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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 131 du 1 décembre 2017
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 131 du 1 décembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 131 – 1er décembre 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé dans l'immeuble sis 1 rue des Salorges à Nantes.
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 mettant en demeure M. Yannick HAMON, propriétaire, de mettre en sécurité l'installation électrique du logement situé au lieu-dit « La Brissette » à Issé. (L. 1331-26-1)
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 abrogeant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 déclarant insalubre le logement situé 3, La Fillauderie à Saint-Père en Retz
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 agréant M Antoine BAINVEL en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour les tribunaux de Nantes et Saint Nazaire
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2017-DDPP-431 du 27 octobre 2017 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Juline GORALSKI
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 12 décembre 2017
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°2017-1 du 24 novembre 2017 fixant la composition de la commission tripartite prévue à l’article R5426-9 du Code du travail
Arrêté du 29 novembre 2017 portant décision d'affectation d’ agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims à compter du 1er décembre 2017
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 29 novembre 2017 de nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté de délégation de signature du 29 novembre 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique au 1er décembre 2017.
Décision de délégations spéciales du 29 novembre 2017 de signature pour le pôle gestion fiscale de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M. André BARREAU maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M; Maurice DESMAS adjoint au maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M. Jean-Louis DELHUMEAU maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M. Charles FONTENEAU adjoint au maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M. Roland PAVAGEAU adjoint au maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M. Bernard REVEL adjoint au maire honoraire Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant Mme Claude SEYSE adjointe au maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M. André GROLLEAU adjoint au maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M. Yves LE LEUCH adjoint au maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant Mme Catherine TESSEYERE adjointe au maire honoraire
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 nommant M. Bernard BERTHELOT adjoint au maire honoraire
Arrêté préfectoral CABINET/SPAS/2017/n° 8 du 27 novembre 2017 portant homologation d'une piste de karting pour la pratique motocycliste, située au lieu-dit "Grissauland" sur la commune de Corcoué-sur-Logne au bénéfice de la société "Espace Loisirs Mécaniques de Corcoué".
Arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-448 du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S LAURY-CHALONGES DIS - LECLERC MEUBLES de BASSE GOULAINE
Arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-449 du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S MDF KITCHEN - DU BRUIT DANS LA CUISINE de SAINT HERBLAIN
Arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-450 du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L MYRUDELE - CARREFOUR CONTACT de PLESSÉ
Arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-451 du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.N.C INETHEQUE - ESPACE TABAC LE WILSON de NANTES
Arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-452 du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement JARDIN DÉCOR S.A de GETIGNE
Arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-453 du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement PULL AND BEAR FRANCE de SAINT NAZAIRE
Arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-454 du 20 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S CJV DISTRIBUTION - HYPER U de VALLET
Arrêté préfectoral n° 2017-CAB-15 du 23 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25/11/2015 agréant la société BDO INNOVATION en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/n°13 du 28 novembre 2017 portant autorisation de travaux d'aménagement du PIF personnel, de locaux assistants et d'une zone de préboarding en salle 3 de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/n°14 du 28 novembre 2017 portant autorisation de travaux d'aménagement d'un bureau en local de stockage au 1er étage de l'aile C de l'immeuble Sillon de Bretagne à Saint-Herblain
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2017/BPEF/136 du 27 novembre 2017 concernant l'aménagement du quartier "Les Coteaux de la Borderie" à Châteaubriant
Arrêté préfectoral n° 2017/BPEF/141 du 17 novembre 2017 modifiant l’arrêté n°31/BRE/2004 du 18 mars 2004 relatif au système d'assainissement "La Baronnière" du Syndicat intercommunal d'assainissement de Vallet-Mouzillon
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 relatif à l'usage de véhicules de remplacement par les exploitants de taxis.
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département de la Loire-Atlantique Sous-Préfecture de Saint Nazaire
Arrêté préfectoral n° 2017-049 du 28 novembre 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl GUITTENY située sur la commune de Saint-Viaud
INAO - Institut national de l’origine et de la qualité
Avis de consultation public de l'aire géographique révisée de l'AOC "Gros Plant du Pays Nantais" DE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE De ; 5 ;
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Arrêté P ne sur la demande de dérogation d un logement Affaire suivie par : A.DANIEL situé dans l'immeuble sis 1 rue des Salorges à Nantes.
& 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
4 le code de la santé publique ;
É l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2017 portant sur la mainlevée des arrêtés préfectoraux d’insalubrité du 02 juin 2017 et du 27 juillet 2017 ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur BILLET Bernard, domicilié au 180 route des Moutiers à Saint Avaugourd des Landes (85540), propriétaire du local situé au 1° étage gauche de l’immeuble sis 1 rue des Salorges à Nantes (44100), références cadastrales HX 300 lot n°9 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 24 octobre 2017, transmis par Madame la maire de la ville de Nantes relatif au local situé au 1° étage gauche de l’immeuble sis 1 rue des Salorges à Nantes (44100), références cadastrales HX 300 lot n°9 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h15-12h15 /13h15—17 h 00 CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARRETE
Atticle 1°” - L'occupation en qualité de logement du local situé au 1° étage gauche de l’immeuble sis 1 rue des Salorges à Nantes (44100), références cadastrales HX 300 lot
n°9 ; propriété appartenant à Madame POIROUX Marie France Alice Fernande Marcelle,
épouse BILLET, née le 10 avril 1948 à Poiroux (85440) et à son époux, Monsieur
BILLET Bernard Joseph, né le 15 avril 1947 à Avrillé (85440), domiciliés 180, Lieu-dit
«La Croix Blanche », route des Moutiers à Saint Avaugourd des Landes (85540), est
autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1” ci- dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Tle Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 9 7 NOV. 2017
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE BE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté À _.
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique HUE préfectoral portant sur la dangerosité | de Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement l'installation électrique dans le logement situé au lieu- Affaire suivie par À. DANIEL / R. CORLAY dit « La Brisseite » à ISSE. & 02.49.10.41.18 / 41.38
+“ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
VU le courriel transmis le 6 octobre 2017 par Monsieur Romain HABEAU Conseiller
Médical en Environnement Intérieur du CHU de Nantes et le constat ainsi que le
rapport photographique des techniciens sanitaires de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire en date du 20 novembre 2017 concluant à l’insalubrité du
logement situé au lieu-dit « La Brissette » à ISSE (44520) - références cadastrales :
Parcelle ZP section n°76, propriété de Monsieur HAMON Jannick domicilié au 2
La Chapelette à BONNOEUVRE (44540) et de Madame HAMON Yvette
domiciliée au 11 Le Coudray à BONNOEUVRE (44540) ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
CONSIDERANT que le logement susvisé présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment au regard d’un risque d’incendie et d’électrocution par les motifs suivants :
e Une installation électrique dangereuse en raison de :
- L'absence de différentiel de sensibilité appropriée ;
- L'absence de disjonction lors des tests ;
- L'absence de liaisonà la terre ;
- Le non-respect des zones de sécurité dans la salle d’eau ;
- La présence d’éléments sous tension accessibles et non protégés ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h 15 /13h15-17 h 00 da
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim.
ARRETE
Article 1* — Monsieur HAMON Jannick domicilié au 2, La Chapelette à
BONNOEUVRE (44540) et Madame HAMON Yvette domiciliée au 11, Le Coudray à BONNOEUVRE (44540) propriétaires en indivision du logement situé au lieu-dit « La Brissette » à ISSE (44520) références cadastrales : Parcelle ZP section n°76, sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes :
- Mettre en sécurité l'installation électrique dans le logement susvisé, par un
professionnel qualifié, et dans les règles de l’art ;
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 7 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, il sera
procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires. La créance en résultant sera
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1% sont tenus de respecter les droits de
l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1Ÿ ci-
dessus ainsi qu'à l’occupante du local concerné. Il sera transmis au maire de la commune de ISSE et sera affiché à la mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par Particle L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le
maire d’ISSE, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique par intérim, M. le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis, et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le Ÿ ©
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Ææ 02.49.10.41.08
fh 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
Arrêté portant sur la réalisation des travaux demandés
dans l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 pour le
logement situé 3, La Fillauderie à Saint-Père en Retz.
VU
VU
VU
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que
l'article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4;
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 déclarant insalubre, avec possibilité d’y
remédier, le logement de l’immeuble sis 3 La Fillauderie à Saint Père en Retz (44320) — références cadastrales section YS n°72 (logement situé à droite), propriété de Monsieur RENAUD Paul, Joseph et Madame POTET Josiane, Andrée, Marie, Claudine domiciliés 6 la Robinière du Sud à Saint Père en Retz (44320) ;
le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 17 novembre 2017 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 3 novembre 2017 exécutés en application de l'arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable susvisé ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1” — L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 déclarant insalubre, avec
possibilité d'y remédier, le logement de l'immeuble sis 3 La Fillauderie à Saint Père en
Retz (44320) — références cadastrales section YS n°72 (logement situé à droite), est
abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur RENAUD Paul, Joseph et Madame
POTET Josiane, Andrée, Marie, Claudine domiciliés 6 la Robinière du Sud à Saint Père
en Retz (44320). Il sera affiché à la mairie de Saint Père en Retz.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être
utilisé aux fins d'habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 2. Il sera transmis au maire de
la commune de Saint Père en Retz, au procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Saint Nazaire, au président du Conseil Départemental, à l'agence
nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF
et MSA), au directeur départemental délégué - direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les
deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
(expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le
maire de la ville de Saint Père en Retz, le directeur général de l'agence régionale de santé
pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique par intérim, Mme la sous-préfète de St Nazaire et le Général commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 7 NOV. 201
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélèhe VALENTE EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
Unité : Protection des personnes vulnérables
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et
L.472-2, R.472-4, R.472-6 et D.472-6-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs, complétée du décret du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet
2015;
VU le dossier déclaré complet le 01 juin 2017 présenté par Monsieur Antoine
BAINVEL, domicilié à 44000 Nantes — 20 rue Étienne Étiennez, tendant à
l'agrément dans l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs destiné à exercer des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la
tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint Nazaire ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU l'avis favorable en date du 02 octobre 2017 du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de NANTES ;
CONSIDERANT que Monsieur Antoine BAINVEL satisfait aux conditions de
moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les
articles L.471-4 et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Antoine BAINVEL justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les
dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
MAN. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 SUR proposition de Monsieur le directeur départemental délégué par intérim de
la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1% — L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale
et des familles est accordé à Monsieur Antoine BAINVEL, domicilié à 44000
Nantes — 20 rue Étienne Étiennez, dans l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint Nazaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 — Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties
prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie
de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de
personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément
dans les conditions prévues à l'article R.472-6-II du code de l'action sociale et
des familles.
Article 3 — Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de NANTES - 6
allée de l'Ile Gloriette — B.P. 24111 — 44041 NANTES CEDEX 01.
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique
et Monsieur le Directeur Départemental Délégué par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 92 NOV. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
par intérim,
J. DE MiC'{ERI Liber» gald + Fruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales
10 boulevard Gaston Doumergue
BP76315
44263 NANTES CEDEX 2
Dossier suivi par : M. D. JOURDON
Téléphone : 02 40 08 87 09
Mél: dpp-sv-spa@loire-atlantique.gouvf
ARRETE : n° 2017-DDPP-431
attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Juline GORALSKI
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Nicole Klein, Préfète, en
qualité de Préfête de la Région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique (hors
classe) à compter du 6 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 27 Octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 Octobre 2017 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur Juline GORALSKI née le 13 Août 1990 à
ORLEANS (45) sous le numéro d'ordre 28 593;
Considérant que le Docteur Juline GORALSKI remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : préfecture loire-atlenique.gouvfr SITE INTERNET : ww Joire-atlantique. gouv.fr SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTÉ
Article 1® - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1291 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Juline GORALSKI née le 13 Août 1990 à ORLEANS (45) sous le numéro d'ordre 28 593;.
Aticle 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Arücle 3 - Le Docteur Juline GORALSKT, sous le numéro d'ordre 28 593, s'engage à
respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur Juline GORALSKI, sous le numéro d'ordre 28 593, pourra être appelée
par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Aticle 7 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le directeur départemental de
la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 27 octobre 2017,
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfête,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
C. JARDIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
PHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.preCgouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.pref. gouv.fr EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt Nantes, le 27/11/2017 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 12 décembre 2017
Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Nantes
25 rue du Douet Garnier - 44036 Nantes
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 9h45 - DOSSIERS N° 17-250 : création d’un ensemble commercial composé de cinq magasins, sis ZAC de l’Europe à Pornic,
Vers 10h15 - DOSSIERS N° 17-249 : création d'une Drive à l’enseigne Intermarché à Saint-Lyphard.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Liberté » Égalité » Pratenttté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Unité départementale de la DIRECCTE
Service Emploi-Insertion professionnelle/SRE
Dossier suivi par Tiphaine GILLET et Rémi MORANDEAU
tiphaine.gillet@direccte.gouv.fr et remi.morandeau@direccte.gouv.fr
ARRETE n° 2017-I/DIRECCTE/SG/UD44/
portant contrôle de la recherche d’emploi
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté fixant la composition de la commission tripartite compétente
pour statuer sur les décisions de suppression du revenu de
remplacement en cas de recours du demandeur d’emploi
la Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du Service
Public de l'Emploi ;
la Loi n° 2008-758 du 1° août 2008 relative aux droits des demandeurs d’emploi ;
le Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à
l’organisation et au fonctionnement de Pôle Emploi ;
la 5% Partie de Code du travail, notamment ses articles L. 5412-1, L. 5426-8, et R. 5426-8 à 10 ;
Sur proposition du directeur de l’unité départementale de Loire-Atlantique de la
DIRECCTE des Pays de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1”: La commission tripartite prévue à l’article R. 5426-9 du code du travail est
composée comme suit :
Représentants de l’Etat :
Titulaire : M. Daniel BRUNIN, directeur de l’unité départementale de la
DIRECCTE,
Suppléant : M. Rémi MORANDEAU, unité départementale de la DIRECCTE,
Représentants de Pôle Emploi :
Titulaire : M. Christian BOUCARD), directeur territorial Loire-Atlantique,
Suppléant : M. Pierre PERRAULT,
Représentants de l’Instance Paritaire Régionale :
Titulaire : M. Patrick THOMAS (CFDT)
Suppléant : Mme Sophie ALIX-LIORIT (CFTC)
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Titulaire : M. André METAIREAU (UPA)
Suppléant : Mme Virginie ROSANT (CPME)
ARTICLE 2°" : La présidence de la commission est assurée par l’unité départementale de la DIRECCTE et son secrétariat est assuré par Pôle Emploi.
