Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 108 du 2 décembre 2016
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 108 du 2 décembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 108 – 2 décembre 2016 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté du 28 novembre 2016 mettant en demeure Mme LAURENT Yvette et Mrs LAURENT Claude et Jacky domiciliés respectivement lieu-dit «Le Clos des Vignes n°9» Le Cellier (44) ; 17 rue Manin à Paris (75) et lieu-dit «Le Clos des Vignes» Le Cellier (44), propriétaires indivis du logement situé « Le Clos des Vignes n° 10» Le Cellier et occupé par Madame LECLERE Brigitte, de prendre toute mesure à la sécurisation de l'installation électrique du logement dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté. (L. 1311-4)
Arrêté du 28 novembre concluant à l'insalubrité à titre remédiable du logement situé au lieu-dit "La Mercerie" n° 9003 sur la commune de Châteaubriant - Propriété de Mme ERNOUL DE LA PROVOTE domiciliée au lieu-dit "La Mercerie" à Châteabriant (L. 1331-26)
Arrêté du 28 novembre 2016 concluant à l'insalubrité à titre irrémédiable du logement situé à la Vasière de Tréanne - Saillé à Guérande (44) propriété de Mme TRICONNET Jacqueline et M. GRASSIN Gilles domiciliés respectivement 5, rue Ronsard à Château-Lavallière et Le Grand Riz à Souvigné (37). (L. 1331-26)
Arrêté de mainlevée du 28 novembre 2016 abrogeant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant sur les risque d’intoxication au monoxyde de carbone, risque d’incendie et sur la sécurisation de l’installation électrique du logement situé 5, rue Saint- Clément à Guéméné-Penfao (44), propriété de la SCI HUGOSAM gérée par Mme ROBERT Anne-Claire (L. 1331-26-1).
Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur la mise en demeure de Mme PERRIN et M. BANNIER domiciliés 1 bis rue du Stade à Crossac de prendre dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté les mesures nécessaires à la fourniture de l'électricité et à la mise en sécurité de l'installation électrique dans le logement sis au 2ème étage - côté gauche de l'immeuble situé 80 boulevard de la Libération à Saint-Nazaire (L. 1331-26-1)
Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur la mise en demeure de Mme et M. LE MAI domiciliés 1 avenue de la Tranquillité à St Sébastien sur Loire de prendre dans le délai de 15 jours les mesures nécessaires à la sécurisation de l'installation électrique dans le logement (lot 3) sis au 1er étage de l'immeuble situé 74, rue St Jacques à Nantes (L 1331-26-1)
Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur la demande de dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local lot n° 12 situé au dernier étage de l'immeuble sis 6, rue de Plaisance à Nantes (44), propriété de la SCI CDES gérée par M. Didier DAVID demeurant 24 rue Grabouel à Theix- Noyalo (56)
Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur la demande de dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local lot n° 15 sis au second étage - porte gauche de l'immeuble situé 1, Haute Impasse Maillard à Nantes (44), propriété de Monsieur LAGRE Eric demeurant 13 rue Tesson à Paris (75).
DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté modificatif de remplacement des membres de la commission de médiation
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale de l’association CFP Presqu’île.
DRAAF – Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
Arrêté modificatif 2016/DRAAF/n°17 du 1er décembre 2016 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en oeuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1.1. "investissements dans les bâtiments d'élevage "
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de la coordination et du management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant suppression du passage à niveau n° 415 de la ligne de chemin de fer de Saint-Nazaire au Croisic, sur la commune de Batz-sur-mer DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale.
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Enfance et Jeunesse de Fégréac à compter du 31 décembre 2016.
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 approuvant l'adhésion de la commune de Savenay au Syndicat mixte "Atlantic'Eau" à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturelle (E.D.E.N.N.)
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise PFG Services Funéraires sise à Nantes
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise PFG Services Funéraires sise à Rezé
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise PFG Services Funéraires sise à Nantes
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise PF Petit sise à Nantes
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres de l'Atlantic -Assistance Funéraire Nantaise sise à Rezé.
Sous-préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-166R en date du 25 novembre 2016 autorisant la Société des Transports de l'Agglomération Nazairienne à organiser une manifestation pédestre dénommée «Les Foulées Hélyce » le dimanche 03 décembre 2016 à Saint Nazaire.
DDTM 85 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-566 du 29 novembre 2016, portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf.
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Délégations de signature en date du 01.12.2016 signées par Monsieur André PAGE, Directeur du Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant : Madame Cynthia LE PICHON, première surveillante et de Monsieur Jean-Pierre CALERO, premier surveillant BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Départément sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
Ææ 02.49.1041.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement
départemental ;
VU le courrier du Maire de la commune de Le Cellier en date du 16 novembre 2016
demandant à Monsieur le préfet de La Loire-Atlantique la mise en œuvre de la
procédure prévue à l’article L.1311-4 du Code de la santé publique dans le logement
situé lieu-dit «Le Clos des Vignes n° 10 » à Le Cellier (44850) — références
cadastrales section AH n° 107, propriété indivise de Madame LAURENT Yvette
Andréa Joséphine ainsi que Messieurs LAURENT Claude Louis André Marie et
LAURENT Jacky Yves domiciliés respectivement Lieu-dit « Le Clos des Vignes n°
9 »— 44850 Le Cellier ; 17 rue Manin - 75019 Paris et Lieu-dit « Le Clos des Vignes »
- 44850 Le Cellier et occupé par Madame LECLERE Brigitte ;
VU le constat et rapports photographiques du technicien sanitaire de l’agence régionale de
santé en dates des 27 mai et 04 novembre 2016, constatant la dangerosité de
l'installation électrique dans le logement situé lieu-dit « Le Clos des Vignes n° 10 » à
Le Cellier (44850) et occupé par Madame LECLERE Brigitte ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15— 12h15 /13h 15-17 h 00 VU le rapport de la société QUALICONSULT en date du 14 novembre 2016 concluant à
la dangerosité de l'installation électrique du logement notamment aux motifs
suivants :
- un convecteur est à refixer au mur dans la chambre : règles de l’art ;
- la mesure de tension réalisée aux bornes de la prise de courant située dans la
cuisine, à côté de la porte d’accès à la chambre, n’est pas cohérente : règles de
l’art ;
- présence d'humidité dans les prises de courant : risque de choc électrique par
contact direct ou indirect pour les personnes ;
- une prise de courant est cassée derrière le réfrigérateur dans la cuisine : risque de
choc électrique par contact pour les personnes ;
-_ l’absence de prise de terre : risque de choc électrique par contact indirect pour les
personnes ;
- le tableau de distribution et de protection des circuits « éclairage », « prises de
courant » et « convecteur » n’a pas été localisé lors de la visite : risque d’incendie.
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité de l’occupante ou des voisins au regard des motifs suivants :
- dangerosité de l’installation électrique du logement,
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 17 - Madame LAURENT Yvette Andréa Joséphine ainsi que Messieurs
LAURENT Claude Louis André Marie et LAURENT Jacky Yves domiciliés
respectivement lieu-dit « Le Clos des Vignes n°9 » — 44850 Le Cellier ; 17 rue Manin -
75019 Paris et lieu-dit « Le Clos des Vignes » - 44850 Le Cellier, propriétaires indivis du
logement situé « Le Clos des Vignes n° 10 » à Le Cellier (44850) — références cadastrales
section AH n°107 et occupé par Madame LECLERE Brigitte, sont mis en demeure de
prendre la mesure suivante dans ce logement :
-_ prendre toute mesure pour sécuriser l’installation électrique du logement ;
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1Ÿ est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Madame LAURENT Yvette Andréa Joséphine ainsi que pour
Messieurs LAURENT Claude Louis André Marie et LAURENT Jacky.Yves domiciliés
respectivement Lieu-dit « Le Clos des Vignes n°9 » — 44850 Le Cellier ; 17 rue Manin -
75019 Paris et Lieu-dit « Le Clos des Vignes » - 44850 Le Cellier, de satisfaire dans le
délai ci-dessus fixé aux prescriptions de l’article 1%, Monsieur le maire de la ville de Le
Cellier ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes
dispositions pour se substituer à ceux-ci. Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet), si un recours
administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Le
Cellier, la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le général commandant du groupement de
gendarmerie de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 2.8 NOV. 2016
Le PREFET
Emmanyet UBRY
E ci
TT € EX = Lo Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : J. GOMA MOUANDA
Ææ 02.49.10.41.18
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11,
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111-6-1, L.
521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 10 octobre 2016, pris en
application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant la
suppression du risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour l’occupante, la
suppression du risque d’incendie en portant une attention particulière à la conformité,
à la vacuité et au ramonage des conduits de fumées des installations de chauffage
bois du logement ainsi que la sécurisation de l’installation électrique du logement
dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêté ;
VU le rapport motivé de la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la
Loire en date du 28 septembre 2016 concluant à l’insalubrité du logement situé dans
l'immeuble sis au lieu-dit « 9003, La Mercerie » à Châteaubriant (44110) —
références cadastrales section G n° 62, propriété de Madame ERNOUL DE LA PROVOTE Marie-Emmanuelle Anne Claire, née le 20 août 1953 à Châteaubriant (44110), domiciliée Lieu-dit « La Mercerie »— 44110 Châteaubriant ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : wuw.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15-—17 h 00 VU le rapport de la société QUALICONSULT en date du 28 septembre 2016 concluant à la vétusté et la dangerosité de l’installation électrique du logement ;
VU l'avis émis le jeudi 17 novembre 2016 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y
remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de loccuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
-_ Présence importante d'humidité par remontées telluriques ou condensation entraînant la dégradation des murs, revêtements muraux et/ou des plafonds du couloir de distribution, du séjour — coin-cuisine, de la chambre et du cabinet d’aisances ainsi que de la saile
d’eau. Le développement des moisissures est observé : hypothermie corporelle — risque de spores allergènes par des moisissures — accumulation de toxines et toxiques dans l’air — Allergies cutanées et affections respiratoires — asthme :
-_ absence d’éclairement naturel de la chambre à coucher due à la couverture totale de la fenêtre par de la broussaille — appel à la lumière artificielle pour la réalisation d’activités domestiques - cause majeure d’insalubrité dont les effets sont insidieux et moins
quantifiables puisqu’essentiellement physiologiques et psychologiques — critère difficile à apprécier car soumis à différentes variables : techniques, géographiques et climatiques en lien avec le soleil et sa lumière — absence des variations de couleur et d’intensité
lumineuse selon les cycles diurnes et annuels — effets sur la santé physique —
ostéoporose par défaut d’apport de vitamine D, de calcium et de phosphore — risques de
chute et de fracture chez les personnes âgées — apparition de nombreuses maladies par
manque de vitamine D - mauvaises perceptions visuelle et des couleurs -— effets sur la santé psychique — déséquilibre physiologique (déséquilibre entre la durée du sommeil et de l'éveil) - mauvaise régulation du rythme circadien et du métabolisme en agissant sur le cerveau — dépressions : difficultés de concentration — passivité, mélancolie en soirée, tristesse matinale, sentiment de fatigue, pensées suicidaires possibles - claustrophobie et mauvaises performances dans la productivité et la qualité de travail ;
-_ absence de prospect et de vue horizontale depuis la chambre à coucher : des broussailles
recouvrent entièrement le bloc fenêtre de la chambre — effets sur la santé physique et
psychique ;
- Vétusté et dégradation de la fenêtre simple vitrage (la fenêtre ne s’ouvre pas) et de la
porte de la chambre — confinement — frustration — séquelles psychiques ;
- Insuffisance de la hauteur sous plafond du couloir de distribution : confinement et
risque d’accidents au niveau de la tête ;
- Absence de ventilation du séjour, de la chambre à coucher et du coin-
cuisine/Insuffisance de ventilation des autres pièces de service (le dispositif de
ventilation mécanique contrôlée ne fonctionne pas) : confinement de l’air intérieur avec risques de spores allergènes par moisissures, accumulation de toxiques dans l’air — Allergie, affection de l'appareil respiratoire — risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- Risque d’intoxication par le monoxyde de carbone (présence d’un foyer ouvert de cheminée dépourvu d’amenée d’air neuf communiquant directement avec l'extérieur du
bâtiment au niveau du foyer) dans le séjour-coin-cuisine non-ventilé et absence d’entretien de la cuisinière gaz butane (un des quatre feux fonctionne mal voire ne fonctionne pas) et du conduit de fumées du foyer de cheminée installé dans le séjour (seul un ramonage sommaire est pratiqué par Monsieur HOUGRON Yves lequel ne dispose pas de qualification de fumiste selon ses indications) : céphalées traumatisme - coma — séquelles nerveuses - décès ;
Absence/Insuffisance de chauffage du séjour (l'installation de chauffage bois constituée d’un foyer ouvert de cheminée situé dans le séjour non-ventilé et d’un conduit de
fumées n’est pas réglementaire et ne peut être utilisée en l’état), de la chambre - non- ventilée (le foyer ouvert de cheminée, également dépourvu d’orifice d’amenée d’air frais communiquant directement avec l’extérieur du bâtiment au niveau du foyer est vétuste et semble hors d'usage, le poêle à bois est très vétuste) et de la salle d’eau
(absence de dispositif de chauffage) ; l’ensemble est accentué par le défaut d'isolation thermique : humidité — développement de moisissures - hypothermie corporelle — affections pulmonaires ;
Risque d’incendie dû d’une part, à la vétusté et à la dégradation des conduits de fumées des deux installations de chauffage bois installées dans les pièces principales : les chemisages des deux conduits au travers de la pose d’enduits adéquats adhérant aux anciennes parois ne sont pas vérifiés par un professionnel qualifié ; et d’autre part, au manque d’entretien et de nettoyage depuis plus de 20 ans du foyer ouvert de cheminée situé dans le séjour non-ventilé et utilisé par loccupante comme seul moyen de
chauffage du logement alors que les foyers (appareils de chauffage), les accessoires et les conduits de fumées doivent être vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d'utilisation —
problème de sécurité — traumatismes corporel et psychique — séquelles corporelles et psychiques — décès ;
dangerosité de l'installation électrique : risque d’électrisation, d’électrocution — brûlure — traumatisme corporel et psychique - séquelles corporelles — décès ;
Défaut d'étanchéité à l’eau et perméabilité à l’air de la toiture (des ardoises sont
cassées) et Vétusté et défectuosité des crochets des ardoises) : difficulté de chauffage -
hypothermie corporelle - risque de chute de matériaux de construction — mise en danger de la sécurité de l’occupante par risque d’accident corporel — traumatisme — séquelles
corporelles et psychiques ;
Défaut d'isolation thermique du logement : difficulté de chauffage — Hypothermie
corporelle ;
Absence de dispositif d’assainissement non-collectif (DANC): le DANC existant,
comportant une fosse septique toutes eaux, est l’œuvre de Monsieur HOUGRON Yves lequel l’a créé pour venir en aide à Madame HOUGRON, sa mère, selon ses indications mais on note que ce dispositif n’est pas conforme : absence d’évent — insalubrité de
l’environnement - problème d'hygiène — problème gastro digestifs ;
Vétusté et dégradation du réseau d'évacuation des eaux pluviales situé sur la façade-
arrière de la remise du logement (les eaux stagnent sur le sol) : problème sanitaire —
développement d’insectes notamment de moustiques vecteurs de virus et de
pathogènes ;
Absence d’équipement du coin-cuisine (le coïn-cuisine ne comporte ni d’évier, ni de
siphon raccordé à une chute d’eaux usées, sur lequel devrait être installée de l’eau
potabie [froide et chaude] — impossibilité d’assurer l’ensemble des activités ménagères sur place — absence de jouissance - frustration — séquelles psychologiques ;
Le Bloc-WC n’est pas étanche à l’eau:- perte de jouissance — frustration - isolement ; Vétusté, dégradation et instabilité de l'escalier extérieur desservant les combles par le pignon gauche du bâtiment — risque de chute — accident corporel - séquelles corporelles et psychiques ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARRETE
Article 1° - Le logement de l'immeuble sis Lieu-dit « 9003 La Mercerie » à
Châteaubriant 44110 - références cadastrales section G n°62, propriété de Madame
ERNOUL DE LA PROVOTE Marie-Emmanuelle Anne Claire, née le 20 août 1953 à
Châteaubriant (44110), domiciliée Lieu-dit « La Mercerie » — 44110 Châteaubriant, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire,
Madame ERNOUL DE LA PROVOTE Marie-Emmanuelle Anne Claire, née le 20 août 1953 à Châteaubriant (44110), domiciliée Lieu-dit « La Mercerie » — 441 10 Châteaubriant, mentionnée à l’article 1° de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans
un délai maximal de 9 mois :
-_ Rechercher et remédier de manière efficace et durable aux causes de l’humidité qui se
manifeste dans le logement ;
- Reprendre les revêtements des murs et/ou des plafonds du séjour-coin-cuisine, de la
chambre et du cabinet d’aisances, de la salle d’eau et du couloir de distribution ;
- Prendre toutes dispositions permettant d’assurer un éclairement naturel et une vue
horizontale suffisants dans et depuis la chambre en lien avec la présence d’un prospect ;
- Réparer, et si nécessaire, remplacer la fenêtre et la porte d’entrée de la chambre à
coucher ;
- Prendre toutes dispositions permettant d’assurer une hauteur sous plafond suffisante
dans le couloir de distribution ;
- Créer une ventilation générale, permanente et réglementaire dans l’ensemble du
logement ;
-_ Prendre toutes dispositions permettant d'assurer un chauffage suffisant, adapté et sans
danger pour la santé de l’occupante :
-_ Procéder à la réfection de la toiture ;
- Prendre toutes dispositions permettant d’assurer l’isolation thermique en fonction du
mode de chauffage du logement ;
= Créer un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire ;
-_ Réparer et si nécessaire, remplacer les réseaux d'évacuation des eaux pluviales situés
les façades du logement ;
- Créer un coin-cuisine comportant un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eaux
usées, sur lequel est installée l’eau potable [froide et chaude] ;
- Réparer et si nécessaire, remplacer le bloc-WC du cabinet d’aisances ;
-_ Prendre toutes dispositions permettant d’assurer la solidité et la stabilité de l'escalier
desservant les combles ;
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ci-avant expose le
propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans jes conditions prévues à
l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article ler, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Article 3 — La propriétaire, Madame ERNOUL DE LA PROVOTE Marie-Emmanuelle Anne Claire, née le 20 août 1953 à Châteaubriant (44110), domiciliée Lieu-dit « La Mercerie » — 44110 Châteaubriant, mentionnée à l’article ler est tenu de respecter les
droits de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du
code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Madame ERNOUL DE LA PROVOTE Marie-Emmanuelle Anne Claire, née le 20 août 1953 à Châteaubriant (44110), domiciliée Lieu-dit « La Mercerie » — 44110 Châteaubriant, mentionnée à l’article ler ci- dessus ainsi qu’à l’occupante du logement concerné. Il sera affiché à ja mairie de
