Procès Verbal - Proces verbal conseil du 28 janvier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal conseil du 28 janvier 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil du 28 janvier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Délibérations Du Conseil Municipal

Le 28 janvier 2025

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 janvier 2025

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Valérie MICHA FRACHON, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints, Madame et Messieurs Juan COLOMER, Franck REUTER et Valérie VERNAY et Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs André LASSALLE, Chantal DELAY, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN, Sébastien MAIRE, Laureen LIPSON, Virginie BACCONNIER MIGUET, et, Conseillers municipaux.

EXCUSES :

Mesdames Joël TERRY, Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET, Virginie REVOLAT et Lucas MINHAVA

POUVOIRS :

Monsieur Joël TERRY à Madame Brigitte GROIX ;

Monsieur Lucas MINHAVA à Monsieur Henri BERTHET.

Madame Valérie MICHA FRACHON est désignée comme secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR

01- Ouvertures des crédits d’investissement budget 2025 ;

02- Institution de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ; 03- TE 38 travaux sur réseau d’éclairage public – carrefour de la Madone – financement définitif ; 04- TE 38 implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques – financement définitif ; 05- Institution de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police ; 06- Etablissement du tableau des emplois de la Commune ;

07- Subvention exceptionnelle pour les sinistrés de Mayotte ;

08- Désaffectation, déclassement d’une portion du domaine public – 2m² suitée rye des Chouchères ; 09- Acquisition de la parcelle AZ N°130 aux consorts MEILLON ;

10- Questions diverses

============

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

DECISION PRISE PAR LE MAIRE

01 09.01.2025 Mission PREVENTEC contrôle technique extension terrasse Bruit Qui Cour – 4 800 € HT soit 5 760 € TTC

01 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT BUDGET 2025

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Maire, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Vu les crédits d’investissement ouverts en 2024,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimitéDélibérations Du Conseil Municipal

2

- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les dépenses d’investissement 2025, selon les montants suivants :

02 – INSTITUTION DE LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : • une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Chapitres d’investissement Crédits votés au BP + DM 2024

Crédits autorisés

avant le vote du BP 2025

(25 % de 2024)

20 -Immobilisations incorporelles 162 700 € 40 675 €

21 – Immobilisations corporelles 669 300 € 167 325 €

23 – Immobilisations en cours 1 156 693 € 289 173 €

204-Subvention d’équipements (TE38) 3 200 € 800 €Délibérations Du Conseil Municipal

3

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit •

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient au Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable sur toute facture émise à partir de la date de la présente délibération quelle que soit la période de distribution d’eau potable ou de collecte d’eau usées ;

- PRECISE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet et reversée à la Commune.

03 – TE 38 TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Carrefour de la Madone -Financement définitif-

Monsieur Henri BERTHET, Adjoint, informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 a réalisé l’opération 22- 004-389 – Eclairage public carrefour de la Madone

Vu la délibération N°56-2022 en date du 21 novembre 2022 validant le projet et actant un plan de financement provisoire ;Délibérations Du Conseil Municipal

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Après étude, le plan de financement définitif est le suivant :

- prix de revient définitif TTC de l’opération estimé à : 6 909.42 €

- montant total des financements externes : 1 727.36 €

- frais de maîtrise d’ouvrage du TE 38 : 284.00 €

La contribution aux investissements s’élève à 5 182.06 €

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du projet et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient 6 909.42 €

 Financements externes 1 727.36 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 5 466.06 €

- PREND ACTE de sa participation aux frais du TE 38 284.00 €

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE 38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel totale de 5 182.06 € ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.

