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Procès Verbal - pvcm 20250414
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 20250414)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
ADMINISTRATION
Procès-verbal
du conseil municipal
CE Séance du 14 avril 2025
Mairie, salle du conseil municipal + 20h
Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard
Secrétaire de séance : Marion BLONDEAU
Date de la convocation : 10 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 1
Nombre de votants : 11
Conseillers présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU,
Michaël FUMEY, Sébastien GUILLAUME, Élodie MELET, Séverin
PASKIEWICZ, Philippe SCHENCK, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents ayant donné procuration :
Camille BARBAZ (procuration à Lydie CHANEZ)
Conseillers absents :
Joël ALPY, Jean-Yves QUETY
Ordre du jour
Administration générale
01- Désignation d'un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal du 10 mars 2025
02- Compte rendu des décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal
Finances
03- Budget principal : approbation du budget primitif 2025
04 - Budget annexe « Lotissement de la Fruitière » : approbation du budget primitif 2025
05 - Fiscalité directe locale : vote des taux communaux pour 2025
06 - Attribution de subventions aux associations
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 1/18 Commune de Mignovillard
07- Souscription d'un emprunt
08 - Ouverture d'une ligne de trésorerie
Ressources humaines
09 - Création d'un emploi saisonnier et mise à jour du tableau des effectifs
Solidarités, enfance et jeunesse
10- École des Barbouillons : conseil d'école du 27 mars 2025
Urbanisme, voirie et réseaux
11- Convention de mise à disposition de terrain pour l'installation d'une réserve incendie
12- Déclassement d'un délaissé de voirie, rue des Frênes à Mignovillard
13- Cession de terrain d'aisance à deux riverains, rue des Frênes à Mignovillard
14- Cession de terrain d'aisance à la SCAF Froidefontaine-Doye, rue Xavier Joliclerc à Froidefontaine
15- Travaux de réfection d'une partie du réseau unitaire, rue du Centenaire à Essavilly
Agriculture
16- Contrats de vente d'herbe pour 2025
17- Attribution ou renouvellement de baux ruraux
Forêts et bois
18- Affouage pour l'année 2025 : rôle d'affouage et prestation de marquage des portions
19- Droit de préférence forestier : parcelle AC 116
Bâtiments et patrimoine
20 - Fixation du loyer du logement de la Poste
Administration générale
PABAPELESSR Désignation d'un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal de la
séance du 10 mars 2025
Marion BLONDEAU est désignée secrétaire de séance. Les élus n'émettent pas d'observation sur
le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025, qui est approuvé à l'unanimité.
2/18 Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
ALES Compte rendu des décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil
municipal
Depuis la dernière séance, M. le Maire a pris une décision portant sur la vente de gré à gré de deux
lots de ferraille à l'entreprise SARL GRUT JEAN-LOUIS pour un montant total de 85,50 € HT. Le
conseil municipal prend acte de ce compte rendu.
Finances
PABAUYERE?S Budget principal : approbation du budget primitif 2025
Le budget primitif 2025 de la commune de Mignovillard s'articule conformément au cadre du plan
comptable M57, généralisé à compter du 1° janvier 2025.
Il comprend deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement,
présentées en équilibre, en dépenses comme en recettes.
1. Les grands équilibres budgétaires
La section de fonctionnement est équilibrée à 1 495 215,08 € :
— Les recettes de fonctionnement s'appuient sur des bases fiscales solides (produits des
impôts locaux, dotations de l'État, produits des forêts, redevances, produits divers), ainsi que
sur le report de l'excédent de l'exercice 2024.
— Les dépenses de fonctionnement intègrent les charges de personnel, les charges générales
des services, les subventions aux associations, les reversements obligatoires ainsi qu'un
virement à la section d'investissement de 296 743,08 €.
La section d'investissement est présentée en équilibre à 1 905 459,99 € :
— Elle comprend la réalisation de projets structurants, le remboursement de la dette, des
opérations d'équipement, et la poursuite d'opérations pluriannuelles.
— Elle est financée par :
o le virement de la section de fonctionnement,
o des subventions (DETR, Région, Département, ADEME...)
o un recours à l'emprunt sur projet,
o l'excédent capitalisé du fonctionnement.