Châteaubriant ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. La propriétaire mentionnée à l’article 1er tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1. Il sera transmis au maire de la commune de Châteaubriant, au procureur de la République près le tribunal de St
Nazaire, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique, à l’agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Direction Départementale déléguée - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de La Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 8- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Châteaubriant, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le
Général commandant le groupement de gendarmerie de La Loire-Atlantique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 NOV. 2016
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
EmmanueAUBR
7” Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
% 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-53 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L: 1334-2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé de la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 19 août 2016 concluant à l’insalubrité du logement situé à la Vasière de Tréanne — Saillé - sur la commune de Guérande (44350), (référence cadastrale XC 168), propriété de Mme TRICONNET Jacqueline domiciliée 5, rue Ronsard (appt. n° 13) — Château Lavallière (37330) et de M. GRASSIN Gilles domicilié le Grand
Riz - Souvigné (37330);
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2016, pris en application de l’article L. 1331-26-1 du code de la santé publique ;
VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : wuw.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le 17 novembre 2016 par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur l'impossibilité d'y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- le niveau +/-0.00 du logement est en contre-bas de plus de 30 cm par rapport au niveau de la route départementale (inondation au rez-de-chaussée) ;
- Ja parcelle de terrain est entourée de vasière, le mur de soubassement du pignon droit (en limite de propriété donne sur une vasière) ;
- les deux portes d’accès côté rue et côté jardin de la pièce de vie sont en très mauvais état
(absence d’étanchéité à l’air et à l’eau) ;
- la porte entre le garage et l’habitation n’assure pas son rôle d’isolant thermique
(coulissante sur le mur côté garage, pas étanche au pourtour) ;
- une partie des façades a été recouverte avec une peinture étanche non adaptée au support
(murs en pierre) ;
- les chevrons apparents façade jardin et les habillages des débords de toit façade côté rue sont en mauvais état ;
- le logement n’est pas isolé sur les murs extérieurs, les plafonds de l’étage (droits et rampants) sont recouverts de lambris bois sans trappe d’accès (isolation non évaluée) ; - les menuiseries des lucarnes, sans allège, n’ont pas de garde-corps ;
- les bois de charpente apparents à l'étage sont rongés par des insectes xylophages : - J’éclairement de la chambre 5 est insuffisant ;
- défaut de planéité des sols à l’étage ;
- les cloisons de distributions de l’étage bougent (problème de fixation) ;
- les portes intérieures sont difficilement manœuvrables (pas de réservation sous la porte pour la circulation de l’air et gonflement du bois) ;
- risque de chute de lambris fixé sous le plancher entre le rez-de-chaussée et l’étage ; - plancher entre le rez-de-chaussée et l’étage : l’entraxe des solives porteuses est trop important sur une portée de 5,35ml entre mur et la section est insuffisante (7em x 15,5em hauteur et 10cm x 15,5cm hauteur) ;
- de nombreuses parois présentent des phénomènes d’humidité (remontées d’eau par capillarité, et condensation sur zones froides) ;
- les enduits intérieurs sur pierres vues sont humides et s’effritent ;
- l'installation électrique n’est pas sécurisée ;
- l'éclairage de la zone du dégagement desservant les chambres ne fonctionne pas ; - le logement ne dispose pas de ventilation générale et permanente ;
-_ présence de rongeurs nuisibles dans le logement et notamment dans les cloisons de la chambre au rez-de-chaussée ;
- l'assainissement autonome n’est pas conforme ;
- la cheminée n’est plus utilisable le conduit de cheminée est obstrué ;
- la chaudière gaz n’est plus utilisée (coupure du gaz suite à une fuite en juin 2015).
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte tenu de l'importance des désordres l’affectant et de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité, dont l'évaluation est égale ou supérieure au coût de reconstruction de l’immeuble ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique. ARRETE
Article 1* — Le logement situé à la Vasière de Tréanne — Saïllé - sur la commune de
Guérande, (44350) propriété de Mme TRICONNET Jacqueline domiciliée 5, rue Ronsard (appt n°13) — Château Lavallière (37330) et de M. GRASSIN Gilles domicilié le Grand Riz — Souvigné (37330), est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 - Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation. Cette interdiction prendra effet dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté. Les propriétaires sont tenus de mettre en œuvre toutes mesures permettant d'empêcher l'accès à ce logement. Faute d'avoir exécuté ces mesures, il y sera procédé d'office, à leurs frais.
Article 3 — Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent, avant la fin de cette échéance, informer le maire, ou le préfet, de l’offre de relogement qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. À défaut pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.
Article 4 — Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduites en annexe 1 au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Mme TRICONNET Jacqueline domiciliée 5, rue Ronsard (appt n°13) — Château Lavallière (37330) et à M. GRASSIN Gilles domicilié le Grand Riz — Souvigné (37330), ainsi qu'aux occupants du local concerné. Il sera affiché à la mairie de Guérande ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - Si les propriétaires, de leur propre initiative, réalisent des travaux permettant de rendre le local salubre, la mainlevée du présent arrêté pourra être prononcée après
constatation par des agents assermentés de la sortie d'insalubrité. Les propriétaires tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 7 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet), si un recours administratif a été déposé.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1. Il sera transmis au maire de Guérande, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de St-Nazaire, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Direction Départementale déléguée - la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de La Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Guérande, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique, et le Général commandant le groupement de gendarmerie de La Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 NOV 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
> d
Emmanuel AUBRY
ae BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : J. GOMA MOUANDA
mæ 02,49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 mettant en demeure la SCI HUGOSAM
identifiée sous le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue Meunier — 44390 Nort sur Erdre,
gérée par Madame ROBERT Anne-Claire, de prendre les mesures nécessaires
suivantes dans le logement de l’immeuble dont elle est propriétaire 5 rue Saint
Clément à Guémené-Penfao (44290) — références cadastrales section U n° 2602 :
- procéder à la suppression du risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour l’occupant ;
- supprimer le risque d'incendie, en portant une attention particulière à
l'installation de chauffage au bois ;
- sécuriser l'installation électrique du logement ;
- procéder à l’alimentation en eau potable permanente du logement et vérifier
l’absence de fuite sur le réseau intérieur du logement ;
- assurer la remise en état d’usage permanent de l’ensemble des pièces de service
en procédant à la fourniture en eau potable permanente du logement ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contai rs.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 VU le rapport établi par le technicien sanitaire de la délégation territoriale de la Loire-
Atlantique de l'agence régionale de santé Pays de la Loire constatant l’achèvement
des travaux :
- de suppression du risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour
l’occupant ;
- de suppression du risque d’incendie, en portant une attention particulière à
l'installation de chauffage au bois ;
- de sécurisation de l'installation électrique du logement ;
- d'alimentation en eau potable permanente du logement et de vérification de
l'absence de fuite sur le réseau intérieur du logement ;
-_ de remise en état d’usage permanent de l’ensemble des pièces de service après la
fourniture en eau potable permanente du logement ;
à la date du 14 octobre 2016 exécutés en application de l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016,
réalisés d’office dans le respect des règles de l'art, par le préfet de La Loire-Atlantique,
aux frais de la propriétaire la SCI HUGOSAM identifiée sous le n° 488 876 467
domiciliée 4 rue Meunier — 44390 Nort sur Erdre, gérée par Madame ROBERT Anne-
Claire ont permis :
- Ja suppression du risque d'intoxication au monoxyde de carbone pour l’occupant ;
- la suppression du risque d'incendie, en portant une attention particulière à
l'installation de chauffage au bois ;
- Ja sécurisation de l'installation électrique du logement ;
- l'alimentation en eau potable permanente du logement et la vérification de
l'absence de fuite sur le réseau intérieur du logement ;
_ Ja remise en état d’usage permanent de l’ensemble des pièces de service en après
la fourniture en eau potable permanente du logement ;
de l’immeuble susvisé.
ARRETE
Article 1% — L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 mettant en demeure la SCI HUGOSAM
identifiée sous le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue Meunier — 44390 Nort sur Erdre, gérée par Madame ROBERT Anne-Claire, de prendre les mesures nécessaires suivantes dans le logement de l’immeuble dont elle est propriétaire 5 rue Saint Clément à Guémené-Penfao (44290) — références cadastrales section U n° 2602 :
-__ procéder à la suppression du risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour Poccupant ;
- supprimer le risque d’incendie, en portant une attention particulière à l'installation de chauffage au bois ;
-__ sécuriser l’installation électrique du logement ; -_ procéder à l’alimentation en eau potable permanente du logement et vérifier
l’absence de fuite sur le réseau intérieur du logement ;
- assurer la remise en état d’usage permanent de l’ensemble des pièces de service
en procédant à la fourniture en eau potable permanente du logement ;
est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 ci-
dessus ainsi qu’à l'occupant du local concerné. Il sera transmis au maire de la commune
de Guémené-Penfao et sera affiché à la mairie de Guémené-Penfao.
Article 3- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
_ 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Guémené-Penfao, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le Général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 8 NOV. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général EX = Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par E. PERRINEL
‘“æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521- 4;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de
Santé de la ville de Saint Nazaire en date du 9 novembre 2016 concluant à
l’insalubrité du logement (référence cadastrale TX 79) sis au 2°" étage côté gauche
de l'immeuble situé 80 Boulevard de la Libération à Saint Nazaire (44600), propriété de Mme PERRIN Aurélie et de M. BANNIER Dominique domiciliés 1 bis rue du
Stade à CROSSAC - (44160) :
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment au motif suivant : absence de fourniture d’électricité suite à un incendie :
- impossibilité de maintenir une température ambiante, utilisation de chauffage
d’appoint — hypothermie, affection respiratoires ;
- absence d’eau chaude sanitaire - problème d’hygiène corporelle ;
- insuffisance de l’éclairement - absence de vue dégagée - déséquilibre psychique ;
- impossibilité d'utiliser les appareils électroménagers - conservation de la nourriture, préparation des repas.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-conta .sante.fr
SITE INTERNET : mmw.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12 h15 /13h15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - Mme PERRIN Aurélie et de M. BANNIER Dominique domiciliés 1 bis rue du Stade à CROSSAC (44160) sont mis en demeure de prendre les mesures nécessaires à la fourniture de l’électricité et à la mise en sécurité de l’installation électrique dans le
logement au 29% étage côté gauche de l’immeuble situé 80 Boulevard de la Libération à Saint Nazaire (44600).
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble, Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article er, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires. La créance en résultant sera
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 — Compte tenu du danger encouru par les occupants et de l'impossibilité de les maintenir dans les lieux pendant la durée des travaux, le logement est interdit à l'habitation au plus tard 24 heures à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux imposés par l'article 1°. À cette fin, les propriétaires mentionnés à l’article 17 doivent, au plus tard 24 heures à compter de la notification M. le maire de Saint Nazaire, ou le préfet de la Loire-Atlantique, de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la
construction et de l’habitation.
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites. Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de Part.
Article 4 - L'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires dans les
conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de leur part,
l'hébergement temporaire sera assuré à leurs frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à Particle 1 ci-
dessus ainsi qu'aux occupants du local concerné. Il sera transmis à M. le Maire de la commune de Saint-Nazaire et sera affiché à la mairie de Saint Nazaire ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Saint Nazaire, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le = | DEC. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission
_Emianuel AUBRY A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : S. EGLIZAUD
@ 02.49.10.41.49
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU Je rapport motivé des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle
Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 17 novembre 2016 concluant à l’insalubrité du logement (lot 3), situé au premier étage de l’immeuble sis 74 rue Saint Jacques à Nantes (44200) — références cadastrales section DP n°101, propriété de Madame Caroline LE MAI née le 14 juillet 1960 au Vietnam et de Monsieur Gaston LE MAI né le 15 juillet 1960 au Vietnam, domiciliés 1 avenue de la Tranquillité — 44230 Saint Sébastien Sur
Loire ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment au motif suivant :
- Installation électrique dangereuse en raison des désordres suivants :
© tableau de distribution très ancien avec des parties noircies par des départs de feu ;
© absence de protection différentielle.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-con ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1®% — Madame Caroline LE MAI née le 14 juillet 1960 au Vietnam et de
Monsieur Gaston LE MAI né le 15 juillet 1960 au Vietnam, domiciliés 1 avenue de la Tranquillité — 44230 Saint Sébastien Sur Loire sont mis en demeure de prendre les
mesures nécessaires à la sécurisation de l’installation électrique dans le logement (lot 3) situé au premier étage de l'immeuble sis 74 rue Saint Jacques à Nantes (44200) —
références cadastrales section DP n°101 ;
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1”, il
sera procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-
dessus ainsi qu'à Poccupante du local concerné. Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes et sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 5 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code
de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le
préfet du département de la Loire-Atlantique 6, quai Ceineray BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le = 1 DEC. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel A JBRŸ
00 ” BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par la SCI CDES, gérée par Monsieur Didier DAVID et domiciliée 24 rue de Grahouel à Theix-Noyalo (56450), propriétaire du local, lot n°12 sis au dernier étage de l’immeuble situé 6, rue de Plaisance sur la
commune de Nantes (44100) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 14 novembre 2016, transmis par Madame la maire de la ville de Nantes relatif au local lot n°12 sis au
dernier étage de l’immeuble situé 6, rue de Plaisance sur la commune de Nantes (44100) :
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact .sante.fr
SITE INTERNET : wmr.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local lot n° 12 sis au dernier étage de
l'immeuble situé 6, rue de Plaisance sur la commune de Nantes (44100) ; propriété de la
SCI CDES, gérée par Monsieur Didier DAVID et domiciliée 24 rue de Grahouel à Theix-
Noyalo (56450), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI CDES, gérée par Monsieur Didier
DAVID et domiciliée 24 rue de Grahouel à Theix-Noyalo (56450), mentionnée à l’article
1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le "1 DEC. 2016
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général DE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur LAGRE Eric domicilié 13 rue Tesson à Paris (75010), propriétaire du local, lot n° 15 sis au second étage porte
gauche de l'immeuble situé 1, Haute Impasse Maillard sur la commune de Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 14 novembre 2016, transmis par Madame la maire de la ville de Nantes relatif au local, lot n° 15 sis au second étage porte gauche de l’immeuble situé 1, Haute Impasse Maillard sur la commune de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 —- COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local, lot n° 15 sis au second étage
porte gauche de l’immeuble situé 1, Haute Impasse Maillard sur la commune de Nantes
(44000) ; propriété de Monsieur LAGRE Eric domicilié 13 rue Tesson à Paris (75010),
est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LAGRE Eric domicilié 13 rue Tesson
à Paris (75010), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le mn À DEC. 2016
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfaire général
Eamanuel AUBRY | $ L. ES à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pêle : Politiques Sociales du Logement
Affaire suivie par : Anne-Yvonne GOURVELLEC
& 02.40.12.82.05
® 02.40.12.82.25
Courriel : anne-yvonne,gourvellec@loire-atlantique.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
les articles R. 441-13 à R 441-18-1 du même code :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, modifié, instituant la commission de médiation de
Loire-Atlantique :
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 d’organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale de Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 20 juin 2014 modifié portant délégation de signature au directeur
départemental de 1a cohésion sociale de Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral n°2016/SGAR/DRDISCS/3 du 8/01/2016 portant organisation de la
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des
Pays de Loire
l'arrêté prefectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Fabien PEREIRA,
directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire à l’effet de signer dans le cadre des
politiques publiques mises en œuvre directement sous l'autorité du Préfet de Loire-
Atlantique relatives aux fonctions sociales du logement
VU l'arrêté de constitution de la commission de médiation en date du 01 janvier 2015, modifié le 8
décembre 2015 ;
CONSIDERANT que M. HATCHIKIAN et M. DEJOIE, représentants de l’État, respectivement
membre suppléant et membre titulaire sont arrivés en fin de mandat après une période de 9 ans
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
MAN. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 ARRETE MODIFICATIF
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 1* janvier 2015 est modifié comme suit :
Le paragraphe
2 — Trois représentants de l’Etat
est remplacé par le paragraphe suivant :
2 — Trois représentants de l'État
Titulaire :
- M. Fabien PEREIRA, directeur départemental
délégué de la DRDJSCS
Titulaire :
- Mme Christine BADEAUD, Pôle Politiques
sociales du logement, Unité contingent
préfectoral et prévention des expulsions à la
direction départementale déléguée de la
DRDJSCS
Titulaires :
- Mme Anne-Yvonne GOURVELLEC, Pôle
Politiques sociales du logement, Responsable
de l’unité droit au logement et suivi du SIAO à
la direction départementale déléguée de la
DRDIJSCS
Atticle 2 — Le reste est sans changement.
