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Séance - SEANCE DU 09 AVRIL 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Mourens. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 09 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, SEANCE DU 09 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d’avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Mourens, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Philippe PORTEJOIE.

Etaient présents : BEHAGHEL Hubert, COLLE Amélie, GOURD Allain, LASSALLETTE Sébastien, MODET Denis, MODET Fabienne, DUBOURG Jean-Luc, PORTEJOIE Philippe.

Était absente : VIDEAU Amandine.

Mme COLLE Amélie est désignée secrétaire de séance.

Table des matières

1. Approbation du compte de gestion 2023 .................................................................................... 1

1. Approbation du compte administratif 2023 ................................................................................ 2

2. Affectation de résultats 2023 ...................................................................................................... 2

3. Approbation du budget primitif 2024.......................................................................................... 3

4. Vote des taxes locales 2024 ......................................................................................................... 3

5. FDAEC 2024.................................................................................................................................. 4

6. RODP (redevance d’occupation du domaine public) ORANGE .................................................... 4

7. CLETC ........................................................................................................................................... 5

8. Convention de mise à disposition d’un agent communal - SIRP DU HAUT BENAUGE................. 6

9. Amortissements M57 .................................................................................................................. 6

10. Questions diverses ................................................................................................................... 6

La séance est ouverte avec l’adoption à l’unanimité du précédent procès-verbal.

1. Approbation du compte de gestion 2023

Le Conseil Municipal :

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par les Receveurs, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.Délibération 09042024_01 DE.

1. Approbation du compte administratif 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne M. Hubert BEHAGHEL, président de séance.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Hubert BEHAGHEL, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M. PORTEJOIE Philippe, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1°- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonct. D Fonct. R Inv. D Inv. R D ou Déficit R ou Excédent Résultat reporté 421 439.38 € 13 191.95 € 434 631.33 € Exercice 2023 251 593.90 € 322 052.63 € 36 903.35 € 22 128.25 € 288 497.25 € 344 180.88 € Totaux 251 593.90 € 743 492.01 € 36 903.35 € 35 320.20 € 288 497.25 € 778 812.21 € Résultat cloture 491 898.11 € -1 583.15 € 490 314.96 € R.A.R 0.00 € 0.00 € Cumul totaux 251 593.90 € 743 492.01 € 0.00 € -1 583.15 € 288 497.25 € 778 812.21 € Résultat définitif 491 898.11 € 1 583.15 € 490 314.96 €

2°- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de M. PORTEJOIE Philippe, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2023.

Délibération 09042024_02 DE.

2. Affectation de résultats 2023

Après avoir examiné le Compte Administratif 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Délibération

09042024_03 DE.3. Approbation du budget primitif 2024

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté comme suit : - Dépenses et recettes de fonctionnement : 811 407,96 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 80 213.15 €

Vu le projet de budget primitif 2024 présenté par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2024 arrêté comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

Section de fonctionnement 811 407.96 € 811 407.96 €

Section d'investissement 78 630.00 € 80 213.15 €

Reste à réaliser investissement 0.00 € 0.00 €

Solde d’exécution d’investissement reporté 1 583.15 €

TOTAL 891 621.11 € 891 621.11 €

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que, par délibération n°30052023_03 DE, il est autorisé, entre autres, pour l’exercice 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de : 7,5 % en section de fonctionnement et de 7,5 % en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Délibération 09042024_04 DE.

Les subventions aux associations arrêtées et validées en 2024 par le Conseil Municipal sont les suivantes :

Subventions aux associations 2022

Mandataire aide à domicile AMAD de Martres 300,00 €

CCAC anciens d’Algérie 50,00 €

Foyer du CES Robert Barrière de Sauveterre de Gne 100,00 €

Association La Renardière de Mourens (Chasse) 750,00 €

Magnetik 150,00 €

Association CALM de Mourens 750,00 €

TOTAL 2.100,00 €

Une subvention de 150 € a été attribuée à une nouvelle association sur la commune, Magnetik, qui s’engage

à organiser deux animations musicales totalement gratuites sur la commune.

4. Vote des taxes locales 2024

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur

délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

- Taxe d'habitation : 13.46% ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.16% ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.83%Le Conseil municipal, vu les articles 1636'B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme indiqué ci-dessus.

- Charge Monsieur le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d'une copie de la présente décision.

Délibération 09042024_05 DE.

