Procès Verbal - pvcm 20250310

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Procès Verbal - pvcm 20250310 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Mignovillard. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 20250310)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès-verbal Séance du 10 mars 2025 1/12

ADMINISTRATION

Procès-verbal

du conseil municipal

Séance du 10 mars 2025

Mairie, salle du conseil municipal • 20h

Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard

Date de la convocation : 4 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de procurations : 1

Nombre de votants : 10

Conseillers présents : Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard

MUGNIOT, Michaël FUMEY, Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME,

Élodie MELET, Philippe SCHENCK, Jérôme SERRETTE

Conseillers absents ayant donné procuration :

Marion BLONDEAU (procuration à Lydie CHANEZ)

Conseillers absents :

Joël ALPY, Jean-Yves QUETY, Séverin PASKIEWICZ

Secrétaire de séance : Camille BARBAZ

Ordre du jour

Administration générale

01 - Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal de la séance du 3

février 2025

02 - Compte rendu des décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal

Finances

03 - Budget principal : approbation du compte financier unique 2024 et affectation du résultat

04 - Budget annexe « Lotissement de la Fruitière » : approbation du compte financier unique

2024 et affectation du résultat

05 - État des emprunts en cours ou arrivant à échéance

06 - Préparation du budget primitif 2025Commune de Mignovillard

2/12 Séance du 10 mars 2025 Procès-verbal

Bâtiments et patrimoine

07 - Tour d’horizon des travaux prévisionnels pour les bâtiments communaux

08 - Contrats d’entretien pour les chaudières individuelles au gaz des studios 31 et 32, immeuble

de l’Abondance

Forêts et bois

09 - Travaux sylvicoles pour l’année 2025 : approbation du programme et lancement d’une

consultation

Urbanisme, voirie et réseaux

10 - Travaux de renforcement et d’enfouissement de réseaux, rue de Mouthe : programme de

travaux, convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le SIDEC du Jura, subventions

11 - Cession de terrain d’aisance à un riverain, rue des Droséras à Mignovillard

12 - Cession de terrain agricole à un exploitant, lieu-dit Pâture des Folards à La Grange-des-Prés

13 - Transfert des propriétés de l’Association foncière de Communailles-en-Montagne : signature

d’un acte administratif rectifiant l’acte administratif du 12 décembre 2011 reçu par M. le Maire

de Communailles-en-Montagne

14 - Transfert des propriétés de la Commune de Communailles-en-Montagne : signature d’un acte

administratif rectifiant l’acte administratif du 1er janvier 2016 reçu par M. le Maire de

Mignovillard

Intercommunalité

15 - Modalités de financement des projets d’investissement du SIVOM du Plateau de Nozeroy

Administration générale

DEL-2025-020 - Désignation d’un secrétaire de séance – Approbation du procès-verbal de la

séance du 3 février 2025

Camille BARBAZ est désignée secrétaire de séance. Les élus n’émettent pas d’observation sur le

procès-verbal de la séance du 3 février 2025, qui est approuvé à l’unanimité.

POINT N°02 - Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de la

délégation consentie par le conseil municipal

Depuis la dernière séance, M. le Maire a pris une décision portant sur la renonciation à l’exercice

du droit de préemption urbain, concernant deux bâtiments à démolir et un terrain nu à bâtir. Le

conseil municipal prend acte de ce compte rendu.Commune de Mignovillard

Procès-verbal Séance du 10 mars 2025 3/12

Finances

DEL-2025-021 - Budget principal : approbation du compte financier unique 2024 et

affectation du résultat

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances

où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En

conséquence, M. le Maire s’étant retiré, la présidence de séance est assurée par Lydie CHANEZ,

1ère adjointe au maire.

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se

substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de

gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du

bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier

unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de

l'exercice 2026.