Suppléant :
- M. François ANGIN, chef du pôle Politiques
Sociales à la direction départementale déléguée
de la DRDJSCS
Suppléant :
- Mme Evelyne GARCIA, Pôle Politiques
sociales du logement, Unité contingent
préfectoral et prévention des expulsions à la
direction départementale déléguée de la
DRDJSCS
Suppléant :
- Mme Geneviève BELLEC, Chargée de mission
inclusion sociale hébergement/logement à la
direction départementale déléguée de la
DRDJSCS
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental délégué de la DRDISCS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1” janvier 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
LE PREFET,
2 5 NOV. 2016
ébastien BÉCOULET
MAN. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 09/09/2016
par Monsieur Michel CLEZIO pour le compte de CFP Presqu'île;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité
sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Territoriale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : dd-44.courrier@travail.gouv.fr
http:/lwww.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -_www.travail-solidarite.gouv.fr CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur
le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à
l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L'entreprise CFP Presqu'île, 5 rue de l'étoile du matin - 44600 SAINT-
NAZAIRE, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-
17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 novembre 2016
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt
Service
régional
de
l'agriculture,
de
Ia
forêt
et
des
territoires
ARRETE modificatif 2016
DRAAF/n°17
relatif
au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet
animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les
bâtiments d'élevage
»
Le préfet de la région Pays de la Loire Officier
de l'ordre national du mérite
Officier de la légion d'honneur
le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant
dispositions
communes
relative
au
Fonds européen
de
développement
régional, au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion,
au
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; le règlement (UE) n°
1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement rural (FEADER) ; le
règlement
(UE)
n°808/2014
de
la
Commission
du
17
juillet
214
portant
mo
d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil rela soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif
à l'application
des articles
107 et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union européenne aux aides
de
minimis ;
au
le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 214 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité
le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 214 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur,
en application des articles
107
et
108
du traité sur le fonctionnement de
l'Union
européenne
;
le règlement (UE) n°807/2014 de la Commission du
11
mars 214 complétant le règlement
QUE) n°
1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et
introduisant
des
dispositions
transitoires
;
les Lignes
directrices
de
l'Union européenne concemant
les
aides
d'Etat
dans
les
secteurs
agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014 -2020 ;
Direction Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
an
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 41-59, L. 41-73, L725-2,
R. 323-45, R.
323-47, R. 323-53, R.
323-54, R. 725-2, R.
112-14 et D. 343-3 à D.
343-18
;la
loi n°2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10
;
la loi n° 200-321
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, et notamment son article 10 ; la
loi
n°2014-58
du
27 janvier 2014
de
modernisation de
l’action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ; le décret n°99-1060 du 16 décembre
1999 relatif aux subventions d'État pour des projets
d'investissement modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ; le décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes publiques ; le
décret
n°
2015-45
du
16
avril
2015
relatif à
la
mise
en
oeuvre
des
programmes
de
développement rural pour la période 2014-2020 ; le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif
à la gestion de tout ou partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 ; l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013
relatif au programme d'actions ational à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; l'arrêté du 27 août 2001
fixant la liste des autorités extérieures à l’Etat dont la consultation
interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; l'arrêté du 5 juin 2003 relatif
à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un projet d'investissement ; l'arrêté du 30 mars 2010
portant agrément de
l'Agence de services et de paiement comme
organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme
organisme
de
coordination
en
matière
de
financement
de
la
politique agricole
commune
;
l'arrêté n°2014/SGAR/DRAAF/367 du 29 décembre 2014 portant délégation de signature de Monsieur
le préfet
à
Madame
Claudine
LEBON,
directrice régionale de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de la forêt des Pays de la loire. L'arrêté du 26 août 2015
relatif au
plan de compétitivité
et d'adaptation
des exploitations
agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ; L'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2016
relatif au
plan
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4,1,1 « investissements dans les bâtiments d'élevage »
;
Le
Programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire,
adopté
par
la
Commission européenne le 28/08/2015,
et notamment
son opération 4.1.1
« Investissement
dans les bâtiments d'élevage » ; Le règlement PCAE animal, adopté par la commission permanente du conseil régional des Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2015 ; l'avis du Comité régional de pilotage PCAE animal du 13 octobre 2014 ; l'avis favorable du comité régional de suivi des fonds européens sur les critères de sélection du PCAE animal, relevé par consultation écrite en février 2015. a
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
adre général
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016/DRAAF/n°4 du 17 mai 2016 est modifié. Le troisième alinéa de- vient : Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des exploita- tions agricoles, favoriser la préservation de l'environnement et à améliorer les conditions de travail ; ces investissements portent notamment sur la modernisation et
l'amélioration de la performance énergétique
des bâtiments, le développement d'une démarche agroécologique, l'amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits
et territoires.
Il
favorise le renouvellement des générations ;
une
majoration est accordée aux jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans au moment du dépôt de la de- mande.
Enveloppe de droits à engager
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2016/DRAAF/n°4 du
17 mai 2016 est
modifié ainsi qu’il suit :
L'Etat
finance le PCAE, aux côtés de la Région,
autorité de gestion du PDRR,
de l'Agence de
l'eau Loire
Bretagne. La part de dotation de l'État s'élève à 7 088 736 € pour l'année 2016. Le
solde
de
dotation
restant
disponible
à
l'issue
des
conclusions
du
comité
de
sélection
du
1°
appel
à
candidatures est reporté sur
le deuxième appel à candidatures.
Article
2
: Modalités
d'exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait à Nantes, le ler décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de l'agriculture gt de la forêt
Claudine LEBON Fabienne
POUPARD
rieulture
ct de 1
Forêt
614275
NANTES
ceux
2
élécopie
0272 74
101
de a
Loire
02
72
74
T0
UD US
CEE
mom
un
mr
LL
es
sum
OCTO
TT
Si
En
WCHISNE
mon
is
Sri
anu
An
5
nn
ET
=
="
-L-
x
J
[IE
nl
nn
"mm
z
un
ai
mise
1
en
CT
L
."
d_—
CT
u
in
CREER
T Liborté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique AP N° 2016/BPUP/181
Arrêté portant suppression du passage à niveau n° 415
de la ligne ferroviaire de Saint-Nazaire
au Croisic (n° 516), sur le territoire de la commune de Batz-sur-mer
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ; VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment les articles 1
et 4 ;
VU
lParrêté
du
ministre
de
l’équipement,
du
logement,
des
transports
et
de
la
mer
du
18 mars 1991
relatif au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement
des
passages
à
niveau et la circulaire correspondante ; VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1975 portant classement du passage à niveau n° 415 de la ligne de Saint-Nazaire au Croisic, en 3°” catégorie ; VU
larrêté
préfectoral
du
13 juin 2016
prescrivant
du
jeudi
30 juin 2016
au
vendredi
15 juillet 2016
inclus,
dans
la
commune
de
Batz-sur-mer,
l’ouverture
d’une
enquête
« de
commodo et incommodo » en vue de la suppression du passage à niveau n° 415
de la ligne
ferroviaire de Saint-Nazaire au Croisic ; VU lavis favorable du commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport en date du 16 juillet 2016 ; VU la délibération du 28 septembre 2016, par laquelle le conseil municipal de Batz-sur-mer se prononce favorablement quant à la suppression du passage à niveau n° 415
;
VU
la
lettre
du
8 novembre 2016,
par
laquelle
SNCF
INFRA
(INFRAPÔLE Pays
de
la Loire)
sollicite la suppression du passage à niveau n° 415 de la ligne ferroviaire de Saint-Nazaire au Croisic ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le passage
à niveau n° 415,
situé
sur
la commune
de
Batz-sur-mer,
au
point
kilométrique 515+081, de la ligne de Saint-Nazaire au Croisic, est supprimé. Atticle
2
— Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
5 décembre 1975
susvisé
et
est
applicable
immédiatement.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H00 à 16H15 Article
3
—
Il
sera
affiché,
pendant
un
mois,
en
mairie
de
Batz-sur-mer
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence
de
réponse
dans
les
2
mois
de
ce
recours
fait
naître
un
rejet
tacite.
Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Batz-sur-mer
et
le
directeur
de
l’INFRAPÔLE
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copies
du
présent
arrêté
seront
adressées
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique
et
au
président
du
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
29
NOW.
206
LE
PRÉFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Em
uel
AUBRY Liberté
»
Liberté
» Égaltté
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Stéphane
CHAULOUX
/ Dorothée
CANARD
2
02.40.41.47.52
&:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.souv.fr Arrêté
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L2113-5,
L5211-6-1,
et
L5211-6-2
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
16
décembre
1999
autorisant
la
transformation
du
district
du
Pays
d’Ancenis
en
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
et
approuvant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
11
avril
2001,
11
avril
2006,
11
août
2008,
14
juin
2012,
5
novembre
2012,
22
mai
2014
et
25
mai
2016
complétant
et
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
;
VU
Plarrêté
préfectoral
en
date
du
1*
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
Maine-et-Loire
en
date
du
31
décembre 2015
portant,
à
compter
du
1%
janvier
2016,
création
de
la
commune
nouvelle
d'Ingrandes-Le
Fresne
sur
Loire
formée
des
anciennes
communes
d’Ingrandes
et
de
Le
Fresne-sur-Loire
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
15
février
2016
portant
rattachement
de
la
commune
nouvelle d'Ingrandes-Le
Fresne
sur
Loire
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis à
compter
du
1° janvier
2017
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes membres
de
:
Communes
Population municipale
Nombre
de
délégués
titulaires
Ancenis
7474
26
septembre
2016
Bonnoeuvre
568
6 septembre
2016
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi- de 9
H
00
à
16H
15 Couffé
2393
8 septembre 2016
Joué-sur-Erdre
2326
3 octobre 2016
Ingrandes-Le Fresne sur Loire
2665
21 septembre 2016
La Roche-Blanche
1154
5 septembre 2016
Le Cellier
3705
6 septembre 2016
Le Pin
799
2 septembre 2016
Ligné
4859
1° septembre 2016
Loireauxence
7310
26 septembre 2016
Maumusson
1032
26 septembre 2016
Mésanger
4623
13 septembre 2016
Montrelais
864
7 octobre 2016
Mouzeil
1914
12 septembre 2016
Oudon
3614
16 septembre 2016
Pannecé
1346
30 août 2016
Pouillé-les-Côteaux
965
22 juillet 2016
Riaillé
2239
14 septembre 2016
Saint-Mars-la-Jaille
2417
8 septembre 2016
Saint-Géréon
2781
9 septembre 2016
Saint-Sulpice-des-Landes
685
23 septembre 2016
Teillé
1785
6 septembre 2016
Trans-sur-Erdre
1016
1° septembre 2016
Vair-sur-Loire
4491
5 septembre 2016
Vritz
783
12 juillet 2016
se
prononçant
sur
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes du Pays d’Ancenis ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions des articles L2113-5 et L5211-6-2 du CGCT,
le
rattachement
de
la
commune
nouvelle
d’Ingrandes-Le
Fresne
sur
Loire
à
la
communauté
de
communes
du Pays
d’Ancenis
au
1° janvier 2017
entraîne
la nécessité
de
procéder
de
nouveau
à
la
détermination
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
de
conseillers ; CONSIDERANT que ces dispositions font naître la possibilité d’un accord local ; CONSIDERANT que le projet de composition, par accord local dans les conditions du 2° du I de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT,
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
suite
au
rattachement
de
la
commune
nouvelle
a
recueilli
l'accord
de
24
communes
sur
25
représentant
plus
de
94%
de
la
population,
et
que
les
conditions de majorité de l’article L5211-6-1 du CGCT requises sont respectées ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°
— En application des dispositions du I de l’article L5211-6-1
du CGCT, le conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
est
composé
de
61
sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre
de
délégués
titulaires
Ancenis
7474
7 Bonnoeuvre
568
1
Couffé
2393
2
Joué-sur-Erdre
2326
2
Ingrandes-Le Fresne sur Loire
2665
3
La Roche-Blanche
1154
1
Le Cellier
3705
3
Le Pin
799
1
Ligné
4859
4
Loireauxence
7310
À
Maumusson
1032
1
Mésanger
4623
4
Montrelais
864
1
Mouzeil
1914
2
Oudon
3614
3
Pannecé
1346
2
Pouillé-les-Côteaux
965
1
Riaillé
2239
2
Saint-Mars-la-Jaille
2417
2
Saint-Géréon
2781
3
Saint-Sulpice-des-Landes
685
1
Teillé
1785
2
Trans-sur-Erdre
1016
1
Vair-sur-Loire
4491
4
Vritz
783
1
Article 2 — Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
du
1
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis. Article 3 — Cet
arrêté
prendra
effet
à
la
date
du
rattachement
de
la
commune
nouvelle
d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire à la communauté de communes du Pays d’Ancenis, soit le 1 janvier 2017. Article 4 — Le
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète des
arrondissements d’Ancenis et Châteaubriant, le président de la communauté de communes du Pays
d’Ancenis et les maires
des communes membres,
sont chargés,
chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des communautés de communes et des mairies des communes membres.