2. Les choix budgétaires structurants pour 2025
Le budget 2025 reflète les priorités et les objectifs de la Commune, notamment :
— La poursuite des investissements en voirie (rue des Gentianes, plateau ralentisseur...), en
bâtiments publics (mairie, école...) et en travaux et infrastructures pour la forêt communale.
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 3/18 Commune de Mignovillard
- Le maintien des services publics de proximité dans un cadre de gestion rigoureuse, en
partenariat avec les associations.
3. Une stratégie budgétaire prudente et proactive
La Commune poursuit une stratégie fondée sur :
— Une capacité d'autofinancement préservée,
— Une maîtrise des charges courantes malgré le contexte inflationniste,
— Une mobilisation active des aides financières extérieures,
— Etune vision pluriannuelle des investissements communaux.
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Chap. Libellé Montant Chap. Libellé Montant
011 | Charges à caractère général 373 150,00 € 70 | Prod. des services, domaine, ventes 306 700,00 €
012 | Charges de personnel et frais assim. 310 719,00 € 73 |Impôts ettaxes 22 400,00 €
014 | Atténuation de produits 51 482,00 € 731 |Fiscalité locale 264 953,00 €
65 |Autres charges de gestion courante 386 681,00 € 74 | Dotations et participations 417 149,00 €
66 | Charges financières 51 000,00 € 75 |'Autres produits de gestion courante 125 000,00 €
023 |Virement à la section d'investiss. 296 743,08 € 77 | Produits spécifiques 1 000,00 €
042 | Opérat. d'ordre transf. entre sect. 25 440,00 € 042 | Opérat. d'ordre transf. entre sect. 17 470,00 €
R 002 | Résultat reporté ou anticipé 340 543,08 €
Total : | 1 495 215,08 € Total :| 1 495 215,08 €
Section d'investissement
DÉPENSES RECETTES
Chap. Libellé Montant Chap. Libellé Montant
20 |Immobilisations incorporelles 7 000,00 € 13 | Subventions d'investissement reçues | 510 100,00 €
204 | Subventions d'équipements versées 10 000,00 € 16 | Emprunts et dettes assimilées 439 861,92 €
21 |Immobilisations corporelles 782 300,00 € 10 |Dotations, fonds divers et réserves 111 000,00 €
23 |immobilisations en cours 145 500,00 € Le Excédent de fonctionnem. capitalisé 459 429,99 €
10 |Dotations, fonds divers, réserves 3 400,00 € 16 |Emprunts et dettes assimilées 5 000,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 605 810,00 € 024 | Produits de cessions d'immobilisat. 68 490,00 €
040 | Opérat. d'ordre transf. entre sect. 17 470,00 € 021 | Virement de la section de fonctionn. 296 743,08 €
D 001 | Soide d'exéc. négatif reporté ou ant. 333 979,99 € 040 | Opérat. d'ordre transf. entre sect. 14 835,00 €
Total: | 1 905 459,99 € Total : | 1 905 459,99 €
4/18 Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants
relatifs au budget des communes,
Vu le décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux communes et à leurs établissements publics,
Vu le plan comptable M57 généralisé, en vigueur au 1* janvier 2025,
Considérant que le budget primitif constitue l'acte fondamental de prévision des recettes et des
dépenses de la commune pour l'exercice à venir,
Considérant qu'il doit être adopté par l'organe délibérant avant le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget principal, tel que présenté, avec:
o Section de fonctionnement :
=" Dépenses : 1 495215,08 €
“ Recettes : 1 495215,08€
o Section d'investissement :
" Dépenses : 1 905 459,99 €
“ Recettes : 1 905 459,99 €
—- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire où son représentant, pour établir et signer tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
PABUPEEE] Budget annexe « Lotissement de la Fruitière » : approbation du budget
primitif 2025
Le budget primitif 2025 du budget annexe « Lotissement de {a Fruitière » s'articule conformément
au cadre du plan comptable M57, généralisé à compter du 1° janvier 2025.
Il comprend deux sections : la section de fonctionnement et là section d'investissement,
présentées en équilibre, en dépenses comme en recettes.