Le budget principal de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le

Maire s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section

d’investissement et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de

fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

EXERCICE 2024

BUDGET

PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 523 011,62 € 58 553,40 € - € 581 565,02 €

Opérations de

l'exercice 942 191,60 € 1 183 003,05 € 605 948,78 € 213 415,39 € 1 548 140,38 € 1 396 418,44 €

TOTAUX 942 191,60 € 1 706 014,67 € 605 948,78 € 1 548 140,38 € 1 977 983,46 €

Résultats de

clôture 763 823,07 € 333 979,99 € 429 843,08 €

Reste à réaliser 211 300,00 € 122 000,00 € 211 300,00 € 122 000,00 €

TOTAUX CUMULÉS - 763 823,07 € 211 300,00 € - 211 979,99 € 211 300,00 € 551 843,08 €

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 763 823,07 € 423 279,99 € 340 543,08 €

Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2025.Commune de Mignovillard

4/12 Séance du 10 mars 2025 Procès-verbal

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le

Maire ayant quitté la salle au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier

unique du maire de l’exercice 2024 pour le budget principal :

1. DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique pour le budget principal,

lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,

2. CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au

fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes,

3. RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

4. ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte financier unique (CFU) du budget principal pour l’année 2024,

- DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation du budget principal comme suit :

§ Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé............................. - 423 279,99 €

§ Compte D 001 – Résultat d’investissement reporté .................................... - 333 979,99 €

§ Compte R 002 – Résultat de fonctionnement reporté .................................. 340 543,08 €

DEL-2025-022 - Budget annexe « Lotissement de la Fruitière » : approbation du compte

financier unique 2024 et affectation du résultat

Du compte financier unique 2024 de ce budget annexe se dégagent les résultats suivants :

EXERCICE 2024

BUDGET

PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 244 030,79 € 299 999,90 € 244 030,79 € 299 999,90 €

Opérations de

l'exercice 63 200,10 € 63 200,00 € 52 850,00 € 0,10 € 116 050,10 € 63 200,10 €

TOTAUX 307 230,89 € 63 200,00 € 52 850,00 € 300 000,00 € 360 080,89 € 363 200,00 €

Résultats de

clôture - 244 030,89 € 247 150,00 € 3 119,11 €

Reste à réaliser - € - €

TOTAUX CUMULÉS - 244 030,89 € - € 247 150,00 € 3 119,11 €

RÉSULTATS

DÉFINITIFS - 244 030,89 € 247 150,00 € 3 119,11 €

Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2025.Commune de Mignovillard

Procès-verbal Séance du 10 mars 2025 5/12

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le

Maire ayant quitté la salle au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier

unique du maire de l’exercice 2024 pour le budget annexe « Lotissement de la Fruitière » :

5. DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique pour le budget annexe

« Lotissement de la Fruitière », lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,

6. CONSTATE, pour la comptabilité annexe « Lotissement de la Fruitière », les identités de

valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat

d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

7. RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

8. ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte financier unique (CFU) du budget annexe « Lotissement de la

Fruitière » pour l’année 2024,

- DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation du budget annexe « Lotissement de la Fruitière »

comme suit :

§ Compte R 001 – Résultat d’investissement reporté ....................................... 247 150,00 €

§ Compte D 002 – Résultat de fonctionnement reporté ................................ - 244 030,89 €

DEL-2025-023 - État des emprunts en cours ou arrivant à échéance

Il est rappelé l’arrivée à échéance de remboursement le 31 mai 2025 du prêt relais réalisé

précédemment dans l’attente de l’achèvement de l’opération du Projet Centre bourg, de ses coûts

définitifs et du versement de l’ensemble des subventions attendues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le principe de réaliser un emprunt de 200 000 € pour une durée de 10 à 15 ans,

afin de finaliser l’autofinancement du Projet Centre bourg,

- APPROUVE le principe de contracter une ligne de trésorerie d’un montant maximal de

300 000 € afin d’attendre le versement du solde des subventions attendues pour le Projet

Centre bourg,

- DÉCIDE de consulter plusieurs établissements bancaires en ce sens afin de retenir les offres

les plus avantageuses lors d’une prochaine séance.