ARTICLE 3°""° : Le secrétariat général de la Préfecture et le directeur de l’unité départementale
de Loire-Atlantique de la DIRECCTE, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le Dr novembe Jo1+
La PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de l’unité départementale de
Loire-Atlantique de la DIRECCTE,
6. QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 LibertéÉgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
Inspection du travail
ARRETE du 29 novembre 2017 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 1° décembre 2017
Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations,
entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire, Unité départementale
DIRECCTE de la Loire Atlantique,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à
compter du 1° septembre 2017, Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Daniel BRUNIN en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de
l’unité départementale de la Loire Atlantique,
Vu la décision du 6 septembre 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant
délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de
la législation du travail à M. Daniel BRUNIN, responsable de l’unité départementale du
département de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Loire-Atlantique :
Unité de contrôle n° 1, 7 rue Charles-Brunellière, 44600 Saint-Nazaire
Responsable de l'unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint,
Section UC1-1 : intérim assuré par l’inspecteur du travail de la section UC1-6,
Section UC1-2 : Mme Christine LE CORRE, inspectrice du travail,
Section UC1-3 : Intérim assuré par le responsable de l’unité de contrôle,
Section UC1-4: Mme Brigitte BROUSSARD), contrôleur du travail,
Section UC1-5 : Mme Sylvie CAILLEUX, contrôleur du travail,
Section UC1-6: M. Bruno BAUMERT, inspecteur du travail,
Section UC1-7 : Mme Emmanuelle DIEULANGARD), inspectrice du travail,
Section UCI1-8 : M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail,
Section UC1-9 : M. David ORAIN, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe.
Section UC2-1 : Mme Nathalie AMIAUX, inspectrice du travail,
Section UC2-2 : Mme Corinne LE CORVAISIER, contrôleur du travail,
Section UC2-3 : Intérim assuré par les inspecteurs et contrôleurs de l’unité de
contrôle ici désignés sur décision de la responsable de l’unité de contrôle.
Section UC2-4 : M. Vannik LE GUEN, inspecteur du travail,
Section UC2-5 : Mme Véronique MARTIN-RICAUD), inspectrice du travail,
Section UC2-6 : M. Damien BUCCO), inspecteur du travail,
2 Section UC2-7 : Mme Loeva BOUDIGOU, inspectrice du travail,
Section UC2-8 : Mme Nathalie TARAULT, inspectrice du travail,
Section UC2-9 : Mme Véronique JALOUNEIX, contrôleur du travail.
Section UC2-10 : Mme Myriam LANGLOIS-LAIB, inspectrice du travail,
Section UC2-11 : Intérim assuré par l’inspecteur du travail de l’'UC2-6.
Unité de contrôle n° 3, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Alexandra PISARZ, directrice adjointe.
Section UC3-1 : M. Michel BAUDET, contrôleur du travail,
Section UC3-2 : Intérim assuré par les inspecteurs de l’unité de contrôle ici
désignés sur décision de la responsable de l’unité de contrôle.
Section UC3-3 : Mme Sylvie BARRA, contrôleur du travail,
Section UC3-4 : Mme Alexandra ABRAHAMME, inspectrice du travail,
Section UC3-5 : Mme Gwladys BARON, inspectrice du travail,
Section UC3-6: M. Andres MINO), inspecteur du travail,
Section UC3-7: Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail,
Section UC3-8: M. Fabrice RAMIRE?, inspecteur du travail,
Section UC3-9: M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail,
Section UC3-10 : M. Alexandre CARLIER, inspecteur du travail
Section UC3-11 : M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
Unité de contrôle n° 4, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l'unité de contrôle : M. Erwan BOISARD), directeur adjoint
Section UC4-1 : Mme Michèle LE PRIELLEC, inspectrice du travail,
Section UC4-2 : Mme Chantal BOCQUIER-SAYNAC, inspectrice du travail,
Section UC4-3 : M. Ronan MOULIN, inspecteur du travail,
Section UC4-4 : Intérim assuré par les inspecteurs de l’unité de contrôle ici
désignés sur décision du responsable de l’unité de contrôle.
Section UC4-5 : Mme Sara BENOIT, inspectrice du travail,
Section UC4-6: Mme Brigitte LEFEVRE, inspectrice du travail,
Section UC4-7: Mme Lise LANGELOT, inspectrice du travail
Section UC4-8 : Mme Danielle THIBAULT, contrôleur du travail, Section UC4-9 : Mme Brigitte KIPPEURT, contrôleur du travail,
Section UC4-10 : Intérim assuré par Mme Brigitte Kippeurt, contrôleur du travail
(entreprises de moins de 50 salariés) et Mme Catherine CLERC, inspectrice du
travail (entreprises de 50 salariés et plus),
Section UC4-11 : Mme Catherine CLERC, inspectrice du travail.
Compétence sur les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Section UC1-1 : L’inspecteur du travail de la section UC1-6
Section UC1-4: L’inspecteur du travail de la section UC1-9
Section UC1-5 : L’inspecteur du travail de la section UC 1-7
Unité de contrôle n° 2
Section UC2-2 : L’inspecteur du travail de la section UC2-S
Section UC2-3 : Les inspecteurs et la responsable de l’unité de contrôle assurant
l'intérim.
Section UC2-9 : La responsable de l’unité de contrôle,
Section UC2-11 : L’inspecteur du travail de la section UC2-6
Unité de contrôle n°3
Section UC3-1 : L’inspecteur du travail de la section UC3-9
Section UC3-3 : L’inspecteur du travail de la section UC3-4
Section UC3-11 : L’inspecteur du travail de la section UC3-6
Unité de contrôle n° 4
Section UC4-8 : L’inspecteur du travail de la section UC4-1
Section UC4-9 : L’inspecteur du travail de la section UC4-11
Section UC4-10 : L’inspecteur du travail de la section UC4-11
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d’assurer l’intérim désigné par le responsable de l’unité
de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré par :
4 1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- L’un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
3- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le
responsable de l’unité de contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du Code du Travail, le
contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas
assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-
dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC1-4 L’inspecteur du travail
de l'UC1-9
[Tous les établissements à l’exception des établissements suivants qui
relèvent de la compétence du contrôleur du travail de la 4°" section :
- Institut Notre Dame de Terre Neuve, 1 rue de Terreneuve,
44320 Chauvé.
- Casino de Saint-Brevin, 55 boulevard de l’Océan,
44250 Saint-Brévin-les-Pins
- Association de Bienfaisance Sud-Est, 44320 Frossay
Section UC1-5 L’inspecteur du travail
de l'UC1-7
Uniquement les établissements suivants :
- ALLIANCE THALASSO, Plage de la Source — BP 1329 — 44213 PORNIC
- AXIS PORNIC -— ZA de la Blavetière — 2 Rue Blaise Pascal — 44210 PORNIC
+ ALPHALINK PORNIC - Le Boismain — ZAC du Val St Martin —
44210 PORNIC
- CASINO DU MOLE -— 50 quai Leray — 44210 PORNIC
- COLLET POISSONNERIE et TELLOC — ZAC de la Blavetière —- 44210
PORNIC
- SODIPOR (LECLERC) — 1 rue du Traité d'Amsterdam — 44210 PORNIC
- HOPITAL de PORNIC - La Chaussée - 44210 PORNIC
Unité de contrôle n°2
Numéro de
section
Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section UC2-2
l'UC2-5
L’inspecteur du travail deTous les établissements Section UC2-6 La responsable de l’unité
de contrôle
Uniquement les entreprises ci-dessous désignées :
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision
2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z -
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Services
auxiliaires des transports terrestres, sur l’ensemble du département
de la Loire-Atlantique (SNCF)
- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de
Stalingrad 44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul —
Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Section UC2-9 La responsable de l'unité
de contrôle
Tous les établissements.
Unité de contrôle
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC3-1 L’inspecteur du travail
de l'UC3-9
Tous les établissements.
Section UC3-3 L’inspecteur du travail
de l'UC3-4
Tous les établissements.
Section UC3-7 L’inspecteur du travail
de l'UC3-7
Tous les établissements à l’exception de l’entreprise Duqueine
Atlantique, ZI de la Croix-Rouge, 44260 Malville relevant de
l’inspecteur du travail de PUC3-9
Section UC3-8 L’inspecteur du travail
de l'UC3-8
Tous les établissements à l’exception du chantier de l’aéroport de
Notre-Dame-des-Landes relevant de la compétence du responsable]
de L’'UC 3
Section UC3-9 L'’inspecteur du travail
de l'UC3-9
Tous les établissements à l’exception de la Société Française du
IRadiotéléphone SFR (Siret 343059564000348) relevant de
l'inspecteur de la section UC3-6
Section UC3-11 L’inspecteur du travail
de l’'UC3-6
Tous les établissements.
Unité de contrôle n° 4
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC4-8 L’inspecteur du travail
de l'UC4-1
Tous les établissements.
Section UC4-9 L’inspecteur du travail
de l'UC4-11
Tous les établissements à l’exception de :
- Salines de Guérande, le Pradel, 44350 GUERANDE.
Section UC4-10 L’inspecteur du travail
de l'UC4-11
Tous les établissements. Gestion des intérims
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs et contrôleurs, leur remplacement
sera assuré par l’un des agents désignés ci-dessus à l’article 1, selon l’organisation suivante :
*__ pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l’unité de
contrôle.
°__ pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections
tenues par des inspecteurs et dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les
contrôleurs (l’agent de la section n° 1 est remplacé par l’agent de la section n°2, etc.).
À défaut d’inspecteur ou de contrôleur disponible, leur remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- L’un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un inspecteur ou un contrôleur désigné dans les autres unités de contrôle.
À défaut de responsable de l’unité de contrôle, l'intérim est assuré par l’un des autres responsables
d'unité de contrôle et à défaut par :
M. Michel BRENON, directeur du travail,
M. Luc LE CORVEC, secrétaire général,
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail,
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail,
M. Bernard MARTIN, inspecteur du travail, référent interrégional pour le secteur maritime
relevant de l'UCI.
SKK
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail sur l’ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en
découlent.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace la précédente décision en date du 27 juin 2017 à
compter du 1° décembre 2017.
Article 7 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des
Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2017
Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région des Pays de la Loirg et par 4 1 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES Finances PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex 1
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'Administratrice générale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-atlantique nomme à compter du 7 mars 2017 :
- Monsieur Thierry CHÉNEAU, Administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Madame Isabelle MORVAN, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale adjointe
de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique
- Madame Caroline ARNAUD-DESVIGNES, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atlantique
- Madame Nathalie JONQUET-AURENT, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atiantique
- Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 29 novembre 2017
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS Ex © E Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
# : 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Alain CUIEC, administrateur général des finances
publiques, et à M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du [1 de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1584-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
40° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Articte 2
Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 425 000 €;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 125 000 €;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MORVAN, Inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conciusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Gildas LE BRIS, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
14° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € :
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire expert
des finances publiques, et à Mme Nathalie JONQUET-LAURENT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires . Articie 7
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPERE, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € :
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Marie VERMELIN, Agnès THOMAS,
Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Brigitte IDRI, Annie CHATELUS, Valérie
BOISSEAU, Nathalie LELONG, Noëlle REVERDY, Corinne MARQUES, Anne-Laure VAUJOUR,
Inspectrices des finances publiques et à MM. Pierre-Yves DRHOUIN, Jean-Baptiste ODY, Eric
DUMOND, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Xavier DUGAST, Thierry CAILLAUD, Christophe
NOGUES, Inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 €;
Article 9
Le présent arrêté prendra effet le 1” décembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 29 novembre 2017
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice principale des finances
publiques, Responsable de la
division des particuliers et des
missions foncières
Mme Isabelle MORVAN
En cas d'absence ou d’empêchement de ia responsable de division, les pouvoirs objet de la présente,
délégation sont exercés par M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Patrick BERNARD et M. Giüldas LE
BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers où opposés à eux.