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Chap. Libellé Montant Chap. Libellé Montant
011 |Charges à caractère général 65 000,00 € 75 | Autres produits de gestion courante 244 030,89 €
66 | Charges financières 10 350,00 € 042 | Opérat. d'ordre transf. entre sect. 128 200,00 €
042 | Opérat. d'ordre transf. entre sect. 52 850,00 € 043 | Opérat. d'ordre intérieur de la sect. 10 350,00 €
043 | Opérat. d'ordre intérieur de la sect. 10 350,00 €
D 002 | Résultat reporté ou anticipé 244 030,89 €
Total:| 382580,89 € Total:| 383580,89 €
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 5/18 Commune de Mignovillard
Section d'investissement
DÉPENSES RECETTES
Chap. Libellé Montant Chap. Libellé Montant
16 |Emprunts et dettes assimilées 171 800,00 € 040 | Opérat. d'ordre transf. entre sect. 52 850,00 €
040 | Opérat. d'ordre transf. entre sect. 128 200,00 € R 001 | Solde d'exéc. positif reporté ou antic. | 247 150,00 €
Total:| 300 000,00 € Total:| 300 000,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants
relatifs au budget des communes,
Vu le décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux communes et à leurs établissements publics,
Vu le plan comptable M57 généralisé, en vigueur au 1* janvier 2025,
Considérant que le budget primitif constitue l'acte fondamental de prévision des recettes et des
dépenses de la commune pour l'exercice à venir,
Considérant qu'il doit être adopté par l'organe délibérant avant le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe « Lotissement de la Fruitière », tel que
présenté, avec :
o Section de fonctionnement :
“" Dépenses : 382 580,89 €
“ Recettes : 382 580,89 €
o Section d'investissement :
* Dépenses : 300 000,00 €
»“ Recettes : 300 000,00 €
— DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant, pour établir et signer tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
PABAPEREZT Fiscalité directe locale : vote des taux communaux pour 2025
M. le Maire présente au conseil municipal les éléments relatifs au vote des taux des taxes locales
pour l'exercice 2025.
Compte tenu de l’évolution favorable des bases prévisionnelles de foncier bâti grâce aux nouvelles
constructions à vocation économique et industrielle, il est proposé de reconduire pour 2025 les
taux d'imposition communaux en vigueur en 2024 :
6/18 Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
— Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB}...... 35,39 %
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB}.....u 26,60 %
— Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 6,61 %
Sur la base des éléments communiquées par la DGFIP, les détails des calculs des produits fiscaux
prévisionnels 2025 sont annexés à la présente délibération.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE le maintien des taux communaux des taxes directes locales pour l'année 2025:
o 35,39 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
o 26,60 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
co 6,61 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
— PREND ACTE que les recettes fiscales attendues, après prise en compte des ressources et
reversements indépendants des taux votés (taxes sur les pylônes, allocations
compensatrices, FNGIR, prélèvement au titre du coefficient correcteur), s'élève à 381 879 €
pour l'exercice 2025,
— DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire où son représentant pour transmettre la présente
délibération aux services de l'État compétents, accompagnée de l'état 1259 complété.
PAUL) Attribution de subventions aux associations
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22, L.
2321-3 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 relatif aux subventions publiques,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 au compte 6574 « Subventions de fonctionnement
aux associations » à hauteur de 40 000,00 €,
Considérant que la Commune de Mignovillard apporte un soutien à la vie associative locale en
attribuant des subventions destinées à accompagner les actions d'intérêt communal
menées par les associations,
Considérant les demandes formulées par les associations locales et les objectifs poursuivis par
chacune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE l'attribution de subventions de fonctionnement au titre de l'exercice 2025 aux
associations suivantes :
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 7/18 Commune de Mignovillard
Bénéficiaire Objet Montant
: : Fonctionnement du centre périscolaire -en-Ciel - Famill à Le 75,1 Arc-en-Ciel - Familles rurales selon convention financière et d'objectifs 2021-2026 35 573,10 €
ces . Mise en œuvre du projet d'école r : Coopérative scolaire (École des Barbouillons) 500,00 €
Banque alimentaire du Jura Fonctionnement général 90,00 €
: Activités et animations pour les résidents P tit pl Let 100, our un petit pus de l'EHPAD René Salins de Mouthe 00,00 €
Comité des fêtes de Mignovillard Décorations, animations et petites fournitures 1 500,00 € pour le Comice agricole de Froidefontaine
Total: | 37 765,10 €
— RAPPELLE que les dépenses correspondantes sont inscrites au compte 6574 du budget
primitif 2025,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire où son représentant, afin d'accomplir toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PABAPERET) Souscription d'un emprunt de 200 000 € (Projet Centre bourg)
M. le Maire rappelle la nécessité pour la Commune de souscrire un emprunt complémentaire d'un
montant de 200 000 € afin de boucler le financement de la part communale du Projet Centre bourg.
