Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 427

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 427 Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 427)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

DIRECTION DE

L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

Service Prévention des Risques Naturels

et Routiers

Unité prévention des risques naturels

ARRETE N° 2018 427 DEAL/SPRINR du [7 DEC. 2016

mettant à jour l'information des acquéreurs et des locataires de biens

immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la

commune de Sainte-Marie

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

U le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 271-4

étL271-5;

TU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

U le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :

Ï le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Réunion ;

VU le décret n°2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion (hors classe) - Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) :

VU l'arrêté préfectoral n°1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à

M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de La Réunion :

VU l'arrêté préfectoral n°1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du 13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n°2015-347 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336

DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mas 9 if

n°2018-070 /DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 /DEAL/SPRINR du EC. 2018

VU l'arrêté préfectoral n°441 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Sainte-Marie, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 458 SG/DRCTCV

du 25 février 2010, n°1849 du 21 novembre 2011, n°2013-2607 SG/DRCTCV du 31

décembre 2013 et n°2017-86 DEAL/SPRINR/UPRN du 15 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2018-1792 SG/DRCTCV du 24 septembre 2018

prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles

relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Sainte-Marie :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et du directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRETE

ARTICLE 1

Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans

la commune de Sainte-Marie sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d'information comprend :— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels

la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,

— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

— la cartographie des zones exposées ou réglementées,

— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Ce dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont

librement consultables en préfecture et mairie concernée.

Le dossier communal d’information est accessible sur le site internet de la préfecture de La

Réunion.

ARTICLE 2

Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article

R. 125-258 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3

L'information des acquéreurs et locataires des biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques retranscrite dans l’arrêté préfectoral n°2017-86 DEAL/SPRINR/UPRN du

15 mars 2017 est mis à jour par le présent arrêté.

ARTICLE 4

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’information propre à la commune sont

adressés au maire de Sainte-Marie et à la Chambre Départementale des Notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État

dans le département.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Marie et le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne. de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Pour le préfet et par délégation

le directeur de l’environnement, de

Paménagement ei du logement La Blisbiaur Autioint PC Z

Res Sabia G ion de crise

Chef du Fôle

rat ATEE = Le Égolrs Liberté + + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de La Réunion

Code postal Commune de Sainte-Marie Code INSEE 97438 97418

Fiche communale d'information risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols poliués

Annexe à l'arrêté préfectoral

n° _2017-086 DEAL/SPRINR/UPRN du 15/03/17 mis à jour Par AP N°2018-

27 DEC. 20

plans de prévention des risques naturels (PPRN Situation de la commune au regard d’un ou

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non

prescrit anticipé approuvé X date 29/01/01

AP n°195 SG/DAI3

* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations X autres

> Le réglement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N foui X non

prescrit X anticipé approuvé date 18/11/16

AP n°2016-2289

SG/DRCTCV

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations autres Recul du trait de côte et

submerion marine

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N foui X non

prescrit X anticipé approuvé date 24/09/18 AP n°2018-1702-SG/

DCL/BU

* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations X autres Mouvements de terrain

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M

> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non X

prescrit anticipé approuvé date | l

2 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à:

mouvement de terrain autres

> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit Soui non X

8 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :

effet toxique effet thermique effet de surpression

> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPRT approuvé oui non X

Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation où de délaissement oui non4 > Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements oui non

#Sila transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.

Situation de la commune au regard du zonage sismique règlementaire

> La commune se situe en zone de sismicité classée

zone 1 zone2 X zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte

Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non X

Information relative à la pollution de sols

> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non X

Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 17

. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre

Pièces jointes *

Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4

PPR inondation approuvé le 29/01/01 : note de présentation, règlement, cartes du zonage réglementaire (consultable

Cartographies relatives au zonage règlementaire

Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4

Carte du zonage sismique de la France - consultable sur internet* a Carte du zonage réglementaire (PPR inondation approuvé le 29/01/01) - consultable sur internet * : Cartes des aléas recul du trait de cote (BRGM juillet 2013) et submersion marine (BRGM- octobre 2014) - consultable

sur internet *

Carte générale aléa inondation (BRGM - juillet 2013) et aléa mouvements de terrain (BRGM -- juillet 2013) — consultable sur internet *

date 27 DEC. 201 Le préfet, pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,

et du Logpment, éteur Adjalnt DMZ

. is Gektion de crise

Cliof du Pôld Risques

TT Jvan MARTIN

* Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.reunion.gouv.fr