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Déliberation - 26.2022 Modification statutaire N°10 de la CCCLA
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 26.2022 Modification statutaire N°10 de la CCCLA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2022/298
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°26/2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Marie-France LOISEL - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie
THUBIÈRES, conseillères municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH, 1er Adjoint - Olivier JURADO 2ème Adjoint - Jean-Pierre PLANCADE,
conseillers municipaux.
Procurations : Michel COURTESSOLE à Omar AÏT MOUH - Bernard VIÉ à Jean-Pierre PLANCADE.
Secrétaire de séance : Sylvie THUBIÈRES.
Objet : Modification statutaire N°10 de la CCCLA.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a voté en séance du 8 juin 2022, à l’unanimité, la modification de ses statuts afin d’intégrer les sites de la ville de CASTELNAUDARY liés aux compétences « Accueil de loisirs extrascolaires Ado » et Prestation de Service Jeunes ayant un rayonnement intercommunal dans le cadre de l’action sociale d’intérêt communautaire (cf. délibération ci-jointe).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté
de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la
modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, la
décision du conseil municipal sera réputée favorable.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin de modifier l’article 4 Action Sociale d’intérêt
communautaire liés aux compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois comme suit :
4 - Action sociale d’intérêt communautaire :
- Gestion du service d’aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise en charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité, APA, suivi d’accompagnement social, instruction des dossiers allocation de solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
- Gestion du service d’aide sociale facultative : chèques multiservices pour aide alimentaire et hygiène, secours d’urgence remboursables.
- Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan, enregistrement et suivi des courriers.
- Gestion du service référent insertion du RSA.
- Gestion du service d’aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers, gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.
- Participation au Comité Local d’Insertion et Coordination en matière gérontologique.
Date convocation : 16.06.2022
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 10
27/06/2022 2022/299
- Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
- Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d’Activités Péri-Educatives (semaine et/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L’HERS, SALLES SUR L’HERS, PEYRENS, MONTMAUR, « Amstramgram » à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL, VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, la Prestation de Service Jeunes et comprenant les cantines scolaires situées à PAYRA SUR L’HERS et SALLES SUR L’HERS. - Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés à SALLES SUR L’HERS, PEYRENS, « Amstramgram » à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, CASTELNAUDARY (ado) et la Prestation de Service Jeunes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification n° 10 des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
27/06/2022