Le conseiller municipal délégué en charge des finances et des affaires juridiques présente les
différentes propositions de l'offre obtenue auprès de la Banque populaire Bourgogne Franche-
Comté, pour un emprunt de 200 000 € sur une durée de 10 ans, 12 ans où 15 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DECIDE de conclure un contrat de prêt avec la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté,
dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Objet: Projet Centre bourg (prêt complémentaire)
o Montant du capital emprunté : 200 000,00 €
co Durée d'amortissement : 10 ans
o Taux :3,330 % (fixe non révisable)
o Montant total des intérêts : 32 026,60 €
o Montant de l'échéance : 23 202,66 €
o Mode d'amortissement: échéance constante avec une 1€ échéance avancée et
déblocage des fonds en une seule fois
© Montant des frais de dossier : 200,00 €
o Périodicité : annuelle
o Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle non plafonnée
8/18 Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
— AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer le contrat de prêt décrit ci-dessus et tout
document relatif à ce contrat de prêt.
bABTIPEEY] Ouverture d'une ligne de trésorerie
M. le Maire rappelle la délibération prise lors de la séance du 10 mars 2025 par laquelle le conseil
municipal a approuvé le principe de contracter une ligne de trésorerie d'un montant maximal de
300 000 € afin d'attendre le versement du solde des subventions attendues pour le Projet Centre
bourg. Le conseiller municipal délégué en charge des finances et des affaires juridiques présente
l'offre obtenue auprès de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DECIDE d'ouvrir une ligne de trésorerie d'un montant de 300 000,00 € pour une durée de 12
mois, auprès de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, aux conditions suivantes :
o Index: Euribor 3 mois (taux indicatif au 04/04/2025 : 2,323 %)
o Marge :0,750 %
o Taux effectif global indicatif: 3,073 %
o Intérêts calculés trimestriellement, sur la base du nombre exact de jours rapporté
à une année de 360 jours
o Commission d'engagement : 0,180 % du nominal, avec un minimum de 150 €
o Mobilisation par tirages successifs d'un montant minimum de 15 000 €, selon les
besoins de la commune
— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant et tout
document relatifà la mise en œuvre de cette décision.
Ressources humaines
PABLPEREET Création d'emploi saisonnier et mise à jour du tableau des effectifs
La Commune de Mignovillard, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction
publique (CGFP), est habilitée à créer des emplois non permanents pour répondre à des besoins
saisonniers. Ces emplois sont essentiels pour assurer la continuité et l'efficacité des services
publics. Pour l'année 2025, la Commune a identifié un besoin de renfort dans les domaines des
espaces verts, des bâtiments et des travaux divers. Afin de répondre à ces besoins, il est proposé
de créer deux postes non permanents saisonniers d'adjoint technique pour une durée de 4
semaines chacun, en juin et en juillet. Ces emplois Seront occupés par des agents contractuels
recrutés sur la base de l’article L.332-23 2° du CGFP, avec une durée hebdomadaire de travail fixée
à temps complet (35 heures) et une rémunération calculée par référence à l'échelon 1 du grade
d'adjoint technique.
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 9/18 Commune de Mignovillard
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 2° relatif au
recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de faire face à un surcroît temporaire d'activité pendant la période
estivale, notamment dans les domaines de l'entretien des espaces verts, de petits
travaux sur les bâtiments et la voirie, ainsi que le maintien de la propreté des
espaces publics, en recrutant deux agents contractuels pendant une durée
déterminée de 4 semaines chacun, dans le cadre d'emplois saisonniers,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la création de deux emplois non permanents, pour faire face à un accroissement
saisonnier d'activité, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
(catégorie C), pour une durée de 4 semaines chacun, en juin et juillet 2025,
PRÉCISE que les agents recrutés exerceront les missions suivantes : entretien des espaces
verts, petits travaux de maintenance sur les bâtiments communaux et la voirie, maintien de
la propreté des espaces publics...
