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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 420
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 420)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
Liberté» Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE ts . |
L'ENVIRONNEMENT, DE Saint-Denis, le 2 7 DEC. 2018
L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Prévention des Risques Naturels
et Routiers
Unité prévention des risques naturels
ARRÊTÉ N° 2018 — 420 DEAL / SPRINR/UPRN
relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs sur la commune
de La Possession, hors secteur de Mafate
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
TU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
TU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
U l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN
directeur de l'environnement. de l'aménagement et du logement de La Réunion : VU le décret n°2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion (hors classe) - Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du 13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n° 2015-347 DEAL/SPRINR du
23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336
DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017 E 2018-070 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 DEAL/SPRINR du: (@ 7 DEC. 201
VU l'arrêté préfectoral n° 1552 SG/DRCTCV du 07 octobre 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n°157 SG/DRCTCV du 14 février 2013 et 2017-085 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017 sur la commune de La Possession ;
CONSIDÉRANT la lettre du préfet du 24 juillet 2018 portant à connaissance les aléas côtiers sur la commune de La Possession :
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°1232 SG/DRCTCV/BCLU du 13 juillet 2018 approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et de mouvements de terrain de la commune de La Possession, hors secteur de Mafate :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques
majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de La Possession hors secteur de Mafate sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d'informations comprend : — Ja liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
— la cartographie des zones réglementées,
— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier communal et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement
consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture de La
Réunion.
ARTICLE 2
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l'article
R.125-25 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2017-085 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs est mis à jour par le présent arrêté pour la commune de La Possession.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations propre à la commune sont
adressés au maire de La Possession et à la Chambre Départementale des Notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 5
Le secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de La Possession
et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation
le directeur de environnement, de
He È aménagement. et. du logement
à cle crise
ÇC
€ —— Han MARTIN .
\C Re EE = 22
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de La Réunion
Code postal 97419 Commune de La Possession Code INSEE 97408 {hors secteur de Mafate)
Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° _2017-085 DEAL/SPRINR du 15/03/17 mis à jour par arrêté préfectoral n° 2018-
420 DEAL/SPRINR
du (2 7 DEC. 2018
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N oui X non
approuvé X date 13 juillet 2018 par arrêté préfectoral
n°1232 SG/DCL/BU
? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas Inondation et mouvements de
terrain
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui non
Prescrit anticipé approuvé date
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
M La commune est concernée par un porter à connaissance oui x non
date 24/07/18
aléas Érosion du trait de cote et submersion marine
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non x
prescrit anticipé approuvé date l |
? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risq
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d’un PPRT prescrit “oui non x
# Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à: effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non x
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements “oui non
#Sila transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location. page 1/2 Code postal 97419 Commune de La Possession (hors secteur de Code INSEE 97408
Mafate)
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone 1 zone2 x zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non x
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un où plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non x
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêts . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 10
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre
Pièces jointes *
Documents de référence mentionnés à l’article R,125-24 du code de l’environnement
Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
PPR inondation et mouvements de terrain approuvé le 13 juillet 2018 : note de présentation, règlement, cartes du
zonage réglementaire (consultable sur internet).
Cartographies relatives au zonage réglementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l’environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
Carte du zonage sismique de la France — consultable sur internet * Carte du zonage réglementaire (PPR approuvé le 13 juillet 2018) — consultable sur internet * é Cartographies des aléas recul du trait de côte (annexe 2) et submersion marine (annexe 4) — consultables sur internet *
date 2 7 DEC. 2018 Le préfet,
j Pour le Préfet | par délégation Le DESeE ÉTAT) de l'Afiénagement
et du Logemént®P91sahl£ Gestion de crise Chef
du Pôle Risques
2e Ivan MARTIN * Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département
www.reunion.gouv.fr