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Séance - SEANCE DU 04 AVRIL 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Mourens. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 04 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SEANCE DU 04 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d’avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Mourens, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Philippe PORTEJOIE.

Etaient présents : BEHAGHEL Hubert, DUBOURG Jean-Luc, GOURD Allain, COLLE Amélie, MODET Denis, MODET Fabienne, PORTEJOIE Philippe.

Était absent : VIDEAU Amadine et LASSALLETTE Sébastien.

Mme COLLE Amélie est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Vote du compte de gestion 2022 ............................................................................................... 1

2. Vote du compte administratif 2022 ........................................................................................... 1

3. Affectation du résultat 2022 ...................................................................................................... 2

4. Vote du budget primitif 2023 ..................................................................................................... 3

5. Vote des taxes locales ................................................................................................................ 4

6. FDAEC 2023 ................................................................................................................................ 4

7. Créances douteuses.................................................................................................................... 4

8. Transfert de la compétence P.L.U.I à la CCREDM....................................................................... 5

9. Redevance d’occupation du domaine public (Orange) .............................................................. 5

10. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ......................................... 5

11. Questions diverses ..................................................................................................................... 6

La séance est ouverte avec l’adoption à l’unanimité du précédent procès-verbal.

1. Vote du compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal :

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ; - Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. Délibération 04042023_01 DE

2. Vote du compte administratif 2022

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. DUBOURG Jean-Luc pour délibérer sur le compte

administratif de l'exercice 2022 dressé par M. PORTEJOIE Philippe, Monsieur le Maire donne la2

parole à Mme Myriam DUFFAUT, secrétaire de Mairie, qui donne lecture, article par article, du

compte administratif 2022 qui peut se résumer comme suit :

Fonct. D Fonct. R Inv. D Inv. R D ou Déficit R ou Excédent Résultat reporté 354 845,56 € 123 703,55 € 123 703,55 € 354 845,56 € Exercice 2021 250 244,25 € 316 846,12 € 64 258,03 € 201 153,53 € 314 502,28 € 517 999,65 € Totaux 250 244,25 € 671 691,68 € 187 961,58 € 201 153,53 € 438 205,83 € 872 845,21 € Résultat cloture 421 447,43 € 13 191,95 € 434 639,38 € R.A.R 13 200,00 € 13 200,00 € Cumul totaux 250 244,25 € 671 691,68 € 13 200,00 € 13 191,95 € 451 405,83 € 872 845,21 € Résultat définitif 421 447,43 € 8,05 € 421 439,38 €

Le Conseil Municipal :

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- Hors de la présence de M. PORTEJOIE Philippe, sous la présidence de M. Jean-Luc DUBOURG, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2022

Délibération 04042023_02 DE

3. Affectation du résultat 2022

Après avoir examiné le Compte Administratif 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Délibération 04042023_03 DE3

4. Vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Myriam Duffaut qui annonce, article par article, le projet du budget primitif 2023 qui s’équilibre ainsi :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 730.766,38 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 51.219,00 €

Vu le projet de budget primitif 2023 présenté par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 730 766.38 € 730 766.38 €

Section d'investissement 38 019.00 € 38 027.05 €

Reste à réaliser investissement 13 200.00 €

Solde d’exécution d’investissement reporté 13 191.95 €

TOTAL 781 985.38 € 781 985.38 €

Délibération 04042023_04 DE

Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants (T.T.C.) :

- Porte impasse mairie : 1.500 ,00 €

- Ordinateur pour le secrétariat de mairie : 2000,00 €

- Fourniture et pose de radiateurs et d’une alarme au groupe scolaire : 1.500,00 € - Remaniement toiture du groupe scolaire : 8.000,00 €

- Enherbement des cimetières : 9.000,00 €

- Aménagement d’un terrain de pétanque : 4.700,00 €

Les principales recettes et subventions d’investissements prévues sont :

- Le F.C.T.V.A. (récupération de la T.V.A. sur les travaux effectués en 2022) : 8.000,00 € - La taxe d'aménagement : 1 500,00 €

- Le F.D.A.E.C. (Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes) : 10.519,00 €

Les subventions aux associations arrêtées et validées en 2023 par le Conseil Municipal sont les suivantes :

Subventions aux associations 2022

Mandataire aide à domicile AMAD de Martres 300,00 €

CCAC anciens d’Algérie 50,00 €

Foyer du CES Robert Barrière de Sauveterre de Gne 100,00 €

Association La Renardière de Mourens (Chasse) 750,00 €

Vélo Club de Langon 150,00 €

Association CALM de Mourens 750,00 €

TOTAL 2.100,00 €4

5. Vote des taxes locales

Monsieur le Maire expose les chiffres ci-dessous. L’augmentation des bases est corrélée à l’indice de l’inflation. La base augmente à l’échelle nationale, ce qui induit une hausse de 3,85% du produit attendu pour la commune.