Nantes,
le
2
8
NOV,
2016
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire
général La présente
décision peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai
de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma
réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant plus
de
deux
mois
sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet » Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX & 02.40.41.47.52 &: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant composition du conseil communautaire de la future communauté de communes, issue de la fusion des communautés de communes de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République (NOTREe), notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6-
1, L5211-6-2, L5211-5, L5211-17 et L5211-41-3
;
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de Loire-Atlantique du
7 mars 2016 ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2001
modifié par
lequel le
district
de
la région
de
Machecoul a été transformé en communauté de communes dénommée « communauté de communes de la région de Machecoul »
;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 et 20 décembre 2001
modifiés par lesquels le district de la
région
de
Legé
a
été
transformé
en
communauté
de
communes
dénommée
«
communauté de communes de la région de la Loire-Atlantique Méridionale » ;
VU Parrêté préfectoral du 1” octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de la région de Machecoul ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de Loire-Atlantique Méridionale ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant, à compter du 1° janvier 2016 , création
de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz constituée des communes historiques de Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant, à compter du 1° janvier 2016 , création
de
la
commune
nouvelle
de
Machecoul-Saint-Même
constituée
des
communes
historiques de Machecoul et Saint-Même le Tenu ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 VU l'arrêté préfectoral du projet de périmètre en date du 25 mars 2016 relatif à la fusion des
communautés
de
communes
de
la
région
de
Machecoulet
de
Loire-Atlantique
Méridionale ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de :
Communes
Population municipale
Date de délibération
Corcoué-sur-Logne
2718
16 juin 2016
Legé
4498
16 novembre 2016
Touvois
1735
28 juin 2016
Villeveuve-en-Retz
4851
15 novembre 2016
Machecoul-Saint-Même
7267
10 novembre 2016
La Marne
1371
17 novembre 2016
Paulx
1959
22 novembre 2016
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
1620
8 novembre 2016
Saint Mars de Coutais
2587
3 novembre 2016
se prononçant
sur
la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
future
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale ; CONSIDERANT
que
le
projet de
fusion des
communautés
de
communes
de la région
de
Machecoul et
de
Loire-Atlantique
Méridionale
a
recueilli
l'accord
à
l’unanimité
des
communes
membres
des
deux
communautés
de
communes,
et
que
la
fusion
des
deux
communautés au 1° janvier 2017 va être adoptée par arrêté préfectoral avant le 31
décembre
2016
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe,
la
fusion
des
communautés de communes
fait naître la possibilité d’un nouvel accord local de répartition
des sièges ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de majorité
de
l’article L5211-6-1
du CGCT pour cet
accord sont réunies
et que le nombre et la répartition des délégués communautaires peuvent
être actés ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1°
— En application des dispositions du I de l’article L5211-6-1
du CGCT, à compter
du 1° janvier 2017, le conseil communautaire de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes
de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique
Méridionale sera composé de 37 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués
titulaires
Corcoué-sur-Logne
2718
4
La Marne
1371
2
Legé
4498
6
Machecoul-Saint-Même
7267
9
Paulx
1959
3
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
1620
2 Saint Mars de Coutais
2587
3
Touvois
1735
2
Villeveuve-en-Retz
4851
6
Article 2
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
présidents
des
communautés de communes de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale et les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des communautés de communes et des mairies des communes membres.
Nantes,
le
28
NOV,
2016
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général Emmanuel AUBRY
La
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe
de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt le
délai
de recours
contentieux qui ne
courra
à nouveau qu’à compter de l’intervention
de ma
réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet » Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Élodie GALLAIS / Dorothée CANARD Æ& 02.40.41.47.52 2: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution du SIVU Enfance et Jeunesse de Fégréac
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République (NOTREe), notamment son article 40 ;
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5210-1-1,
L5211-25-1 et L5211-26 ;
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD) de Loire-Atlantique du
7 mars 2016, et notamment son annexe 7
;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 proposant la dissolution du SIVU Enfance et Jeunesse
de Fégréac, au regard des dispositions du SDCI ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2000 autorisant la création du syndicat Intercommunal
à vocation unique (SIVU) Enfance et Jeunesse de Fégréac ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU Enfance et Jeunesse de Fégréac en date du 6
octobre 2016 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes : Avessac
en date du
29 septembre 2016
Fégréac
en date du
5 octobre 2016
Plessé
en date du
29 septembre 2016
Saint-Nicolas-de-Redon
en date du
28 septembre 2016
se prononçant favorablement sur le projet de dissolution du SIVU VU la convention signée
le
5
novembre 2016 entre le président du SIVU
et les maires
des
communes membres du syndicat, ayant pour objet la répartition des agents du SIVU entre les communes membres ; 2
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
communes membres
du
Syndicat Intercommunal
à
vocation unique Enfance
et Jeunesse de Fégréac a délibéré en faveur de la dissolution du
SIVU
;
CONSIDERANT que l'ensemble
des communes membres du Syndicat Intercommunal à
vocation unique Enfance
et Jeunesse de Fégréac
a délibéré de façon concordante avec le
comité syndical concernant les conditions de liquidation du syndicat ; CONSIDERANT que la convention de répartition des agents a été conclue après avis des comités techniques compétents du 26 septembre 2016 et de la commission technique paritaire du 29 septembre 2016, et ce conformément aux obligations du IV de l'article 40 de la loi n°2015-991 ; CONSIDERANT que les conditions pour dissoudre ce syndicat sont bien réunies ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — Le syndicat intercommunal à vocation unique Enfance et Jeunesse de Fégréac est dissous à compter du 31 décembre 2016. Article 2 — Les compétences du SIVU sont restituées à ses communes membres : Avessac, Fégréac, Plessé et Saint-Nicolas-de-Redon. Article 3 — L'actif et le passif du syndicat sont répartis comme suit : La liquidation des biens du SIVU et leur répartition, après valorisation à leur valeur nette comptable, entre ses quatre communes membres sur la base d'une clé de répartition établie en fonction
du
nombre
d'habitants
des
communes
(référence
:
chiffres
INSEE,
populations
légales 2013 entrant en vigueur le 1” janvier 2016)
comme suit :
Communes
Nombre d'habitants
Pourcentage
Avessac
2595
19,358
Fégréac
2402
17,919
Plessé
5194
38,747
Saint-Nicolas-de-Redon
3214
23,976
Total
13405
100
Chaque commune recevant un nombre de biens pour un montant correspondant au montant de sa part
dans
l'actif
net
total.
Le solde de trésorerie (intégrant le cas échéant le produit de la réalisation des biens du SIVU) ainsi que le solde de l'encours de la dette contractée par le SIVU seront répartis entre les quatre communes membres selon la même clé de répartition. Plus
généralement,
il
est
proposé
de
retenir
cette
règle
de
répartition
entre
les
quatre
communes pour tous les produits et charges résultant de l'activité du SIVU. 3
Article 4 — Conformément aux
stipulations
de
la convention conclue
le
5
novembre
2016
annexée au présent arrêté, les agents du syndicat dissous sont répartis entre les communes membres comme suit :
°
commune d'Avessac : - Mme DELATTRE Jennifer - Mme TROLARD Patricia
°
commune de Fégréac : - M. BREGER Gildas - Mme OLIVIER Cécile
°_
commune de Plessé : - Mme DIDIER Estelle - M. MAHEAS Fabien - Mme CHELET Marie-Laure - M. GEFFRAY Laurent - Mme HAY Véronique
°
_
commune de Saint-Nicolas-de-Redon : - Mme CHESNIN Emiline - M. FAVREAU Pierre - Mme PAVIOT Magalie - Mme TANNEAU Aurélie
Article 5
— Le président du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance et Jeunesse de
Fégréac et les maires des communes membres sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres, et dont copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, directrice départementale des finances publiques de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
30
NOV.
2016
Pour le préfet
et par délégation, le secrétaire général
nuel AUBRY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES
qui devra,
sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de
l’article R.421-2
du code
de justice
administrative,
« le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet » Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
3 Ü NÜ Ve 2016
portant
dissolution
du
Syndicat
intercommunal à vocation unique Enfance Jeunesse de Fégréac.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le
secrétaire
général,
Convention de répartition des agents du
SIVU Enfance et Jeunesse des Communes d'Âvessac,
Fégréac, Plessé et St-Nicolas-de-Redon
Etablie en application des dispositions de l'article 40 de la Loi portant
nouvelle organisation territoriale de la République
{Loi n°2015-991 dite “Loi NOTRe")
Entre a
Es
Commune
d'Avessas.
dortdliée
5,
Piece
de
Eglises,
44460
AVESSAC
réprèsentés pér Motsieur Je Maire ait BOUEQUIA, ment hab
cor ue détbération du conseil
rarécipel en date du £9 septembre ED
:
“La Communs de Fégréac, daricilièe À, rue de & Mairie, AAJEG FEGREAC reprèsentée
dar
Monsieur
lé
Maire
oc
MAHE,
dûinért
habilité
par
une
délihération
de
conseil
municipal
en dals du
95 cctobre a01E:
“La Commune de Plossé, dorniiliée 1, ruë Jus Verne 44090 FLESSE représentés
par
Monsieur
&
Mare
Berne
LEBEAU,
dûment
habilité
par
UE
délibération
Su
conseil
unicipel
en
date
du
39
sepierbre
20NE
;
=
La Commune de Saini-Niéolas-de-Redon. demiciliée 26, rue de Mantss, 44450
SANT-HIQOEAS-CDE-REUCGH représentés per Monsieur le Maire Dominique CHAUVIERE, éümant habité par uns fféralen du émail uticipel en
dabe
du
6
sapiens
SUTE
Ci-agrès
déromrés
enserible
s
les
Fañtige
gt =.
Le
Simdieat Iniercéemeunal
à Vocatisn Unique Enfance st Jeunesse d'Avessas, Fégréac, Plessé
et Saint-Micoiss-de-Redon, domiclié au
17 sus du Champ Chaumont dd 640 Plessé,
représenté par
Monsieur
Giles
BERTRAND,
dûment
habillé
par
uns
déibérabee
du
Govmé
syndical
en
date
du
D5
-piahné AE caprés
dénommé
le
SL.
Il
a
été
préalablement
exposé
ce qui
suit
:
Au rage des cbjactfs en malièee de ralionaisetion des syndicats, ls disselution duSI Enlence-Jeunasse daseseas, Ébgrbac, Plessé et Skhicolas-de-Relon à été ponte par avété préfécioet du V1 juin 316 dans le
du
schéma
départemental
de coopéreton
nlecommunals
de
Loire-hélarique.
Les
essemblèes
délaécntes des
quatre
communes membres
et
du
SIVL
ont
aporouvé
le
dissolution
du
SU
et
la
pds des conpbterces qu sein de chaque commune avec efet aù 11 décembre AU : #
le conseil muhsigei
de la Somme d'Avesssc par délhèretion en dale du 2 sepiembre 206
;
-
le ccaseil minicipe de
ls Commune de Fégrèec par détbéreSon an dale du 05 octobre 206
:
=
ls senédil rnisnisiost dé la Commune
de Piesss ge délibération en die du 45 capture 201E
;
-
le
conseil
maicisel
de
ls
Commune
de
S-Nisolas-de-Redon
par
délibération
en
date
du
28
septembre 2016
;
=
le nil syrdisal du SU ae délibération et date du ji ccabre spé
: Envoyé en préfecture le 07/1 172016. Reçu en préfecture le 07/11/2016 Affiché En
Convention de répartition des agents du SIVU d'Avessac, Fégréac, Plesdé et St-Nicolas-de-Redon
iD: 044-pis2016100850"DISSOLU-DE
Par délibérations des mêmes jours, les conseils municipaux des quatre communes membres du SIVU ont décidé la constitution d'une société anonyme publique locale « LA ROCHE » laquelle poursuivrait avec les communes les missions de service public exercées par le SIVU. Conformément aux dispositions de l'article 40 de la Loi NOTRe
(loi n°2015-991 du 7 août 2015 du 7 août 2015), les
agents de ce syndicat sont répartis entre les communes reprenant les compétences exercées par le syndicat dissout. Ces agents relèvent de leur commune d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les commuries d'accueil supportent les charges financières correspondantes. Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard, un mois avant la dissolution, entre le Président du syndicat dissous et les maires des communes d'accueil, après avis des comités techniques compétents des Communes. Titulaire de la Fonction Publique Territoriale Mme DIDIER ESTELLE Attaché - Cat, À M. MAHEAS FABIEN Animateur
- Cat. B
Mme CHELET MARIE LAURE Adjoint d'animation principal de 2ème classe - Cat, C Mme CHESNIN EMILINE Adjoint d'animation de 2ème classe - Cat. C Mme
DELATTRE
JENNIFER
Adjoint
d'animation
de
2ème
classe
- Cat.
C
M. FAVREAU PIERRE Adjoint d'animation de 2ème classe - Cat. C M. GEFFRAY LAURENT Adjoint d'animation de 2ème classe - Cat. C Mme HAY VERONIQUE Adjoint d'animation de 2ème classe - Cat, C Mme OLIVIER CECILE Adjoint administratif de 2ème classe - Cat. C Mme
PAVIOT
MAGALIE
Adjoint
administratif
de
2ème
classe
- Cat.