M. Raymond Administrateur des Finances
SCHMOUCHKOVITCH publiques Adjoint, Responsable de
la division des professionnels, du
recouvrement de l'impôt et des
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS [ [amendes Î
En cas d'absence où d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE BRIS sans que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des Affaires
juridiques et du Contentieux
M. Patrick BERNARD
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Gildas LE
BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division Contrôle Fiscal et de
la Redevance
M. Gildas LE BRIS
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Patrick
BERNARD, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur Divisionnaire des
M. Jean-Yves BUREL Finances publiques
Inspecteur des Finances M. Grégory CHAFFIN publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Fadila LE MAREC publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, lénonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Christine JAOUEN Sue © des Finances
Mme Gwenola PEOC'H uques des Finances
M. Eric AVRIN SUDIQUeS des Finances
Mme Stéphanie THOMAS ue Gleuse des Finances
-__ Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions du service :
M Grégory CHAFFIN Inspecteur des Finances publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY publiques
Contrôleuse des Finances Mme Ciarisse BERTAUD publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception,
les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY publiques
Contrôleuse des Finances Mme Clarisse BERTAUD publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
- Animation SIE
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
. Inspectrice Divisionnaire des Mme Caroline VIDAL Finances publiques
A Inspecteur Divisionnaire des
M. Hervé VOLANT Finances publiques
Inspectrice des Finances Mme Laure VILLETTE publiques
- _ Recouvrement forcé
Regoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice Divisionnaire des Mme Françoise LEPERE Finances publiques
h Inspecteur Divisionnaire des
M. Hervé VOLANT Finances publiques
Inspecteur des Finances M. François ARTHAUD publiques
Inspectrice des Finances Mme Muriel DAILLANT publiques
Inspecteur des Finances M. Jean-Marc BROSSARD publiques
Inspectrice des Finances Mme Nathalie BOUILLAUD publiques M. François GUILLEMOT
Inspecteur des Finances
publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances
publiques
Mme Elise GUILLEMENOT
Inspectrice des Finances
publiques
M. Bernard BAUDOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Céline MELAINE Contrôleuse des Finances publiques
- Animation recouvrement amiable / amendes
Recçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
M. Hervé VOLANT Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme LEPERE Françoise Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Mme Céline MELAINE
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Véronique PASSEZ Contrôleuse des Finances publiques
-__ Tutelle organismes agréés — experts comptables :
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Hervé VOLANT Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
Regçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Mme Florence MANSUY
Inspectrice divisionnaire expert
des Finances publiques
Mme Nathalie JONQUET-
LAURENT
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de
documents relatifs aux attributions de leur division :
leur division, pour signer les pièces et
Mme Florence MANSUY
Inspectrice divisionnaire expert
des Finances publiques
Mme Agnès THOMAS Inspecteur des Finances publiques Mme Marie VERMELIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle DAVIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Brigitte IDRI Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Pierre SAUVIAT-
PORCHET
Inspectrice des Finances
publiques
M. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques
M. Ludovic SEYE Inspecteur des Finances publiques
Mme Anne-Laure VAUJOUR Inspectrice des Finances publiques
Noëlle REVERDY Inspectrice des Finances publiques
Inspecteur des Finances
Xavier PRUVOT à publiques
Xavier DUGAST Inspecteur des Finances
publiques
Thierry CAILLAUD Inspecteur des Finances
publiques
Christophe NOGUES Inspecteur des Finances
publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances M. Denis PEDRON publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sandra REDOR publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sandrine FALQUERHO publiques
Agente administrative des
Mme Monique BERTRET Finances publiques
Mme Catherine
FERNANDES
Agente administrative des
Finances publiques
Agente administrative des
Mme Florence LOMBARD Finances publiques
Mme Michèle GRANATA-
GOLDMAN
Agente administrative des
Finances publiques Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
-__ Contrôle fiscal :
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice des Finances
Mme Valérie BOISSEAU publiques
Inspectrice des Finances
Mme Annie CHATELUS publiques
inspectrice des Finances
Mme Nathalie LELONG publiques
Inspectrice des Finances
Mme Corinne MARQUES publiques
Inspecteur des Finances
M. Pierre-Yves DRHOUIN publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Patricia NAULEAU Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Marie-Hélène Agente administrative des
CHARTIE Finances publiques
Agente administrative des Mme Fabienne HEREL } :
Finances publiques
- Service de la redevance :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Inspectrice des Finances
Mme Annie CHATELUS publiques
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et les
documents relatifs aux attributions de leur service à l'exception des actes relatifs au gracieux et au
contentieux :
Contrôleuse des Finances
Mme Brigitte LE MAREC publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2: l'autorisation d’assigner en procédure collective
6.3: l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4: l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5: l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6: l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7: la signature des plaintes pour fraude fiscale 6.8:
6.9:
6.10:
6.11:
6.12:
la signature des plaintes pour escroquerie
l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l’article L96A du LPF
la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe
l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
les actes faisant l’objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux fiscal et
des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des créances
irrécouvrables
Article 7 : La présente décision prend effet le 1° décembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 29 novembre 2017
L'administratrice généraie des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY EX
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DE LA PRÉFÈTE Bureau du Cabinet Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ
02.40.41.20.41
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la
demande
écrite
par monsieur
André
BARREAU,
en
date
du
26
novembre
2016,
sollicitant l’octroi de l’honorariat en qualité d’ancien maire de la commune de
Saint-
Viaud (Loire-Atlantique) ;
Considérant que monsieur André BARREAU remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE Atticle
1*:
Monsieur André
BARREAU,
ancien maire
de
Saint-Viaud est nommé maire
honoraire. Article
2 :
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le { 6 NUV. 27 La préfète,
Cu
Mn
boss
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité
nu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DE LA PRÉFÈTE Bureau du Cabinet Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ
0240.41.2041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande
écrite par monsieur Maurice
DESMAS,
en date du 3
août 2017,
sollicitant
l’octroi
de
l’honorariat
en
qualité
d’ancien
adjoint
au maire
de
la commune
de
Besné
(Loire-Atlantique) ;
Considérant que monsieur Maurice DESMAS remplit les conditions de durée d’exercice
de
mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la région Pays
de
la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; ARRETE Article
1*:
Monsieur
Maurice
DESMAS,
ancien
adjoint
au
maire
de
Besné
est
nommé
adjoint au maire honoraire. Article
2 :
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
&
NV,
731’
La préfète,
Co
Lo
Ce
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
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Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU
la
demande
écrite
par
monsieur
Jean-Louis
DELHUMEAU,
en
date
du 22
septembre
2016,
sollicitant l’octroi
de l’honorariat en qualité d’ancien maire
de la commune de
Piriac-sur-Mer
(Loire-Atlantique)
;
Considérant
que
monsieur
Jean-Louis
DELHUMEAU
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
mandats
municipaux
;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE Article 1% : Monsieur Jean-Louis DELHUMEAU, ancien maire de Piriac-sur-Mer est nommé maire
honoraire.
Article
2:
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont mention
sera insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
16
NOV.
201?
La préfète,
Œ
L=
LL
Nicole KLEIN
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
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Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande écrite formulée par monsieur Jean-Michel TOBIE,
en date du 25
octobre
2016 sollicitant l’octroi de l’honorariat au profit de monsieur Charles FONTENEAU en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune d’Ancenis (Loire-Atlantique) ;
Considérant que monsieur Charles FONTENEAU remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE Article
1*:
Monsieur
Charles
FONTENEAU,
ancien
adjoint
au
maire
de
la
commune
d’Ancenis est nommé adjoint au maire honoraire. Article
2 :
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
mention
sera insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
1 6 NOV, 281
La préfète, Nicole KLEIN
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Officier
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la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la
demande
écrite
par
monsieur
Roland
PAVAGEAU,
en
date
du
13
février
2017,
sollicitant l’octroi de l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Herblain
(Loire-Atlantique)
;
Considérant que monsieur Roland PAVAGEAU remplit les conditions de durée d’exercice de mandats
municipaux
;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE Article
1%: Monsieur Roland PAVAGEAU, ancien adjoint au maire de Saint-Herblain est
nommé
adjoint
au
maire
honoraire.
Article
2 :
La
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générale
par
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est
chargée
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l’exécution
du présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
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la
Loire-Atlantique.
La préfète,
ARE
LC
Et
Nicole KLEIN
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VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande écrite par monsieur Bernard REVEL, en date du 6 octobre 2016, sollicitant
l’octroi de l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Chauvé ainsi que de Saint-Brévin-les-Pin (Loire-Atlantique) ;
Considérant
que
monsieur
Bernard
REVEL
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur le
directeur de
cabinet de la préfète
de la région Pays
de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; ARRETE Article 1% : Monsieur Bernard REVEL, ancien adjoint au maire de Chauvé ainsi que de Saint- Brévin-les-Pin est nommé adjoint au maire honoraire. Article
2 :
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
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insérée
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PAYS
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LOIRE
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Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
L.2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
écrite
par
madame
Claude
SEYSE,
en
date
du
22
octobre
2017,
sollicitant
l'octroi
de
l’honorariat
en
qualité
d’ancienne
adjointe
au
maire
de
la
commune
de
Nantes
(Loire-Atlantique) ;
Considérant
que
madame
Claude
SEYSE
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
mandats municipaux
;
SUR
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE Article
1*:
Madame
Claude
SEYSE,
ancienne
adjointe
au
maire
de
Nantes
est
nommée
adjointe
au
maire
honoraire.
Article
2:
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
?
5
NÜV,
204?
La préfète,
Co
Ln———
———,
Nicole KLEIN
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la
demande
écrite
par
monsieur
André
GROLLEAU,
en
date
du
26
janvier
2017,
sollicitant l’octroi
de l’honorariat en qualité
d’ancien adjoint au maire
de
la commune
d’Orvault (Loire-Atlantique) ;
Considérant que monsieur André GROLLEAU remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur le
directeur de cabinet de
la préfète
de la région Pays
de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; ARRETE Article
1”:
Monsieur
André
GROLLEAU,
ancien
adjoint
au
maire
d’Orvault
est
nommé
adjoint au maire honoraire. Article
2 :
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
46
MOV,
41°
La préfète,
C—
ne
CC,
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande écrite par monsieur Yves LE LEUCH, en date du 2 octobre 2017, sollicitant
l’octroi
de
l’honorariat
en
qualité
d’ancien
adjoint
au
maire
de
la
commune
de
La
Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique) ;
Considérant que monsieur Yves LE LEUCH remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux
;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; ARRETE Article 1% : Monsieur Yves LE LEUCH, ancien adjoint au maire de La Chapelle-sur-Erdre est nommé adjoint au maire honoraire. Article
2 :
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1?
(
NY.
‘41?
La
préfète,
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la
demande
écrite
par
madame
Catherine
TESSEYRE,
en
date
du
2
octobre
2017,
sollicitant l’octroi de l’honorariat en qualité d’ancienne adjointe au maire de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
Considérant que madame Catherine TESSEYRE remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète
de la région Pays
de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; ARRETE Article 1% : Madame Catherine TESSEYRE, ancienne adjointe au maire de Saint-Nazaire est nommée adjointe au maire honoraire. Article
2:
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
3
6
NV,
247
4
La préfète,
Cu
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À
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la
demande
écrite
par
monsieur
Bernard
BERTHELOT,
en
date
du
24
juillet
2017,
sollicitant l’octroi de l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Carquefou (Loire-Atlantique) ;
Considérant que monsieur Bernard BERTHELOT remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de monsieur
le
directeur
de
cabinet de
la préfète
de
la région Pays
de
la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; ARRETE Article
1*:
Monsieur
Bernard
BERTHELOT,
ancien
adjoint
au
maire
de
Carquefou
est
nommé adjoint au maire honoraire. Article
2 :
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
5
&
MOV,
731?
La préfète,
Css
CC
L—.
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des palices administratives
desécurté
(CABINET/SPAS0I7/NS
AArrèté portant homologation
d'u cireuit de motos de vitesse situé
au lieu-dit « Gricsauland »
ur la commune de Corcoué sur Logne
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et plus particulièrement les articles R. 331-35 à R. 31-44 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et
la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2017 d'homologation du circuit de la piste de
karting situé au lieu-dit « Grissauland » sur la commune de Corcoué-sur-Logne ;
VU la demande présentée par la société monsieur Antoine CARBONEL, gérant de la société
«Espace Loisirs Mécaniques de Corcoué » sise Grissauland — 44650 Corcoué-sur-Logne,
en vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation dudit circuit, implanté au lieu-dit
précité ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article A 31-21 du code du
sport ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de la
Loire-Atlantique - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa
réunion du 14 novembre 2017 sur le site du circuit ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-
Atlantique ;
A TE
Atficle Ler — L’homologation du circuit de la piste de karting situé au lieu-dit « Grissauland »
sur la commune de Corcoué-sur-Logne, est accordée à monsieur AntoineCARBONEL, gérant
de la société « Espace Loisirs Mécaniques de Corcoué », pour l’organisation d'essais et
entraînements à la compétition et de compétitions, telles que définies par l'article R. 331-35
du code du sport susvisé, uniquement pour la catégorie suivante :
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spasfloire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture 9400-12H30 / 13H30-16H - Satégorie 1 (-moins de 25 chevaux) :
© Groupe A1 (motocycles solos) : 50 em’, 70 cm’, 90 cm” 2 temps, 125 em 250 em°
quatre temps maxi ;
Caractéristiques du circuit (conformément au plan ci-annexé) :
= Longueur de la piste : 704 mètres.
- Largeur de la piste : 7,50 mètres.
Nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit :
- pour les compétitions :
De par la configuration du circuit, le nombre maximum de pilotes admis
simultanément sur le circuit est limité à :
-_ Pour les pilotes solos : 22
Ce chiffre peut être majoré de 20% pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs, soit un
maximum de
- Pour les pilotes solos : 26
- pour les entraînements :
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit est limité à :
= Pour les pilotes solos : 22
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés
Les motocycles solos utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux
normes de décibel imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédération française
de motocyclisme.
Article 2 - Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire
ou le certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M). Le port du casque d'un modèle
homologué et des équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 3 - L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements ainsi que pour les
compétitions.
Préalablement à l’utilisation du circuit, l’exploitant devra informer le maire de la commune de
Corcoué-sur-Logne des dates de déroulement de chacune des séances d'entraînement.
Aicle 4 - Toute compétition devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de
l'autorité préfectorale conformément à l’article R. 331-24 du code dusport.
Atticle 5 - MESURES PARTICULIÈRES
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Les pilotes devront circuler dans
le sens des aiguilles d’une montre,
Dispositif sécurité incendie
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant devront être
répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste. Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers - SAMU) seront
clairement affichés sur le terrain en permanence.
La voie d'accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie devra
être clairement indiquée et maintenue libre en permanence,
Article 6 - La présence d'un membre responsable de la société « Espace Loisirs Mécaniques
de Corcoué » sera exigée pendant toute la durée des séances d'entraînement. Il devra être doté
d’un moyen de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte
contre l'incendie précités.
Article 7 — L'homologation du circuit défini à l’article 1° ci-dessus est accordée à la société
sus dénommée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 - L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de laprésente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales.
Aticle 9 -Toute évolution des caractéristiques du circuit, notamment celles figurant sur le
plan de masse, devra faire l’objet d’une modification de l’homologation, après avis de la
commission départementale de sécurité routière.
Article 10 - La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l’une des
prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R. 331-44 du code du
sport.
Article 11 - le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ou son
représentant, ainsi que le représentant de la fédération française de motocyclisme, sont
chargés de vérifier que l’ensemble des conditions permettant l'octroi de la présente
homologation est effectivement respecté.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Amticle 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le
président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le Général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Loire-Atlantique, le directeur départemental délégué à la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
délégué départemental de la fédération française du sport motocycliste, le délégué
départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique, le maire de
Corcoué-sur-Logne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Antoine CARBONEL gérant
de la société « Espace Loisirs Mécaniques de Corcoué » en sa qualité d’organisateur.
