Arrêté - 3 cpte rendu 06 juillet 2018

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Arrêté - 3 cpte rendu 06 juillet 2018 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Castéra-Lectourois. Lien du pdf (Arrêté - 3 cpte rendu 06 juillet 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Animaux, Démocratie locale et participation citoyenne, 3 cpte rendu 06 juillet 2018 1 sur 6

Département du Gers

MAIRIE DE CASTERA LECTOUROIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

de la séance du 06 juillet 2018

* ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 13 avril 2018

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation d’attribution du conseil municipal depuis le 14 avril 2018

4. Compte rendu des arrêtés pris par le Maire

5. Fourrière-refuge pour animaux domestiques – adhésion au SM3V 6. Participation financière à la crèche de Lectoure

7. Plan mercredi

8. Personnel communal : mise en disponibilité

9. Sécurité -éclairage public - Pose de l’horloge astronomique

Réglage des horaires d’extinction

-participation à la journée nationale « le jour de la nuit »

-Journée citoyenne

-Participation citoyenne

10. Budget - répartition du FPIC

- Redevance Télécom, gaz et électricité

11. Budget participatif

12. Site Internet

13. Travaux - Peintures menuiseries mairie

- Clôture école

- Défibrillateur

14. Voirie

15. Référent RGPD

16. Salle des fêtes

17. Référent sanitaire « Ambroisies »

18. Comités syndicaux

19. Questions diverses

Date de convocation : 30 juin 2018

Etaient présents : Nicole MARTY-SENTIS, Sylvie BORDON, Barbara PUJOS, Guy VERDIER, Alain VACQUE, Gilles LACLAVERE, Francis DULIN, Jean-Pierre BARRIEU, Daniel BOUNET,

Absent excusé : Jean-Pierre CANDELON, Eric COTAYNA

Ouverture de la séance : 21 heures3 cpte rendu 06 juillet 2018 2 sur 6

1- Compte rendu du 13 avril 2018

Le compte rendu de la séance du 13 avril 2018 est approuvé à l’unanimité.

2- Désignation d’un secrétaire de séance

Daniel BOUNET a été nommé secrétaire de séance

3- CR décisions prises par le Maire :

- Néant

4- Compte rendu des arrêtés pris par le Maire

Le Maire fait un compte rendu des arrêtés pris depuis le 14 avril 2018.

5- Fourrière-refuge pour animaux domestiques – adhésion au syndicat mixte des 3 vallées En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du Code Rural, il revient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’assurer le contrôle de la divagation des chiens ou chats errants sur la commune.

Pour ce faire, la réglementation prévoit notamment que « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette commune ».

Pour que les communes du Gers puissent satisfaire à ces obligations, l’Association des Maires du Gers avait conclu une convention avec la SPA du Gers, convention qui vient d’être dénoncée car le site d’accueil des animaux à Pavie vient d’être fermé.

Afin que les Maires ne restent pas sans solution, le SM3V (Syndicat Mixte des 3 Vallées) en concertation avec la plupart des Communautés d’Agglomération et de Communes du Gers ayant pris compétence en la matière, a décidé de construire de nouvelles installations sur la commune de ORDAN-LARROQUE et de confier la gestion du service public de fourrière-refuge pour chiens et chats, à la SPA du Gers.

Le Maire apporte alors au conseil des informations sur le fonctionnement et le coût du service mis en place par la SM3V. Il précise que pour en bénéficier, il est nécessaire que la commune adhère au Syndicat Mixte des 3 vallées et lui confie sa compétence en matière de gestion des chiens et chats errants. Il présente alors le projet de statuts du SM3V, qui précise l’ensemble des modalités de son fonctionnement institutionnel.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire :

DECIDE à l’unanimité de solliciter l’adhésion de la commune de CASTÉRA-LECTOUROIS au Syndicat Mixte des 3 Vallées, dont le siège est situé 1 place Carnot ; 32260 SEISSAN, en vue de lui confier exclusivement sa compétence en matière de « création et de gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats »

6- Participation financière à la crèche de Lectoure

Le Maire donne lecture de la lettre de 2 familles qui souhaitent inscrire leurs enfants à la crèche de Lectoure

mais dont la démarche n’a pu aboutir, la crèche n’accueillant que des enfants venant de communes

participant financièrement à ce service.