C
Mme TANNEAU AURELIE Adjoint d'animation de Tère classe - Cat. C Mme TROLARD PATRICIA Adjoint administratif de 2ème classe - Cat. C Stagiaire de la Fonction Publique Territoriale Mme CHELET MARIE LAURE Animateur - Cat. B M. BREGER GILDAS Adjoint d'animation de 2ème classe - Cal. C Considérant l'avis des Comités techniques compétents en date du 26 septembre 2016, sollicité par le SIVU Enfance- Jeunesse -
pour la
Commune d'Avessac,
-
pour la Commune de Fégréac,
-
pour la
Commune de Plessé,
-
pour la
Commune de St-Nicolas-de-Redon,
les quatre communes et le SIVU ont convenu des modalités de répartition des agents du SIVU dans le cadre de la présente convention, Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet la répartition des 13 agents du SIVU entre ses quatre communes membres Avessac, Fégréac, Plessé et St-Nicolas-de-Redon en application des dispositions de l'article 40 de Ja Loi NOTRe. Envoyé en préfecture le 07/11/2016 Reçu en préfecture le 07/11/2016
LA
eut
F4
E4
Affiché le
#
Convention de répartition des agents du SIVU d'Avessac, Fégréac, Plesdé
et St-Nicolas-de-Redon 1D°: 044-254402563-20161006-20_DISSOLU-DE
ARTICLE 2 ; DATE D'EFFET ET CONDITIONS DE LA REPARTITION Les agents sont répartis entre les quatre communes d'accueil avec effet au 1% janvier 2017 dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les communes d'accueil supportent à compter de cette même date les charges financières correspondantes. ARTICLE 3 :
REPARTITION ENTRE LES COMMUNES D'ACCUEIL
Les Parties conviennent que les agents du SIVU sont répartis entre les quatre communes d'accueil comme suit: n À la Commune d'Avessac, sont transférés :
>
Mme DELATTRE Jennifer, née le 06 septembre 1987 à Foix
Fonctionnaire titulaire, Cat. C : Adjoint d'Animation 28m classe 4ème échelon 1B 343 IM 324 Avec une ancienneté de 3 ans et 11 mois à temps non complet : 30 heures
>
Mme TROLARD Patricia, née le 28 mai 1971 à Châteaubriant
Fonctionnaire Etulaire, Cat. C : Adjoint Administratif 2ème classe 8ème échelon IB 356 IM 332 Avec une ancienneté de À an et 10 mois à temps non complet : 17 heures 30 minutes = À la Commune de Féaréac. sont transférés :
>
M BREGER Güldas, né le 20 octobre 1992 à Redon
Stagiaire de la Fonction Publique, Cat. C : Adjoint d'Animation 26 classe 1% échelon 1B 340 IM 321 Avec une ancienneté de 0 an et
11 mois à temps non complet : 28 heures
>
Mme OLIVIER Cécile, née le 23 décembre 1974 à Nantes
Fonctionnaire titulaire, Cat. C : Adjoint Administratif 2ème classe 5ème échelon IB 347 IM 325 Avecune ancienneté de 5 ans et 4 mois à temps non complet
: 15 heures
*
A la Commune de Plessé, sont transférés :
>
Mme DIDIER Estelle, née le 08 octobre 1973 à la Garenne-Colombes
Fonctionnaire titulaire, Cat A: Attaché Avec une ancienneté de 9 ans et 8 mois à temps complet : 35 heures
>
MMAHEAS Fabien, né le 3 décembre 1983 à Redon
Fonctionnaire titulaire, Cat B : Animateur
6ème échelon
Avec une ancienneté de 7 ans et 9 mois à temps complet : 36 heures
>
Mme CHELET Marie-Laure, née le 17 avril 1966 à Plessé
Fonctionnaire titulaire, Cat. C : Adioint d'animation principal de 2ème classe 8ème échelon Stagiaire de la Fonction Publique, Cat, B : Animateur (stagiaire) 7ème échelon 1B 425 IM 377 Avec une ancienneté de 7 ans et 9 mois à temps complet : 35 heures
>
M GEFFRAY Laurent, né 27 juin 1976 à St-Nazaire
Fonctionnaire titulaire, Cat. C : Adjoint d'Animation 28m classe 4îme échelon 1B 343 IM 324 Avec une ancienneté de 1 an et 9 mois à temps non complet : 24 heures
>
Mme HAY Véronique, née le 15 décembre 1984 à Châteaubriant
Fonctionnaire Htulaire, Cat C : Adioint d'Animation 2è0 classe 4ème échelon 1B 343 IM 324 Envoyé en préfecture le 07/1 112016; Reçu en préfecture le 07/11/2016: Affiché le
Convention
de répartition des agents du SIVU d'Aves
Fégréac,
Plesdé et St-Nicolas-de-Redon :
4
P
3
SSSac,
reg
'
ID : 044-254402563-20161008-20_DISSOLU-DE
»“ À Ja Commune de St-Nicolas-de-Redon, sont transférés :
>
Mme CHESNIN Emiline, née le 24 janvier 1986 à Vannes
Fonctionnaire titulaire, Cat. C : Adjoint d'Animation 2ème classe 6°me échelon 1B 348 IM 326 Avec une ancienneté de 7 ans et 6 mois à temps non complet: 16 heures
>
M FAVREAU Pierre, né le 21 décembre 1992 à Redon
Fonctionnaire titulaire, Gat. C : Adjoint d'Animation 2ère classe 3m échelon 1B 342 IM 323 Avec une ancienneté de 2 ans et 1 mois à ternps non complet : 28 heures
>
Mme PAVIOT Magalie, née le 7 avril 1981 à Redon
Fonctionnaire titulaire, Cat. C : Adjoint Administratif 2ême classe 6ème échelon |B 348 IM 326 Avec une ancienneté de 8 ans et 8 mois à temps non complet : 28 heures
>
Mme TANNEAU Aurélie, née le 22 juin 1982 à Guérande
Fonctionnaire titulaire, Cat. C : Adjoint d'Animation 1% Classe 6ème échelon 1B 362 IM 329 Avec une ancienneté de 6 ans et 8 mois à temps nan complet : 24 heures ARTICLE 4 :
EXECUTION DE LA CONVENTION
Messieurs les Maires des Communes et Monsieur le Président du SIVU sont chargés de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à Monsieur le représentant de l'Etat. Fait à Plessé en cinq exemplaires le 5 novembre 2016,
Pour la Commune d'Avessac
Pour la Commune de Piessé
Alain BOUGOUIN
Bernard LERBEAU
Maire
Maire
Pour la Commune de Fégréac
Pour la Commune de St-Nicolas-de-Redon
Yvon MAHE
Dominique CHAUVIERE
Mai
Maire
ee
- TT
Pour
le
SIVU
Monsieur Gilles BERTRAND
Président
ST EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND Æ
: 02.40.00.72.39 :02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté approuvant l’adhésion de la commune de Savenay au syndicat mixte " Atlantic'Eau "
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ; VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1963 modifié portant création du syndicat départemental d’alimentation en eau potable de Loire-Atlantique (SDAEP) ; VU l'arrêté interpréfectoral du 13 février 2014 actant de la fusion
de 3 syndicats et créant ainsi le syndicat
d’alimentation en eau potable Vignoble-Grandlieu ; VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 prenant effet au 1° avril modifiant les compétences du SDAEP, sa dénomination (devenue syndicat mixte Atlantic'Eau) et sa composition ; VU la délibération de
la commune
de
Savenay du 23
mars
2016
décidant d'adhérer
au
syndicat mixte
Atlantic'Eau à compter du 1” janvier 2017 ; VU la délibération du syndicat mixte Atlantic'Eau du 30 juin 2016
approuvant l'adhésion de la commune de
Savenay à la date du 1° janvier 2017 ; VU les délibérations des membres du syndicat mixte Atlantic Eau : SIAEP Vignoble Grandlieu
en date
5 octobre 2016
SIAEP du pays de Retz Sud Loire
en date
27 octobre 2016
SIAEP de Guémené Penfao
en date
5 octobre 2016
SIAEP de la région de Pontchâteau Saint Gildas
en date
18 octobre 2016
des
Bois
SIAEP de la région d’Ancenis
en date
13 octobre 2016
SIAEP de Nort sur Erdre
en date
6 octobre 2016
SIAEP de Val Saint Martin
en date
24 octobre 2016
SIAEP du pays de la Mée
en date
19 octobre 2016
Communauté de communes du Sud Estuaire
en date
20 octobre 2016
Bouée
en date
22 septembre 2016
Bouvron
en date
28 octobre 2016
Campbon
en date
6 octobre 2016
Cordemais
en date
21 novembre 2016 Fay de Bretagne
en date
10 octobre 2016
Lavau sur Loire
en date
21 octobre 2016
La Chapelle Launay
en date
20 octobre 2016
Le Temple de Bretagne
en date
10 octobre 2016
Malville
en date
20 octobre 2016
Prinquiau
en date
19 octobre 2016
Quilly
en date
24 octobre 2016
Saint-Etienne de Montluc
en date
6 octobre 2016
Saint-Anne sur Brivet
en date
26 octobre 2016
Treillières
en date
21 novembre 2016
Vingneux de Bretagne
en date
8 novembre 2016
approuvant la modification proposée des statuts ; VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour autoriser l'adhésion de la commune de Savenay au syndicat mixte Atlantic'eau ; SUR proposition du secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1*% : La commune de Savenay est autorisée à adhérer au syndicat mixte Atlantic’eau à la date du 1% janvier 2017. ARTICLE 2
: La liste des EPCI et communes membres du syndicat mixte Atlantic’eau s'établit désormais
comme suit à compter de cette date :
syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région d’Ancenis syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Guémené-Penfao syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Nort-Sur-Erdre syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays de La Mée syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Retz Sud-Loire syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
de
Pontchâteau
Saint-Gildas-des-Bois syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val Saint Martin syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Vignoble-Grandlieu communauté de communes du Sud Estuaire commune de Bouée commune
de
Bouvron
commune de Campbon commune de Cordemais commune de Fay-de-Bretagne commune de Lavau-sur-Loire commune de La Chapelle-Launay commune de Le Temple-de-Bretagne commune
de
Malville
commune de Prinquiau commune
de
Quilly
commune de Saint-Etienne-de-Montluc commune de Sainte-Anne-sur-Brivet commune de Treillières commune de Savenay commune de Vigneux-de-Bretagne CcCccccCc CCCCCCCCCCCCCCCCCCC ARTICLE
3
: La
commune
de
Savenay
intégrera
au
1°
janvier
2017
la
commission
territoriale
du
"
bassin
de Campbon " au sein du syndicat.
ARTICLE
4
: Les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
Atlantic’eau
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
syndicat
mixte
Atlantic'eau,
les
maires
et
présidents
des
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
concernées.
Une
copie
sera
adressée
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Û
î
DEC.
2016
le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
anuel AUBRY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les
conditions précisées
par l’article
R.421-2
du code de justice
administrative
« Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours,
d'un
délai de
deux mois
à compter de
la date à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..)» Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
( 1 DEC 2{fportant modification des statuts du
Syndicat Mixte Atlantic'Eau .
Le
Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétainé
général,
Emm
Statuts
du
Syndicat
mixte
«
atlantic’eau »
Préambule
Le Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique (SDAEP44) a été créé par arrêté préfectoral du 29 juin 1963. Aujourd’hui
dénommé
«atlantic’eau »,
ce
Syndicat
est
un
syndicat
mixte
fermé
exerçant
les
compétences
relatives
au
transport
et
à
la
distribution
d’eau
potable
(arrêté
préfectoral
du
28/03/2014). Conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale préconisant d'associer les communes
isolées
en
matière
d'eau
potable
à
une
démarche
intercommunale,
la
commune
de
Savenay
souhaite adhérer au Syndicat au 1°
janvier 2017.
Les nouveaux statuts du
Syndicat actant de cette adhésion
de
la commune de
Savenay
prendront
effet à la date d'entrée en vigueur définie par l’arrêté préfectoral approuvant lesdits statuts.
Article 1er — Dénomination
Le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique » est dénommé :
« atlantic’eau »
(Arrêté préfectoral du 28/03/2014)
Article 2 —- Composition
Le Syndicat est composé de Communes, d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et d'un Syndicat mixte fermé à la carte : -
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région d'Ancenis
-
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Guémené-Penfao
-__
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Nort-Sur-Erdre
-__
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Pays de La Mée
-
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Retz Sud-Loire
-
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
de
Pontchâteau
Saint-Gildas-des-Bois
-
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val Saint Martin
-
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Vignoble-Grandlieu
-_
Communauté de Communes du Sud Estuaire
- __ Commune de Bouée
-__
Commune de Lavau-sur-Loire
-__
Commune de Bouvron
-_
Commune de La Chapelle-Launay
-_
Commune de Campbon
- _ Commune de Le Temple-de-Bretagne
-__
Commune de Cordemais
-_
Commune de Malville
-_
Commune de Fay-de-Bretagne
-__
Commune de Prinquiau -__
Commune de Quilly
-__
Commune de Savenay
-_
Commune de Saint-Etienne-de-Montluc
-__
Commune de Treillières
-_
Commune de Sainte-Anne-sur-Brivet
- _ Commune de Vigneux-de-Bretagne
Article 3 — Siège
Le Siège du Syndicat est établi à Nantes, 7 Chemin du Pressoir Chénaie.
Article 4 — Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Objet du Syndicat
Article 5.1 —- Compétences Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives au transport et à la distribution d'eau potable. Le Syndicat assure ainsi l'ensemble des activités du service d'alimentation en eau potable relatives au transport, au stockage et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de ses membres.
>
La compétence transport s'exerce depuis les compteurs de sortie des usines de production des
membres
ou
depuis
les
compteurs
d'achat
d'eau
aux
collectivités
non
adhérentes,
jusqu'aux points de livraison aux services de distribution.
>
La compétence distribution s'exerce jusqu'aux compteurs inclus des abonnés.
Article 5.2 — Détail des missions accomplies
>
Missions principales
Le Syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux de création, d'entretien, de renouvellement, de renforcement et d'extension des réseaux et des ouvrages relevant du transport, du stockage et de la distribution. Le Syndicat fixe la programmation annuelle des investissements à réaliser. Le Syndicat
procède
à
la
conclusion
des
marchés
d'étude,
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
correspondants. Le Syndicat détermine le mode d'exploitation du service de transport et de distribution d'eau potable. Le Syndicat fixe les tarifs du service public de distribution de l’eau potable pour les abonnés compris dans son territoire. Le
Syndicat
achète
l'eau
potable
destinée
à
la
distribution
auprès
des
membres
adhérents
producteurs. Le Syndicat peut également par voie de conventionnement avec des collectivités non membres du Syndicat
:
>
acheter de l'eau en gros,
notamment si la production de ses membres est insuffisante pour
garantir la continuité du service distribution,
>
vendre de l’eau en gros. Le
Syndicat
exerce
pour
son
propre
compte
et
le
compte
de
ses
membres
une
mission
de
représentation auprès de l'Etat,
des collectivités territoriales,
de l'Agence de l'Eau,
des associations
de consommateurs et d'usagers,
pour tout sujet ayant trait à la qualité du
service d'alimentation
en
eau, au financement des investissements, au prix de l’eau et à l'accès au service.
>
Missions pour le compte de ses membres
Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres avec qui il conclut une convention à cette fin, une mission d'appui technique,
administratif et financier relatif à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et à
l'administration générale.
>
Missions à titre accessoire pour le compte de collectivités non adhérentes
Le
Syndicat
peut
assurer à
titre
accessoire
des
prestations
de
services
à
la
demande
et
pour
le
compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements non adhérents, pour des actions en lien avec les compétences qui lui ont été transférées sur la base de conventions conclues dans le respect du droit
de
la
concurrence
et
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT) en vigueur.
Article 6 —- Administration du Syndicat
6.1 —- Le Comité Syndical Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant. Les
réunions
du
Comité
syndical
se
tiennent
au
Siège
du
Syndicat ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
Comité sur le territoire de l’un des membres. Le Comité Syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés en
leur
sein par les Commissions Territoriales définies à l’article 6.3.
Chaque Commission Territoriale dispose au sein du Comité Syndical d’un nombre de sièges égal à un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 5 000 abonnés sur le périmètre de la Commission
Territoriale.
Le
nombre
de
délégués
au
Comité
Syndical
est
révisé
à
chaque
renouvellement
général
des
Conseils Municipaux pour tenir compte de l'évolution du nombre d'abonnés sur les périmètres des Commissions Territoriales. Le nombre d'abonnés pris en compte pour définir la représentation au sein du Comité Syndical est le
nombre
d'abonnés
au
31
décembre
de
l'année
(n-2)
sur
le
périmètre
de
la
Commission
Territoriale.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger au
Comité
Syndical
avec voix délibérative
en
cas
d'empêchement des délégués titulaires. Le
Président du
Syndicat
a
la
charge
d'organiser
les
opérations
de
désignation
des
délégués
au
Comité Syndical après avoir convoqué les Commissions Territoriales. 6.2 — le Président et le Bureau Le Président et le Bureau forment l'exécutif du Syndicat.
>
Le Président
Le Président est élu en son sein par le Comité Syndical. Il prépare et exécute les délibérations du
Comité Syndical et les décisions du
Bureau. À cette fin,
il
s'assure du respect de la Charte de gouvernance telle que visée à l’article 6.3. Il exerce des attributions sur délégation du
Comité Syndical.
Lors de chaque réunion du Comité,
le
Président rend compte des attributions qu'il a exercées par délégation. Le Président est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-présidents. Le Président représente le Syndicat en justice.
>
Le Bureau
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité Syndical. Le mandat des membres du
Bureau
prend fin en
même temps que celui des membres du
Comité
Syndical. Le Bureau est convoqué par le Président. Les réunions du Bureau se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président dans l'une des collectivités membres. Le
Bureau
exerce
les
attributions
qui
lui
sont déléguées
par le
Comité
Syndical.
Lorsqu'il
agit
par
délégation de l'assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité Syndical. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité Syndical. 6.3 —- Les Commissions Territoriales Les
Commissions
Territoriales
sont
constituées
sur
le
territoire
des
membres
du
Syndicat.
Les
périmètres
des
Commissions
ainsi
que
la
répartition
par
Commission
Territoriale
du
nombre
de
délégués au Comité Syndical figurent en annexe 1. Les
Commissions
Territoriales
sont
composées
des
représentants
élus
par
les
assemblées
délibérantes
des
membres
du
Syndicat
et
pour
la
durée
de
leurs
mandats,
selon
les
règles
de
représentation suivantes :
Le nombre de sièges aux Commissions Territoriales est défini comme suit :
-
un délégué titulaire par Commune et par tranche de 4.000 habitants. Le
nombre
de
délégués
aux
Commissions Territoriales
est
révisé
à
chaque
renouvellement
général des Conseils municipaux pour tenir compte de l'évolution du nombre d'habitants sur les périmètres des Commissions Territoriales. La population prise en compte pour définir le nombre de sièges aux Commissions Territoriales renouvelées
l’année (n) est la
population
légale des Communes en vigueur pour l'année
(n)
publiée par l'INSEE et correspondant à la population totale.
Les Commissions Territoriales ont un rôle électif. Elles désignent en leur sein les représentants des membres adhérents au Comité Syndical. Les
Commissions
Territoriales
ont
également
un
rôle
consultatif
préalable
obligatoire
pour
les
délibérations suivantes du Comité Syndical :
Y
Programmation
annuelle
des
investissements
à
réaliser
sur
le
réseau
de
transport
et
de
distribution de leur territoire,
Y__
Mode d'exploitation du service de transport et de distribution d'eau potable de leur territoire.
Les
Commissions
Territoriales
peuvent
être
saisies
pour
avis
pour
toute
question
relative
à
l'organisation et au fonctionnement du Syndicat ou pour une question relative à leur seul périmètre. Une Charte de gouvernance
précise
les
modalités de
participation
des Commissions Territoriales à
l'exercice
des
compétences
transport
et
distribution
par
le
Syndicat.
Elle
sera
adoptée
dans
les
mêmes conditions que le règlement intérieur. 6.4 — Les moyens humains et matériels Le Syndicat assure avec son personnel et ses moyens propres les missions définies à l’article 5.
Article 7 —- Budget du Syndicat
Le budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. 7.1-Les Dépenses Les dépenses comprennent notamment :
-
les frais de fonctionnement,
-
les coûts d'exploitation du service de transport et de distribution d'eau potable,
-
les coûts d’investissements des ouvrages et des équipements visés à l’article 5.2.
-_
les dettes relatives aux actifs dont il a la charge,
-
les
frais
d'achats
d’eau
en
gros,
-
les aides, participations et subventions diverses.
7.2 -Les Recettes Les recettes comprennent notamment :
-
les produits de la vente d'eau potable aux abonnés,
-
les produits des ventes d’eau en gros,
-
les emprunts,
-
les participations financières demandées au titre des travaux,
-
les subventions,
-
les revenus des biens meubles et immeubles,
-
les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs,
-
les
intérêts
des
fonds
placés.
Les tarifs des redevances versées par les abonnés et des
participations financières demandées au
titre des travaux sont fixés par délibération du Comité Syndical.
