Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme
Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative e
Déliberation - Ple Services Techniques Service de lurbanisme
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Dl
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Dn
Déliberation - Ples services technique Service de lurbanisme
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme
Déliberation - Ple Services Techniques Service de lurbanisme
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Dclassement du domaine public communal de deux villas
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Dclassement du domaine public communal de deux villas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice |
P Raul
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
21 juin
2011
Date
d'affichage
21 juin
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l'urbanisme
-
Déclassement
du
domaine
public
communal
de
deux
villas.
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 24
CONTRE
: 6
(LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie) ABSTENTION
: 2
(RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
28
juin
2011
L’an
deux
mille
onze,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
MONTBARBON
Sophie,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOTA
Yasmine,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges
Procurations
:
ARNAUDO
Michèle
donne
procuration
à KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
DROESCH
Michel
donne
procuration
à BOTA
Yasmine,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GUERRUCCI
Alberto,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
de
Solliès-Pont
possède
deux
villas
situées
9,
avenue
Marcel
Pagnol
(voir
plan
annexé).
Celles-ci
sont
affectées
à
des
instituteurs
en
tant
que
logements
de
fonction jusqu’au
31
août
2011.
‘ Ces
constructions
nécessitent
des
travaux
importants,
notamment
sur
les
toitures,
que
la
‘Communé,
né ‘souhaite
pas
entreprendre.
De
plus,
la
commune
a
été
contactée
par
la
société
:Akérys
qui
lui
a
présenté
un
projet
immobilier
avec
une
proposition
d'acquisition. Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
au
déclassement
de
ces
villas
afin
de
pouvoir
les
vendre.
Le
déclassement
prendra
effet
à la date
de
libération
des
lieux
soit
au
plus
tard
le
31
août
2011. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2141-1, VU
la
délibération
du
7
octobre
2010
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
décidé
de
la
désaffectation
de
ces
logements,
CONSIDERANT
que
la commune
est propriétaire
de
deux
villas
sise
9 avenue
Marcel
Pagnol
qui
avaient
été
concédées
à
Madame
SIMSOLO
et
à
Monsieur
et
Madame
GOUX
pour
utilité
de
service,
CONSIDERANT
que
ces
villas
seront
libres
de
toute
occupation
au
31
août
2011
au
plus
tard,
CONSIDERANT
qu’elles
doivent
être
déclassées
du
domaine
public
préalablement
à
toute
cession
et intégrées
dans
le domaine
privé,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
APPROUVE
le déclassement
du
domaine
public
des
biens
précités,
LES
INTEGRE
dans
le domaine
privé
de
la commune.
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
procédure.
DE
DIRE
que
la présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
Acte rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
à
ÿ
JüiN
9
“EPEEREREEENER
du
3
û
JUIN
201 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[Le plan visualisé sur cet extrait est géré
Département
:
VAR
me
par le centre
des
impôts
foncier suivant
:
'
<
TOULON
Il
caisse
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
474 Avenue de Vert Coteau BP 127
SOLLIES-PONT
À
83071 83071
TOULON
CEDEX
tél.
04
94
03
95
01
-fax
04
94
03
95
35
cdif.toulon-2@dgfp.finances.gouv.fr
Section
: AO
Feuille
: 000
AO
01
Échelle d'origine : 1/1000
Cet extrait de plan vous
est délivré par:
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 29/09/2010
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2010
Ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et de
la réforme
de
l'État
1947400
Houard
Souvot
2225500
247
Ecole Jean Moulin
SARRAIRE
2225400
1947500
1947400
2225400 qu
ue
«
oc
due
out «