Nantes, le 2 7 NOV. 207
et par délégation,
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par déégston,
Fe Liberté + Liberté » Égalié + Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 novembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0475
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-448
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
lPétablissement S.A.S LAURY-CHALONGES DIS - LECLERC MEUBLES sis Route de Clisson -
Centre commercial Pôle Sud - 44 115 - BASSE GOULAINE présentée par monsieur Pierre
LAURY, président directeur général de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
27 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°3, n°4 et n°5 situées au niveau du quai de
chargement, du local RÉSERVE D'APPROCHE et du local RESERVE, lieux non ouverts au public,
ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1% - Le président directeur général de l'établissement S.A.S LAURY-CHALONGES DIS -
LECLERC MEUBLES de BASSE GOULAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0475.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
+ 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Les caméras intérieures n°3, n°4 et n°5 situées au niveau du quai de chargement, du local
RÉSERVE D'APPROCHE et du local RÉSERVE, non soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Leur installation et leur fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures n°3, n°4 et n°5 situées au
niveau du quai de chargement, du local RÉSERVE D'APPROCHE et du local RÉSERVE ne
fonctionnent que pendant les horaires de fermeture de l’établissement.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : cambriolages, vols.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Page 2 sur 4 - l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général de
l'établissement CENTRE E. LECLERC de BASSE GOULAINE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
sa
Johdnn MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossie
Arrêté
Arrêté
rn°2017/0476
n°CAB/PPS/VIDÉO/17-449
portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IL (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
lPétablissement S.A.S MDF KITCHEN - DU BRUIT DANS LA CUISINE sis Zone artisanale
Atlantis - 44 807 - SAINT HERBLAIN présentée par monsieur Jean-Baptiste FEREY, président de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
27 septembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE ERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1® - Le président de l'établissement S.A.S MDF KITCHEN - DU BRUIT DANS LA
CUISINE de SAINT HERBLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-
protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0476.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 08 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement S.A.S MDF
KITCHEN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 3 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-pré ‘à directeur de cabinet
«
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 novembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0477
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-450
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement S.A.R.L MYRUDELE - CARREFOUR CONTACT sis 11bis rue Charles Perron -
44 630 - PLESSE présentée par madame Maryline GUITTON-GUILBAUD), gérante :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
27 septembre 2017 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTE
TELEPHONE : 02.40.41.20.20- COURRIEL : prefecture@l “atlantiais] gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - La gérante de l’établissement S.A.R.L MYRUDELE - CARREFOUR CONTACT de
PLESSÉ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0477.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 13 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : cambriolages, actes de vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE LL y.
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
437
Jo MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0478
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-451
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.N.C INETHEQUE - ESPACE TABAC LE WILSON sis Rue Gaëtan Rondeau - 44
200 - NANTES présentée par madame Karen KIRION-GUILLEMET, gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
27 septembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP3351$ - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - La gérante de l’établissement S.N.C INETHEQUE - ESPACE TABAC LE WILSON de
NANTES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0478.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 3 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ns
Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 novembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0484
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-452
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre HT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement JARDIN DECOR S.A sis 3 route de Poitiers - 44 190 - GETIGNE présentée par
monsieur Jacques PETIT, président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
27 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures n°5, n°6, n°7, n°8 et n°9 situées dans la cour arrière
de l'établissement, lieu non ouvert au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le président directeur général de l'établissement JARDIN DÉCOR S.A de GÉTIGNÉ
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0484.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras intérieures,
° 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Les caméras extérieures n°5, n°6, n°7, n°8 et n°9 situées dans la cour arrière de l'établissement, non
soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés. Leur installation et leur fonctionnement s’exerceront
sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras extérieures n°5, n°6, n°7, n°8 et n°9
situées dans la cour arrière de l'établissement ne fonctionnent que pendant les horaires de fermeture
de l’établissement.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : vols de carburant, autres.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Page 2 sur 4 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général de
l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
à Jo MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 novembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0487
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-453
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement PULL AND BEAR FRANCE sis place Salvador Allende - 44 600 - SAINT
NAZAIRE présentée par monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général de l'enseigne
GROUPE INDITEX $S.A - ZARA FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
27 septembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le directeur général de l'enseigne GROUPE INDITEX S.A - ZARA FRANCE agissant
pour le compte de l'établissement PULL AND BEAR FRANCE de SAINT NAZAIRE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0487.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'enseigne PULL &
BEAR FRANCE/BERSHKA FRANCE - GROUPE INDITEX $S.A - ZARA FRANCE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9 7
Jo MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Liberté + Égal » Frateraté + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 20 novembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0507
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-454
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S CJV DISTRIBUTION - HYPER U sis Route d'Ancenis - 44 330 - VALLET
présentée par mademoiselle Cécile BOIZIAU, présidente directrice générale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
27 septembre 2017 :
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures n°C12, n°C18, n°C20, n°C21, n°CElI, n°CEs, n°CE7, n°CES8, n°CM1, n°C8, n°CA, n°CB et n°ED situées dans des lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02 20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - La présidente directrice générale de l’établissement S.A.S CJV DISTRIBUTION -
HYPER U de VALLET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0507.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 31 caméras intérieures,
° 16 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Les caméras intérieures n°C12, n°C18, n°C20, n°C21, n°CEl1, n°CES, n°CE7, n°CE8, n°CMI,
n°C8, n°CA, n°CB et n°ED, non soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Leur installation et leur
fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres
conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et
pénal.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras intérieures n°C12, n°C18, n°C20,
n°C21, n°CEl1, n°CES5, n°CE7, n°CE8, n°CM1, n°C8, n°CA, n°CB et n°ED ne fonctionnent que
pendant les horaires de fermeture de l’établissement.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Page 2 sur 4 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente directrice générale de
l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+7
Johañn MOUGENOT
Page 4 sur 4 D
=
AS
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET - BUREAU DU CABINET POLE DES POLITIQUES DE SECURITE Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25/11/2015 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprises AP n° 2017-CAB-15
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-
171
;
VU Je code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n°
2009-1535
du
10 décembre 2009
définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43
à R.561-50 du code monétaire
et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; VU le décret du 16 février 2017 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 agréant la société BDO INNOVATION en qualité de domiciliataire d’entreprises ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT que le dossier présenté par la société BDO INNOVATION représentée par son dirigeant, M. Patrick VIVIER, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ; SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1%: L’agrément n° 44-17-12 autorisant la société BDO INNOVATION a
exercé l’activité de
domiciliation d’entreprise
est étendu
à son établissement
secondaire
situé
37
route
de
la Roche,
SAINT GILLES CROIX DE VIE (85 800) ; Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes, le 23 novembre 2017
La préfète,
pour la préfète et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
1
Johan
MOUGENOT
TT
—
\
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS cm | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
CABINET DE LA PRÉFETE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/201 7/N°13
Arrêté portant autorisation de travaux
d'aménagement du PIF personnel, de Jocaux
assistants et d’une zone de préboarding en salle 3 de
l'aéroport de Nantes Atlantique.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles L 213-1 et L 213-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R122-11 et R.123-1 à R 123-55;
VU le règlement de sécurité contre l’incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements recevant du
public;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE,
directeur adjoint de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique;
VU Pavis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le 19 octobre 2017;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Atticle 1° - Les travaux d’aménagement du PIF personnel, de locaux assistants et d’une zone de préboarding en
salle 3 de l’aéroport de Nantes Atlantique — Rue Clément Ader à Bouguenais sont autorisés.
Article 2 — Il devra être tenu compte des prescriptions édictées par la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur aux termes du rapport, joint en annexe.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de
Bouguenais, au directeur du service départemental d‘incendie et de secours, et au directeur de l’aéroport de
Nantes-Atlantique.
Nantes, le 28 NOV. 2017
Pour la préfète, et par délégation
7 Le chef du service
des Dry ministratives de sécurité,
Le
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76375 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 KG 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpnirtaire. tique gouv fr x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2017/N°13
Arrêté portant autorisation de travaux
d'aménagement d’un bureau en local de
stockage au 17 étage de lPaile C de
Pimmeuble Sition de Bretagne.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 122-11:
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique:
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE,
directeur adjoint de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur le 19 octobre 2017;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° — Les travaux d'aménagement d’un bureau en local de stockage au 1° étage de l’aile C de l’immeubie
Sillon de Bretagne — 8, avenue des Thébaudières à Saint-Herblain, sont autorisés.
Article 2 — Il devra être tenu compte pour l'exécution de ces travaux des prescriptions édictées par la
sous-commission départementale de sécurité aux termes du rapport d’étude, joint en annexe,
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de
Saint-Herblain, au directeur du service départemental d’incendie et de secours, et au directeur de la société
Harmonie Habitat.
Nantes, le 2 8 NOV. 2017
Pour la préfète, et par délégation
: Le chef du service
rer re
hilippe CARAPEZZI
D
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddppitloire-atla: EE
=
Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2017/BPEF/136 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 concernant l'aménagement du quartier des Coteaux de la Borderie sur la commune de Châteaubriant
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU
le
code
de
l'environnement
;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et son décret d’application du 1° juillet 2014 relatifs à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ; VU l’ordonnance n°2017-80 et ses décrets d’application n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ; VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin « Loire-Bretagne » ; VU l’arrêté en date du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral du
18 juillet 2017 relatif à l’interdiction d’application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU le dossier d’autorisation n°44-2016-00 179 et ses annexes y compris l’étude d’impact environnementale,
déposés
le
28 juin
2016
et
complétés
le
20
octobre
2016
par
Loire-
Atlantique développement (LAD-SELA) au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ; VU
le
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
22 février 2017 déclarant le dossier recevable ; VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 6 février 2017 ; VU l’avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé du 23 décembre 2016 ; VU l'avis de l’Autorité environnementale du 18 janvier 2017 ;
6 QUAI CEINERAY
—B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s’est
déroulée
du
2
mai
au
2
juin
2017
inclus
en
mairie de Châteaubriant ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 28 juin 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2008/BE/089
du
19
mai
2008
relatif
à
l’aménagement
du
lotissement
de
«
La
Baguaïis
»
;
VU le rapport de présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Loire-Atlantique
rédigé
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
en
date
du
28
septembre
2017
;
VU
l’avis
émis
par
le
CODERST
de
Loire-Atlantique
le
12
octobre
2017
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
bénéficiaire
pour
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15 jours, par courrier du 23 octobre 2017 ; CONSIDERANT l'absence d’observation formulée par le bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui
lui
a
été
transmis
Le
23
octobre
2017
;
CONSIDERANT
que
l'aménagement
du
quartier
des
Coteaux
de
la
Borderie
sur
la
commune
de
Chateaubrant
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation a été déposée avant le 1% mars 2017 et que celle-ci doit être instruite selon les dispositions législatives et réglementaires du régime de l'autorisation
unique
IOTA
au
titre
de
l’ordonnance
n°2014-
619
susvisée
;
CONSIDERANT
qu’après
délivrance
de
la
présente
autorisation,
celle-ci
relèvera
du
régime
de
l’autorisation
environnementale,
notamment
pour
les
voies
et
délais
de
recours
;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a précisé que la présente demande ne relève que de procédures au titre de la loi sur l’eau ; CONSIDERANT
que
le
projet
dans
sa
globalité
prend en
compte
de
façon
satisfaisante
les
enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; CONSIDERANT
que
la
démarche
«
Eviter-Réduire-Compenser
»
conduit
à
préserver
la
quasi-totalité des zones humides présentes sur le site ; CONSIDERANT
que
des
mesures
de
stockage
et
de
régulation
des
eaux
de
ruissellement
sont
prévues ; CONSIDERANT
que
les
eaux
usées
liées
au
projet
sont
traitées
par
la
station
d’épuration
de
La
Goupillère,
suffisamment
dimensionnée pour
traiter
les
effluents
de
la
tranche
1
;
CONSIDERANT que la réalisation des tranches 2 et 3 fera l’objet d’une validation préalable, par
la
police
de
l’eau,
d’un
programme
de
travaux
de confortement
des
capacités épuratoires
du
système
d’assainissement
collectif
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible avec
les objectifs,
orientations
et
dispositions
du
SDAGE
Loire-Bretagne
ainsi
qu’avec
les
dispositions
et
règles
du
SAGE
Vilaine
; CONSIDÉRANT
que
le
projet
préserve
et
conforte
le
réseau
de
haies
existant,
et
prévoit
une
zone
de
recul
des
constructions
pour
la
fauvette
grise
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
susvisée,
à
l’issue
de
son
instruction
par
les
services
de
l’État,
est
complète
et
régulière
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
ARRET
E
:
TITRE
I —
OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article
ler
: Bénéficiaire
Le
titulaire
de
l’autorisation
est la
Société
Loire-Atlantique
développement
(LAD-SELA),
ci-
dessous
nommée
«
le
bénéficiaire
».
Article 2 : Objet de l’autorisation Le
projet
consiste
à
aménager
un
quartier
d’habitation
« Les
Coteaux
de
la
Borderie
»
sur
la
commune
de
Châteaubriant.
L’aménagement
des
tranches 2
et
3
est
soumis
à
validation
préalable
du
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDTM
(voir
articles
5-1, 5-2,
5-3
ci-après).
Article
3
: Caractéristiques
du
projet
Le
quartier
d’habitation
est situé
au
nord
de
Châteaubriant
sur
une
superficie
d’environ
20
ha.
Il
est
délimité
par
les
espaces
suivants
:
*
RD
41
à
l’ouest
reliant
Châteaubriant à
Rougé
+ _
lotissement
de
la
Baguais
et
cultures
au
nord
+
haie
et
espace
naturel
à l’est
en
bordure
de
«
l’étang
du
Deil
»
ZNIEFF
type
I
+_
lotissement
de
la
Borderie
au
sud
en
bordure de
l’étang
de
Choiseil.
Il
est
inclus
dans
bassin
hydrographique
de
la
Chère.
Il comprend : +
la
création
de
voiries
et
de
réseaux
desservant
les
lots
d’habitations,
+
la
création
et
l'aménagement
d’espaces
verts,
de
noues
et
de
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales, +
__ la
préservation
de
haies
et
de
deux
zones humides.
Le
plan
en annexe
1
de
l’arrêté
précise
la
localisation
de
l’aménagement.