Article 8 —- Modifications statutaires
L’admission ou le retrait de nouveaux membres et la modification des présents statuts seront effectués conformément aux dispositions du CGCT alors en vigueur. ANNEXE : COMMISSIONS TERRITORIALES
Nombre de délégués élus au
Comité syndical par la Commission Territoriale
Titulaires
Suppléants
Dénomination des
Périmètres des Commissions
Commissions Territoriales
Territoriales
ANCENIS BONNOEUVRE COUFFÉ INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE LA CHAPELLE-GLAIN LA ROCHE-BLANCHE LE CELLIER LE PIN LOIREAUXENCE MAUMUSSON MÉSANGER MONTRELAIS
5
5
MOUZEIL OUDON PANNECÉ POUILLÉ-LES-CÔTEAUX RIAILLÉ SAINT-GÉRÉON SAINT-MARS-LA-JAILLE SAINT-SULPICE-DES-LANDES TEILLÉ VAIR-SUR-LOIRE VRITZ
SIAEP de la Région
d'ANCENIS
BOUVRON CAMPBON FAY-DE-BRETAGNE
|
LA CHAPELLE-LAUNAY
Bassin de CAMPBON
PRINQUIAU
3
3
QUILLY SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET SAVENAY AVESSAC CONQUEREUIL DERVAL
SIAEP
de
la
Région de
|
GUÉMENÉ
- PENFAO
GUÉMENÉ-PENFAO
MARSAC-SUR-DON MASSÉRAC PIERRIC SAINT-NICOLAS-DE-REDON
SIAEP de la Région de
|
ABBARETZ
7
7
NORT-SUR-ERDRE
BLAIN Dénomination des
Commissions Territoriaies
Périmètres des Commissions
Territoriales
Nombre de délégués élus au
Comité syndical par la Commission Territoriale
Titulaires
Suppléants
CASSON GRANDCHAMP-DES-FONTAINES HÉRIC JANS JOUÉ-SUR-ERDRE LA CHEVALLERAIS LA
GRIGONNAIS
LE
GÂVRE
LES
TOUCHES
LIGNÉ NORT-SUR-ERDRE NOTRE-DAME-DES-LANDES NOZAY PETIT-MARS PUCEUL SAFFRÉ SAINT-MARS-DU-DÉSERT SUCÉ-SUR-ERDRE TRANS-SUR-ERDRE TREFFIEUX VAY
SIAEP du PAYS de LA MEE
ERBRAY FERCÉ GRAND-AUVERNÉ ISSÉ JUIGNÉ-DES-MOUTIERS LA MEILLERAYE LOUISFERT LUSANGER MOISDON-LA-RIVIÈRE MOUAIS NOYAL-SUR-BRUTZ PETIT-AUVERNÉ ROUGÉ RUFFIGNÉ SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES SAINT-VINCENT-DES-LANDES SION-LES-MINES SOUDAN SOULVACHE VILLEPOT
SIAEP
du
PAYS
de
RETZ
CHAUMES-EN-RETZ CHAUVÉ CHEIX-EN-RETZ LA MARNE Dénomination des
Commissions Territoriales
Périmètres des Commissions
Territoriales
Nombre de délégués élus au
Comité syndical par la Commission Territoriale
Titulaires
Suppléants
MACHECOUL-SAINT-MEME PAULX PORT-SAINT-PÈRE ROUANS SAINTE-PAZANNE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS SAINT-MARS-DE-COUTAIS VILLENEUVE-EN-RETZ VUE BOUÉE CORDEMAIS LAVAU-SUR-LOIRE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
SILLON de BRETAGNE
MALVILLE
3
3
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC TREILLIERES VIGNEUX-DE-BRETAGNE CROSSAC
SIAEP
de
la
Région
de
|
DREFFÉAC
PONTCHATEAU - SAINT-
ne
GILDAS-DES-BOIS
FÉGREAC GUENROUËT MISSILLAC
4
à
PLESSÉ PONT-CHÂTEAU SÉVÉRAC SAINT-GILDAS-DES-BOIS SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LA BERNERIE-EN-RETZ LA PLAINE-SUR-MER LES MOUTIERS-EN-RETZ
SIAEP du VAL ST MARTIN
6
6
PORNIC PREFAILLES SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
SIAEP de VIGNOBLE -
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
12
12
GRANDLIEU
CHÂTEAU-THÉBAUD CORCOUÉ-SUR-LOGNE DIVATTE-SUR-LOIRE GENESTON GÉTIGNÉ Dénomination des
Commissions Territoriales
Périmètres des Commissions
Territoriales
Nombre de délégués élus au
Comité syndical par la Commission Territoriale
Titulaires
Suppléants
GORGES HAUTE-GOULAINE LA BOISSIÈRE-DU-DORÉ LA CHAPELLE-HEULIN LA CHEVROLIÈRE LA HAYE-FOUASSIÈRE LA LIMOUZINIÈRE LA PLANCHE LA REGRIPPIÈRE LA REMAUDIÈRE LE BIGNON LE LANDREAU LE LOROUX - BOTTEREAU LE PALLET LEGÉ MAISDON-SUR-SÈVRE MONNIÈRES MONTBERT MOUZILLON PONT-SAINT-MARTIN REMOUILLÉ ROCHESERVIÈRE SAINT-COLOMBAN SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES SAINT-LUMINE-DE-CLISSON SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE SAINT-PHILBERT-DE-GRANDLIEU TOUVOIS VALLET VIEILLEVIGNE
COMMUNAUTE de
COMMUNES DU SUD
ESTUAIRE
CORSEPT FROSSAY PAIMBOEUF SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-PÈRE-EN-RETZ SAINT-VIAUD
TOTAL
53
53 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ 02.40.41.47.52 &:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
.
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales en particulier ses articles L 5212-16 alinéa 1
et L 5721-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral en date du 14 janvier 1997 créant le syndicat mixte « Entente pour le
Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle » (E.D.E.N.N) ;
VU Parrêté préfectoral en date du 12 juillet 2011 portant modification des statuts du syndicat
mixte de l’ E.D.ENN
;
VU Les délibérations : de Nantes-Métropole
en date du
17 octobre 2016
de la communauté de communes Erdre et Gesvres
en date du
| 28 septembre 2016
de la communauté de communes du Pays d’Ancenis
en date du
6 octobre 2016
du conseil départemental de la Loire-Atlantique
en date du
22 septembre 2016
du conseil municipal de la commune de Saffré
en date du
8 juillet 2016
du comité syndical de l’E.D.E.N.N
en date du
7 juillet 2016
approuvant la modification proposée des statuts ; VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L 5721-2-1 du CGCT les statuts du syndicat peuvent prévoir une procédure de modification spécifique des compétences et que les statuts du syndicat prévoient une modification statutaire par
accord exprimé par 2/3
des
membres
représentant
1/3
de
la
population
des
collectivités
adhérentes,
ou
1/3
des
membres
représentant 2/3 de la population des collectivités adhérentes ; CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour autoriser la modification des
statuts
du
syndicat
mixte
« Entente
pour
le
Développement
de
l’Erdre
Navigable et
Naturelle » ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1” — Le préambule des statuts du syndicat mixte « Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle » est désormais rédigé comme suit : «Les
collectivités
adhérentes
à
la
présente
structure
souhaitent
s’engager
résolument
et
solidairement
dans
une
dynamique
d’action
favorable
à
la
cohérence
de
la
gestion
de
la
ressource en eau et à la qualité des eaux et des milieux du bassin versant de l’Erdre.
Leur
initiative répond aux enjeux importants que définit pour ce secteur le SAGE Estuaire de la Loire, et s’inscrit plus globalement dans la perspective d’une amélioration allant jusqu’au « bon état »
des
eaux
et milieux aquatiques.
Dans
cette perspective,
elles souhaitent fédérer
leurs
efforts
et participer
à la mise
en place
d’un
syndicat mixte
dédié
à
ces
enjeux.
Ce
syndicat contribuera à préparer et à organiser la réflexion d’une
« commission géographique
de l’eau » mise en place à l’échelle du sous bassin de l’Erdre de ce SAGE et composée des élus, associations, services de l’Etat et personnalités intéressées à la gestion intégrée de l’eau. En anticipation du retrait du département au
1° janvier 2018 et compte tenu des évolutions
règlementaires induites par les lois MAPTAM et NOTRe, les présents statuts ont vocation à redéfinir temporairement l’organisation
du
syndicat pour l’exercice
2017
sans
pour
autant
remettre en question ses missions. » Article 2 — L'article
8
des
statuts
du
syndicat mixte
« Entente pour le Développement
de
l’Erdre Navigable et Naturelle » est désormais rédigé comme suit : « Conditions de vote et délibérations du comité syndical Les conditions de vote des collectivités adhérentes sont définies selon le tableau suivant :
4
©
Nombre | Nbde | Total
(Soit 76
.
arrondi
de
voix par |
des
délégués | délégués | voix |
4° voix)
Département de la Loire-Atlantique
7
1
7
28%
Nantes Métropole
5
2
10
40 %
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
4
1
4
16%
Communauté de Communes du Pays d’Ancenis
3
1
1%
Commune de Saffré
I
1
1
4%
20
25
100 %
À la demande expresse d’au moins un membre, enregistrée avant le vote, les décisions du conseil syndical, en-dehors des objets prévus à l’article 4, sont prises à une majorité qualifiée de 76% des voix, en particulier les décisions budgétaires lorsque l’évolution du budget va au- delà
de
l'inflation.
Dans
les
autres
cas,
les
décisions
du
comité
syndical
sont prises
à la
majorité des suffrages exprimés. La voix du ou de la Président(e) est prépondérante en cas de partage des voix. Le comité syndical ne peut délibérer
que si au minimum
7 délégués
sont physiquement
présents, dont au minimum 2 délégués non membres à voix délibérative du Bureau ; ces délégués
représentant
plus
de
la
moitié
des
voix,
pouvoirs
compris
[soit
13].
Si
cette
2 condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit, 3 jours minimum plus tard. Elle peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, et notamment pour l’élection du ou de la président(e) et des membres du bureau, le
vote
du
budget,
l’approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat ;
dans
le
cas
contraire, ne prennent part au vote que
les
délégués représentant les
membres concernés par l’affaire mise en délibération. Le ou la président(e) prend part à tous les votes, sauf en cas d’application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CGCT. Le
Comité
Syndical
peut
être
amené
à
solliciter
l’avis
de
personnes
qualifiées,
pour
les
questions
techniques
et
environnementales
qui
se
posent
à
lui
dans
l'exercice
de
ses
missions.
»
Article 3 — L'article
13
des
statuts
du syndicat mixte
« Entente pour le Développement de
l’Erdre Navigable et Naturelle » est désormais rédigé comme suit : « Contributions aux dépenses du syndicat La contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée : - pour
les
dépenses
relevant
de
la
compétence
obligatoire
et pour
compétence
optionnelle
d'entretien (n° 1), selon une clé fixe définie par les présents statuts - pour les opérations de travaux et d’aménagement relevant de la compétence n° 2, selon une clé à définir au cas par cas. Contribution pour les dépenses d’administration générale et celles entrant dans le cadre de la compétence obligatoire : Le Département de Loire Atlantique contribue, pour l’année 2017, à hauteur de 52 971 €. La
prise
en
charge
des
dépenses
liées
à
la
compétence
obligatoire,
déduction
faite
de
la
contribution du département
et d'éventuelles
aides
et
subventions
extérieures
est
distribuée
entre
les
collectivités
adhérentes
selon
une
clé
de
financement
de
80%
en
fonction
de
la
population sur le bassin versant et de 20 % en fonction de la superficie sur le bassin versant, soit pour l’année 2017 : Nantes Métropole
77 528 €
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
29 132 €
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis
14
567
€
Commune
de
Saffré
125
€
Contribution
pour
les
travaux
répondant
à
la
compétence
optionnelle
n°
1
:
elle
est
répartie entre les collectivités adhérentes à cette compétence,
selon une clé de répartition de
80% en fonction de la population sur le bassin versant et de 20 % en fonction de la superficie sur le bassin versant. Contribution pour les études et travaux répondant à la compétence optionnelle n° 2 :
elle
sera définie projet par projet,
entre
les
collectivités
adhérentes
à cette
compétence,
et fera
l’objet
d’un plan de financement
spécifique
approuvé
par
le
comité
syndical. » Article 4 — Le restant des statuts demeure sans changement. Article 5 — Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. Article 6 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
du
syndicat
mixte
«Entente
pour
le
Développement
de
l’Erdre
Navigable
et
Naturelle »
(E.D.E.N.N), le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, le maire de la commune de Saffré membre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique et
affiché
durant
un mois
au
siège
du
syndicat
mixte
« Entente
pour
le
Développement
de
l'Erdre Navigable
et Naturelle »
(E.D.E.N.N)
et au siège des
collectivités
et établissements
publics membres.
Nantes,
le {
4 NEC,
AL
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général Emmanutl
AUBRY
La présente
décision peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de NANTES
qui devra,
sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code
de justice administrative,
« le silence
gardé pendant plus
de deux mois
sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet » Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
|]
Î
DEC.
2016
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
«Entente
pour
le
Développement
de
l’Erdre
Navigable
et
Naturelle».
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
VERSION
VALIDEE
EN
COMITE
SYNDICAL
DU
7
JUILLET
2016
SYNDICAT
MIXTE
E.
D.E.
N.
N.
ENTENTE
POUR
LE
DEVELOPPEMENT.
DE
D ÉRDRE
NAVIGABLE
ET
NATURELLE
STATUTS Préambule Les collectivités adhérentes à la présente structure souhaitent s'engager résolument et solidairement dans une dynamique d'action favorable à la cohérence de la gestion de la ressource en eau et à la qualité des eaux et des milieux du bassin versant de l'Erdre.
Leur
initiative
répond
aux enjeux
importants
que définit
pour ce
secteur le
SAGE
Estuaire de
la
Loire,
et s'inscrit plus globalement dans
la
perspective
d'une
amélioration
allant
jusqu'au
«
bon
état
»
des
eaux
et
milieux
aquatiques.
Dans
cette perspective, elles souhaitent fédérer leurs efforts et participer à la mise en place d'un
syndicat
mixte
dédié
à
ces
enjeux.
Ce
syndicat
contribuera
à
préparer et
à
organiser la réflexion d’une
« commission
géographique
de
l’eau »
mise
en
place
à
l'échelle
du
sous
bassin
de
l'Erdre
de
ce
SAGE
et
composée
des
élus,
associations, services de l'Etat et personnalités intéressées à la gestion intégrée de l'eau. En anticipation
du
retrait du
département
au
1° janvier
2018
et
compte tenu
des
évolutions
règlementaires
induites
par
les
lois
MAPTAM
et
NOTRe,
les
présents
statuts
ont
vocation
à
redéfinir
temporairement
l’organisation
du
syndicat
pour
l'exercice 2017 sans pour autant remettre en question ses missions. Article 1
: Dénomination
ll est créé, dans le respect des articles L 5721-1
à L.5722-6, entre :
*
les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de :
-
Nantes Métropole,
-
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres,
-
_ Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,
+
La
Commune
de:
-_
_ Saffré
-
Le Département de
Loire-Atlantique,
Syndicat Mixte E.D.E.N.N.
2
juillet 2016 un
syndicat
mixte
pour
la
gestion
intégrée
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
de
l'Erdre,
qui
porte
la
dénomination
de
« Entente
pour
le
Développement
de
l'Erdre
Navigable et Naturelle » soit EDENN. Article 2 : Objet Ce syndicat a pour objet de faciliter les actions en faveur d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux humides sur le
bassin versant de
l'Erdre.
Il doit
notamment assurer la coordination des actions demandées par le SAGE Estuaire de la
Loire
sur
ce
territoire.
Il
participe
ainsi
à
la
gestion
concertée
assurée
sur
l'ensemble du bassin de l'estuaire de la Loire. Ses compétences sont les suivantes :
-
À
titre
obligatoire,
pour
l’ensemble
des
collectivités
adhérentes,
une
compétence d'animation, comprenant :
La
coordination
et
l'animation
visant
à
assurer
la
cohérence
des
actions
locales sur le bassin versant au regard des enjeux de l'Eau, La recherche de financement pour les actions des maîtres d'ouvrages locaux, La réalisation
d’études
et
d'activités
d'observation,
de
surveillance
et
de
gestion
visant
à
sauvegarder
les
espaces
humides
propices
à
la
biodiversité, à la qualité de l’eau et à sa libre circulation, Des actions d’information et de pédagogie, Une
activité
de
conseil
aux
maîtres
d'ouvrages
locaux
sur
les
modes
d'entretien et de gestion de milieux.
- À titre optionnel, pour le compte des collectivités adhérentes qui l’ont demandé :
la
réalisation
de
travaux
d'entretien
sur
le
bassin
versant
de
l’'Erdre
(compétence facultative n° 1). la
réalisation
d'études
et
de
travaux
de
restauration
de
rivière
ou
d'aménagement
sur
le
bassin
versant
de
l'Erdre
(compétence
facultative
n°2).