Taxes Base 2022 taux Produits attendus Base 2023 taux Produits attendus

Foncier bâti 231 975 35.16% 81 562 € 241400 35.16% 84 876 €

Foncier non bâti 68 423 48.83% 33 411 € 73800 48.83% 36 037 €

Taxe d'habitation 15 921 13.46% 2 143 € 17051 13.46% 2 295 €

117 116 € 123 208 €

10 695.00 € 11 182.00 €

4 769.00 € 3 297.00 €

132 580 € 137 687 €

PRODUIT ATTENDU

Compensation

Allocations compensatrices TH et TF

TOTAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal ne souhaite pas augmenter les taux d'imposition en 2023 ; ils restent donc identiques à 2022, à savoir : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.16 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.83 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13.46 %

Délibération 04042023_05 DE

6. FDAEC 2023

Monsieur le Maire fait part aux membres présents des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental au cours de son assemblée plénière. Lors de l’assemblée cantonale des maires du jeudi 23 mars 2023, Mme Marie-Claude AGULLANA et M. Nicolas TARBES, Conseillers Départementaux ont part du montant attribué à la commune de Martres à savoir, la somme de 10.519,00 €. Monsieur le Maire précise que l’autofinancement sur cette opération ne doit pas être inférieur à 20% du coût H.T. et propose d’affecter les dépenses suivantes comme prioritaires au titre du FDAEC 2023 et demande l’avis du Conseil Municipal :

Acquisition ordinateur 1 455.42 €

Fourniture et pose de radiateurs et d'une alarme au groupe scolaire 1 126.03 €

Remaniement toiture du groupe scolaire 16 833.00 €

Enherbement des cimetières 7 200.00 €

Aménagement d'un terrain de pétanque 4 683.94 €

Total H.T. 31 298.39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres. Délibération 04042023_06 DE

7. Créances douteuses

Sur les propositions et conseils de la Trésorerie de Coutras, Monsieur le Maire expose : - L'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans ;

- Le montant de ces créances s'élève au 31/12/2021 à 2 700,76 € ;

- Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15% ;

- Le montant pour 2022 est de 405,11 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve.5

8. Transfert de la compétence P.L.U.I à la CCREDM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-17 ; Vu les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants ;

Considérant que l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal permettra de renforcer le projet de territoire de l’intercommunalité ;

Considérant les réunions et conférence des Maires ayant eu pour objet d’expliquer et informer des enjeux de l’élaboration d’un PLUI ;

Considérant que cette prise de compétence engendre, conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération du Conseil Communautaire, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des 50 communes membres ; Considérant qu’il appartient aux Conseils Municipaux des 50 communes membres de se prononcer sur cette extension de compétence, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, soit deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant au moins les deux tiers de la population ;

Considérant que le délai imparti aux communes pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire accompagnée du projet de statuts modifiés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; Les membres du Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide d’approuver le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » à la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers.

Délibération 04042023_08 DE

9. Redevance d’occupation du domaine public (Orange)

Le Conseil Municipal doit fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2023. Les montants « plafonds » sont les suivants : - Domaine public routier communal aérien : 62,60 €/km ;

- Domaine public routier communal souterrain : 46,95 €/km.

Sur la commune, la RODP est basée sur 9.509 km de réseau aérien et 0.280 km de réseau souterrain. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les montants plafonds de la redevance ci-dessus. Cela représente une recette de 470,00 € ; la RODP de 2022 était de 427,00 €.

Délibération 04042023_07 DE

10. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Monsieur le Maire informe les membres présents que Mme Myriam LARTIGUE, adjoint administratif territorial, du fait de son ancienneté, est promouvable au grade d’adjoint administratif principal de 2ième classe. Il propose la création de ce poste.

Mme LARTIGUE étant un agent intercommunal (Mairie de Cleyrac, Mairie de Saint-Sulpice de Pommiers et Mairie de Semens), ces collectivités ont également validés cet avancement de grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : - La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet soit 7/35ème pour des tâches administratives, à compter du 05 avril 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et6

suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Délibération 04042023_09 DE

11. Questions diverses

Des devis ont été demandés pour réaliser l’entretien de la toiture de l’école (nettoyage, remaniement et réparation d’infiltrations via un conduit de cheminée non utilisée). La proposition de l’entreprise les Charpentiers-couvreurs des Benauges pour un montant de 16.833,00 € H.T.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 46.