Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 429

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 429 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 429)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

DIRECTION DE

L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMÉNAGEMENT ET DU

LOGEMENT

Service Prévention des Risques Naturels

et Routiers

Unité prévention des risques naturels

ARRETE N° 2018 — 429 /DEAL / SPRINR du 21 DEC. 701

mettant à jour l’information des acquéreurs et des locataires de

biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

majeurs sur la commune de Trois Bassins

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-$ :

U le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :

VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion :

VU le décret n° 2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du ae de la région Réunion.

préfet de La Réunion (hors classe)— Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury):

Deal 2, rue Juliette Dodu CS 41 009 97743 Saint-Denis cedex 9

Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 27

wmw.reunion.developpement-durable gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du

13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n° 2015-347 DEAL/SPRINR du

23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336

DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017, n°

2018-070 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n° 2018-415 DEAL/SPRINR du 2 7 DEC. 2018

VU l'arrêté préfectoral n° 1840 SG/DRCTCV du 21 novembre 2011 relatif l'information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeur, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 160 SG/DRCTCV du 14 février 2013, n° 3011 SG/DRCTCV du 14 mars 2014 et n° 2015-357 DEAL/SPRINR du

23 juillet 2015 pour la commune de Trois Bassins :

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 1114 /SG/DCL/BU du 22 juin 2018 portant

prorogation du délai d'approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Trois-Bassins relatif aux aléas recul du trait de côte et de

submersion marine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement ;

ARRETE

ARTICLE 1

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques

majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Trois Bassins sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé

au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels

la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,

— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

— la cartographie des zones exposées,

— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Ce dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont

librement consultables en préfecture. sous-préfecture et mairie concernée.

Le dossier communal d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture de La

Réunion.

D œARTICLE 2

Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article

R.125-25 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3

L'arrêté préfectoral n° 2015-357 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Trois Bassins est mis à jour par le présent arrêté.

ARTICLE 4

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations propre à la commune sont

adressés au maire de Trois Bassins et à la Chambre Départementale des Notaires.

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de Trois Bassins et

le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Pour le préfet et par délégation

le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement

AR Ivan MARTIN

œ woEE 5 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de La Réunion

Code postal 97426 Commune de Trois Bassins Code INSEE 97423 | Fiche communale d'information risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Annexe à l'arrêté préfectoral mis à jour par AP n° 2018-4268 n° _2015-357 DEAL/SPRINR du 23/07/15 DE,

au 2 DEC. 2018

lans de prévention des risques naturels (PPRN) Situation de la commune au regard d’un ou

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N toui X non

anticipé approuvé X date 19/12/2018 par arrêté préfectoral n°

2611

* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

aléas Inondation et mouvements de terrain

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui non

approuvé date | |

* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

aléas

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

M La commune est concernée par un porter à connaissance dont le PPR N est foui X non

date 25/06/15 par arrêté

préfectoral n° 2015-

1083/SG/DRCTCV

prescrit X anticipé approuvé

* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations aléas Reoul du trait de côte et submersion marine

non X lement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui > Le rè

lan de prévention des risques miniers (PPR M Situation de la commune au regard d’un

> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non x

prescrit anticipé approuvé date l |

2 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

mouvement de autres

terrain

oui non > Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux

Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT

> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit oui non x

3 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :

effet toxique effet thermique effet de surpression

> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non x

> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non “oui non v Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements

# Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente où au contrat de location. e 1/2Code postal 97426 Commune de Trois Bassins Code INSEE 97423

Situation de la commune au regard du zonage sismique règlementaire

> La commune se situe en zone de sismicité classée

zone 1 zone2 x zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte

Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non x

Information relative à la pollution de sols

> La commune comprend un où plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non x

ANCICE NOEL EI RCA NE EEE LA Ne A ‘état de catastrophe naturelle ou technologique

> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés

. de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 6

. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre

Pièces jointes *

Documents de référence mentionnés à l’article R,125-24 du code de l’environnement

Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus

en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4

PPR multi-risques approuvé le 19 décembre 2013 : note de présentation, règlement, cartes du zonage réglementaire

(gonsultable sur internet.

Cartographies relatives au zonage réglementaire

Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4

Carte du zonage sismique de la France - consultable sur internet... Non ï ; Carte du zonage réglementaire (PPR approuvé le 19 décembre 2013) — consultable sur internet... :

Cartographies des aléas recul du trait de côte (annexe 2) et submersion marine (annexe 4) — consultables sur internet

date 27 DEC. 2018 Le préfet, Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur gel'E Nironnemént “de l'Aménagement

et du Logement C | : € se

“ Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de lapréfecturg de départeme www.reunion.gouv.fr EAN HN