une enquête publique pour que les habitants et forces vives du territoire puissent

formuler des observations. L’entrée en vigueur du PLUi est prévu pour 2026.

M. le Maire a ensuite présenté au conseil municipal le projet de plan de zonage concernant le

territoire de Mignovillard. Il a rappelé que la version actuelle du plan intègre les modifications

demandées par la Commune à la mi-2024. Après examen du document, les membres du conseil

ont formulé quelques observations et ont identifié des demandes de corrections mineures qui

seront transmises à la Communauté de communes pour finalisation du projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE de l’avancement de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,

- PREND ACTE du projet de plan de zonage du territoire communal,

- CHARGE M. le Maire de transmettre à la communauté de communes les observations et

ultimes demandes de rectifications formulées.

Forêts et bois

POINT N°9 - Travaux sylvicoles de l’année 2024

Le bilan des travaux sylvicoles réalisés au cours de l’année 2024 est présenté. Il a été établi par la

commission « Forêts et bois » lors de sa réunion du 13 décembre 2024. Ces travaux concernaient

7 lots attribués lors de la séance du 15 avril 2024 aux entreprises COULET et GUYAT, pour un

montant total de 55 537 € HT. Ils comprenaient notamment le dégagement manuel et l’entretien

de parcelles réparties sur plusieurs secteurs forestiers communaux.

Le travail des entreprises retenues a donné globalement satisfaisant. Un contrôle rigoureux de la

bonne exécution des travaux et du respect des cahiers des charges a été assuré conjointement par

la Commune et l’Office National des Forêts (ONF). Les objectifs sylvicoles définis pour l’année 2024

ont été atteints pour la quasi-totalité des lots où aucun manquement significatif n’a été relevé. On

relève toutefois une exception avec le lot n°4 (p. 63, 81 et 83) où un travail d’éclaircie dommageable

a été réalisé à la place de l’action d’amélioration des peuplements nécessaire et demandée.Procès-verbal Séance du 6 janvier 2025 7/10

DEL-2025-008 - Forêt communale : état d’assiette et destination des coupes pour l’année

2025

L’ordre du jour appelle l’examen de l’état d’assiette des coupes en forêt communale pour l’année

2025 ainsi que la définition des modalités de commercialisation des bois.

L’Office National des Forêts (ONF) propose l’exploitation des parcelles suivantes :

Parcelles Type de coupe Volume total Mode de commercialisation

8 Coupe sanitaire 135 m³ Contrat petits bois et gros bois résineux

13

Coupe sanitaire 325 m³ Contrat petits bois et gros bois résineux

Jardinage 775 m³ Unité de produits

17 Jardinage 160 m³ Bois façonnés bord de route

21 Coupe sanitaire 610 m³ Unité de produits

27 Jardinage 560 m³ Bois façonnés bord de route

37 Jardinage 445 m³ Unité de produits

52 Coupe rase sanitaire 170 m³ Contrat gros bois résineux

82 Irrégulière 570 m³ Bois façonnés bord de route

93 Irrégulière 110 m³ Bois façonnés bord de route

46 (ajout) Coupe rase sanitaire 290 m³ Bois façonnés bord de route

Total 4 150 m³

La commission propose d’acter l’état d’assiette 2025 en intégrant l’ajout de la parcelle 46.

Concernant la commercialisation des bois, la commission a exprimé des réserves sur le recours

aux contrats d’approvisionnement, considérant que la vente des gros bois à l’amiable en fonction

des opportunités du marché permettrait d’optimiser les recettes communales. Toutefois, il est

rappelé que pour l’état d’assiette 2025, l’ONF a proposé la commercialisation en contrat

d’approvisionnement uniquement pour les parcelles en coupe sanitaire. Les bois de qualité issus

des coupes réglées seront quant à eux vendus selon les modalités habituelles, qui garantissent

une valorisation optimale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’état d’assiette 2025 ainsi que les modalités de commercialisation des bois.

DEL-2025-009 - Affouage pour l’année 2025 : modalités et montant de la taxe d’affouage

L’affouage constitue une pratique traditionnelle permettant aux habitants de la commune de

bénéficier de produits forestiers communaux pour leurs besoins domestiques. Cette démarche

s’inscrit dans une gestion durable des ressources locales tout en préservant cet usage ancestral.

La commission « Forêts et bois » s’est réunie pour proposer les modalités d’affouage pour 2025.8/10 Séance du 6 janvier 2025 Procès-verbal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

a retenu les dispositions suivantes :

- Les lots seront constitués de 10 ou 15 stères, à choisir par les foyers inscrits sur le rôle

d’affouage de l’année.

- Le prix est fixé à 15 € par stère.