—
Champ
couvert par
l'autorisation
unique
:
Le
projet
est
soumis
à autorisation
unique, valant
autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
; compte
tenu des
caractéristiques
du
projet,
de son
environnement
et
des
mesures
de
réduction
prises,
l’autorisation
unique ne couvre pas
d’autre
champ
de
la
réglementation
(absence de dérogation
à
l’interdiction
de
destruction
des espèces protégées
notamment). Les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact
sur
les
espèces
protégées,
justifiant
l’absence
de
dérogation,
font
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
incluses
dans
le
projet
d’arrêté (titre IV). Rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées : Rubrique
Nature de la rubrique
Régime
2.1.5.0
|2.1.5.0.
Rejet
d’eaux pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel | Autorisation dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
(20,06 ha)
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3.3.1.0.
|Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
Inférieur au
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
seuil
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
(210 m?)
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et demande de modification Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l'urbanisme. Toute modification substantielle,
au sens
de l’article R.181-45
du code de l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du Préfet avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions des articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article 5 : Début et fin des travaux — mise en service L'arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de
10 ans à compter du jour de la notification de la
présente
autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement. Article
6
: Caractère
de
l’autorisation
—
durée
de
l’autorisation
L'autorisation
des
aménagements
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Les
travaux
d’imperméabilisation
entraînant
des
rejets
d’eaux
pluviales
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
8
ans.
L'autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée
sans
indemnité
de
l’État
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-22
du
code
de
l’environnement.
La
demande
de
prolongation
ou
de renouvellement de
l’autorisation
est
adressée
au
Préfet
par
le
bénéficiaire
2
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’autorisation,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.181-15
et
R.181-49
du
code
de
l’environnement.
Article
7
: Transfert
de
l’autorisation
Le
transfert
de
l’autorisation
fait
l’objet
d’une
déclaration
adressée
au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.181-47
du
code
de
l’environnement.
Article
8
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
3
de l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à la
réalisation
des travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Article
9
: Remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive,
l'exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
remet
le
site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à l’article
3
de l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée.
Il
informe
le
préfet
de
la
cessation
de
l'activité
et
des
mesures
prises.
Le
préfet
peut à
tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la
remise
en
état
du
site.
La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut émettre
toutes prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les intérêts
mentionnés
à
l’article
3
de l’ordonnance
du
12
juin
2014
susvisée
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à la
date prévisionnelle déclarée,
le
préfet peut,
l'exploitant
ou le propriétaire
entendu,
considérer l'exploitation comme
définitivement
arrêtée,
et fixer les
prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l’article
8
de
l’ordonnance
du
12 juin 2014
susvisée.
Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 11
: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations
autres
que
celles
en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques à la loi sur l’eau. Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. 13.1- Avant le démarrage du chantier Les zones présentant un enjeu environnemental particulier (Zones humides et haies préservées notamment) sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires
afin
de
leur présenter
les
règles
liées
à
la protection
du milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. 13.2- En phase de chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées. Afin de limiter les impacts sur l’environnement en phase de travaux, le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes : +
Réalisation des travaux sur une période allant d’octobre à février (pour ne pas déranger la
faune pendant la période de reproduction). +
Mise en place d’un assainissement pluvial dès le début des travaux. Celui-ci est modifié
selon les besoins tout au long du chantier afin de préserver les milieux aquatiques récepteurs en aval. Les eaux de ruissellement du chantier sont collectées pour être écrêtées et traitées par un bassin (ouvrage provisoire ou définitif). + _ Équipement des intervenants du chantier de dispositifs permettant de traiter une pollution éventuelle à la source. Les matériaux souillés sont ensuite dirigés vers des filières autorisées. +
Mise en défend des zones d’intérêt environnemental à préserver par une clôture : haies
préservées, haie buissonnante et zone de recul pour la fauvette grise, zones humides, espaces naturels en bordures Est et Sud du projet. + _ Encadrement et suivi du chantier par un écologue. 13.3- En phase d’exploitation 13.3.1
Assainissement
des
eaux
pluviales
: (voir
plan
de
l’aménagement
en
annexe
2)
Les eaux de ruissellement sont collectées par un réseau enterré et des noues, et régulées par trois ouvrages de rétention paysagers. Pour la tranche 1, tout le long de la coulée verte, des noues de rétention collectent et retiennent les eaux pluviales des réseaux amont. Les ouvrages sont dimensionnés pour réguler une pluie décennale avec un débit de fuite de 3 1/s/ha. Ils disposent d’une revanche et d’un déversoir de crue pour tamponner les eaux d’un épisode
pluvieux
de
fréquence
centennale.
Ils
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
Surface
Coef
Volume
Dé
Volume
Ouvrage |
collectée
| ruissellement | décennal
(Vs)
centennal |
Milieu récepteur
(ha)
maximal
(n°)
(m°)
BR 1
7,116
0,5
980
21,4
1580|Canalisation
sud-ouest
enterrée
du
lot.
Borderie et fossé
BR
2
6,031
0,47
760
18,1
1225
|Canalisation
sud-est
enterrée
du
lot.
Borderie
et
fossé
BR 3
6,91
0,53
1020
20,6
2945
nord-
(+
11,2
lot.
(2320
(80,6
Ruisseau
«de
la
Baguais
Baguais)
avec lot.|
avec lot.
Chevalerie »
Baguais)|
Baguais)
Les
coordonnées
Lambert
93
des
points
de
rejet
sont
les
suivantes
:
X
Ÿ
Exutoire 2 — BR1
1371 825
6 290 643
Exutoire 3 — BR2
1 372 022
6 290 597
Exutoire 4 — (BR3-La Baguais)
1 372 069
6 291 042
Les bassins
sont équipés
en sortie
d’un ouvrage
de régulation de
débit avec
une
cloison
siphoïde
et
un
système
d’obturation
pour
piéger
une
pollution accidentelle
dans
le
réseau
d’eaux pluviales.
Dans
ce
cas
la pollution
sera
évacuée
par
une
intervention
spécialisée
(camion-vidangeur). Les bassins
sont équipés
d’un dispositif de
surverse.
Les
eaux de
surverse
des
bassins
sud
(BR1-BR2) sont acheminées vers l’étang de Deil, elles transitent par la Zone humide située à l'Est du site. Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux pluviales
(réseaux,
noues,
bassins...)
sont
entretenus
de
manière
à
préserver
en
permanence
leurs
caractéristiques
et
à
assurer
leur
bon
fonctionnement.
Le
bénéficiaire
informe
les
personnes
de
tout
danger
lié
à
la
présence
d'ouvrages
de
rétention
des
eaux
pluviales.
L'application
de
produits
phytosanitaires
est
interdite à proximité des ouvrages et des milieux aquatiques. Avant la réalisation des tranches 2 et 3, une note technique doit être fournie au service de police de Peau de la DDTM pour validation, précisant : °
le plan d’aménagement des tranches à réaliser ;
+
les modifications éventuelles des bassins de rétention compte tenu d’évolutions liées à
la précision des principes d’aménagement. 13.3.2. Assainissement des eaux usées : Les eaux usées sont collectées dans un réseau séparatif, raccordées au réseau d’assainissement et traitées
par
la
station
d’épuration
de
la
commune
de
Châteaubriant
« la
Goupillère ».
L'aménagement
de
la
première
tranche
de
travaux
(environ
300 EH)
est
autorisé
sans
conditions. Avant
la
réalisation
des
tranches
2
et
3,
des
travaux
d’amélioration
des
capacités
de
traitement des eaux usées doivent être programmés et mis en œuvre. Une note technique sera fournie au service de police de l’eau de la DDTM pour validation, précisant : +
les travaux à réaliser pour assurer la capacité de traitement des nouvelles tranches
°
le planning de réalisation des travaux
Les travaux des tranches 2 et 3 ne pourront débuter qu’après validation du service de police de l’eau. 13.3.3. Prescriptions relatives aux zones humides Les travaux et l’exploitation de l’aménagement préservent les deux zones humides présentes sur le site à l’exception d’une voie de circulation qui détruit 210 m°? de la zone humide sud. En compensation
la
zone
humide
nord
sera
agrandie
de
210 m?
au
sein
du
périmètre
d'aménagement. La réalisation de la voirie au sein de la zone humide sud comprend des ouvrages permettant d’assurer la continuité
hydraulique
de la zone.
Cette
zone humide,
initialement en culture,
sera
transformée
et
entretenue
en
prairie
hygrophile
par
un
léger
travail
du
sol
et
un
réensemencement. Le système de gestion des eaux pluviales des tranches d’aménagement 2 et 3 sera conçu pour ré-alimenter
l’ensemble
des
zones
humides
du
site
par
des
eaux
pluviales
décantées
et
régulées en amont. Avant la
réalisation
des
tranches 2
et 3,
une note technique sera fournie
au service de
police de l’eau de Ia DDTM pour validation, précisant : *
le cheminement des
eaux pluviales
dans
des noues
permettant d’alimenter les zones
humides ; +
les
mesures
de
gestion
envisagées
pour assurer une
protection
pérenne
des
zones
humides et des haïes situées au sein des espaces verts. Les zones humides sont entretenues par un fauchage tardif pour permettre le développement d’une végétation hygrophile, et pour maintenir sur la zone humide nord un cortège d’insectes et d'amphibiens. Le suivi environnemental de la mise en place des mesures compensatoires et des mesures de gestion
est
effectué
en
année
n+1,
n+3
et
n+5
suivant
la
construction
de
chaque
tranche.
Les
documents
contractuels
passés
entre
le
bénéficiaire
et les
intervenants
dans
la
gestion
des
zones humides sont tenus à la disposition des services de la police de l’eau. Article 14 : Début et fin des travaux — mise en service Le bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du présent
dossier,
du
démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées notamment aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement. Article 15 : Moyens d’analvyses, de surveillance et de contrôle En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants
et des matériaux absorbants
sont conservés
sur le
chantier afin de
permettre
au
personnel
compétent
d’intervenir
rapidement,
selon
le
type
de
milieu
pollué
(sol
ou eau). Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de
la
phase
d’exploitation
sont
formés aux
mesures
d’intervention
en
cas
de
pollution.
TITRE
1V-
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
ALA
PRÉSERVATION DES ESPÈCES ET HABITATS D’ESPÉCES PROTÉGÉES
Article 16 : Prescriptions relatives à la préservation des espèces et habitats protégées Il
s’agit
ici
de
définir
précisément,
dans
le
cadre
de
l'arrêté,
les
mesures
d’évitement,
d’accompagnement,
de
suivi
et
de mises
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
et
permettant
au
projet
de ne pas être soumis à la procédure de dérogation aux interdictions d’activités prévues par le régime
de
protection
stricte
des
espèces.
16.1- Mesures générales à mettre en œuvre La
présente
autorisation
ne
vaut pas
dérogation
à
l'interdiction
de
détruire,
capturer
ou
enlever
et
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d’espèces
animales
protégées,
à
l'interdiction
de
détruire, altérer
ou
dégrader
les
sites
de
reproduction,
d’aires
de
repos
et
des
sites hivernages des espèces protégées. À cet égard, les démarches d’évitement prévues au dossier sont mises en œuvre. Un écologue est présent avant et pendant les travaux afin de mettre en place l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement. Il vérifie la non atteinte aux espèces protégées. Tous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d’espèces protégées au titre de l’article L.411-1
du Code de l’environnement doit faire l’objet d’un porter à connaissance au
Préfet, conformément à l’article 4 du présent arrêté. Si l’aménagement doit être réalisé plus de 5 ans après l’obtention de l’autorisation (2022), les inventaires faune/flore sont mis à jour l’année précédant les travaux. 16.2- Mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
une
organisation
de
chantier
afin
d’éviter
tout
impact
supplémentaire sur et à l'approche immédiate du périmètre du chantier. À ce titre : -
Les zones sensibles sont délimitées et balisées pour toute la durée des travaux, phase par phase,
afin qu’elles ne soient pas impactées par ceux-ci, y compris pour les installations
de
chantier,
lors de l’exécution de manœuvres
des engins ou du stockage des matériaux
(déblais, graviers, ferraillage, etc.) ;
-
L'information sur les règles d’exécution des travaux et la sensibilisation de l’ensemble des personnes
intervenant
sur
le
chantier
sont
requises
en
préparation
à
la
réalisation
de
chacune des phases d'aménagement.
16.3- Mesures de suivi Dans le cadre des mesures de suivi : -
Pour chacune
des phases
d’aménagement,
un calendrier de suivi est établi en n+1,
n+3,
n+5,
l’année
«n »
correspondante
à
l’année
d’achèvement
des
travaux
de
la phase.
A
l’issue
des
cinq
années
de
suivi,
un
bilan
final
doit
être
en
capacité
d’évaluer
et
d'identifier
si
les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
mises
en
œuvre
ont
permis
le
maintien de l’espèce protégée, Fauvette grisette ;
-
Les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
portent
sur
le
maintien
en
l’état
de
la
haie
buissonnante,
d’orientation
est-ouest
accueillant
la
Fauvette
grisette.
La
végétation
constituant cette haie doit continuer à offrir à l’espèce une zone d’abri,
de refuge
et de
nidification ;
-
En
bordure
nord
de
cette
haie,
la
réalisation
d’un
espace
de
transition
participe
à
la
constitution
d’une
zone
d’alimentation pour
l’espèce.
Afin
de
garantir une
prairie rase,
cette zone de transition devra subir une forte pression d’entretien par une fauche régulière et particulièrement
entre
le
mois
d’avril
et
début
septembre.
Les
fauches
de
cet
espace
doivent être exécutées toutes les deux semaines avant mi-juin, et toutes les trois semaines après ;
-
Afin d'éviter la perte d’individus de la Fauvette grisette en périphérie du site, les maisons seront implantées en bordure de voirie de façon à être écartées au maximum de la haie est- ouest qui abrite la Fauvette grisette ;
10 -
Pour chacune
des phases
d’aménagement,
un calendrier de
suivi
est établi
en n+1,
n+3,
n+5,
l’année
« n »
correspondante
à
l’année
d’achèvement
des
travaux
de
la phase.