DIT que ces agents seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée en application
de l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique, avec une durée
hebdomadaire de travail fixée à temps complet (35 heures) et une rémunération calculée
par référence à l'échelon 1 du grade d'adjoint technique,
PREND ACTE de l'absence de nécessité de mise à jour du tableau des effectifs en raison du
caractère non permanent et saisonnier des deux postes créés,
DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à
ces recrutements.
Solidarités, enfance et jeunesse
POINT N°10 École des Barbouillons : conseil d'école du 27 mars 2025
L'adjointe au maire en charge des solidarités, de l'enfance et de la jeunesse rend compte du dernier
conseil d'école :
10/18
Effectifs scolaires actuels : 132 élèves
Nouveau projet d'école autour de 3 axes stratégiques: les apprentissages et le suivi des
élèves, le bien-être des élèves, les acteurs stratégiques et le fonctionnement de l'école.
Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
— Point sur les différents projets mis en œuvre par les classes cette année: rallye
mathématiques, école dehors, aire terrestre éducative, visite de la fruitière de Bief-du-Fourg,
carnaval cantonal, éducation à la route, handball, etc.
— Point financier sur la coopérative scolaire
— Point sur les travaux et aménagements à prévoir
— Point sur la demande de dérogation concernant les rythmes scolaires pour la rentrée 2025
Urbanisme, voirie et réseaux
PABPENEZT Convention de mise à disposition de terrain pour l'installation d'une réserve
incendie
Dans le cadre de la compétence en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI), les
Communes de Mignovillard et Communailles-en-Montagne ont procédé, il y à plusieurs années, à
l'aménagement de plusieurs réserves incendie enterrées. Deux d'entre elles, situées au lieu-dit Le
Sillet et rue de la Mairie à Communailles-en-Montagne, ont été implantées sur des terrains
appartenant respectivement à une propriétaire privée et au syndicat intercommunal des eaux du
Centre Est du Jura, avec leur autorisation mais sans formalisation juridique.
Afin de régulariser cette situation, des conventions de mise à disposition de terrain ont été
préparées en accord avec les propriétaires concernés. Ces conventions sont établies à titre
gracieux, pour une durée de 30 ans renouvelable, conformément au modèle annexé.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2225-7 relatifs aux pouvoirs de police du maire et à la défense extérieure contre l'incendie,
Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECH du
département du Jura, approuvé par arrêté préfectoral n° 39-2017-06-30-004 du 30 juin 2017,
Vu l'arrêté municipal n° ARR-2025-004 du 9 février 2025 portant sur la défense extérieure contre
l'incendie (DECI) de la Commune de Mignovillard,
Vu le principe de gratuité de mise à disposition au titre de l'intérêt général et du volontariat des
propriétaires,
Vu la nécessité de régulariser juridiquement l'implantation de deux réserves incendie situées au
lieu-dit Le Sillet et rue de la Mairie à Communailles-en-Montagne,
Considérant les accords amiables obtenus des propriétaires concernés et la nécessité de
formaliser ces accords par des conventions de mise à disposition à titre gratuit,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE les conventions de mise à disposition des terrains suivants pour l'usage de
réserve incendie :
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 11/18 Commune de Mignovillard
Localisation Identifiant Propriétaire Précision cadastral
39331 000 Réserve artificielle
Lieu-dit Le Sillet Mme Marie Anne CHAMPEREUX enterrée de 120 m° et aire ZZ 0032 is Ne
d'accès et d'aspiration
Réserve artificielle
enterrée de 120 m° et aire
d'accès et d'aspiration
Rue de la Mairie 39331 161 | SYNDICAT INTERCOM. DES EAUX Communailles-en-Montagne ZC 0007 DU CENTRE EST DU JURA
- DIT que ces conventions sont conclues à titre gratuit et qu'elles fixent les conditions
d'occupation, d'entretien et de responsabilité dans le respect du RDDECI en vigueur,
— RAPPELLE que les frais d'entretien, de signalisation et de fonctionnement des réserves
seront à la charge de la commune.
— AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer les conventions annexées à la présente
délibération et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à leur mise en œuvre.
PAPER) Déclassement d'un délaissé de voirie, rue des Frênes à Mignovillard
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L.
2141-1 et L. 2141-2,
Vu le plan cadastral de la commune et les éléments topographiques établissant la consistance et
la localisation du bien,
Considérant qu'un terrain communal d'une superficie de 217 m2, situé à l'entrée de la rue des
Frênes, correspondant à un délaissé de voirie, n'est plus affecté à l'usage du public,
Considérant que ce terrain ne présente plus les caractéristiques d'un bien relevant du domaine
public, en raison de l'absence d'usage effectif comme voie publique,
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à son déclassement préalable en vue de sa sortie du
domaine public communal et de sa délimitation par bornage, en deux parcelles
distinctes de 90 m2 et 127 m2, destinées à être vendues à deux riverains
demandeurs,
Considérant que le déclassement d'un bien relevant du domaine public communal est soumis à
une procédure préalable constatant sa désaffectation et nécessitant une décision
expresse du Conseil municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DÉCIDE de procéder au déclassement du terrain communal sis rue des Frênes (voir plan
annexé), d'une superficie de 217 m2, du domaine public communal, ce terrain étant constaté
comme désaffecté de tout usage ou affectation à un service public,
12/18 Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
— APPROUVE que ce déclassement soit suivi d'un bornage contradictoire, confié à un
géomètre-expert, afin de définir deux unités foncières d'environ 90 m2 et 127 m2, destinées
à être cédées aux riverains concernés,
— PREND ACTE que ce déclassement constitue une condition préalable à l'aliénation du bien,
conformément à l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
et que la vente des parcelles fera l’objet d'une délibération spécifique,
— DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire où à son représentant pour engager toutes les formalités
nécessaires à la mise en œuvre du déclassement, pour signer tout document y afférent et
pour représenter la Commune dans toutes les démarches administratives ou judiciaires si
nécessaire.
PABAPEEAR Cession de terrain d'aisance à deux riverains, rue des Frênes à Mignovillard
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2241-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 avril 2024 approuvant le principe de la
cession du terrain communal situé rue des Frênes et fixant le prix de vente à 40 €/m?,
Vu la délibération du Conseil municipal en date de ce jour, 14 avril 2025, portant déclassement
du domaine public communal du terrain concerné, préalable nécessaire à toute aliénation,
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le terrain concerné, situé à l'entrée de la rue des Frênes, a été désaffecté de
toute utilité publique et déclassé du domaine public communal,
que ce terrain a été borné par un géomètre-expert, comme indiqué sur le plan
d'extrait cadastral annexé, afin de former deux parcelles destinées à être cédées à
des propriétaires riverains :
— une parcelle de 90 m? attenante à la parcelle cadastrée ZI n° 325, propriété
de Mme Loana CERESA,
— Une parcelle de 127 m? attenante à la parcelle cadastrée ZI n° 324, propriété
de M. Clément STEINMESSE et Mme Audrey SICHEL,
que la Commune n'a plus d'usage pour ces parcelles et qu'il est de l'intérêt
communal de céder ces emprises aux riverains concernés,
que le prix de vente a été fixé à 40 € le m2, étant précisé que les frais liés à l'acte
authentique de vente seront à la charge exclusive des acquéreurs,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE la vente amiable de la parcelle de 90 m2 à Mme Loana CERESA, au prix de 3 600 €
hors frais de notaire,
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 13/18 Commune de Mignovillard
— APPROUVE la vente amiable de la parcelle de 127 m2 à M. Clément STEINMESSE et Mme
Audrey SICHEL, au prix de 5 080 € hors frais de notaire,
— PRÉCISE que les frais d'acte notarié, y compris les émoluments, droits d'enregistrement, frais
de géomètre et tous frais annexes, seront intégralement à la charge des acquéreurs,
— DIT que les recettes issues de ces cessions seront inscrites au budget communal, article 775
- produits des cessions d'immobilisations,
— DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire où à son représentant pour:
o signer les actes de vente à intervenir,
o effectuer toute formalité administrative, juridique relative à cette aliénation,
o représenter la Commune jusqu'à la signature définitive des actes.
