Déliberation - DEC2023 23 Contrat Sictiam prestation DPO

Documents similaires

Déliberation - DEC2023 23 Contrat Sictiam prestation DPO

Déliberation - DEC2023 71 retrait décision budgétaire DEC2023 64

Déliberation - DEC2023 71 retrait décision budgétaire DEC2023 64

Déliberation - 23 03 20 DEC2023 22 Demande subv Zac Espace LEBON

Déliberation - DEC2023 04 Ester SOULET

Arrêté - DEC2023 47 reprises concessions

Déliberation - DEC2023 06 CFC signature

Déliberation - DEC2023 04 Ester SOULET

Arrêté - DEC2023 47 reprises concessions

Déliberation - 23 03 20 DEC2023 22 Demande subv Zac Espace LEBON

Déliberation - DEC2023 23 Contrat Sictiam prestation DPO Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 23 Contrat Sictiam prestation DPO)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,

Mise en ligne le 5/04/2023

publiée du 5/04/2023 au 5/0623

DEC2023-23

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Contrat SICTIAM -— prestation de service — Délégué à la Protection des Données (DPO) externalisé - Accompagnement à la mise en œuvre du RGPD

Vu l’article L.2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 4 Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu le plan de services proposé par le SICTIAM et l’annexe 1 relative aux conditions générales,

Considérant que les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles,

Considérant que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 a pour objectif de responsabiliser les acteurs qui traitent des données personnelles en encadrant les pratiques en matière de collecte et d’utilisation des données à caractère personnel,

Considérant que le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la protection des données (DPO),

Considérant que le DPO a un rôle d’information et de conseil de la collectivité, de contrôle du respect du règlement et du droit national en matière de protection des données et qu’il est l’interlocuteur privilégié de la CNIL,

Considérant que pour mener à bien cette mission, il est nécessaire que la collectivité soit accompagnée d’un professionnel qualifié en protection des données personnelles pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps,

Considérant que par délibération n°2018-019 du 29 mars 2018 la Commue de Peymeinade a adhéré au SICTIAM, Syndicat mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée,

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230403-DEC2023-23-AR

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023

Considérant que le SICTIAM dispose d’une équipe de DPO ayant les qualités professionnelles nécessaires pour l’accomplissement des missions du DPO conformément à l’article 37 du règlement général sur la protection des données,

Considérant l’offre présentée par le SICTIAM pour la mission RGPD et la prestation de maintenance,

DECIDE

Article 1 : De signer les Plans de Services n°PDS-2023-11150 et n°PDS-2023-11151 et l’annexe 1

relative aux conditions générales.

Article 2 : Les présents contrats présentent les caractéristiques principales suivantes :

e Durée : 1 an à compter de la signature

e Prestations : accompagnement référent RGPD, 2 réunions de sensibilisation auprès des agents, état des lieux auprès des services identifiés, rédaction du registre des traitements, préconisations et propositions de mesures d’amélioration, rédaction d’un bilan, désignation du SICTIAM en tant que DPO externalisé de la Commune, communication de l’accès au logiciel de pilotage du RGPD pour le bénéficiaire (application MADIS), restitution du bilan, mise à disposition de ressources et outils.

e Mise en œuvre prévisionnelle : 2" trimestre 2023

e Coût contrat prestations de services (accompagnement mise en conformité RGPD) : 4.600

euros TTC

e Coût plan de services (maintien en conditions opérationnelles) : 1.200 euros TTC (facturation

annuelle)

Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui

sera inscrite au registre des délibérations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site

internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département soit

par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen »

accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Fait à Peymeinade, le 3 avril 2023

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230403-DEC2023-23-AR

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023