POINT N°06 - Préparation du budget primitif 2025

Une réunion de travail de la commission Finances est prévue le 18 mars 2025 à 18h.Commune de Mignovillard

6/12 Séance du 10 mars 2025 Procès-verbal

Bâtiments et patrimoine

POINT N°07 - Tour d’horizon des travaux prévisionnels pour les bâtiments communaux

La commission « Bâtiments et patrimoine » s’est réunie le 18 février 2025. Elle a listé les travaux à

effectuer dans les différents bâtiments communaux, notamment :

- Mairie-École : changement d’une porte-fenêtre et de plusieurs fenêtres dégradées,

- Poste : isolation du bâtiment, installation d’une chaudière à granulés bois, pose d’étagères

supplémentaires pour les livres à l’agence postale,

- Bâtiment Centre bourg : installation d’un système de ventilation des caves,

- Salle des fêtes : installation d’une chaudière à granulés bois, reprise de peintures,

- Ancienne mairie de Communailles-en-Montagne : création d’un studio,

- Centre périscolaire et salle Libellule : renouvellement des sols PVC, remplacement d’un

vitrage fissuré,

- Vierge de Petit-Villard : rénovation.

DEL-2025-024 - Contrat d’entretien pour les chaudières individuelles au gaz des studios 31

et 32, immeuble de l’Abondance

Les chaudières à gaz des studios 31 et 32 ont été installées le 24 mai 2024 par l’entreprise

DICHAMP, en remplacement des précédentes chaudières datant de l’aménagement du bâtiment

en 1997.

Ces chaudières nécessitent un entretien annuel. L’entreprise DICHAMP propose pour chaque

chaudière un contrat de maintenance d’un an renouvelable à compter du 24 mai 2025, pour un

montant révisable de 271,79 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la proposition de l’entreprise DICHAMP dans les conditions susmentionnées,

- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour la signature des contrats et de

tous les documents y afférent.

Forêts et bois

DEL-2025-025 - Travaux sylvicoles pour l’année 2025 : approbation du programme et

lancement d’une consultationCommune de Mignovillard

Procès-verbal Séance du 10 mars 2025 7/12

L’adjointe en charge de l’environnement, de la forêt et du cadre de vie présente le projet de travaux

sylvicoles à réaliser en 2025, après examen des propositions transmises par l’ONF lors de la

dernière réunion de commission.

Les travaux sylvicoles 2025 peuvent être répartis en 5 lots :

- Lot 1 : parcelles 60 et 91

Dégagement de la régénération des plantations et création du parcellaire (faire le périmètre

en peinture rouge deux couches).

- Lot 2 : parcelles 16, 11 et 7 (Zone APPB : intervention interdite jusqu’au 30 avril)

Intervention en futaie irrégulière, dégagement des semis, nettoiement, dépressage et

intervention sur les perches et parcellaire. Proposition d’ajout du périmètre de la parcelle 7.

- Lot 3 : parcelles 25 et 26

Intervention en futaie irrégulière, dégagement des semis, nettoiement, dépressage et

intervention sur les perches pour la P26 et parcellaire pour les P 25 et 26.

- Lot 4 (optionnel) : parcelles 63, 86, 85 et 51

Intervention en futaie irrégulière, dégagement des semis, nettoiement, dépressage et

intervention sur les perches et entretien du parcellaire avec dégagement manuel de la

végétation et mise en peinture.

- Lot 5 : parcelles 14, 15, 16, 17, 26, 40, 43, 51, 60, 63, 81, 83, 85, 86, 91.

Cloisonnement d’exploitation : broyage mécanisé sur 112,52 ha

Par ailleurs, il est proposé d’expérimenter le semis de graines germées sur la parcelle 45, qui a été

coupée à blanc pour raison sanitaire. Pour cette expérimentation, d’un coût estimé à 1 500 € par

l’ONF, il faut : 100 g de glands de chênes, 200 g de graines de tilleuls à grandes feuilles, 200 g

d’érables planes, 200 piquets, une journée d’agent + des bénévoles pour participer à cette action.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le programme de travaux sylvicoles pour l’année 2025 tel qu’exposé ci-dessous,

- DÉCIDE de lancer une consultation de professionnels pour la réalisation de tout ou partie de

ces travaux, suivant l’allotissement défini,

- VALIDE l’expérimentation prévue dans la parcelle 45 ainsi que la proposition de l’ONF

- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités

liées à la mise en œuvre de cette délibération.

