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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 073 attribution des vehicules avec remisage a domicile permanent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 073 attribution des vehicules avec remisage a domicile permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le dix juillet, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions - 46, route de MACON - 71 120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 4 juillet 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_073 - RESSOURCES HUMAINES ATTRIBUTION DES VÉHICULES AVEC REMISAGE À DOMICILE PERMANENT
La Communauté de Communes le Grand Charolais dispose de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels.Le principe du remisage à domicile doit être autorisé préalablement et annuellement par délibération de l'organe délibérant et par arrêtés nominatifs.
Pour rappel, les grandes règles présidant à l’usage de ces véhicules sont les suivantes :
La notion de « véhicule de service » renvoie à un usage pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travail et ne s’oppose pas au remisage à domicile dès lors que celui-ci est exclusif de toute utilisation privée, la collectivité pouvant se doter de tout moyen de contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Le véhicule de service est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué, pour toutes absences supérieures à cinq jours consécutifs.
L'accréditation est permanente, renouvelable annuellement, tant que l'agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui est attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que l'agent quitte le service pour lequel elle lui a été délivrée ou en cas de modification de l’organisation du service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2123-18-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique, notamment son article 6,
Vu l’avis favorable du Bureau Exécutif du 24 juin 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 10 juin 2025,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 4 avril 2025,
Considérant le règlement concernant les véhicules de service avec remisage à domicile permanent,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
DEL2025_073 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’autoriser le remisage des véhicules de service de la collectivité pour les fonctions suivantes :
SERVICES UTILISATEURS
VOIRIE CHEF DU SERVICE
SECRÉTAIRE DE MAIRIE ITINÉRANTE AGENT DU SERVICE
- D’approuver le règlement de service de remise des véhicules de service joint en annexe,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les autorisations de remisage à domicile permanent.
DEL2025_073 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Myriam PEJOUX
Membres présents à la séance : 50 Votants : 63
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Elisabeth PONSOT, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Michelle BONNOT, Patrick BOUILLON, Hubert BURTIN, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Pierre URCISSIN, Laurent MANSON, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, ÉRIC NAGRAL, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Martine DESPLANS, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Elodie HENRY, JOURNET Pauline, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Hervé BERNIGAUD, Richard PERRIER, Yves LABAUNE Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Louis ACCARY à Anne DEGRANGE, Céline BIJON à Béatrice LECONTE, Éric BOURDAIS à Jacky COMTE, Chantal CHAPPUIS à David BÊME, Thierry DESJOURS à Nicole GEORGES, Paul DUMONTET à Gérald GORDAT, Aurore PERRIER à Pierre BERTHIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Anne-Thérèse BLANCHARD, Daniel THERVILLE à Philippe AUMEUNIER
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Thierry AUCLAIR, Annie BOISSARD, Georges BORDAT, Guillaume CHAUVEAU, Franck BASSET, Cédric FRADET, Stéphane JOURNET, Emmanuel REY, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 10 juillet 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2025_073 3/3