Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 426

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 426 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 426)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

DIRECTION DE

L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMÉNAGEMENT ET DU

LOGEMENT

Service Prévention des Risques

Naturels et Routiers

Unité prévention des risques naturels

ARRÊTÉ N° 2018 - 426 DEAL/SPRINR/UPRN du [2 7 DEC. 2018

mettant à jour l'information des acquéreurs et des locataires de biens

immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la

commune de Saint-Pierre

LE PRÉFET

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 271-4 et

Pr27I1ESS

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français :

VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN

directeur de environnement. de l'aménagement et du logement de la Réunion :VU le décret n°2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de L Réunion (hors classe) — Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) :

VU l'arrêté préfectoral n°1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du

13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n°2015-347 DEAL/SPRINR du

23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336 DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017 et

n°2018-070 /DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 /DEAL/SPRINR du 7 DEC. 2018

VU l'arrêté préfectoral n°446 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des

locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Saint-Pierre, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n°1550 SG/DRCTCV du 07 octobre 2011, n°2015-229 DEAL/SPRINR du 21 mai 2015, n°2016-337

DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016 :

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2018-1793/SG/DCL/BU du 24 septembre 2018 approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux

phénomènes de recul du trait de côte et de submersion marine de la commune de Saint- Pierre :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et du directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

ARTICLE 1

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques

majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Pierre sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d'informations comprend :

— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,

— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

— la cartographie des zones exposées.— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Ce dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont

librement consultables en Préfecture, Sous-Préfecture et Mairie concernée.

Le dossier communal d'informations est accessible sur le site internet de la Préfecture de La

Réunion.

ARTICLE 2

Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article

R. 125-25 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3

L'information des acquéreurs et locataires des biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques retranscrite dans l'arrêté préfectoral n°2016-337 DEAL/SPRINR du

6 juillet 2016 est mise à jour le présent arrêté.

ARTICLE 4

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’information propre à la commune sont

adressés à M. le Maire de Saint-Pierre et à la Chambre Départementale des Notaires. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État

dans le département.

ARTICLE S

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de Saint-Pierre et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

La Pirartauy Aa sut DNA

Respot { ñ de crise

RIsauos

AmTIA

Ivan MARTIIEE =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de La Réunion

Code postal int-Pi CG INSEE 97410 Commune de Saint-Pierre ode

97416

Fiche communale d’information risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Annexe à l'arrêté préfectoral

n° _2016-337 DEAL / SPRINR du 06/07/16 mis à jour Par AP n° n°201626/DÉAUSPRINR

“ (27 DEC. 2018

Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non

prescrit anticipé approuvé X date 01/04/16

AP n°477/SGi

DRCTCV

? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liès à :

inondations X autres Mouvements de terrain

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non

prescrit anticipé approuvé X date 24/09/18

AP n°2018-1793

ISGIDRCTCV

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations autres Recul du trait de côte et

submerion mariné

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X

Situation de la commune au re

> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M ?oui non X

prescrit anticipé approuvé date | |

? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

mouvement de terrain autres

> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT

> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit oui non X

3 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :

effet toxique effet thermique effet de surpression

> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non X

> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non

> Le zonage comprend une où plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements “oui non

* Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente où au contrat de location.

Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire

> La commune se situe en zone de sismicité classéezone 1 zone2 X zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte

Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non X

Information relative à la pollution de sols

> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non X

Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 14

. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre

Pièces jointes *

Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4

PPBR inondation et mouvement de terrain approuvé le 01/04/16 : note de présentation, règlement, cartes du zonage PréDISTeN tale (ÉONEUREbIS SUN INtEMNELCR ere Re PPR recul du trait de côte et submersion marine approuvé le 24/09/18: note de présentation, réglement, cartes du zonage réglementaire (consultable sur internet).

Cartographies relatives au zonage règlementaire

Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4

Carte du zonage sismique de la France - consultable sur internet.

‘Carte du zonage réglementaire (PPR inondation ét mouvement de terrain ‘approuvé le 01/04/16) = consultable sur internet,

Cartés du zonage réglementaire (PPR recul du trait de côte et submersion marine approuvé le 24/09/18) - consultable sur internet.

91 DEC. 2018 date le préfet de département,

pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de l' ENV(GHnEMEN SE l'Aménagement,

et du PEU te A joint ©

* Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département wWww.reunion.gouv.fr