5. FDAEC 2024

Monsieur le Maire fait part aux membres présents des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental au cours de son assemblée plénière. Lors de l’assemblée cantonale des maires du jeudi 04 avril 2024, Mme Marie-Claude AGULLANA et M. Nicolas TARBES, Conseillers Départementaux ont part du montant attribué à la commune de Mourens à savoir, la somme de 5 177,00 €. Monsieur le Maire précise que l’autofinancement sur cette opération ne doit pas être inférieur à 20% du coût H.T. et propose d’affecter les dépenses suivantes comme prioritaires au titre du FDAEC 2024 et demande l’avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Approuve les propositions ci-dessus pour un montant H.T. de € et décide leur réalisation ; - Fixe le plan de financement comme suit :

- Montant H.T. : 17.669,80 €

- Subvention FDAEC : 5.177,00 €

- Autofinancement : 12.492,80 €

- Sollicite le Conseil Départemental pour l’attribution de la subvention au titre du FDAEC 2024 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente. Délibération 09042024_06 DE.

6. RODP (redevance d’occupation du domaine public) ORANGE

Monsieur le Maire expose :

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous : Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2024 :

Acquisition d'une tondeuse autoportée 3 950.00 €

Réfection du revetement bois de la façade de l'école 8 078.33 €

Eclairage publique solaire 5 641.47 €

Total H.T. 17 669.80 €ARTERES En €/km

Aérien Souterrain

Domaine public routier communal 64.36 € 48.27 €

En application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant compté pour 1.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024, selon le barème ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20- 51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

- En application de l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, fixe la

redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications au titre de

l’année 2024 conformément au barème ci-dessus ;

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Délibération 09042024_07 DE.

Le montant de redevance dû par Orange pour 2024 est :

SOUTERRAIN 9.509 48.27 € 459.00 €

AERIEN 0.38 64.36 € 24.46 €

483.46 €

2024

TOTAL

TARIF ARTERES €/KM

7. CLETC

Vu la délibération n° DEL_2017-115 du Conseil Communautaire réuni le 18 septembre 2017 relative à la validation des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers ; Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui prévoit que le montant des attributions de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des 2/3, et des Conseils Municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 21 décembre 2023 adoptant le rapport évaluant le coût net des charges transférées entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers et les communes intéressées dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ; Vu la délibération n° DEL_2024_005 du Conseil Communautaire réuni le 12 février 2024 adoptée à la majorité des 2/3, relative aux montant révisés des Attributions de Compensation sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le montant révisé de la commune de MOURENS qui s’établit comme suit :

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses présents ou représentés :

- Approuve le montant révisé de son Attribution de Compensation tel que présenté dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 21 décembre 2023. Délibération 09042024_08 DE.

MOURENS 15.246,00 €8. Convention de mise à disposition d’un agent communal - SIRP DU HAUT BENAUGE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition un agent communal auprès du SIRP du HAUT BENAUGE dans le cadre de l’indisponibilité de l’un de ses agents.

Il demande l’avis des membres présents :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré : - Approuve de mettre à la disposition du SIRP du Haut Benauge un agent communal ; - Autorise monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.

Délibération 09042024_09 DE.

9. Amortissements M57

Monsieur le maire rappelle aux membres présents que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 a fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées.

De ce fait, Monsieur le Maire propose de fixer :

- La durée de l’amortissement à 5 ans : pour les subventions d’équipement versées - bâtiments et installations (204…) ;

- Le montant des biens de faible valeur à hauteur de 1500.00 € pour une durée de l’amortissement 1 an

Et demande l’avis de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Approuve les durées d’amortissement et montant énoncés ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente, Délibération 09042024_10 DE.

10. Questions diverses

Plusieurs devis ont été demandé en prévision des travaux et investissements nécessaires : - Remplacement de la chaudière du logement communal occupé par Mme Millox : le devis s’élève à

13 900,64 € H.T. Le manque de place pour son installation est constaté. Un autre système de

chauffage doit être étudié ;

- Rénovation du revêtement en bois de l’école : le devis présenté par BENS Menuiserie d’un montant

de 8 078,33 € H.T. est approuvé.

- Remplacement du tracteur tondeuse : le devis présenté par AGRI 33 d’un montant de 3 950,00 €

H.T. est approuvé ;

- Mise en place d'une Alarme Incendie et PPMS Radio au groupe scolaire : le devis présenté par

l’entreprise AAS d’un montant de 1 967.00 € H.T. est approuvé ;

- Voirie : des travaux d’entretien de 2 chemins ruraux sont nécessaires ; l’estimation s’élève à

98 901.50 € H.T. La commission voirie est chargée d’établir les priorités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Monsieur le Maire, Madame la secrétaire de séance, Philippe PORTEJOIE – Amélie COLLE –