Déliberation - 23 03 20 DEC2023 22 Demande subv Zac Espace LEBON daté

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DEC2023-22

DAU/BT

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Demande de subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour la requalification et restructuration du centre-ville - ZAC Espace Lebon

Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,

Vu la délibération DEL2020-20 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et autres collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Peymeinade souhaite s’engager dans le réaménagement de son centre- ville par la requalification et la restructuration du tissu urbain existant (ZAC Espace Lebon),

Considérant que cette opération a pour objectif de conforter l’attractivité de la commune à travers :

* la construction de nouveaux logements (dont une part de logements sociaux contribuant à la résorption de la situation de déficit de la commune),

° une requalification des espaces publics,

° une optimisation des parkings en centre-ville,

* une amélioration des liaisons piétonnes,

*__ de nouveaux espaces verts et paysagers.

Considérant que l’Etat au titre de la DSIL octroie des subventions pour ce type d'opération,

Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 4 349 229,00 € HT,

Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice des aides financières de l’Etat réparti comme suit :

Dépenses :

Montant HT du projet : 4349 229,00 €

Montant TVA 20% : 869 845,80 €

Montant TTC du projet : 5 219 074,80 €

Recettes :

ETAT -— DSIL :3 071 250,20 €

(soit 70,5%)

Région — Nos territoires d’abord (prévisions) : 408 133,00 €

Part communale : 1 739 691,60 €

(soit 20% de 4 349 229,00 € + TVA)

Montant TTC : 5219 074,80 €

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230315-DEC2023-22-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023

Date de réception préfecture : 17/03/2023

Mise en ligne le 20/03/2023

Publié du 20/03/2023 au 20/05/2023

DÉCIDE

Article 1: De solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la requalification et restructuration du centre-ville - ZAC Espace Lebon,

Article 2 : D’établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 4 349 229,00 €

Montant TVA 20% : 869 845,80 €

Montant TTC du projet : 5 219 074,80 €

Recettes :

ETAT - DSIL :3 071 250,20 €

(soit 70,5%)

Région — Nos territoires d’abord (prévisions) : 408 133,00 €

Part communale : 1 739 691,60 €

(soit 20% de 4 349 229,00 € + TVA)

Montant TTC : 5219 074,80 €

Article 3 : De dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à l’Etat.

Article 5 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.

II sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à Peymeinade, le 15 mars 2022

Le Maire

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230315-DEC2023-22-AR

Date de télétransmission : 17/03/2023

Date de réception préfecture : 17/03/2023