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Déliberation - V 2022 57 Modification des statuts du SIAS ESCALIU
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - V 2022 57 Modification des statuts du SIAS ESCALIU)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Vieillesse,
COMMUNE LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Date de la convocation : 04/10/2022
Objet : Modification des statuts du SIAS ESCALIU
Numéro : V-2022/57
SEANCE du 17/10/2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le dix-sept octobre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances Sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE-LACASSE.
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, DESPLAS Janine, MASCRE Gérard,
BONNEMAISON Chantal, LAMANDE Laurent, ZARADER Karine, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, SENTENAC Chrystèle, FEUILLERAT Patrick, TORRES Sébastien
Pouvoirs : SENTENAC Patrick donne pouvoir à MASCRE Gérard, BASCANS Pascale donne pouvoir
à ZARADER Karine, LEROUX Jean-François donne pouvoir à PELLEGRINO Yvette
Absents excusés : DOTTO Christian, PAROLIN Vanessa, GUELIN Carole, BIZET Cécile, DE PUYMAURIN Thierry
Monsieur MASCRE Gérard élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire indique que le SIAS ESCALIU a délibéré le 29 septembre 2022 pour modifier l'article 8 des statuts portant sur les modalités de calculs de la participation communale.
Après lecture de la délibération et des statuts correspondants, le conseil municipal doit se prononcer sur cette modification statutaire conformément à l'article L5211-20 du CGCT.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
° Approuve la modification de l'article 8 des statuts du SIAS ESCALIU et les statuts correspondants.
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 1 (Laurent LAMANDE)
Certifiée exécutoire par le Maire de Lavernose-Lacasse compte tenu de la transmission à la Sous- Préfecture le et de la publication le
A LAVERNOSE LACASSE LE 17/10/2022
Le Maire A. DELSOL
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
on agrée E-leqalte com
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Statuts du Syndicat Intercommunal d'Action So
Article 1 : Collectivités adhérentes
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les collectivités de :
Beaumont sur Lèze, Eaunes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lagardelle sur Lèze,
Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes, Saint-Clar de
Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Villate, Villeneuve-Tolosane, la Communauté de
communes Cœur de Garonne, un Syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Intercommunal d'Action
Sociale Escaliu (S.I.A.S Escaliu).
Article 2 : Territoire
La Communauté de Communes Cœur de Garonne est en représentation-substitution au sein du
syndicat pour la compétence obligatoire et pour la commune de Lherm.
Article 3 : Objet
Le syndicat a pour objet la compétence obligatoire suivante:
- création et gestion d’un service d’aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées ;
ainsi que la compétence optionnelle suivante :
- création et gestion d’un service de portage de repaspour personnes âgées et/ou handicapées.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé à l’adresse suivante :
220, Route d’Ox
31600 Seysses
Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition et fonctionnement du comité syndical - Bureau
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres. Celui-ci est composé de :
- 2 délégués titulaires par commune,
- 2 délégués suppléants (appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement du ou des délégués titulaires.)
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau, composé d’un Président, d’un ou des vice-
Présidents et de trois membres.
Article 7 : Transfert et Reprise de compétence
Le transfert de COMPAEREE RNA Le Te nière suivante :
*| 14007202 |
A LA SOUS-PHÉFECTURE DE MURET
L REÇU EN PREFECTURE 1 le 20/18/2822
La délibération du conseil municipal portant transfert de compétence, devenue exécutoire, est
notifiée par l'autorité exécutive au Président du Syndicat et prend effet auler jour du 3% mois
suivant la notification.
La reprise ultérieure de la compétence optionnelle s'effectue de la manière suivante :
La délibération du conseil municipal portant reprise de compétence, devenue exécutoire, est notifiée
par l'autorité exécutive au Président du Syndicat et prendra effet au 1“ jour du 3" mois suivant la
notification.
Article 8 : Dispositions financières : contribution des communes
Les membres du syndicat contribuent aux dépenses d'administration générale et aux compétences
obligatoires ou optionnelles.
Le cas échéant, des régularisations pourront avoir lieu durant l'exercice budgétaire.
8.2.1 — Contributions aux dépenses d‘üdministration générale :
Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment les dépenses
d'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicat : les
coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration
générale, dépenses de fourniture de bureau...}, les indemnités de fonction des élus, ete.
Les charges d'administration générale sont ventilées entre les différentes compétences selon la part
représentative proportionnelle de chaque service sur le montant total des dépenses. Cette part
représentative proportionnelle sera définie par délibération du comité syndical lors du vote annuel
du budget primitif.
8.2.2 Contributions aux compétences obligatoires et aux compétentes optionnelles :
Chaque collectivité membre supporte obligatoirement les charges correspondant aux compétences
qu'elle transfère au syndicat.
Ce montant est ventilé entre les membres ayant adhéré en tenant compte des critères suivants, tels
qu’ils apparaissent sur les dernières fiches DGF connues des communes :
- le population DGF;
- le potentiel financier de la commune ;
- la longueur de voirie exprimée en mètres ;
- le nombre de bénéficiaires de la compétence sur le territoire de la commune
La pondération appliquée à chaque critère sera définie par délibération du comité syndical lors du
vote annuel du budget primitif.
Sur la base de ces critères, le comité syndical caiculera et notifiera à ses membres, le montant de leur
contribution annuelle aux compétences obligatoires et optionnelles.
Seysses, le 29 septembre 2022
La Présidente,
220, Route d'Ox 31600 Seysses —ITTREST EN PREFECTURE 1
le 29/10/2822
Aopheation agrée Este com
c2107-U_20IS 57-08