Le Maire demande au conseil de bien vouloir réexaminer ce point qui avait fait l’objet d’une délibération le

11 décembre 2014.

Après en avoir longuement délibéré, le conseil municipal décide de reporter sa décision pour obtenir de plus

amples informations, notamment sur le coût de cette adhésion et la disponibilité des assistantes maternelles

dans le secteur.3 cpte rendu 06 juillet 2018 3 sur 6

7- Plan mercredi

Le Maire rappelle qu’à compter de la rentrée 2018-2019, l’école passera à la semaine de 4 jours. Il n’y aura donc plus classe le mercredi matin.

La question a été posée en conseil d’école sur la possibilité de mettre en place un accueil et des activités dans les locaux scolaires le mercredi.

Les Maires du RPI n’ont pas souhaité répondre favorablement à cette demande, rappelant que le Centre de loisirs d’Astaffort est ouvert le mercredi et peut accueillir les enfants fréquentant le RPI. M. le Maire rappelle que le Centre aéré de Lectoure auquel la commune verse une participation financière, accueille également les enfants le mercredi après-midi.

8- Personnel communal – mise en disponibilité

Le Maire informe que Mme DAVASSE Emmanuelle a demandé la prolongation de sa mise en disponibilité

jusqu’au 31 décembre 2018.

9- Sécurité

 Eclairage public –horloge astronomique avec interrupteur à clé (délib 208-331) Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2018-311 du 16 mars 2018

Le Maire rappelle que le 16 mars dernier le conseil municipal a accepté le devis réalisé par le Syndicat d’Energies du Gers pour la mise en place d’une horloge astronomique. Il informe qu’un nouveau devis a été réalisé pour prendre en compte l’ajout d’un interrupteur à clé qui n’avait pas été prévu dans le précédent devis.

Montant hors-taxe : 601.46 €

Subvention du S.D.E.G : -180.44 € (30%)

Reste à charge de la commune : 421.02 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter l’estimation du 07 juin 2018, telle que présentée ci-dessus - d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux - les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune

 Eclairage public – horaires d’extinction

Le 16 mai dernier, l’extinction de l’éclairage public a été programmée avec une amplitude de 23 heures à 05

heures du matin.

Dans cette période de test et pour répondre aux observations formulées par les habitants, le conseil

municipal décide de modifier les horaires : extinction de minuit à 6 heures du matin.

 Participation à la journée nationale « Le jour de la nuit »

Le conseil municipal souhaite participer à l’édition 2018 du « Jour de la nuit ». le 13 octobre prochain.

Cette information sera mentionnée dans le prochain bulletin communal.

 Journée citoyenne

Le conseil municipal souhaite également organiser une journée citoyenne – prévue pour octobre.

 Participation citoyenne

Le Maire présente au conseil le dispositif de participation citoyenne mis en place et encadré par la

gendarmerie nationale. Cet engagement citoyen consiste à sensibiliser les habitants d’une commune ou d’un

quartier en les associant à la protection de leur environnement (attitude vigilante et solidaire, signalement de

faits d’incivilités, de démarcheurs suspects …)

10- Budget – Finances

 Répartition du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

(FPIC)3 cpte rendu 06 juillet 2018 4 sur 6

Pour information Monsieur le Maire présente au conseil le tableau de répartition de droit commun qui lui a été transmis par Mme la Préfète du Gers. Pour 2018, le montant de reversement de droit commun revenant à la commune s’élève à la somme de 8 970€.

La CCLG peut, par délibération prise à l’unanimité de ses membres, décider d’une répartition dite « libre » qui modifierait la répartition de droit commun.

En général, la CCLG applique la dérogation libre pour un montant de 50 000€ prélevés sur l’enveloppe globale affectée aux communes et qui représente 12% de la répartition de droit commun.

