Procès Verbal - 77c7c8

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Procès Verbal - 77c7c8 Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Saint-Denis-d'Oléron. Lien du pdf (Procès Verbal - 77c7c8)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le 7 janvier à dix heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis en session ordinaire à la salle du Cadran Solaire sous la présidence de Monsieur Joseph HUOT, Maire, sur convocation qui leur a été transmise le décembre 2020 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-10 et L2121-11).

Présents : Joseph HUOT, Maire ; Nathalie JOYEUX ; Jean-Jacques OLIVIER, Adjoints ; Anne KAREHNKE, Barbara DESNOYER, Raphaëlle DI QUIRICO, Fabrice MICHEAU, Claire HEMERY, Elodie STRIDDE, Nicolas CECCALDI, Marion RAMOS, Jérôme BOUILLY, Conseillers municipaux.

Absents excusés : Gérald FRAPECH ayant donné pouvoir à Anne KAREHNKE.

Martin HURBAULT ayant donné pouvoir à Nathalie JOYEUX.

Absent non excusé : Lucien THIBAUDEAU.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des pouvoirs.

Jean-Jacques OLIVIER est désigné secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 DU C.G.C.T.

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

2. AFFAIRES GENERALES

2.1 Révision de toutes les délégations données au Maire par le Conseil municipal, et ce, depuis son élection

3. QUESTIONS DIVERSES

En matière de questions diverses, Monsieur le Maire propose à l’assemblée que celles-ci soient évoquées lors du prochain Conseil municipal dont la date est fixée au lundi 18 janvier 2021 à 20 heures 30.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020 est approuvé, sans observation, à l’unanimité des membres de l’assemblée présents ou représentés.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1 Révision de toutes les délégations données au Maire par le Conseil municipal, et ce, depuis son élection

Monsieur le Maire informe le Conseil que la présente réunion a pour objet de répondre au courrier en date du

15 décembre 2020 émanant de 9 conseillers municipaux, lesquels ont demandé que soit inscrit à l’ordre du jour

la « révision de toutes les délégations données au Maire par le Conseil municipal, et ce depuis son élection.

Ce nouveau vote est sollicité à bulletin secret ».

Il rappelle que cette demande doit être examinée dans le délai de 30 jours à compter de sa réception

conformément à l’article L2122-09 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

Excusés : 2

Représentés : 2

Votants : 142

Il rappelle que ces délégations qui sont octroyées conformément à l’article L2122-22 du CGCT , ont fait

précédemment l’objet de trois délibérations distinctes adoptées lors des séances des 26 mai 2020

(délibération initiale), 18 juin 2020 (modificatif n°1), et 10 septembre 2020 (modificatif n°2).

De plus, Monsieur HUOT précise également que bon nombre de ces délégations nécessitent des autorisations et

votes budgétaires préalables de l’assemblée, ce qui sous-entend que celles-ci restent souveraines dans les

matières déléguées.

Enfin, Monsieur le Maire s’engage à consulter l’assemblée sur les sujets importants avant de prendre les

décisions correspondantes, lesquelles ont pour objet simplement de faciliter le fonctionnement des institutions

communales déjà bien complexes par ailleurs...

Avant de passer au vote demandé qui consiste à donner suite -ou non- à la demande de révision des délégations

en question, Monsieur HUOT donne lecture de la déclaration suivante :

Le Conseil est réuni conformément à la demande de certains qui se posaient des questions sur les délégations

votées au Maire.

Ceci est arrivé à la suite de discussions notamment au sujet de l’appel d’offres des modules et de la suspicion de

certains sur l’usage de cette délégation que j’aurais pu en faire.

Je me suis pourtant expliqué sur ce point, ainsi que sur la durée de 12 ans, mais ceci n’avait alors pas été

entendu.

La commission élargie mise en place et son travail a pu rassurer les plus inquiets.

Le législateur a prévu ces délégations pour permettre un bon fonctionnement des mairies.

L’usage veut que sur les sujets d’importance, l’avis du conseil soit requis pour éclairer les décisions dans le

cadre des délégations et la rédaction des arrêtés correspondants.

Comme je l’avais dit -et mis en œuvre- je compte pratiquer de la même façon, dans la continuité de ce qui s’est

toujours fait et m’engage à consulter le Conseil municipal sur tous les projets d’importance et à appliquer les

décisions que nous prendrons collectivement comme je l’ai fait pour l’appel d’offres des modules, et comme je

l’ai confirmé à beaucoup d’entre vous personnellement.