Syndicat Mixte E.D.E.N.N.
3
juillet 2016 À
la demande d'une
collectivité
compétente,
le
syndicat
peut
intervenir en
tant que
mandataire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mandat
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « Loi MOP ». Article 3 : Durée du syndicat Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 4 : Conditions de modifications des statuts Les
décisions
relatives
à
l'évolution
de
l’objet
et
des
compétences,
aux
demandes
d'adhésion
et de retrait,
aux contributions des membres,
à
la composition
du comité
syndical et aux conditions de vote seront prises par le comité syndical à une majorité simple des voix.
Chaque décision
de ce type sera
notifiée
par le syndicat mixte aux
collectivités membres du syndicat ;
les conseils délibérants disposeront d’un délai de
3 mois pour se prononcer sur cette décision ;
à défaut de délibération dans ce délai,
la décision de chaque conseil sera réputée favorable. La modification sera autorisée par arrêté préfectoral si un accord est exprimé par 2/3 des membres représentant 1/3 de la population totale des collectivités adhérentes ou par
1/3
des
membres
représentant
les
2/3
de
la
population
totale
des
collectivités
adhérentes. Les
décisions
relatives
à
d’autres
modifications
statutaires,
ainsi
qu'aux
demandes
d'adhésion
à
une compétence facultative ou
de retrait d'une
compétence facultative,
seront prises par le comité syndical à la majorité simple des voix. Article 5 : Siège du syndicat Le siège du syndicat est fixé à Nantes, au 32, Quai de Versailles. Syndicat Mixte E.D.E.N.N
4
juillet 2016 Article 6 : Composition du comité syndical Le syndicat est administré par un comité composé de 20 délégués titulaires, et pour chaque délégué d’un suppléant, désignés par les collectivités membres du syndicat selon la répartition suivante :
Nombre de délégués
Département de Loire-Atlantique
7
Nantes Métropole
5
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
4
Communauté de Communes du Pays d’Ancenis
3
Commune de Saffré
1 20
Les
délégués
syndicaux
et
suppléants
ne
représentant
qu'une
collectivité
sont
désignés
par les conseils délibérants de
la
collectivité,
dans
les conditions de vote
définies à l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les délégués et suppléants représentant un collège au sein du comité syndical sont élus, dans les conditions de vote définies à l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
à
la
majorité
des
voix
des
représentants
de
chaque
commune
du
collège,
eux
même
désignés
par
les
conseils
délibérants
de
leur
collectivité. En
cas de substitution
d’un
EPCI
aux communes
adhérentes
qui
le
composent,
le
délégué
ou
les
délégués
désignés
par
le
conseil
communautaire
remplacera
ou
remplaceront en nombre équivalent le ou les délégués du collège représenté. En cas d'adhésion de commune,
le collège concerné procédera à un
nouveau vote
pour
élire
son ou
ses
délégué(s).
Article
7
: Réunions
du
comité
syndical
Le comité syndical se réunit, au moins quatre fois par an, à l'initiative de son ou sa Président(e). Il peut également être réuni à l'initiative :
-
du bureau,
Syndicat Mixte E.D.E.N.N
5
juillet 2016 -
de la moitié au moins des membres du
comité syndical, sur un ordre du jour
déterminé.
Article 8 : Conditions de vote et délibérations du comité syndical Les
conditions
de
vote
des
collectivités
adhérentes
sont
définies
selon
le
tableau
suivant :
Nombre
Nb de
Total
(Soit %
de
voix par
des
des
rond)
délégués
| délégué
voix
Département de la Loire-Atlantique
7
1
7
28 %
Nantes Métropole
5
2
10
40%
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres
4
1
4
16%
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
3
1
12%
Commune de Saffré
1
1
1
4%
20
25
100%
À
la
demande
expresse
d'au
moins
un
membre,
enregistrée
avant
le
vote,
les
décisions du conseil syndical,
en-dehors des objets prévus à l’article 4,
sont prises à
une
majorité
qualifiée
de
76%
des
voix,
en
particulier
les
décisions
budgétaires
lorsque
l’évolution
du
budget
va
au-delà
de
l'inflation.
Dans
les
autres
cas,
les
décisions
du
comité
syndical
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
La
voix du ou de la Président(e) est prépondérante en cas de partage des voix. Le
comité
syndical
ne
peut
délibérer
que
si
au
minimum
7
délégués
sont
physiquement
présents,
dont
au
minimum
2
délégués
non
membres
à
voix
délibérative
du
Bureau ;
ces
délégués
représentant plus de
la
moitié des voix,
pouvoirs compris [soit 13]. Si cette condition
n'est pas remplie,
la réunion se tient de
plein
droit,
3 jours
minimum
plus
tard.
Elle
peut
alors
avoir
lieu
sans
condition
de
quorum. Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun à tous les membres, et notamment pour l'élection du ou de la président(e) et des membres du
bureau,
le vote du
budget,
l'approbation du compte administratif et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée du
syndicat ;
dans le cas contraire,
ne prennent part au
Syndicat Mixte E.D.E.N.N
6
juillet 2016 vote
que
les
délégués
représentant
les
membres
concernés
par
l'affaire
mise
en
délibération. Le ou la
président(e)
prend
part
à
tous
les
votes,
sauf
en
cas
d'application
des
articles L 2121-14 et L 2131-11 du CGCT. Le Comité Syndical peut être amené à
solliciter l'avis de personnes qualifiées,
pour
les questions techniques et environnementales qui se posent à lui dans l'exercice de ses missions. Article 9 : Bureau Le comité syndical désigne parmi ses membres un ou une Président(e) et un, une ou plusieurs Vice Président-e-s, ainsi que un ou plusieurs Secrétaires, qui constituent le bureau. Le bureau
est
élu
lors
d’un
comité
syndical
qui
a
lieu
de
droit
à
l'issue
de
chaque élection municipale ou cantonale.
Il est chargé de mener à bien les actions dans la limite des délégations qui lui sont données
par le Comité Syndical et les dispositions de
l'article
L.
5211-10 du
Code
Général des Collectivités Territoriales. Article
10
:
Installation
du
Comité
Syndical
et
élections
du
ou
de
la
Président(e)
et
du Bureau
Lors
de
la
réunion
de
droit
qui
suit
chaque
élection
cantonale
ou
municipale,
le
Comité Syndical, présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de
secrétaire,
élit
son
bureau.
Le Comité Syndical ne peut en ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres titulaires
ou
suppléants
(en
exercice)
sont
présents.
Si
cette
condition
n'est
pas
remplie,
la réunion se tient de plein droit 3 jours plus tard.
Elle peut alors avoir lieu
sans
condition
de
quorum.
Le ou la Président(e) est élu(e) à la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés) des membres du Comité Syndical (en exercice), jusqu'à l'échéance d'une prochaine élection cantonale où municipale. Syndicat Mixte E.D.E.N.N
7
juillet 2016 Si
cette élection
n'est pas acquise pendant
les deux premiers tours de scrutin,
il est
procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative (ou simple :
groupement
de
voix
supérieur
en
nombre
à
chacun
des
autres
groupements,
mais
inférieur
à
la
majorité
absolue)
des
membres
du
Comité
Syndical
(en
exercice).
En
cas d'égalité des voix,
l'élection est admise au bénéfice de l'âge.
Chaque membre du
bureau est élu dans les mêmes conditions que le ou la
Président(e) et pour la même
durée. Article
11
: Fonctions
du
ou
de
la
Président(e)
Le
ou
la
Président(e)
convoque
en
réunions
le
Comité
Syndical
et
le
Bureau.
Les
convocations
sont
adressées
nominativement
aux
membres
du
syndicat
mixte
au
moins
5
jours
avant
la
date
de
réunion.
Le
ou
la
Président(e)
dirige
les
débats,
contrôle
les
votes,
ordonne
les
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes,
prépare
et
exécute
les
délibérations
prises
par
le
Comité Syndical et le Bureau.
Il a voix prépondérante en cas de partage.
Il est le chef
des services et représente le Syndicat Mixte en justice. Il
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vices-président(e)s,
ainsi
que
sa
signature
au
où à
la
directeur(trice). Chaque année,
il rend compte au Comité Syndical, de la situation du Syndicat Mixte,
de
l'activité et du financement des
projets,
de
l'état d'exécution
des délibérations du
Comité Syndical et de la situation financière du Syndicat Mixte. Article 12 : Services Le syndicat est doté de services propres, dirigés par un ou une Directeur(trice). Article 13 : Contributions aux dépenses du syndicat La contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée :
-
pour les
dépenses
relevant de
la
compétence
obligatoire
et pour compétence
optionnelle d'entretien (n°
1), selon une clé fixe définie par les présents statuts
-
pour
les
opérations
de
travaux et d'aménagement
relevant de
la
compétence
n° 2, selon une clé à définir au cas par cas.
Syndicat Mixte E.D.E.N.N
8
juillet 2016 Contribution
pour
les
dépenses
d'administration
générale
et
celles
entrant
dans
le
cadre de la compétence obligatoire : Le
Département
de
Loire
Atlantique
contribue,
pour
l'année
2017,
à
hauteur
de
52 971€. La prise en charge des dépenses liées à la compétence obligatoire, déduction faite de la contribution
du
département et d'éventuelles
aides
et subventions
extérieures
est
distribuée entre les collectivités adhérentes selon une clé de financement de 80% en fonction de la population sur le bassin versant et de 20 % en fonction de la superficie sur le bassin versant, soit pour l'année 2017 :
Nantes Métropole
717 528 €
Communauté de Communes Erdre et Gesvres
29 132 €
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
14 567 €
Commune de Saffré
125 €
Contribution
pour
les
travaux
répondant à
la
compétence
optionnelle
n°
1
:
elle
est
répartie
entre
les
collectivités
adhérentes
à
cette
compétence,
selon
une
clé
de
répartition
de
80%
en fonction
de
la
population
sur le
bassin versant et de 20
% en
fonction de la superficie sur le bassin versant. Contribution pour les
études
et travaux répondant à
la
compétence optionnelle n° 2
:
elle
sera
définie
projet
par
projet,
entre
les
collectivités
adhérentes
à
cette
compétence,
et
fera
l’objet
d’un
plan
de
financement
spécifique
approuvé
par
le
comité syndical. Article 14 : Receveur du syndicat Le receveur du syndicat sera désigné par le préfet de la Loire-Atlantique. Article 15 : Dispositions générales Le
Syndicat
Mixte
sera
soumis
aux
règles
éditées
pour
la
coopération
locale
par
application
des
dispositions
du
Livre
V
(articles
L.
5721-1
et
suivants)
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales
pour tout ce qui
n'est pas explicitement prévu
dans les articles qui précèdent. Syndicat Mixte E.D.E.N.N
9
juillet 2016 EX Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
À
6
NOV.
2016
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’Etat
civil
dossier suivi par Isabelle GUILLOUX 6
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
: isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
4)
9
vw
Arrêté n° 29 portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56
et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté du 08/06/2015
portant habilitation de l’établissement PFG -
Services Funéraires
dans le domaine funéraire : VU la demande de modification formulée par : Monsieur Jean DE BRECHARD SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
_1° : Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme
suivant
:
PFG
-
Services
Funéraires
S.A.
Conseil
d'Administration
7 chemin de la Justice 44300
NANTES
exploité par :
Monsieur Jean DE BRECHARD
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h30 et de
14h00 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Transport de corps après mise en bière...
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Organisation des obsèques...
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Soins de CONSETVATION.....................n
sr
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UINES CINÉTAÎTES.
ne serneerneonennrenreenernenroneonnnenne
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Fourniture des corbillards................................
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations............
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Gestion d’un crématorium........................................
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE
2 :
Le numéro d’habilitation est 9644166.
ARTICLE
3 :
L'exploitant
doit
déclarer
au préfet par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à
ses installations ;
- dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
6 :
L’arrêté préfectoral en date du 08/06/2015 est abrogé.
ARTICLE 7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation Le directeur de la réglementation
et des libertés
publiques ’
Ex RE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation
A
et des libertés publiques
Nantes, le
À
5 NOV.
2016
Bureau de la réglementation, des élections,
+
des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX €
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
DA : isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
NV
Arrêté n°
2 à
portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
l'arrêté du 05/03/2014
portant habilitation de l’établissement PFG - Services Funéraires
dans le domaine funéraire : VU la demande de modification formulée par : Monsieur Jean DE BRECHARD SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
1“ : Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme
suivant :
PEG - Services Funéraires S.A. Conseil d'Administration 6 Bd Henri Spaak 44400 REZE
exploité par :
Monsieur Jean DE BRECHARD
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
10/03/2020
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
Oui
jusqu’au
10/03/2020
Organisation
des
obsèques...
Oui
jusqu’au
10/03/2020
Soins
de
CONSETVATION...
ne
rsssesnnseeonnnnes
Oui
jusqu’au
10/03/2020
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UITNES
CINÉTAÎTES
esse
crevsneeneenuronnrerennennenrenensonsennennene
Oui
jusqu’au
10/03/2020
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
Oui
jusqu’au
10/03/2020
Fourniture
des
corbillards......................
Oui
jusqu’au
10/03/2020
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.....................s
Oui
jusqu’au
10/03/2020
Gestion
d’un
crÉMATOTIUM...
ses
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE
2
:
Le
numéro
d’habilitation
est
9644213.
ARTICLE
3
: L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : -
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d'apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
- dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l’établissement, tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
6:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
05/03/2014
est
abrogé.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
directeur
de
la
réglementation Le Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
réglementation
et des libertés publiques
Nantes, le
?
5
NOV.
2016
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’Etat
civil
dossier suivi par Isabelle GUILLOUX €
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
DA
:isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n° portant
habilitation d’activités
dans
le
domaine
funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et
R2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
Parrêté
du
03/02/2014
portant
habilitation
de
l’établissement
PFG
-
Services
Funéraires
dans
le
domaine
funéraire
:
VU
la
demande
de
modification
formulée
par
: Monsieur
Jean
DE
BRECHARD
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
_1°
: Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à l’organisme
suivant
:
PFG
-
Services
Funéraires
S.A.
Conseil
d'Administration
1
Boulevard
de
l'Egalité
44100
NANTES
exploité par :
Monsieur Jean DE BRECHARD
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h30 et de
14h00 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble
du territoire des
activités mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Transport de corps après mise en bière...
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Organisation des obsèques...
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Soins de CONSETVATION...........
ee errrrerrnrnes
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des NES CINÉTAITES...n
ere rrnreneenrnernenneeenereneeneneonnnne
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
Non
jusqu’au
Fourniture des corbillards...................................
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.......................................,
Oui
jusqu’au
27/01/2020
Gestion d’un crématorium.......................
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE
2 :
Le numéro d’habilitation est 9644168.
ARTICLE
3 :
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois
au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à ses installations ; - dans le mois
qui suit l’événement :
toute cession de l’établissement, tout changement du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
6 :
L'arrêté préfectoral en date du 03/02/2014 est abrogé.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation Le directeur deJa réglementation
ÉISCHER sl Pre Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
pl
5
NOV.
2016
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX f&
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
PA : isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
2S
Arrêté n°
=
D
portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
l'arrêté
du
23/05/2014
portant
habilitation
de
l’établissement
POMPES
FUNEBRES
PETIT dans le domaine funéraire : VU la demande de modification formulée par : Monsieur Jean DE BRECHARD SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
1% : Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme
suivant
:
POMPES FUNEBRES PETIT SA 2 rue Gaston Veil 44000 NANTES
exploité par :
Monsieur Jean DE BRECHARD
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
29/04/2020
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
29/04/2020
Organisation
des
obsèques...
OUI
jusqu’au
29/04/2020
Soins
de
CONSETVATION.................
ss
OUI
jusqu’au
29/04/2020
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UITNES
CINÉTAÏTES.
ne
rrrrrenenreneereneonenronenensennenesnnnennone
OUI
jusqu’au
29/04/2020
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
NON
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards............................s
OUI
jusqu’au
29/04/2020
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
OUI
jusqu’au
29/04/2020
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations...........................
ss
OUI
jusqu’au
29/04/2020
Gestion
d’un
crématOriUM..............ssss
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
jusqu’au
ARTICLE
2 :
Le numéro d’habilitation est 9644358.
ARTICLE
3
: L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : -
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
- dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
6 :
L’arrêté préfectoral en date du 23/05/2014 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation Le directeur de la réglementation
et des libertés publiques EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques
Nantes, le
à 8 NOV.
