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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 18 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-096
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017 Sommaire
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2017-07-17-013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED
du 17 juillet 2017 + Annexe 1 (tableau) à l'arrêté de subdélégation (4 pages) Page 3
2 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-07-17-013
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
DIRMED du 17 juillet 2017 + Annexe 1 (tableau) à l'arrêté
de subdélégation
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-07-17-013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED du 17 juillet 2017 + Annexe 1 (tableau) à l'arrêté de subdélégation 3 BE b Direction inierdéparementale des routes
Méditerranée Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
bureau de la coordination PREFET DES HAUTES- ALPES pour publication au RAA
Arrêté du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-001-22 du 1‘ janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-07-17-013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED du 17 juillet 2017 + Annexe 1 (tableau) à l'arrêté de subdélégation 4 matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article ler de l’arrêté n° 2016-001-22 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Philippe DE CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation et Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article ler de l’arrêté n° 2016-001-22 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante: « Pour le Préfet des Hautes Alpes et par délégation ».
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 2015-225-7 du 1° août 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Faità Marscillele | 7 JUIL 2077 Pour le Préfet des Hautes Alpes et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Jeañ-Mi ALETTE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-07-17-013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED du 17 juillet 2017 + Annexe 1 (tableau) à l'arrêté de subdélégation 5 19LnSIp
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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-07-17-013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED du 17 juillet 2017 + Annexe 1 (tableau) à l'arrêté de subdélégation 6 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-07-17-013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED du 17 juillet 2017 + Annexe 1 (tableau) à l'arrêté de subdélégation 7