PABLPEEYA Cession de terrain d'aisance à la SCAF Froidefontaine-Doye, rue Xavier
Joliclerc à Froidefontaine
M. l'Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, de la Voirie et des Réseaux, expose au conseil
municipal que la société coopérative agricole fromagère (SCAF) Froidefontaine-Doye, dans le cadre
de son projet de réaménagement des accès à sa fromagerie située 12 rue Xavier Joliclerc à
Froidefontaine, a sollicité l'acquisition d'une superficie d'environ 60 m2 de la parcelle de terrain
communal cadastrée ZT 126. Il s'agit de la partie située entre la fontaine communale et l'habitation
sise au n°14 de ladite rue, dont la SCAF Froidefontaine-Doye est devenue propriétaire.
Cette acquisition a pour objectif de permettre la création d'un nouvel accès dédié aux poids lourds,
facilitant l'accès à l'arrière des bâtiments de production.
Après analyse de la demande et discussion, il apparaît que ce projet soulève certains enjeux
d'intégration paysagère et de préservation du cadre bâti et patrimonial de ce secteur classé en
périmètre Monuments historiques. En ce sens, là Commune envisage de proposer une solution
alternative, permettant de répondre aux besoins logistiques de la SCAF tout en assurant une
meilleure insertion visuelle et urbaine de l'aménagement envisagé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
— REFUSE la cession du terrain communal d'environ 60 m2 (partie de la parcelle cadastrée ZT
126 située entre la fontaine et la maison n°14, rue Xavier Joliclerc à Froidefontaine), au profit
de la SCAF Froidefontaine-Doye,
— CHARGE M. le Maire et M. l'Adjoint au Maire de poursuivre des échanges avec la SCAF
Froidefontaine-Doye en vue de définir une solution alternative permettant un accès
fonctionnel à l'arrière de la fromagerie, tout en garantissant une meilleure intégration
visuelle du projet dans son environnement.
14/18 Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
PAPE) Travaux de réfection d'une partie du réseau unitaire, rue du Centenaire à
Essavilly
Le réseau unitaire collectant notamment les eaux pluviales est actuellement défaillant aux abords
du 14 rue du Centenaire, provoquant des désagréments à l'intérieur de la maison. Alertée par les
riverains concernés, la Commune à étudié la situation en lien avec la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura, compétente en matière d'assainissement individuel. Un passage
caméra a confirmé le constat. Afin de procéder à la reprise d'un linéaire de 28 mètres maximum
de conduite, l'entreprise SE] a été sollicitée et a remis un devis d'un montant total de 6 300 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DÉCIDE de procéder au remplacement du linéaire de conduite défaillant,
— APPROUVE la proposition de l'entreprise SE] pour un montant maximum de 6 300 € TTC,
— DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour la signature du devis et de tous
les documents y afférent.
Agriculture
PARLE) Contrats de vente d'herbe pour 2025
Vu les dispositions des articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L. 411-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, notamment la possibilité
de conclure des conventions de mise à disposition précaire hors statut du fermage,
Vu la nécessité d'assurer la gestion agricole et l'entretien des terrains communaux par le biais de
ventes d'herbe à caractère précaire et saisonnier,
Considérant l'absence de baux ou conventions en vigueur pour l'année 2025 sur les parcelles
communales concernées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— ATTRIBUE les parcelles communales suivantes à titre de vente d'herbe pour la période du 15
mai au 15 novembre 2025, dans le respect des clauses contractuelles à établir :
o Parcelles ZC 44, ZK 18, ZB 11 : M. Bertrand ROUSSEAUX
o Parcelle ZE 82 - Lot 1 : M. Léon JACQUOT
o Parcelle ZE 82 - Lot 2 : GAËC de la Sauge
o Parcelle ZE 67 - Lot 1 : GAEC des Normands
o Parcelle ZE 67 - Lot 2 : M. Sylvain CARREZ
o Parcelles 161 ZH 43, 46, 47, 92, 95 : M. Julien RATTE
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 15/18 Commune de Mignovillard
— FIXE le montant des ventes sur la base de la valeur 2024 révisée selon l'indice préfectoral
connu au 1% octobre 2025,
— DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour signer les contrats de vente
d'herbe correspondants, établis selon le modèle-type annexé à la présente délibération,
ainsi que tout document y afférent.