A
l’issue
des
cinq
années
de
suivi,
un
bilan
final
doit
être
en
capacité
d’évaluer
et
d'identifier
si
les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
mises
en
œuvre
ont
permis
le
maintien de l’espèce protégée, Fauvette grisette ;
-
Le
suivi
est
réalisé
conjointement
à
celui
prescrit
à
l’article
13.3.3
concernant
les
prescriptions
relatives
aux
zones
humides.
Un
bilan
est
transmis
au
service
« Eau
—
Environnement »
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-
Atlantique à chaque échéance.
-
Dans
le
cas
où
ces
bilans
font
apparaître
une
régression
significative
des
effectifs
de
populations
de
l’espèce
protégée
concernée
et
dont
la
cause
est
directement
liée
à
l'aménagement réalisé, le bénéficiaire adresse au service « Eau — Environnement » de la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
les
mesures
correctives qu’il compte mettre en œuvre pour validation. Les mesures retenues sont alors mises en œuvre par le bénéficiaire dans un délai de 1 an suivant leur validation.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Publication et information des tiers En
application
du
2°
du
I
de
Particle
24
du
décret
du
ler juillet
2014
susvisé
et,
le
cas
échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement : *__
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire Atlantique dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; * _ Un
extrait
de
la présente
autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
l’ont
fondée
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Châteaubriant ; *_
Un dossier sur l’opération autorisée est mis
à la disposition du public
à la préfecture
de
Loire Atlantique, à la mairie de Châteaubriant pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ; *_
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur,
en caractères apparents,
dans deux journaux diffusés
dans le
département de
Loire
Atlantique
;
*
La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
de la Préfecture de Loire Atlantique pendant une durée d’au moins 1 an. Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du
ler juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique. Article 18 : Voies et délais de recours 1 — Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant le
Tribunal
administratif de
Nantes
(6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex 01), territorialement compétent, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : *__
par le bénéficiaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement, dans un délai de
11 ANNEXES
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à
l’article R.181-44 du code
de
l’environnement.
Dans
le
cas
où
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court à compter du premier jour d’affichage de la décision. 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au 1. 3 — En cas
d’exercice
d’un recours
gracieux
ou hiérarchique par un tiers
contre
le
présent
arrêté, le Préfet en informe le bénéficiaire de l’autorisation. 4 — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions
définies
dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S’il
estime
que
la réclamation est fondée,
le préfet fixe
des prescriptions
complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. Article 19 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire
Atlantique
par
intérim,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
maire
de
la
commune
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
par
intérim,
sont
chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Vilaine et de la commune de Châteaubriant afin de le tenir à la disposition du public.
Nantes,
le
?
/
NOV.
2017
La PRÉFÈTE
pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
1. Plan de localisation du projet 2. Plan d’assainissement
12 ALNA SHOUEM ‘UTOJUT Je JUS 9IPJ9199S ET ‘uonesa[ep1ed Je aJeoid e] noq “ALAXAMdVI éb0G ÂON PA ê np 2J2uHe UOU E 2XOUUE 219 INOd NA iQ pl
2]13P108 e] 2p Xne2J09 2] — M Xcot D! | ( uoyejiqeu,p 1e1Henb ep zelo4 | ado 508 Vu ReJIqeu,p 12H p 39f014 ù I 1d np UOTESITE2O] : T xou FLEA
RUES: Se
| ANNEXE?
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À
L'ALÉET
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SLT:
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CRAAS
S2507 RAA
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\
CC
LC
CLP
ES
NC
RE.
ERA
IA
\
LARIE
=
Vu p
être annexé à mon arrêté
du
27
NOV.
2017
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation, la secrétaire
générale
par intérim
Giersrerse
SPP \l
LAAA.
LA
Marie-Hél
ALENTE
SE Vos à PT 4 motos 2 DA
Légende Eaux Pluviales et Eaux Usées ==m=
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Réseau d'eaux pluviales principal
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Réseau d'eaux pluviales secondaire
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02.41
39
09 E9
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TPEL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction
de
la
coordination
des
politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté
n°2017/BPEF/141
portant
modifications
à
l'arrêté préfectoral n°31/BRE/2004 du 18 mars 2004 relatif au système d’assainissement « La Baronnière » du Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de Vallet-Mouzillon - choix du critère d’évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du 21 mai
1991
(directive 91/271/CEE) relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
approuvant
le
Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; VU le code
de l’environnement,
et notamment les articles L.181-14, R.181-45
et R.181-46 pour
l’autorisation environnementale ; VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°31/BRE/2004
du
18
mars
2004
relatif
au
système
d’assainissement
«La Baronnière » du S.I.A. de Vallet-Mouzillon ; VU la demande du pétitionnaire portant sur le
choix du critère d’évaluation de la conformité du
système de collecte de l’agglomération de Vallet, par courrier du 23 mars 2017 ; VU le projet d’arrêté adressé au S.I.A. de Vallet-Mouzillon représenté par son président en date du 4 octobre
2017
;
CONSIDERANT que le S.L.A.
de Vallet-Mouzillon n’a pas émis d’avis, dans le délai imparti de
30 jours, sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis par courrier du 4 octobre 2017
;
6 QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
courrier
@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
18
novembre
2015
susvisé,
dans
sa
disposition
3C-2,
prescrit
que
les
systèmes
d’assainissement
supérieurs
ou
égaux
à
2
000
Equivalents-Habitants
limitent
les
déversements
directs
du
réseau
d’assainissement
vers
le
milieu
naturel
;
CONSIDERANT
que
l’arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
susvisé,
en
son
article
17,
prescrit
que
les
déversoirs
d’orage
situés
à
l’aval
d’un
tronçon
destiné
à
collecter
une
charge
brute
de
pollution
organique
par
temps
sec
supérieure
ou
égale
à
120
Kkg/j
de
DBO:
sont
soumis
à
autosurveillance
(estimation
ou
mesure
des
déversements
directs
d’eaux
usées
au
milieu
naturel)
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
susvisé,
en
son
article
22-IIT,
prescrit
que
le
ou
les
maîtres
d’ouvrage
des
systèmes
de
collecte
équipent
les
déversoirs
d’orage
et
transmettent
au
service
en
charge
du
contrôle
et
à
l’agence
de
l’eau
les
données
d’autosurveillance
au
plus
tard
le
31
décembre
2015,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
17
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
précité
;
CONSIDERANT
que
la
note
technique
du
7
septembre
2015
précitée
demande
la
transmission
mensuelle
des
données
d’autosurveillance
sous
format
Sandre
aux
services
de
police
de
l’eau
et
aux
agences
de
l’eau
pour
les
points
réglementaires
A1
(déversoirs
du
réseau
de
collecte)
au
plus
tard
le
31
décembre
2015
:
CONSIDERANT
que
la
note
technique
du
7
septembre
2015
précitée
demande
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
d’évaluer
annuellement
la
conformité
de
la
collecte
par
temps
de
pluie
de
chaque
agglomération
d’assainissement
au
regard
des
objectifs
fixés
par
la
directive
91/271/CEE
précitée
sur
la
base
des
données
issues
de
l’autosurveillance
concernant
les
points
réglementaires
Al
;
CONSIDERANT
que
la
note
technique
du
7 septembre
2015
précitée
demande
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
pour
l’application
de
l’article
22-III
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
précité,
de
fixer
par
arrêté
préfectoral,
après
avoir
recueilli
la
proposition
du
maître
d’ouvrage,
le
critère
qui
sera
utilisé
pour
statuer
sur
la
conformité
du
système de
collecte
par
temps
de
pluie
;
CONSIDERANT
qu'au
vu
des
caractéristiques
particulières
du
projet,
il
convient
de compléter
les
prescriptions
générales
applicables
par
des
prescriptions
spécifiques.
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
ARRÊTÉ
:
Titre
I—
OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Article
1
—
Objet de
l’arrêté
modificatif
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
la
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
mars 2004
concernant
le
système
d’assainissement
de
l’agglomération
de
Vallet
«
La
Baronnière
»
(code
Sandre
réseau
de
collecte
0444212R0001)
d’une
capacité
nominale de 15
200
Equivalents-Habitants
(EH)
situé
au
lieu-dit
«
La
Baronnière
» sur
la
commune
de
Vallet
(44330)
; ce
système
d’assainissement
collecte
et
traite
les
eaux
usées des
communes
de
Vallet
et
de
Mouzillon. Article
2
—-
Modification
apportée
à
l’article
3
—
réseau
de
collecte
Les
prescriptions
de
l’avant-dernier alinéa
de
l’article
3
sont
remplacées
par
les
prescriptions
suivantes
:
Autosurveillance
du
système de
collecte
:
Les
postes
de
refoulement,
actuellement
en
service,
de
même
que
ceux
prévus
ultérieurement, font
l’objet
d’un
compte
rendu
spécifique
comportant
les
jours
et
heures
de
fonctionnement,
les
incidents
(pannes,
arrêts)
ayant
entraîné
le
déclenchement
des
signaux
de
télé-alarme
ou
des
surverses
dans
le
réseau
pluvial,
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier.
Les
déversoirs
d'orage
situés
à
l'aval
d'un
tronçon
destiné
à
collecter
une
charge
brute
de
pollution
organique
par
temps
sec
supérieure
ou
égale
à
120
kg/jour
de
DBO;
sont
soumis
à
autosurveillance
réglementaire
et
à
la
transmission
mensuelle
des
données
au
format
Sandre
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau
de
Loire-Bretagne.
Les
poires
de
niveau
sont
à
proscrire
pour
l'instrumentation
des
points
réglementaires
car
elles
n'assurent
pas
un
niveau
de
précision
et
de
fiabilité
suffisant.
Néanmoins,
elles
sont
autorisées
dans
la
surveillance
du
risque
de
déversement
sur
d'autres
points
non
réglementaires.
Le
maître
d'ouvrage
met
en
place
une
surveillance
permettant
:
Déversoirs
d'orage
et
dérivations
éventuelles
situés
sur
un
tronçon
destiné
à
collecter
une
charge
brute
de
pollution
organique
(CBPO)
par
temps
sec
comprise
entre
120
et
600
kg/jour
de
DBO;
:
déversoir
d’orage
«
Bazoges
»
localisé
rue
Bazoges,
sur
la
commune
de
Vallet
—
estimation
de
la
CBPO
: 286
kg/jour
de
DBO;.
—
une
mesure
et
un
enregistrement
du
temps
de déversement
;
—
une
estimation
des
débits
déversés par
temps
de
pluie
ou
par
temps
sec.
Conformité
de
la
collecte
par
temps
de
pluie
L'évaluation
de
la
conformité
du
système
de
collecte
par
temps
de
pluie
retenu
par
le
maître
d'ouvrage
est établie
à
partir
du
critère
suivant
:
Les
rejets
par
temps
de
pluie
représentent
moins
de
5%
des
flux
de
pollution
produits
par
Pagglomération
d’assainissement
durant
l’année.
Article
3
—
Le
reste
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
mars
2004
est
sans
changement.
Article 4 — Publications et information des tiers En
application
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement
:
+
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
est
déposée
à
la
mairie des
communes
de
Vallet, Mouzillon, et au S.[.A. de Vallet-Mouzillon, et peut y être consultée : + Un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
de
Vallet
et
de
Mouzillon
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
le
procès-verbal
de l’accomplissement de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires concernés
;
+
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
;
L'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi. Article 5 — Voies et délais de recours 1-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement : + par le bénéficiaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à
l'article R.181-44 du code de l'environnement.
Dans le cas où l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au 1. 3-En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, le Préfet en informe le bénéficiaire de l'autorisation. 4-Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, l'absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement. Article 6 — Exécution La secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire
Atlantique
par
intérim,
le
maître
d’ouvrage
représenté par le président du S.I.A. de Vallet-Mouzillon, le directeur départemental des territoires de la mer de
la Loire Atlantique par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Nantes,
le
17
NOV,
2017
LA PRÉFÈTE
pour la préfète et par délégation,
la secrétaire
générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l’eau indiqué ci- dessus. =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Charline GILBERT &:02.40.41.47.42 &: 02.40.41.47.60 pref-collectivites-locales@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département de Loire-Atlantique
VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique territoriale ; le
décret
n°
65-773
du
9
septembre
1965
portant règlement
d'administration publique
et
modifiant le
décret
n°
49-1416
du
5
octobre
1949 pris pour
l'application
de
l'article
3
de
l'ordonnance n° 45-093
du
17 mai
1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; le décret n° 86-442 du
14 mars
1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; le décret n°
87-602
modifié pris
pour l'application
de
la
loi
n°
84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux conditions
d'aptitude
physique
et au régime
des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; l'arrêté
du
30
juillet
1992
fixant
la
composition
particulière
et
les
conditions
de
fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773
du
9
septembre
1965
modifié
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet
1992 relatif à la protection
sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ; l'arrêté
interministériel
en
date
du
4
août
2004
relatif aux
commissions
de
réforme
des
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; l'arrêté
préfectoral
du
28
août
2017
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire-
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40,41.20.20 — COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Atlantique
et des
établissements
de Loire-Atlantique pour les
collectivités obligatoirement
affiliées et les collectivités non affiliées ;
VU
la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique « secrétariat de la commission de réforme » en date du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que des changements sont intervenus dans la représentation des collectivités ; CONSIDERANT
Pintérêt
de
disposer
d’un
document
consolidé
retraçant
la
composition
de
la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département de Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°": l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 est abrogé ; Article 2 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de
la
Loire-Atlantique,
est
compétente
à
l’égard
de
l’ensemble
des
agents
des
collectivités
territoriales et des établissements de Loire-Atlantique et concerne : - les collectivités obligatoirement affiliées, - les collectivités et établissements publics non affiliées à savoir : le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, les villes de Saint-Herblain et de Rezé, Nantes Métropole,
les
villes
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire,
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours (SDIS) de Loire-Atlantique. Elle est composée ainsi qu'il suit de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats maïs ne prend pas part aux votes. IL est rappelé que :
La commission ne peut délibérer valablement que
si au moins quatre
de ses
membres
ayant
voix
délibérative
assistent
à la
séance.
Deux praticiens,
titulaires
ou
suppléants,
doivent
obligatoirement
être
présents.
Cependant,
en
cas
d'absence
d'un
praticien
de
médecine
générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1
de l'article 3.