M. le Maire précise que cette enveloppe est consacrée à l’école de musique et au réseau Internet.

Ce point sera examiné au cours du prochain conseil communautaire le 10 juillet. Si cette règle est retenue pour 2018, alors la commune percevra un montant de 7 897€ soit 12% de moins que prévu dans le calcul de répartition de droit commun (8 970€)

La commune n’aura à se prononcer que dans le cas où la décision du conseil communautaire ne serait pas votée à l’unanimité.

 Redevance 2018 - France Télécom (délib 2018-332)

Le conseil municipal,

Considérant les montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2018 : après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer pour l’année 2018 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : Domaine public routier communal :

- 39.28 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 52.38 € par kilomètre et par artère en aérien

- 26.19 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques - d’inscrire cette recette au compte 733 qui représentera la somme de 559.83€ pour 2018

 Autres redevances pour information

TEREGA (gaz- anciennement TIGF) 129€

ENEDIS : 203€

11- Budget participatif

Le maire rappelle que la date pour le dépôt des dossiers par les particuliers ou les associations

auprès du Conseil départemental est repoussée au 15 juillet 2018.

12- Site Internet

Toujours en cours d’élaboration.

Les comptes rendus des réunions du conseil municipal seront insérés sur le site.

13- Travaux

Peintures

Pour information les peintures des menuiseries (volets et fenêtres extérieures) de la mairie ont été réalisées

par la Régie Rurale.

Clôture école

Une pierre est à remettre en place sur le mur de la cour de l’école à côté du petit portail.

Défibrillateur

Le Maire rappelle qu’il a été décidé d’installer un défibrillateur : projet mis en attente car de nouvelles

obligations sont en cours et nous ne connaissons pas à ce jour les modalités d’application.

14 – Voirie

 Accotements du chemin rural de Labarthète :

Avant de procéder aux travaux de goudronnage, prendre contact avec le SIVOM pour travailler les bas côtés.3 cpte rendu 06 juillet 2018 5 sur 6

 RD 219

Pour information le conseil départemental a procédé au re-goudronnage de la route (ce qui re-accentue les

défauts de la chaussée)

15- Référent RGPD (délib 2018-333)

Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD)

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.

Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve à l’unanimité la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à la nomination de M. Daniel BOUNET.

16- Salle des fêtes

Travaux de chauffage - entreprise retenue (délib 2018-335) : SARL Ligardes pour un montant de 20 703.67

€ HT ( 24 844.40€ TTC).

Le conseil municipal souhaite que des subventions soient demandées pour changer les menuiseries.

F. Dulin suggère de réaliser des travaux de « rafraichissement » dans cette salle (peintures, scène…)

D. Bounet signale qu’il conviendrait de nettoyer les tables se trouvant dans la salle des fêtes.

17- Référent sanitaire – Ambroisies (délib 2018-334)

Le Maire informe l'assemblée de la demande de l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre une stratégie de prévention, de surveillance et de lutte contre le développement des ambroisies. Il s'agit de plantes envahissantes dont le pollen émis en fin d'été est très allergisant. L'ARS nous demande de désigner un référent « ambroisie » sur la commune : Le référent peut être un agent communal, un élu municipal et/ou un bénévole. Son rôle est de participer au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains3 cpte rendu 06 juillet 2018 6 sur 6

privés et publics et de sensibiliser la population, les propriétaires ou gestionnaires des terrains concernés à la mise en place de mesures de prévention et de lutte.

Jean-Pierre BARRIEU est désigné référent « ambroisie » pour la commune de Castéra-Lectourois.

18- Comités syndicaux

SDE : Daniel Bounet signale qu’il n’y a pas de travaux prévus pour Castéra-Lectourois

19- Questions diverses

Passage du lamier : Jean-Pierre Barrieu signale que suite au passage du lamier un gros tas de détritus est

entreposé à Courren et qu’il faudra le détruire.

Séance levée à 0h30

VERDIER Guy

VACQUE Alain

MARTY-SENTIS Nicole

BARRIEU Jean-Pierre

BORDON Sylvie

BOUNET Daniel

CANDELON Jean-Pierre Absent excusé

COTAYNA Eric Absent excusé

DULIN Francis

LACLAVERE Gilles

PUJOS Barbara