2016
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX &
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
: isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
®)
,
Arrêté n° JC portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre IIT du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté en date du 23/11/2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant:
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ATLANTIC
ASSISTANCE
FUNERAIRE
NANTAISE VU la demande de renouvellement
d’habilitation formulée par Monsieur GUERIN Patrick
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1° :
Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme
suivant : S.A.R.L POMPES FUNEBRES DE L'ATLANTIC ASSISTANCE FUNERAIRE NANTAISE 7 place Jean-Baptiste Daviais 44400 REZE exploité par Monsieur GUERIN Patrick .
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
29/11/2022
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
29/11/2022
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
29/11/2022
Soins de CONSETVATION..........
eee errerrerennres
Non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UINES CINÉTAÏTES...n
rer ere enenerenneneennenenneenenrenrones
oui
jusqu’au
29/11/2022
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
Non
jusqu’au
Fourniture des corbillards.............................
oui
jusqu’au
29/11/2022
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation................
oui
jusqu’au
29/11/2022
Gestion d’un crématorium.......................
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 9844433,
ARTICLE
3:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois
au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 5
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE 6
: Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &:
02 40
83
89
73
=:
02 40
83
89 78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-166R Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée
« Les Foulées Hélyce 2016 »
le samedi 03 décembre 2016 à
SAINT-NAZAIRE
PREFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les routes
à grande
circulation
à certaines périodes
de
l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ;
VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
Monsieur
Christian
JUHEL,
Directeur
de
la
Société
des
Transports
de
PAgglomération
Nazairienne
(S.T.R.A.N.)»
sise
à
92,
rue
Henri
Gautier
44614
Saint-
Nazaire
a présenté une demande
en vue
d'être
autorisé
à organiser le
samedi
03
décembre
2016, une manifestation pédestre sur le territoire de la ville de SAINT-NAZAIRE ;
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Considérant la réunion technique en
date
du
15
novembre 2016 relative
aux consignes de
vigilance
et
de
mesures
de
sécurité
prévues
dans
le
cadre
plan
VIGIPIRATE
et
les
dispositions envisagées ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Auticle
ler
—
Monsieur
Christian
JUHEL,
Directeur
de
la
Société
des
Transports
de
PAgglomération Nazairienne,
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
03
décembre
2016,
une
manifestation pédestre dénommée« Les Foulées Hélyce 2016» sur le territoire de la ville de SAINT-NAZAIRE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ : 10 km
: Site Universitaire (à proximité de l’école IESI)
5 km
: Boulevard de
Coubertin (à hauteur du Gymnase Coubertin)
Galopades
1,6 km et 2,4 km : Place FE Blancho vers l'avenue de la République
Lieu d'arrivée :
10 km, 5 km : Place François Blancho Galopades 1,6 km et 2,4 km : Place François Blancho
\
N
3ème course
4ème course
lère course
2ème course
Course
Galopades sans | Galopades sans
10 kms
5 kms
classement
classement
Catégori
Toutes catégories H/F
.
Le.
atégories
Licenciés ou non
Poussin
Benjamin
Heure de départ
18 H00
17H45
16H45
17 H 00
Heure d'arrivée
19H30
18H45
/
/
Longueur du parcours
10 kms
5 kms
1,6 kms
2,4 kms
Nombre
de
tours
de
En ligne
En ligne
1 boucle
1 boucle
circuit Longueur
totale
de
l'itinéraire Nombre
de
participants
attendus(estimation)
2000
1000
150
150
Article 2 - L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement notamment lParrêté pris par le maire de la ville de Saint-Nazaire en date du 17 novembre 2016. L’organisateur
devra
procéder
à
la pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
mettre en œuvre les mesures de sécurité renforcée envisagées dans son courrier du 03
novembre 2016 ; >
respecter
les
recommandations
du
SDIS
émises
dans
son
rapport
en
date
du
27
octobre 2016 ci-joint ; >
respecter les règles de sécurité en vigueur et le nombre de signaleurs prévus en postes
fixes et motorisés Aïticle 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Auticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être réalisés
avec
des moyens
légers :
rubalise,
peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par organisateur et à ses frais,
en
accord
et sous
le contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation de
laménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu de remettre
les
lieux en état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et de
signaleurs
aux intersections
non
prioritaires
de l’itiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont les
noms
figurent
sur la liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à R411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur, Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course »,
et être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils se-
ront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Is ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à Pofficier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l'autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi que l'autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Auticle 7 — L’organisateur devra prendre
des mesures
de prévention,
d’assistance
et de se-
cours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la ma- nifestation.
Il
devra être doté de moyens
de communication pour une éventuelle alerte
des
services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrom- pue. Atticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Auticle 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
lamende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Atticle
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aïticle
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
12
-
Le présent arrêté
peut
faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification à
l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire général de la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Christian JUHEL en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
25
NOY.
HN
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture
d’Angenis,
Bruno LAUNAY Bonne
note
a
été
prise
des
dispositions
énoncées dans
le
dossier
présenté
notamment
pour
ce
qui
concerne
:
Le
village
des
foulées
HELYCE
sur
l'esplanade
de
l'hôtel
de
ville
;
Le
circuit
emprunte
les
rues
de
la
ville,
et
est
sécurisé
à
partir
de
16H00
:
La
présence
de
80
signaleurs
et
de
8 commissaires
de
course
en
charge
de
la
sécurité
;
Le
poste
de
secours
avec
une ambulance
de
la
société
«
Ambulances
Nazairiennes
»
et
une
équipe
médicale
avec un
médecin
urgentiste
e
Accès
possible
pour
les
services
de
sécurité
et
secours
sur
l'ensemble
des
zones
sécurisées
{
parcours
et
site
central d'arrivée
}.
+
L’organisateur
à
demandé
la
priorité
de
passage.
1
responsable
général
de
la
sécurité
: Monsieur
Ch.
PIERRE
Tel
: 06.46.58.06.61
ë
>
Le
dispositif
prévisionnel
des
secours
doit
être
conforme
à
la
réglementation
(arrêté
du
7
novembre
2006). AVIS
TECHNIQUE
Pour
ce
qui
concerne
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
les
dispositions
suivantes
seraient
à
observer
:
Suivre
d'effet
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
du
service
d'incendie
et
de
secours
;
2)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112;
3)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité:
Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l’ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties; 2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points, Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants
lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de
secours; 3)
Conserver
libre d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et axes adjacents au
parcours
(stationnement,
stands, marchands ambulants.....); 4)
Matérialiser
les
zones
d'installations
techniques
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service d'ordre ....) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder. 5)
S'assurer
que
les
éventuels
podiums,
estrades
et
matériels
utilisés
par
les
organisateurs
répondent
en
tous
points
aux
normes
en
vigueur
et
soient
installés
dans
les
règles
de
l'art.
NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site,
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
ur
P/ Le
Directeur
Départemental
du
Groupement
de
Saint-Nazaire”
Le
Chef
de
Groupement
de
Saint-Nazaire
A
chpéne
Scal
PICQUET
Lieutenant-colonel
Philippe
LANGLOIS LES
FOÛLÉES hé
e- foulées hélYce 3 décembre 2016
SAINT-NAZAIRE
NOM PRENOM
N° PERMIS DE CONDUIRE
AILLET Laurent
980835300601
ALEXANDRE Gwénaelle
830629410680
AMELINE BARSBOURG Jérôme
980444300047
AURAY Yannick
508512
BERTHAUD Pierre-Yves
357421
BESSERER Alain
79239
BIZOT Sandrine
920944201198
BLANDEALU Yves
761144300229
BOMME Dominique
404549
BORDIER Nicolas
970337200799
BOUVIER Thierry
8100344300648
BRIQUET Delphine
940444300067
BRUNET Stéphanie
920944400126
BUREL Jacqueline
363160
BURGAUD Jean-Paul
382062
CAMUS Jean-Claude
279309
CHAMPY Pascale
811044300031
CHEMIN Cvrille
880844300310
CHERIF Sandra
890944300714
CHEVALIER David
161692010478
CHEVALIER Patricia
870944300237
COCHET Catherine
930944100016
CORDUAN Olivier
14AK66587
CORLOBE Pascal
495482
COUPE Jacques
960559502348
CRISTEL Didier
771144202205
CROIZER Emmanuelle
031244201379
CULOT Eric
840451110699
DELBART Alain
14AK56125
DELPECH Claudine
371838
DOUARD Edith
711647135
DOUGE Michel
459434
DUGGAN Dominique
AË41186
FLEURET Daniel
354249
GABORIAUD Hubert
239346
GABORIAUD Marie-Ciaude
329 907
GARNIER Jacky
423132
GRANJEAN Sylvie
7808443000097
GUIHARD Michel
760644300113
GUILLEE Michel
262997
HALGAND Elisabeth
162A88019
HAMONOU Françoise
189454
HUET Cédric
870644300420
JAËLAIS
Martine
464918
JAUMOULLE Thierry
14AQ66280 JOLY Eva
14AM66757
KNEVELER
Stéphan
970969103113
LAFORGE
Yves
459321
LAMBERT Nicolas
14219P095925
LARUE Alexandre
519035
LE BRIQUER Alain
202981
LE BRIS
Eric
980344300021
LE GUILLOUX Jean-Marc
441324
LE MARREC Gilles
519799
LE SAINT Gérard
265580
LÉBEAU Odile
YG75138
LEDOLEDEC Michel
761244201073
LEMASSON Antoinette
508501
LEMASSON Daniel
332855
LEQUIMENEUR Samuel
16AR64326
MABIT Frédéric
901044300303
MAHE Jean-Pierre
430422
MAIRE Dominique
781070200502
MARZELIERE Philippe
980444300331
MARZELIERE Sophie
20944300038
MERRIEN Jocelyne
333874
MERRIEN Patrick
362087
MONTEIL Jack
810844300243
MORAND Annick
164P31516
MORTELETTE Jean-Luc
780659563356
MOULAI Saïd
174100
NUE Daniel
428704
OLIVIER Jean-Pierre
771144300229
PAGEOT Jean-Pierre
486070
PARAGE Didier
920544300124
PARLIER Sophie
850744202435
PENVEN Loïc
326086
PICARD Rémy
318658
PIERRE Christian
900275111937
PIERRE Katia
790244300593
PIERRE Raymond
175243
PITIOT Marcel
2932856544
PRIMAS Sylvain
791044300438
RIOULAEN Jean-François
214295
RIVIERE Patrice
831264300766
ROUÉ Pascal
473512
SAEZ Eude-Brieuc
30414200434
SANTERRE Patrick
493835
SAUVOUREL Odile
790744400111
SAUVOUREL PICARD
Pascale
860644300327
SEILLE Rémy
940277410044
SEILLER Grégory
901244300010
SIMIER Lénaïg
900722410467
TESSIER Jean-Claude
335327
TEXIER Marie-Madeleine
810935310711
THIERRY David
871144400061
VAUXION Philippe
760845200644
VINCE Florent
911244300108 ["VIQUEL Yvette
396633 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
Unité Politique et Gestion de l'Eau
5 EE. RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-5 66
portant renouvellement de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin
versant de la baie de Bourgneuf
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-3 à 212-4 et R. 212-
29 à 212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ct arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté interpréfectoral Vendée/Loire Atlantique n° 96-DRLP-65 du 24 janvier
1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du marais Breton et du bassin versant de la baie de
Bourgneuf,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 du 6 octobre 2010, modifié par arrêté
préfectoral n° 16-DDTM85-216 du 10 mai 2016, portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des caux du marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf,
CONSIDERANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 10-
DDTM-709 du 6 octobre 2010 modifié susvisé, est arrivé à son terme le
6 octobre 2016, ARRETE:
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
La Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf est composée comme suit :
1 résentants des coll il s, de leurs upemet établissements publics locaux (31 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire :
Madame Claire HUGUES
Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de la Vendée :
Madame Martine AURY
Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier :
Monsieur Jacques BOZEC
Communauté de communes Océan-Marais de Monts :
Monsieur André RICOLLEAU
Communauté de communes du Pays de Challans :
Monsieur Yoann GRALL
Communauté de communes du Pays de Palluau :
Monsieur Sébastien ROUSSEAU
Communauté de communes de la région de Machecoul :
Monsieur Dominique PILET
Communauté de communes de Pornic :
Monsieur Claude CAUDAL
Représentants des communes du département de la Vendée :
Monsieur Noël FAUCHER (maire de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE) Monsieur Emest FLEURET (conseiller municipal à LA GARNACHE) Monsieur Raoul GRONDIN (maire de NOTRE-DAME-DE-MONTS) Monsieur Denis CROCHET (adjoint au maire de CHALANS)
Monsieur Claude BARRETEAU (maire de CHATEAUNEUF)
Monsieur Didier BUTON (maire de SAINT-URBAIN)
Madame Marie-France LECULEE (maire de LA GUERINIERE)
Monsieur Pascal MORINEAU {maire de GRAND LANDES)
Monsieur Robert GUERINEAU (maire de SAINT-GERVAIS)
Représentants des communes du département de la Loire-Atlantique :
Monsieur Alain DURRENS (maire de VILLENEUVE-EN-RETZ) Monsieur Gilles AVERTY (adjoint au maire de CHAUVE)
Monsieur Joseph GUILLOUX (maire de SAINT-PERE-EN-RETZ)
Madame Irène GEOFFROY (maire de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF) Monsieur Thierry DUPOUE (maire de LA BERNERIE-EN-RETZ) Monsieur Patrick PRIN (adjoint au maire de PORNIC)
Syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir-sur-Mer : Monsieur Jean-Luc MENUET
Syndicat d’aménagement hydraulique du Sud de la Loire :
Monsieur Peter ANDRE
Syndicat mixte de gestion écologique du marais Breton et protection de son environnement : Monsieur Michel DERIEZ
Syndicat mixte de Défense contre la mer du littoral continental de la baie de Bourgneuf : Monsieur Jean-Yves GAGNEUX Vendée Eau :
Monsieur Jean-Yves GABORIT
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays de Retz Sud-Loire : Monsieur Hubert GUILBAUD
Syndicat Vendée des Iles :
Madame Rosiane GODEFROY
2. des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (15 membres) :
Chambre d'agriculture de la Vendée
Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique
Chambre de commerce et d'industrie de Loire-Atlantique
Fédération des maraîchers nantais
Ligue de protection des oiseaux de la Vendée
Association « Vivre PIle 12/12 »
Association « Hirondelle »
Comité Régional Conchylicole des Pays de la Loire
Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins des Pays de la Loire
Union Fédérale des Consommateurs de Vendée
Fédération de la Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Syndicat des marais de Saint-Jean-de-Monts
Union des Syndicats des marais du Sud-Loire
Coopérative des producteurs de sel de l’ouest - section Noirmoutier
Fédération départementale des Chasseurs de la Vendée
— le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
- le Préfet de la Vendée,
— le Préfet de la Loire-Atlantique,
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
- le Délégué Interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-
Pays de la Loire,
- le Délégué Interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Bretagne-
Pays de la Loire,
— la Directrice générale de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire,
- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire,
— le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
= le Déléguéà 1 mer ete ftioal de le Dirction déperiementale dés foitores ct de Le Mer
le la W
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
- le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique,
ou leur représentant. Article 2 : Durée du mandat
Conformément à l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la Commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter
de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent leurs fonctions
en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la Commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 : Élection du président
Le président de la Commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de Icurs groupements, et des établissements publics
locaux.
Article 4 : Fonctionnement de la commission locale de l'eau
Conformément à l'article R. 212-32 du code de l'environnement, la commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président une fois élu. Elle élabore ses règles de
fonctionnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de
la Loire-Atlantique et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de
l'environnement : www.gesteau.caufrance.fr
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire- Atlantique, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 du 6 octobre 2010 modifié, portant renouvellement des
membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf, est abrogé.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture de la
Loire-Atlantique et le Directeur départemental des territoires et de la de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Ala
1 Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUEL EE = Liberté » Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE A DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, Nantes, le 1° décembre 2016 BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
N°41/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juin 2006 de nomination et de prise de
fonction de Monsieur André PAGE à compter du 04 septembre 2006 en qualité de chef d’établissement du
centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-S et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur André PAGE, Directeur du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Madame Cynthia LE PICHON, première-surveillante, dans les
domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte
Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
Utilisation des moyens de contrainte
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Madame Cynthia LE PICHON, première-
surveillante
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP: 02 40 16 45 05
Standard QCD: 02 40 16 45 00
Standard QMA: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL. 19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE s
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, Nantes, le 1° décembre 2016
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
N°421/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juin 2006 de nomination et de prise de
fonction de Monsieur André PAGE à compter du 04 septembre 2006 en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-S et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur André PAGE, Directeur du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre CALERO, premier-surveillant, dans les
domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte
Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
Utilisation des moyens de contrainte
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Jean-Pierre CALERO, premier-
surveillant
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP: 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA: 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL_ 19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66