La commission de réforme est composée comme suit : L.
- PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE :
Titulaires
Suppléants
Docteur FEUILLETTE Hervé
Docteur CHEVREUIL Nicolas
Docteur LE SEAC'H Hervé
Docteur CLOUET Jean-Louis Docteur DESY Philippe Docteur GASTINEAU Catherine Docteur GIBERT Pascal Docteur GUITTON Denis Docteur LEFORT Thierry Docteur LESPAGNOL Thierry Docteur VAILLANT Caroline Docteur VILA Maryvonne
IE.
- PRATICIENS SPÉCIALISTES :
Titulaires
Suppléants
Médecins en cancérologie Docteur RIO Emmanuel
Docteur AUMONT Maud Docteur LE BLANC-ONFRAY Magali Docteur SUPIOT Stéphane
Médecins spécialisés en psychiatrie Docteur DE MONDRAGON Emmanuel
Docteur BABOUCHE Nafissa Docteur BARBIER Pierre Docteur BOCHER Rachel Docteur GAUDEAU Vincent Docteur GUITTON Bernard
Médecins spécialisés en cardiologie Docteur BANUS Vves
Docteur BENGHANEM Mounir Docteur BONNAFFE Benoît Docteur CHIFFOLEAU Serge Docteur TSOUMBOU Basile
Médecin
spécialiste
en
chirurgie
orthopédique-traumatologie Docteur CHALINE Nicolas Médecin
spécialiste
en
chirurgie
maxillo
faciale-stomatologie Docteur ADAM Philippe Médecin
spécialiste
en
gastro-entérologie
et
hématologie Docteur BRULEY DES VARANNES Stanislas Médecin spécialiste en urologie Docteur GLEMAIN Pascal Médecin spécialiste en médecine interne Docteur de FAUCAL Philippe Médecin spécialiste en ophtalmologie Docteur
JOANNOT Bernard
Médecin spécialiste en pneumologie Docteur LE VOURC'H Jacques Médecin spécialiste en rhumatologie Docteur MARQUESTAUT Jean-Claude Médecin spécialiste de la médecine physique et réadaptation Docteur MEAS Yunsan Médecin
spécialiste
du
traitement
de
la
douleur Professeur
NIZARD
Jean-Julien
TEL.
— MÉDECINS DU SDIS44
Titulaire
Suppléant
Colonel
Sylvie
JOUVE,
Commandant
Pascale
GAY-BINEAU,
médecin
médecin-chef
départemental
chargé
de
prévention
IV.
— REPRÉSENTANTS DE L’ ADMINISTRATION
Ila)
Représentants
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique.
Titulaires
Suppléants
Philip SQUELARD), Président du Centre de
Elie BRISSON, conseiller municipal de la ville
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
d'ORVAULT
Loire-Atlantique, maire de TRANS SUR ERDRE
Michel
BAHUAUD,
maire
de
LA
PLAINE
SUR
MER
Karine
PAVIZA,
maire
de
GENESTON
Joseph
LAIGRE,
maire
d'AÂRTHON
EN
RETZ
Etienne
FOUCHER,
adjoint
au
maire
de
BELLIGNÉ,
3è
vice-président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
ITb)
Représentants
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La
liste
des
représentants
des
collectivités
et
des
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
gestion
de
la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe I du présent arrêté. V.
— REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IIT a)
Représentants
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Patrick PEGE
Denis PLAUD Philippe MEAIS
Hélène GUILLET
Hervé LE REST Catherine
BAINVEL
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Alban REVERDY
Bernard RICKLIN Didier ARBELET
David
ROUSSEAU
Valérie
LEDUAULT
Bénédicte GOMEZ
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Sophie GLOCHON
Pascal HAURAY
Valérie
GUIMBAUD
Geneviève
DORE
IT
b)
Représentants
du
personnel
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. La
liste
des
représentants
du
personnel
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
figure
en
annexe
II
du
présent
arrêté.
Elle
prend
en
compte
la
modification
des
représentants
du
conseil
départemental
à
l'issue
des
élections départementales de mars 2015. Article 3 :
Le siège de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de
Loire-Atlantique,
compétente
à
l’égard
des
fonctionnaires
des
collectivités
et
des
établissements
visés
aux
articles
15
et
16
de
la
loi
du 26
janvier
1984
est
fixé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
situé
6
rue
du Pen
Duick
II
-
CS
66225
- 44262
NANTES
cedex 2. Article 4 : En application de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 4 août 2004, la présidence de la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
est
assurée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ou
son
représentant.
Il
dirige
les
délibérations
mais
ne
participe
pas
au
vote.
Titulaire
Suppléant
Philip SQUELARD, Président du Centre de|
Elie
BRISSON,
conseiller
municipal
à
la
ville
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
|d’Orvault
de Loire-Atlantique, maire de TRANS SUR ERDRE Article
5
:
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-
Atlantique
et
le
directeur
départemental
délégué
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
#
7
|!
\
e
et
par
délégation
érale
par
intérim
Pour la préf la secrétaire
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétence vaut décision de rejet ». Un
recours hiérarchique peut également être exercé
auprès du Ministre
de la Santé
et de la Solidarité,
dans le
délai
de deux mois
à compter de la
notification de la présente décision. D Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 1
Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
- _ CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires
Suppléants
Patricia GALLERNEAU, conseillière régionale
Laurent DEJOIE, conseiller régional Christine GUERRIAU, conseillère régionale
Marie-Cécile GESSANT, conseillère régionale
François PINTE, vice-président du conseil régional Anne-Sophie GUERRA, conseillère régionale
-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires
Suppléants
Ali REBOUH, Conseiller départemental
Lyliane JEAN, Conseillère départementale Claire TRAMIER, Conseillère départementale
Marcel VERGER, Conseiller départemental
Myriam BIGEARD, Conseillère départementale Fabienne PADOVANI, Conseillère départementale
- _ MAIRIE DE REZÉ :
Titulaires
Suppléants
Noro RANDRIANARISON, adjointe au maire
Yann VINCE, adjoint au maire
Christian BROCHARD, adjoint au maire
Colette RECLUS, adjointe au maire
-
_
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Titulaires
Suppléants
Jean-François TALLIO, adjoint au maire
Anne-Marie TREMEAUD, conseillère municipale Jean-Pierre FROMONTEIL, adjoint au maire
Jean-Benjamin ZANG, conseiller municipal
Jean-Claude ROHO, adjoint au maire Didier GERARD, conseiller municipal
-
VILLE DE NANTES :
Titulaires
Suppléants
Élisabeth LEFRANC., adjointe au maire
Mounir BELHAMITI, conseiller municipal Aïcha BASSAL, adjointe au maire
6. QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.
gouv.fr | Marie-Annick BENATRE, adjointe au maire
Sonia MEZIANE, conseillère municipale Catherine PIAU, adjointe au maire
-__
NANTES MÉTROPOLE :
Titulaires
Suppléants
Élisabeth LEFRANC, vice-présidente
Claudine CHEVALLEREAU, vice-présidente Céline CARDIN, conseillère métropolitaine
Jacques GILLATZEAU, vice-président
Jean-Jacques MOREAU, conseiller métropolitain François FEDINL, conseiller métropolitain
-
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires
Suppléants
Lydie MAHE, adjointe au maire
Pascale HASSANE, conseillère municipale
Pascale CLEMENT, adjointe au maire
Fabrice BAZIN, adjoint au maire
-__SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et PERSONNELS
ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Titulaires
Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale — canton Rezé 1
Claude GAUTIER, conseiller départemental — canton Ancenis Lydia MEIGNEN, conseillère départementale — canton Saint-Nazaire 2
Hervé COROUGE, conseiller départemental - canton Saint-Herblain 1
Marie-Paule GAILLOCHET, conseillère départementale - canton Saint-Herblain 2 Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental Saint-Nazaire 1
-__
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES
Titulaires
Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale — canton Rezé 1
Jean-Yves PLOTEAU, vice-président de la communauté de communes du pays d’Ancenis ANNEXE 2
Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique est modifiée comme suit :
-
_ CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Bernard LAOUENAN
Marc DENIS Gérard AUBRON
Hervé DE SABOULIN
Pascale KRIEGER Agnès HUM
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Béatrice MOUDEN
Patricia MONNIER Rodolphe JAUD
Dominique VIDAL
Virginie LOUIS Mathieu DURQUETY
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Eric BRABANT
Anne-Françoise LANDAIS Didier CHAGNEAU
Lionel JOUIN
Christine BIRET Pierre GARNIER
-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Benoît TEMPLIER
Philippe GORET Patrick PELLERIN
Annick GOURAUD-FOLIO
Christine BUCLON Charles NAEL
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Hélène LOIRET
Michèle PITOIS Stéphanie MARTINS
Pascale FICAMOS
Véronique GROU Nicole VIOLLEAU
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Nadine BRUMEAU
Régis PATTE Martine SZUKICS
_Catherine FOUQUET
Michel PLOTEAU
|
Philippe ROBIN
-_
MAIRIE DE REZÉ :
Catégorie A
Titulaires
Suppléants
Carol NARBEVY
Daniel PEROCHEAU Vianney PASSOT
Erwan AUTES
Céline GILBERT Robin DEGREMONT
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Sylvie BRIMBOEUF
Jérôme
JOUANNY
Cécile
JOSSET
Mehdi SEDDOUKI
Nadine DUPONT Thierry GUILLERM
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Anne-Catherine MASSE
Isabelle SEVESTRE Nathalie LANNIAUX CHENARD
Samuel MINIER
Smaïn BENBADRA Anthony LEMAIRE
-
_
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Stéphane POIBEAU
Elodie BOCH
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Louise-Anne GUENEFHEUX-BRIAND
Alexandra DURAND Patricia BRIAND
Olivier BRICAUD
Jérôme THOMAS Stéphane BIOTTEAU
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Hervé JOLY
Voann BREHERET Rozenn LE MILBEAU
Patrice LEBRETON
David JANNIN David GLOTIN -
VILLE DE NANTES et CCAS :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Johanna SELZE
Benoit
JOUBERT
Geneviève GAILLARD
Sylvie LE BERRE
Annaïck SIMON
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Jean-Jacques HERVOUET
Michel BRILLANCEAU Patricia BOUTON
Xavier CHAMPARE
Lionel THEBAUD Gilles LE MERDY
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Guillem PAYRET
Jean-Philippe LEGAL Karine DANET
Bruno BOULDE
Patrick DAVID Thierry ROCTON
-__
NANTES MÉTROPOLE :
Catégorie A
Titulaires
Suppléants
Fabienne PHILIPPE
Tatiana LECOSSAIS Nicolas
JOFFRAUD
Claire LE PEHUN
Didier GUILLOU Anne BRISSET
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Annaïck
FOURDILIS
Sophie HUNEAU Philippe
CHOPIN
Jean-Luc CHALET
Franck JOUGLIN Catherine GOULOIS
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Fabian STEVANT
Olivier MONSONNEC Olivier CONTOUX
Bruno PORCHERET
Grégory BEILLARD Jean-Yves FOUQUET -
_
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Yvan FOULQUIER
Gaëlle BRUNO SALUCE
Anthony FERRON
Sabine NARBONNE-LUXEY Gilles MERLET
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Jean-Yves TENIERE
Gilles COURCIER
Eric THILL
Fabien POUESSEL Patricia POUCHOUX
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Michel FREHEL
Julien DELBART Patricia TARTAISE
Florian TUAL
Sylvain VARY Magali MACE -__
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS : Après tirage au sort pour les sapeurs pompiers professionnels de catégorie A et B (SPP), les représentants des SPP sont :
Catégorie À — Groupe hiérarchique 6
Titulaires
Suppléants
Lieutenant colonel Philippe VARLET
Lieutenant colonel Lionel AREN Colonel Serge DELAUNAY
Catégorie À — Groupe hiérarchique 5
Titulaires
Suppléants
Capitaine Laurent ALLAIN
Commandant Freddy JAULIN Commandant Christophe BERINGUIER
Catégorie B — Groupe hiérarchique 4
Titulaires
Suppléants
Infirmier Dany JAULIN
Lieutenant 1ère classe Christophe TOUGERON Lieutenant 1ère classe Antoine CLEMENTE
Catégorie B — Groupe hiérarchique 3
Titulaires
Suppléants
Lieutenant 2è classe Gilles BREBION
Lieutenant 2è classe Patrice GIRONNET Lieutenant 2è classe Philippe HOMER
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Sergent Thierry VOGNE
Sergent Sébastien THOMAS
Sergent chef Bruno CHARON
Sergent chef Yohann VALLEE Adjudant Karl ALAIMO
-__
SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie À — Groupe hiérarchique 6
Titulaires
Suppléants
Philippe SIMON-LE-GUERN
Pascal BLUTEAU
Catégorie À — Groupe hiérarchique 5
Titulaires
Suppléants
Philippe BLIN
François LUMINEAU Anne CARREZ
Catévorie B — Groupe hiérarchique 4
Titulaires
Suppléants | Françoise DURAND-LEROY
Patrick CONVERT
| Patrice BEATRIX
Catégorie B — Groupe hiérarchique 3
Titulaires
Suppléants
Christine GUITTON
Sébastien CASTAGNE
Catégorie C — Groupe hiérarchique 2
Titulaires
Suppléants
Sophie COUTURIER
Servane GASNIER
Catégorie C — Groupe hiérarchique 1
Titulaires
Suppléants
Sophie AMELINE
Georges PABOU Franck COURGEAU
-__
SDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires
Suppléants
Lieutenant Thierry GUILBAUD
Infirmier Jean-Pierre MOUTOT
Adjudant-chef Mickaël BERTHO
Adjudant Jean-Marcel HUET
Sergent Fabrice PEULIER
Sergent Laurent BARIL
Caporal-chef Laura GODEFROY
Caporal-chef Matthieu LE MOING
Sapeur Claire ELINE
Sapeur Laëtitia PASQUIER LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état civil pref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté préfectoral relatif à l’usage de véhicules de remplacement par les exploitants de taxis
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R. 3121-2 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
18
novembre
2017
portant
règlement
local
sur
les
caractéristiques
des
véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
l'avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
en
date
du
21 novembre 2017 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1”
: En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements
spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements taxi. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. Le véhicule de remplacement doit être équipé d’un bloc lumineux de couleur jaune portant une mention « véhicule relais ». Les
opérations
courantes
liées
à
l’entretien
du
véhicule
« taxi »
ne
permettent
pas
l’utilisation
d’un
véhicule relais. Article 2 : Le remplacement temporaire du véhicule taxi fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de stationnement, qui dès réception de la déclaration émet une autorisation concernant le véhicule relais.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Tout dossier de déclaration comprend :
°
Les coordonnées du demandeur
°
Le numéro de l’autorisation de stationnement
°
Les motifs d’indisponibilité du véhicule
°
La ou les attestations du garagiste ou le rapport des forces de l’ordre s’il s’agit d’un vol
°
La durée déclarée du remplacement
°__
L'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux du véhicule de remplacement.