PAPE) Attribution ou renouvellement de baux ruraux
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-1 à L. 411-79 relatifs au
statut du fermage,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Livre IV, articles D. 410-1 à R. 492-7,
Vu l'article L. 461-8 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985, imposant au bailleur, en cas de refus de renouvellement, de notifier son congé au
preneur dix-huit mois avant l'expiration du bail,
Considérant que plusieurs baux ruraux conclus entre la Commune et des exploitants agricoles
arrivent à échéance le 31 décembre 2026,
Considérant que, conformément à l'article L. 461-8 susvisé, le bailleur public doit notifier son
intention de ne pas renouveler dix-huit mois avant l'échéance, il y a lieu d'anticiper
dès à présent l'examen des demandes de renouvellement,
Considérant que les baux concernés sont :
— Baptiste MIVELLE
o parcelle ZP 12
o superficie totale : 25 a 40 ca
— GROUPEMENT PASTORAL DE MIGNOVILLARD
o parcelles AI 71, AI 80, AI 81, AI 83, AO 5, AO 6, AO 7, AO 54, AO 107, AO
111, 2C 25, ZD 166, ZE 16, ZE 34, ZE 40, ZE 62, ZH 32, ZH 34, ZH 40, ZH
110, ZH 108
o Superficie totale : 95 ha 36 a 96 ca
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DÉCIDE le renouvellement des baux ruraux arrivant à échéance au 31 décembre 2026, avec
les mêmes preneurs, selon le contrat-type annexé,
— APPROUVE le projet de contrat-type de bail rural joint en annexe,
— FIXE le loyer annuel selon les modalités prévues à l'article 7 du contrat-type,
— DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
16/18 Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
Forêts et bois
PAPER) Affouage pour l’année 2025 : rôle d’affouage et prestation de marquage des
portions
Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-
3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 janvier 2025,
Considérant que, l'affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou
occupent un logement réel et fixe dans la commune sont admises à ce partage,
Considérant que la Commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les
foyers souhaitant bénéficier de l'affouage durant la campagne 2025 et qu'ainsi, il y a
lieu pour le conseil municipal d'arrêter le rôle d'affouage,
Considérant que pour assurer le partage de l'affouage, la Commune souhaite être assistée
techniquement par un prestataire qui réalisera la matérialisation des portions sur
pied et fournira un descriptif détaillé,
Considérant que l'Office national des forêts (ONF) propose de réaliser cette prestation pour un
montant de 5,20 € HT par stère,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— ARRÊTE le rôle d’affouage joint à la présente délibération,
- DÉCIDE de retenir la proposition de l'Office national des forêts (ONF) pour réaliser la
matérialisation des portions sur pied et fournir un descriptif détaillé des lots, pour un
montant de 5,20 € HT par stère, facturé au volume réel,
— DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
OABAPEYA Droit de préférence forestier : parcelle AC 116
Par courrier reçu le 24 février 2025, la Commune est sollicitée dans le cadre de l'exercice de son
droit de préférence. La coopérative forestière COFORÊT est mandatée par la propriétaire de la
parcelle cadastrée AC 116, pour l’assister dans la vente de cette dernière. Ladite parcelle boisée,
d'une superficie de 92 a 90 ca, est située au lieu-dit Jeune bois mais n'est pas limitrophe de parcelles
forestières communales. Par conséquent, elle ne présente pas, pour la Commune, d'intérêt à
l'acquisition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
— RENONCE à exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée AC 116,
— CHARGE M. le Maire de communiquer cette décision à la coopérative COFORÊT.
Procès-verbal Séance du 14 avril 2025 17/18 Commune de Mignosvillard
Bâtiments et patrimoine
AIDANT Fixation du loyer du logement de la Poste
Le montant du loyer sera fixé ultérieurement, après le départ des actuels locataires.
La séance est levée à 22h15.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marion BLONDEAU FIG
18/18 Séance du 14 avril 2025 Procès-verbal