04 – TE 38 IMPLANTATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Monsieur Henri BERTHET, Adjoint, informe les élus que, le TE 38, œuvrant en faveur de l’éco mobilité, rappelle les travaux pour l’installation d’une borne de recharges pour véhicule électrique, intitulé affaire N°22-003-389 IRVE

Vu la délibération N°46-2022 en date du 25 octobre 2022 validant le projet et actant un plan de financement provisoire ;

Conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le plan de financement définitif est le suivant :

- montant de l’opération à : 25 209.24 € HT - Prime Advenir 4 000.00 € HT - montant de la participation de TE38 : 10 604.62 € HT - part restante à la charge de la commune s’élève à : 10 604.62 € HT

La contribution financière est calculée sur la base du montant H.T de la dépense.

TE 38 prend à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la TVA.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d’un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, pour un montant définitif de :10 604.62 € ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.

05 – INSTITUTION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13,Délibérations Du Conseil Municipal

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Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération du Conseil municipal n°29/07 en date du 24 avril 2007,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2024

Madame Le Maire Présidente expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,

- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 .

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Par ailleurs l'I.S.F.E. est constituée d’une part fixe et d’une part variable, et a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l’établissement

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Délibérations Du Conseil Municipal

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DÉCIDE

Article 1

D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessous :

Article 2

La délibération du Conseil municipal n° 29/07 en date du 24/04/2007 est abrogée.

Article 3

I. La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 22 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 22 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 22% pour le cadre d’emploi des gardes champêtres

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

II. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé de maladie ordinaire,

- en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

L’ISFE est suspendue en cas de congé longue maladie, longue durée, ou de grave maladie, et en cas de disponibilité.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Article 4

La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Elle fera l’objet d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 300 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 300 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 300 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtresDélibérations Du Conseil Municipal

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Le montant de la part variable est évalué lors de l’entretien professionnel, selon les critères suivants pour son attribution : Efficacité dans l’emploi/Réalisation des objectifs, Compétences Professionnelles et Techniques, Qualités Relationnelles, Capacité d’encadrement/Exercice de fonctions d’un niveau supérieur, selon la grille d’évaluation ci-jointe.

Article 5

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Article 6

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 7

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

06 – ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Le Maire précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Vu les avis du CST en date 04/06/2024 concernant la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 28 h, pour créer un poste de rédacteur 35 h (délibération n° 24-2024), et d’un poste d’adjoint administratif à 21 h, pour créer un poste d’adjoint administratif à 28 h (délibération n° 25/2024)

Madame le Maire propose de créer un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet : 35h/hebdo, dans le cadre du remplacement d’un agent des espaces verts muté sur une autre commune le 1er février 2024. Ce poste pouvant être pourvu par un agent titulaire ou contractuel.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois à compter du 01/02/2025 comme suit :Délibérations Du Conseil Municipal

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07 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES SINISTRES DE MAYOTTE

Madame le Maire rappelle la puissante tempête qui a frappé Mayotte courant décembre.

Face à l’ampleur et à la gravité de cette catastrophe humanitaire, la Fondation de France sollicite le soutien financier exceptionnel, des collectivités territoriales, afin de mettre tout en œuvre pour intervenir au plus vite en s’appuyant sur ses associations partenaires.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500.00 € (cinq cents euros), au profit des sinistrés de Mayotte par l’intermédiaire de la Fondation de France ;