Urbanisme, voirie et réseaux

DEL-2025-026 - Travaux de renforcement et d’enfouissement de réseaux, rue de Mouthe :

programme de travaux, convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le

SIDEC du Jura, subventionsCommune de Mignovillard

8/12 Séance du 10 mars 2025 Procès-verbal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le programme de travaux,

- APPROUVE le projet de convention. et notamment les conditions de participation financière

précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

Nature des

travaux

Montant de

l’opération

(TTC)

Participations Montant SIDEC Participation de la Commune

Avance de la

Commune sur

participation

Réseau

électrique 92 924,24 €

Facé :

62 939,54 €

TVA récup. :

14 249,82 €

15 734,88 € - -

Éclairage public 11 259,19 € - 2 814,80 € 8 444,39 € 6 760,00 €

Infrastructure

téléphonique 16 210,05 €

TVA récup. :

2 485,79 € 2 744,85 € 10 979,41 € 8 780,00 €

Montant total 120 393,48 € 79 675,15 € 21 294,53 € 19 423,80 € 15 540,00 €

- APPROUVE les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées

à l’article 4.3 de la convention : 80 % à la date exécutoire de la présente convention et 20 %

à l’achèvement des travaux,

- DIT que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal et

seront imputées au chapitre c/21 de ce budget,

- AUTORISE M. le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à

solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner

l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise M. le Maire à signer tous documents

à cet effet.

DEL-2025-027 - Cession de terrain d’aisance à un riverain, rue des Droséras à Mignovillard

Par délibération du 15 avril 2024, le conseil municipal a approuvé la vente de terrain d’aisance à

Alexia et Mathieu ROUSSILLON, demeurant 3 rue des Droséras et propriétaires de la parcelle

cadastrée 331 ZK 166. La parcelle communale initiale a fait l’objet d’une division par bornage afin

d’obtenir 2 nouvelles parcelles, dont la parcelle à vendre, cadastrée 331 ZK 211, d’une superficie

de 155 m2.

Afin de permettre la régularisation de la vente devant notaire, il y a lieu de modifier la délibération

initiale du 15 avril 2024 en précisant la référence cadastrale de la parcelle à vendre issue du

bornage ainsi que sa contenance. La délibération est ainsi modifiée :

« […] Le conseil municipal, à l’unanimité :Commune de Mignovillard

Procès-verbal Séance du 10 mars 2025 9/12

• décide de vendre à Alexia et Mathieu ROUSSILLON la parcelle cadastrée 331 ZK 211 d’une

superficie de 155 m2,

• fixe le prix de 40 €/m², frais de bornage et d’acte notarié à la charge des acquéreurs,

• donne tout pouvoir à M. le Maire pour le bornage du terrain et la gestion de ce dossier. […] »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification de la délibération du 15 avril 2024 telle qu’exposée ci-dessus,

- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour accomplir l’ensemble des

formalités liées à cette cession.

DEL-2025-028 - Cession de terrain agricole à un exploitant, lieu-dit Pâture des Folards à la

Grange-des-Prés

Par délibération du 3 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la vente de terrain agricole au

GAEC MIVELLE, sis 2 rue des Granges, La Grange-des-Prés. La parcelle communale initiale,

cadastrée F 220, a fait l’objet d’une division par bornage afin d’obtenir de nouvelles parcelles, dont

la parcelle à vendre, cadastrée F 225, d’une superficie de 37 a 16 ca (3 716 m2).

