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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2228 602 2 24 2009)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
oo DS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PUBLIE LE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOESIS
SÉANCE DU 31 MARS 2009 À 18 HEURES 30
N° 2 - 24 / 2009 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI -COMMUNE DE CUNAC OPERATION COMMUNALE « ILOT DU JARDIN PUBLIC » 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS, À CUNAC
L'An Deux Mille Neuf, le 31 Mars 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 31 Mars à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARREÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Thierry GINESTET
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Alain LONG, Claude COSTES, Patrice MANGIONE, Thierry MALLÉ, Marc DE GUALY, Eliane CARLES :
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Jean MAURIES
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-
SARTRES, Stephen JACKSON, Dominique BILLET, William NION, Félix TORRES, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TREBOSC, Viviane COMBES, Michel DELPOUX
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Michel ALBAREDE, Christian MALGOUYRES, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 48
Votants (titulaires, suppléants votants) : 38 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 31 MARS 2009
N° 2 — 24 / 2009 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - COMMUNE _DE CUNAC OPERATION COMMUNALE
« ILOT DU __JARDIN PUBLIC » 3 __ LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX PLUS, A CUNAC
Pilote : Habitat, Territoire d'Agglomération
Autres services concernés : Direction Générale des Services, Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en. date du 02 octobre 2007, la communauté d'agglomération a décidé de soutenir la production de logement locatif social en instituant une Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI, applicable dès 2007.
Le Règlement d'intervention correspondant, adopté pour la période 2007-2009 a été présenté aux opérateurs sociaux.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par la Commune de CUNAC pour la réalisation des 3 logements locatifs sociaux PLUS de l'opération < Ilôt du Jardin Public » située 22 Grand’ Rue à Cunac.
Ce projet à maîtrise d'ouvrage communale comprend l'acquisition amélioration de 2 logements (T3) et la construction d’1 logement neuf (T3).
- Adresse Catégorie | Coût TTC | Subvention Organisme | Commune opération Nbre logts logts opération C2A
Commune CUNAC 22 Grand’ 3 3 logts 440 928 € 13 000 € de CUNAC Rue (2 PLUS AA) collectifs (1 PLUS neuf)
Conformément au Règlement d'intervention, la Commune de CUNAC a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à la Commune de CUNAC la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci-dessus.
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l'aide communautaire à l’aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012,
VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI 2007-2009,
VU le dossier de demande transmis par la Commune de CUNAC en date du 04 mars 2009,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réuni le 17 mars 2009,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% DÉCIDE
- D'ATTRIBUER à la Commune de CUNAC la subvention communautaire d'un montant de 13 000 € pour la réalisation de l'opération communale « Ilôt du Jardin Public >» comprenant l'acquisition amélioration et la construction neuve de 3 logements locatifs sociaux collectifs PLUS, situés 22 Grand’ Rue à Cunac.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
- DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours et suivants, chapitre 204, article 20414.
Pour extrait conforme,
+ PUBLIE LE
8 AVR 239 CESSE Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l'’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint Juéry, représentée par Monsieur Claude JULIEN, Vice-Président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté du 31 Mars 2009
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
La Commune de CUNAC, sise 10 Grand’Rue 81990 CUNAC, représenté par son Maire, Monsieur Jean Claude de LAPANOUSE.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’aggiomération.
Une attention plus particulière sera portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté
d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI pour la 1ère phase triennale 2007-2009 a été adopté par délibération n°3-103/2007 du 2 octobre 2007 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
La Commune de Cunac réalise une opération d'acquisition amélioration et de construction neuve de 3 logements locatifs sociaux PLUS, 22 Grand'Rue à Cunac.
À cet effet, la Commune de Cunac sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à la Commune de CUNAC pour la réalisation de l'opération communale « Ilôt du Jardin Public > comprenant l'acquisition amélioration et la construction neuve de 3 logements locatifs sociaux collectifs PLUS, situés 22 Grand’ Rue à Cunac.
ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l'Albigeois 2007-2012
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 13 000 €
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
" 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
- 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l’article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
La Commune de CUNAC s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées. - à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
ARTICLE 5 — PUBLICITE ET COMMUNICATION
La Commune de CUNAC s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention ÿ compris le panneau de chantier que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 — RESILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de ia première partie de ia subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à la Commune de CUNAC pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes où groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint Juéry, le
Pour la Communauté Pour la Commune de CUNAC d'Agglomération de l’Albigeois,
Le Vice Président, Le Maire,
Claude JULIEN Jean Claude de LAPANOUSE