DesignationFiliere Grade Categorie

Emplois

permane

nts à

temps

complet

Emplois

permanen

ts à temps

non

complet

Nombre

d'heures

hebdo

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C 1 35

Adjoint administratif C 1 35

Adjoint administratif C 1 35

Adjoint administratif C 1 28

Adjoint administratif ppal 1° cl C 1 35

Adjoint administratif ppal 1° cl C 1 35

Rédacteur B 1 35

Rédacteur principal 1° cl. B 1 35

Attaché Principal A 1 35

Attaché hors classe A 1 35

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 1 35

Adjoint technique C 1 35

Adjoint technique C 1 35

Adjoint technique C 1 32h30

Adjoint technique C 1 24

Adjoint technique C 1 21h30

Adjoint technique C 1 19

Adjoint technique C 1 26h30

Adjoint technique C 1 26h30

Adjoint technique ppal 1° cl C 1 35

Adjoint technique ppal 1° cl C 1 35

Agent de Maîtrise C 1 35

Agent de Maîtrise C 1 32h30

Agent de Maîtrise C 1 32h30

Agent de Maîtrise C 1 35

Agent de Maîtrise C 1 35

Agent de Maîtrise C 1 28h30

Agent de Maîtrise C 1 35

Agent de Maîtrise C 1 35

Agent de Maîtrise Principal C 1 35

Agent de Maîtrise Principal C 1 35

Ingénieur A 1 35

FILIERE SOCIALE

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C 1 30h30

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 1 35

Adjoint d'animation ppal 2° cl C 1 35

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier chef principal C 1 35Délibérations Du Conseil Municipal

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- PRECISE que cette somme sera prise au compte 65748 du budget communal.

08 – DESAFFECTATION DECLASSEMENT D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC -2M² SITUEE RUE DES CHOUCHERES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L 2241-1 ;

Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des personnes publiques notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-3 et L.2141-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 ;

Vu le procès-verbal établi par le cabinet Cassassolles, géomètres experts concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques qui a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public routier ;

Vu le plan de division parcellaire établi par le cabinet Cassassolles, géomètres experts

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme ;

Vu qu’une déclaration préalable pour la construction d’un mur a été accordé par la commune le 31 mai 2012, sur une parcelle cadastrée Section AS n°891 ;

Considérant qu’une portion d’environ 2m² du domaine public communal se situe désormais dans l’emprise de la construction de la copropriété de la résidence de Monsieur VERNER Romain, Madame BOURGIN Alice et Monsieur et Madame BERRY Gilles situé au N°100 rue des Chouchères, sur une parcelle cadastrée section AS N°891 ;

Cette emprise, objet de la présente délibération apparait dans les faits comme l’amorce d’un accès privé piéton à la parcelle cadastrée section AS N°891.Cette surface de 2m² aboutit uniquement à cette propriété privée et n’est pas en continuité avec le trottoir de la rue des Chouchères et donc n’entrave pas la circulation piétonne sur le trottoir ni l’usage de la voie publique adjacente ;

Considérant qu’il y a lieu de constater que cette emprise n’est pas affectée à l’usage direct du public ou à un service public, n’assurant aucune fonction de de desserte ou de circulation ;

Le déclassement de cette emprise ne portera donc pas atteinte aux fonctions de circulation assurée par une voie publique. De ce fait, le déclassement de cette parcelle est dispensé de l’enquête publique visée à l’article L.141-3 du Code de la voirie Routière ;

L’emprise ainsi désaffectée et déclassée, intégrera le domaine privé communal et pourra faire l’objet d’une cession dans les conditions fixées par l’article L.2241-- du CGCT.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation de l’emprise publique communale d’environ 2m², telle que présentée,

- APPROUVE le déclassement de cette emprise,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Délibérations Du Conseil Municipal

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09 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AZ N°130 AUX CONSORTS MEILLON

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AZ N°130-a d’une superficie de 2 943m²se situe au lieu-Le Pré Nouveau. Sur cette parcelle se situe la source des Seigneurs. Elle est classée au PLU en zone naturelle.

Madame le Maire explique qu’un accord est intervenu avec le propriétaire pour une cession à la Commune au prix de 1 200 euros (mille deux cents euros) ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de conserver et d’entretenir cette source des Seigneurs; faisant partie du patrimoine communal,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AZ N°130-a, d’une surface totale de 2 943m² appartenant aux consorts MEILLON au prix forfaitaire de 1 200 euros (mille deux cents euros)

- DESIGNE l’étude notariale de Saint Georges d’Espéranche pour établir tous les actes et documents correspondants ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à mandater les dépenses afférentes à l’acquisition de cette parcelle ainsi que les frais notariés ou autres.