Article 3 : Pour les taxis ayant une convention avec la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM), le remplacement temporaire
du véhicule taxi
doit également faire
l’objet d’une
déclaration auprès
de
cet
organisme (si immobilisation supérieure à 15 jours). Article
4 :
L’usage d’un véhicule de remplacement est limité à une
durée
d’un mois,
renouvelable une
fois sur justificatif jusqu’à concurrence de remise du véhicule et levée de mise à disposition du véhicule relais. Article
5 :
Le récépissé
de déclaration mentionné
à l’article 2
est conservé à bord du véhicule taxi
de
remplacement pour présentation aux agents chargés des contrôles. Il est accompagné de l’autorisation de stationnement taxi et de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule taxi relayé ainsi que tous documents nécessaires en cas de contrôle des forces de l’ordre. Article
6:
L’usage
d’un
véhicule
relais
ne
pourra
se
faire
qu’en
cas
de
besoin
dûment
justifié
et
contrôlable afin d’éviter tout usage de deux véhicules sur une seule autorisation de stationnement taxi en même temps. Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2018. Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
2
NOV.
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène
VALENTE
2/2 EX se Liberté lité + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
E
et des libertés publiques
Bureau de la circulation
et des usagers de la route
ection de Ia réglementation
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 modifié, portant agrément, pour le département de la
Loire-atlantique, des médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au renouvellement de l’agrément des médecins des
commissions médicales primaires de Loire-Atlantique et des médecins agréés intervenant en
dehors des commissions médicales primaires, chargés d’examiner les candidats au permis de
conduire et les conducteurs soumis à visite médicale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article ler — Sont désignés en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales primaires
du département de la Loire-Atlantique chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite
des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R. 226-3 du code de la route, les médecins suivants :
6 quai Ceincray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1
Téléphone : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www. loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Commission médicale primaire de l’arrondissement de Nantes :
Docteur Pascal BERCEGEAY,
Docteur Isabelle BERCEGEAY
Docteur Bruno BESSON
Docteur Michel BLANDEAU
Docteur Alain BOYE
Docteur Michel BRAS
Docteur Bernard CAZAJOUS
Docteur Danièle CHEVALIER-VIVES
Docteur Jean-Pierre CONSTENSOUX
Docteur Françoise DEMILLY-JEGO
Docteur Roger EOCHE
Docteur Rémi FRUCHARD
Docteur Nicolas GALERNE
Docteur Gildas GANUCHAUD
Docteur Jean-Luc HARDY
Docteur Bruno JEANNE-JULIEN
Docteur Guy LE COUR GRANDMAISON
Docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON
Docteur Jean-François MAHE
Docteur Christian MAINBOURG
Docteur Gilles MANSAT
Docteur Geneviève MANSEAU
Docteur Hélène MARQUESTAUT
Docteur Charles-Henry MERCIER
Docteur François PASQUIER
Docteur Patrick PIQUET
Docteur Patrice POSSEME
Docteur Cécile REVEILLERE
Docteur Yves ROJOUAN
Docteur Suzanne ROSQUET
Docteur Bernard ROUGEAU
Commission médicale primaire de l’arrondissement de Saint-Nazaire :
Docteur Gilles BRETON
Docteur Georges DAHAN
Docteur Franck DE LACOUR
Docteur Dominique HAUTEFEUILLE
Docteur Françoise HERRBACH
Docteur Jean-Christophe JEULIN
Docteur Thierry JOUBAUD
Docteur Hervé LE DERFF
Docteur Vincent LESOUEF
Docteur Jean-Marc LOREAL
Docteur Abdelkrime LOUNICI
Docteur Ludovic MAURY
Docteur Yves MOSSU
Docteur Daniel PRIN
Docteur Philippe RANGDE Article 2 — Sont désignés en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur l'aptitude physique à la
conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à contrôle médical pour les
personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions médicales primaires, les
médecins suivants :
Arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
Docteur Luc FORMAGNE, 6 rue de Ronde — 44590 Derval
Docteur Pascal GODDE, 8 rue de la Gaudinais — 44110 Saint Aubin-des-Châteaux
Docteur Christian MAINBOURG, 5 rue de la Charlotte — 44540 Saint-Mars-la-Jaille
Docteur Patrick PIQUET, 200 rue des Ormeaux — 44521 Oudon
Arrondissement de Nantes :
Docteur Frédérique AUPIAIS, 16 rue Hervé Le Guyader — 44240 La Chapelle-sur-Erdre
Docteur Pascal BERCEGEAY, 71 avenue de la Ferrière — 44700 Orvault
Docteur Michel BLANDEAU, 6 place Abbé Chérel — 44800 Saint-Herblain
Docteur Alain BOYE, 63 rue de la Bottière — 44300 Nantes
Docteur Michel BRAS, 63 ruc de la Bottière 44300 Nantes
Docteur Bernard CAZAJOUS, Rond Point de Plaisance — 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Docteur Françoise DEMILLY-JEGO, 71 avenue de la Ferrière — 44700 Orvault
Docteur Roger EOCHE, 101 boulevard de Doulon — 44300 Nantes
Docteur Nicolas GALERNE, 63 rue de la Bottière — 44300 Nantes
Docteur Denis GUITTON, 54 boulevard de la Fraternité — 44000 Nantes
Docteur Jean-Luc HARDY, 3 ruelle Richard — 44100 Nantes
Docteur Bruno JEANNE-JULIEN, 2 place Canclaux — 44100 Nantes
Docteur Guy LE COUR GRANDMAISON, 2 route de La Chapelle Basse Mer — 44430 Le Loroux-
Bottereau
Docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON, 6 rue Saint Stanislas — 44000 Nantes
Docteur Jean-François MAHE , 11 avenue du Général de Gaulle — 44119 Grandchamp-des-Fontaines
Docteur Gilles MANSAT, 11 rue Guillaume Grootaers — 44300 Nantes
Docteur Geneviève MANSEAU, 23 boulevard de la Chauvinière — 44300 Nantes
Docteur Charles-Henry MERCIER, 149 route de Bouguenais — 44620 La Montagne
Docteur Patrice POSSEME, 55 rue Aristide Briand — 44400 Rezé
Docteur Cécile REVEILLERE, 101 boulevard de Doulon — 44300 Nantes
Arrondissement de Saint-Nazaire :
Docteur Georges DAHAN, 16 rue de la Brière — 44117 Saint-André-des-Eaux
Docteur Franck DE LACOUR, 52 boulevard Victor Hugo — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Dominique HAUTEFEUILLE, 8 rue de la Gaudinais — 44117 Saint-André-des-Eaux
Docteur Françoise HERRBACH, 27 rue de la Floride — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Jean-Christophe JEULIN, 2 bis allée des Lilas — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Thierry JOUBAUD, 99 boulevard Durmont d’Urville — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Vincent LESOUEF, 2 bis allée des Lilas — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Jean-Marc LOREAL, 2 bis allée des Lilas — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Abdelkrime LOUNICI, 27 rue des Ecoles — 44380 Pornichet
Docteur Ludovic MAURY, 3 boulevard de la Renaissance — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Guy MONNIER, 3 boulevard de la Renaissance — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Yves MOSSU, 88 avenue Géo André — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Daniel PRIN, 2 bis allée des Lilas — 44600 Saint-Nazaire
Docteur Philippe RANGDE, 2 bis allée des Lilas — 44600 Saint-Nazaire Autres départements :
Docteur Jean-Louis BAILLY, 4 rue de Malpartida — 85 190 Aizenay
Docteur Jean-Charles DELESTRE, Square de la Gare — 49440 Candé
Docteur Annick DOUBLIER, 4 rue de Malpartida — 85190 Aizenay
Docteur Alban GIGUET, 19 rue Apollinaire — 56190 Muzillac
Docteur Marcellin MEUNIER, 45 avenue de la Mer — 85690 Notre-Dame-de-Monts
Article 3 - Les médecins agréés désignés par les articles 1 et 2 assurent les examens médicaux en
respectant les règles de la déontologie médicale et appliquent les dispositions réglementaires relatives
au contrôle de l'aptitude médicale à la conduite prévues par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005
modifié et par le code de la route.
Article 4 - Les médecins agréés siégeant en commission médicale primaire ou consultant en cabinet
doivent se récuser si l’usager est un de leurs patients habituels.
Article 5 - Les médecins agréés s’engagent à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité
est supérieur ou égal à 50% titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale
d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par
l'Etat (cf article L 243-7 du code de l'action sociale et desfamilles).
Atticle 6 - Les médecins cités à l’article 2 disposent d’un cabinet médical équipé de manière à leur
permettre d’assurer un examen médical, ou disposent de l'usage de locaux dans des structures
hospitalières ou médicales. Ils s’engagent à être disponibles pour satisfaire les demandes des usagers
dans un délai de rendez-vous usuel. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est
proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 73 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 — L'arrêté du 30 novembre 2012 modifié portant agrément, pour le département de la Loire-
atlantique, des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est abrogé à compter
du ler décembre 2017.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et les sous-préfets des
arrondissements de Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.
La Préfète
Marie-Hélène VALENTE EX
|.
co
à
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-NAZAIRE Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivi par Nadine ROSSARD &
: 02 40 00
72
87
æ
: 02 40
O1 90
64
nadine.rossard(@loire-atlantique
gouv.fr
Arrêté n° 2017-049 portant renouvellement d’habilitation dans
le
domaine
funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame la sous-préfète
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
des
habilitations
funéraires
;
VU l'arrêté en date du 14/12/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant
: GUITTENY
VU
la
demande
de renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
Yann
PIGREE
;
SUR proposition de monsieur le secrétaire-général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;
ARRETE
ARTICLE
1‘
: Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
SARL GUITTENY Impasse
des
Aérostats
44320
SAINT-VIAUD
exploité
par
Monsieur
Yann
PIGREE
.
1,
rue
Vincent
Auriol
—
BP
425
- 44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél.
02 40 00 72 72
—
Fax
:02 40
01
90 64
COURRIEL
:
sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux
ouverts
du
lundi au vendredi de 9 h
00
à
12h00etde13h30à16h
15 Cette
habilitation
autorise
l'exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d'échéance
de
l’habilitation
pour chacune
d’elles
:
|_
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/12/2023
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/12/2023
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
02/12/2023
Soins
de
CONSETVATION....
nn
non
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
02/12/2023
UINES
CINÉTAÎTES.
ner
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
02/12/2023
Fourniture
des
corbillards................
oui
jusqu’au
02/12/2023
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
oui
jusqu’au
02/12/2023
inhumations,
exhumations
et
crémation...........
Gestion
d’un
crématorium........
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
.
,
ob
,
Loc
jusqu’au
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
201644305.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d'activité.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
- 44041]
NANTES
Cedex
6).
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
ARTICLE
6
: La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
et
le
maire
de
Saint-Viaud
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Nazaire
le
2
8
NOV.
2017
La
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation
La
sous-préfète
Marie-Hélène
VALENTE INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
AOC « GROS PLANT DU PAYS NANTAIS »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 16 novembre 2017, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique révisée de l’appellation d’origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais ».
Ce projet d’aire géographique concerne 69 communes ou parties de communes réparties sur les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée. La liste des communes proposées est précisée ci-dessous :
Département de la Loire-Atlantique : Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Basse-Goulaine, La Bernerie-en-Retz, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bouaye, Brains, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Chaumes-en-Retz pour le seul territoire de la commune déléguée de Chéméré, La Chevrolière, Clisson, Corcoué-sur-Logne, Divatte-sur-Loire, Geneston, Gétigné, Gorges, La Haie-Fouassière, Haute-Goulaine, Le Landreau, Legé, La Limouzinière, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Mauves-sur-Loire, Monnières, Montbert, Les Moutiers-en-Retz, Mouzillon, Oudon, Le Pallet, La Planche, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, La Regrippière, La Remaudière, Remouillé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint- Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Géréon, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de- Clisson, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vair-sur-Loire, Vallet, Vertou, Vieillevigne, Villeneuve-en-Retz.
Département de Maine-et-Loire : Mauges-sur-Loire pour le seul territoire de la commune déléguée de La Chapelle-Saint-Florent, Montrevault-sur-Evre pour le seul territoire de la commune déléguée de La Chaussaire, Orée d’Anjou, Sèvremoine pour le seul territoire des communes de Saint-Crespin-sur-Moine et Tillières.
Département de la Vendée : Cugand, Rocheservière, Saint-Étienne-du-Bois, Saint-Hilaire-de- Loulay, Saint-Philbert-de-Bouaine.
La consultation se déroulera du 02/01/2018 au 02/03/2018 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante : 1, rue Stanislas Baudry 44000 Nantes ou par courriel à l'adresse suivante : inao-nantes@inao.gouv.fr.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 02/03/2018, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège de la Fédération des Vins de Nantes, Château de la Frémoire 44120 Vertou, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. Aire géographique
AOC GROS PLANT DU PAYS NANTAIS
INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE : È
LA QUALITE Localisation
| see :
MAINE-ET-
LOIRE
VENDEE
0 20,00 d a j
— kilomètres LA ROCHE/SUR-YON
Échelle : 1:602 600 aan di Q
Données administratives Réseau hydrographique Aire géographique
[|] Limites départementales Cours d'eau AOC Gros Plant du Pays nantais Plans d'eau {projet des experts pour mise
@ Préfectures en consultation publique)
2 Sous-préfectures
SOURCES : BDCARTO-IGN, MAPINFO, INAO, 11/2017