Passé l’émotion et la passion suscitées par le dossier des modules, je souhaite que l’on en reste à la pratique

normale des Conseils municipaux avec les délégations habituelles au Maire.

C’est une question de confiance et de bon fonctionnement du Conseil municipal en place.

Je vous demande donc de passer au vote qui a lieu à bulletin secret.

Comme indiqué dans sa déclaration, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’une demande de révision

desdites délégations constituerait, à son égard, une marque de défiance de la part du Conseil municipal.

Nicolas CECCALDI et Raphaëlle DI QUIRICO demandaient, quant à eux, une relecture des 29 délégations

concernées soit effectuée afin de procéder à d’éventuels correctifs ou précisions.3

Nathalie JOYEUX, Adjointe au Maire, estime que compte tenu des termes du courrier à l’origine de la présente

réunion, il ne peut être question, effectivement, que d’approuver -ou non- la présente demande de révision.

Monsieur le Maire précise que des modifications concernant l’attribution de ces délégations pourraient

cependant être apportées, ultérieurement, par exemple en matière de réalisation d’emprunts dont le montant

est aujourd’hui limité à 2 000 000 euros pour le financement des investissements prévus au budget

(et par conséquent votés préalablement par le Conseil), lequel montant pourrait être abaissé à 1 000 000 euros,

voire 500 000 euros.

Selon Nicolas CECCALDI, la question ne réside pas dans la révision -ou non- des délégations en question, voire

même de leurs modifications, mais bien dans le manque de communication du Maire à l’égard des conseillers

municipaux, membres -ou non- de l’opposition municipale, voire même de la population ...

Cette analyse est partagée par certains élus, signataires de la demande.

Ce n’est pas l’avis de Monsieur le Maire qui s’engage comme il l’a déjà dit à faire tout son possible en matière

de communication auprès des élus.

À cet égard, il demande à l’assemblée de bien vouloir l’excuser sur d’éventuels manquements en la matière.

Le passage au vote à bulletin secret donne le résultat suivant :

Nombre de votants présents ou représentés...................... 14

Nombre de bulletins de vote ................................................ 14

Pour la révision des délégations.......................................... 7

Contre la révision des délégations .......................................7

Abstentions ................................................................................0

Aucune majorité ne pouvant se dégager dans le cadre de scrutin réalisé à bulletins secrets (et donc sans voix

prépondérante du Maire), ce qui est peu fréquent et surtout apparemment non précisé aux termes des articles

du CGCT, la décision finale est suspendue dans l’attente de l’analyse des services de la Préfecture de la Charente-

Maritime en charge du contrôle de légalité.

3. QUESTIONS DIVERSES

Raphaëlle DIQUIRICO souhaite obtenir des compléments d'information sur des points évoqués lors de Conseils

municipaux précédents :

1/ Il avait été demandé quels étaient les pouvoirs du Conseiller délégué.

Monsieur le Maire indique qu'une présentation des délégations sera faite ultérieurement.

2/ Où en est le dossier concernant le droit de préemption commercial ?

En réponse il est précisé que la Chambre du Commerce et de l'Industrie est chargée de rédiger le rapport à

présenter aux différentes instances devant émettre un avis sur ce projet, pour permettre une délibération du

Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 20. 4

NB : Concernant le point n°2.1, interrogés sur les conséquences du vote paritaire, les services de la préfecture de la Charente-Maritime ont confirmé qu'en cas de scrutin secret, le vote qui a donné lieu à un partage des voix vaut rejet de la décision puisqu'il n'a pas permis de dégager une majorité (Jean Benoît-Encyclopédie Dalloz des collectivités locales-Fascicule n°302).

Par conséquent, la demande de révision des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal au titre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, depuis son élection, est rejetée.

Joseph HUOT Lucien THIBAUDEAU Nathalie JOYEUX

Jean-Jacques OLIVIER

ABSENT

Gérald FRAPECH Anne KAREHNKE

Barbara DESNOYER Raphaëlle DI QUIRICO Fabrice MICHEAU

Claire HEMERY

ABSENT

Martin HURBAULT Elodie STRIDDE

Nicolas CECCALDI Marion RAMOS Jérôme BOUILLY

ABSENT