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Déliberation - 2024 17 Convention avec le GAB44 accompagnement nouveau marche de restauration scolaire Copie
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 Convention avec le GAB44 accompagnement nouveau marche de restauration scolaire Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N°DDM2024-17
DECISION DU MAIRE
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité
OBJET : convention avec le GAB 44 pour un accompagnement à l'élaboration du cahier des charges de
restauration collective et à l’analyse des candidatures.
Le Maire de la commune du PALLET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son art. L. 2122-22,
Vu la délibération en date du 27 mars 2021 par laquelle le conseil municipal a chargé, par délégation, le
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 150 000 € HT ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de s’adjoindre les services du GAB 44 pour la mise en œuvre de la consultation
pour le nouveau marché de restauration scolaire
DECIDE
Article 1 : : La signature d’une convention avec le GAB 44 pour une mission d'accompagnement de la
commune dans l’élaboration du cahier des charges de restauration collective et l'analyse des candidatures
pour un montant de 3 570 € (net de TVA)
Article 2 : Monsieur le Comptable public et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Le Pallet, le 27 noyembre 2024
Le Maire, \
Certifié exécutoire le 19,42- 2024 Joël BARAUD.
Compte-tenu de sa transmission à la
Préfecture et de son affichage. SE rt
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20241127-DDM2024-17-AU
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024