- Les inscriptions devront être réalisées auprès du secrétariat de mairie à une date qui sera

précisée ultérieurement. Les foyers intéressés devront fournir, avant la date limite, une

attestation d’assurance « responsabilité civile » ainsi que le paiement du lot choisi.

DEL-2025-010 - Vente de menus produits forestiers en forêt soumise : délégation donnée au

Maire

Il est proposé de transposer aux menus produits forestiers en forêt soumise, les dispositions de la

délégation donnée par le conseil municipal au Maire, pour la durée du mandat, concernant la vente

de menus produits forestiers en forêt non soumise, approuvée par délibération en date du 7 juin

2021.

En effet, la vente de menus produits forestiers en forêt soumise ou non au régime forestier faisait

l’objet de délibérations spécifiques, permettant de fixer le prix de vente et de procéder à l’émission

des titres de recette correspondant. Ces ventes, exceptionnelles et de très faibles montants,

relèvent plutôt de l’entretien et la bonne tenue des communaux ou chemin.

Les principes suivants sont définis également pour la vente de menus produits forestiers

d’entretien en forêt soumise : lorsque les bois sont situés dans des parcelles agricoles, les

agriculteurs concernés seront sollicités en priorité.

S’ils ne sont pas intéressés ou lorsque les bois ne sont pas dans des parcelles agricoles, la

population sera avisée de la vente par affichage afin que les habitants intéressés puissent se

manifester auprès du secrétariat.

L’attribution du ou des lots se fera par tirage au sort. Le prix sera fixé par M. le Maire, après

consultation si nécessaire de la commission, en fonction de la nature des bois, de la difficulté

d’exploitation, etc… : ce prix sera au maximum celui de l’affouage (sans la part représentant le

travail de marquage de l’ONF). M. le Maire sera chargé d’émettre les titres de recette correspondant

et de signer toutes les pièces nécessaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de donner délégation à M. le Maire en matière de vente de menus produits forestier en

forêt soumise, dans les conditions et principes énoncés ci-dessus, pour la durée du présent

mandat.Procès-verbal Séance du 6 janvier 2025 9/10

DEL-2025-011 - Droit de préférence (par. AH 132 et 139) : renonciation

Par courrier reçu le 19 novembre 2024, Me LANCE, notaire, sollicite la Commune dans le cadre de

l’exercice de son droit de préférence, à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées AH 132 et

AH 139. Ces parcelles boisées ne sont pas limitrophes de parcelles forestières communales, et ne

présentent donc pas d’intérêt à l’acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

RENONCE à exercer son droit de préférence sur les parcelles cadastrées AH 132 et AH 139.

Bâtiments, patrimoine

DEL-2025-012 - Salle des fêtes : convention de mise à disposition au Club de la Cordialité

Le Club de la Cordialité, association communale dédiée à l’animation et au renforcement du lien

social pour les aînés, souhaite relancer ses activités après une suspension prolongée depuis le

début de la crise sanitaire en 2020. L’association prévoit d’organiser des rencontres

hebdomadaires chaque lundi après-midi et sollicite à cet effet la mise à disposition de la salle du

rez-de-chaussée de la salle des fêtes.

Une convention annuelle permettrait de formaliser cette mise à disposition, en précisant les

conditions d’utilisation de la salle par l’association, notamment les horaires réservés (les lundis

après-midi) ainsi que les règles générales d’utilisation et d’entretien des lieux.

Il est proposé que la mise à disposition de la salle se fasse à titre gratuit, en raison de l’intérêt

général que représentent ces rencontres hebdomadaires pour le lien social. Toutefois, une

participation forfaitaire annuelle de 100 € est fixée pour les charges d’énergie liées à l’utilisation de

l’espace.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la signature d’une convention annuelle avec le Club de la Cordialité pour la mise

à disposition de la salle du rez-de-chaussée de la salle des fêtes les lundis après-midi, selon

les modalités définies ci-dessus,

- FIXE la participation forfaitaire annuelle pour les charges d’énergie à 100 €,

- CHARGE M. le Maire d’établir et de signer la convention avec l’association ainsi que d’assurer

le suivi de la bonne utilisation des locaux, conformément aux termes de ladite convention.FEFfitI*ïlEl - Micro-crèche : point sur la location des tocaux

La gérante des micro-crèches de La Rivière-Drugeon et Oye-et-Pallet a l'intention de louer les

locaux pour créer la micro-crèche de Mignovillard (ouverture prévue à l'été).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de cette information et rappelle que les conditions et tarifs de location, ainsi que les

modalités de gestion ont été définis dans des délibérations antérieures.

La séance est levée à 22h.

Le secrétaire de séa LeM

Flore Sébastien GUILLAU RRETTE

10/10 Séance du 6janvier 2025 Procès-verbal