Afin de permettre la régularisation de la vente devant notaire, il y a lieu de modifier la délibération

initiale du 3 mai 2021 en précisant la référence cadastrale de la parcelle à vendre issue du bornage

ainsi que sa contenance. La délibération est ainsi modifiée :

« […] Aussi, à l’unanimité, le conseil municipal :

• approuve la vente de la parcelle F 225, d’une superficie de 37 a 16 ca, au GAEC MIVELLE,

• fixe le prix de vente à 0,35 €/m2, frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur,

• donne pouvoir à M. le Maire pour exécuter ces décisions et accomplir les formalités

nécessaires. […] »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification de la délibération du 3 mai 2021 telle qu’exposée ci-dessus,

- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour accomplir l’ensemble des

formalités liées à cette cession.

DEL-2025-029 - Transfert des propriétés de l’Association foncière de Communailles-en-

Montagne : signature d’un acte administratif rectifiant l’acte administratif

du 12 décembre 2011 reçu par M. le Maire de Communailles-en-Montagne

Par un acte administratif en date du 12 décembre 2011, publié le 22 décembre 2011 sous le Volume

2011 P n°2472, M. le Maire de la Commune de Communailles-en-Montagne a constaté le transfert

de propriétés de l’Association foncière de Communailles-en-Montagne, à la Commune de

Communailles-en-Montagne, en conséquence de la dissolution de ladite association.Commune de Mignovillard

10/12 Séance du 10 mars 2025 Procès-verbal

Toutefois, il est apparu qu’une erreur matérielle a été commise dans cet acte, en ce que la parcelle

cadastrée ZE 101, lieu-dit CLOS DU FOURG, d’une contenance de 3 ares 6 centiares, n’a pas été

mentionnée parmi les biens ayant fait l’objet du transfert de propriété.

Or, il résulte des documents justificatifs et d’une vérification cadastrale que ladite parcelle était

bien concernée par la dissolution de l’Association foncière de Communailles-en-Montagne et

qu’elle devait figurer parmi les biens transmis à la Commune de Communailles-en-Montagne.

Afin de réparer cette omission, un acte administratif rectificatif doit être dressé par l’autorité

administrative qui a reçu l’acte authentique initial. La Commune de Communailles-en-Montagne

ayant fusionné avec la Commune de Mignovillard le 1er janvier 2016, il revient donc à M. le Maire

de Mignovillard d’établir l’acte administratif portant rectificatif de l'acte administratif du 12

décembre 2011, publié le 22 décembre 2011 Volume 2011 P n°2472.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet d’acte administratif portant rectificatif de l'acte administratif du 12

décembre 2011, reçu par M. le Maire de Communailles-en-Montagne, constatant le transfert

de propriétés de l’Association foncière de Communailles-en-Montagne, à la Commune de

Communailles-en-Montagne, en conséquence de la dissolution de ladite association,

- AUTORISE M. le Maire de Mignovillard à dresser l’acte administratif rectificatif et tout autre

acte qui serait nécessaire afin de réparer l’erreur matérielle de l’omission de la parcelle 161

ZE 101 dans l’acte administratif initial,

- PREND ACTE qu’après avoir été dressé et signé, l’acte administratif rectificatif sera déposé

au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Jura afin d’y être enregistré et

publié.

DEL-2025-030 - Transfert des propriétés de la Commune de Communailles-en-Montagne :

signature d’un acte administratif rectifiant l’acte administratif du 1er janvier

2016 reçu par M. le Maire de Mignovillard

L’omission initiale de la parcelle ZE 101 exposée dans la délibération précédente est réparée en

dressant un acte administratif portant rectificatif de l'acte administratif du 12 décembre 2011,

publié le 22 décembre 2011 Volume 2011 P n°2472.

Par la suite, en application de l’article L.2113-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), le Préfet du Jura a pris un arrêté le 30 novembre 2015 prononçant la création de la

Commune nouvelle de Mignovillard à compter du 1er janvier 2016, impliquant le transfert des biens

immeubles de la Commune de Communailles-en-Montagne vers la Commune de Mignovillard.

L’acte administratif du 1er janvier 2016, constatant ce transfert de propriétés et enregistré sous le

numéro 2016 D 02643 vol. 2016 P n°01992, n’a pas pris en compte la parcelle 161 ZE 101, en raison

de son omission préalable en 2011.Commune de Mignovillard

12/12 Séance du 10 mars 2025 Procès-verbal