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Convocation - DE 2022 020 Modification N° 10 des statuts de la CCCLA
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Convocation - DE 2022 020 Modification N° 10 des statuts de la CCCLA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 , = : : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ‘ VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance:
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 4- CCCLA : approbation modification de l'article 10 des statuts - DE_2022_020
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a voté en séance du 8 juin 2022, à l’unanimité, la modification de ses statuts afin d'intégrer les sites de la ville de CASTELNAUDARY liés aux compétences « Accueil de loisirs extrascolaires Ado » et Prestation de Service Jeunes ayant un rayonnement intercommunal dans le cadre de l’action sociale d'intérêt communautaire (cf. délibération ci-jointe).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin de modifier l’article 4 Action Sociale d'intérêt
communautaire liés aux compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois comme suit :
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
— Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise en charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation de solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
Gestionndu service d'aide sociale facultative : chèques multiservices pour aide alimentaire et hygièmessereurs d'urgenfe remboursables.
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/06/2022
011-211101811-20220627-DE 2022 020-DE — Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan, enregistrement et suivi des courriers.
— Gestion du service référent insertion du RSA.
— Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers, gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.
— Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.
— Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
— Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine et/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, MONTMAUR, « Amstramgram » à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL, VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Lousties » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, la Prestation de Service Jeunes et comprenant les cantines scolaires situées à PAYRA SUR L'HERS
et SALLES SUR L'HERS.
— Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés à SALLES SUR L'HERS,
PEYRENS, «Amstramgram » à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, «Les Loustics» à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, CASTELNAUDARY (ado) et la Prestation de Service Jeunes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE à l'unanimité la modification n° 10 des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
le 27 Juin 2022
Le Maire
Jean François POUZADOUX
RF
Carcassonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/06/2022
011-211101811-20220627-DE 2022 020-DE