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Déliberation - DEL2025.013 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2026.027 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.041 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025.041 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 c:
Publié le 20/06/2025 ”
1D : 074-217400035-20250616-DEL2025041-DE
fs
ENTRE LAC ÊT MONTAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ALEX
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE SEIZE JUIN, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Catherine HAUETER, Maire.
Membres élus : 15 - Membres en fonction : 13
icipal : le 11 juin 2025
Les membres présents (11) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, Emmanuelle
ROSSI, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET, Stéphane BOLLARD,
Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS, Séverine SAOS ;
Procuration (1) : Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER ;
Absent (1) : Carole DUPRÉ ;
Madame Séverine SAOS a été élue secrétaire de séance.
N°2025/041-16/06
Objet : Urbanisme — Modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme - Décision relative à la non-
réalisation d’une évaluation environnementale suite à l’avis conforme de la MRAE Auvergne-Rhône- Alpes
Rapporteur Claude CHARBONNIER
Madame le Maire rappelle l’arrêté municipal en date du 13 novembre 2024 prescrivant la modification n°2 du PEU, dont les objectifs sont de permettre et encadrer la transformation d'une ancienne exploitation agricole située au lieudit « Les Engagnes » pour un nouvel usage, permettant sa sauvegarde et sa réhabilitation, dans le respect de ses qualités patrimoniales et paysagères et des sensibilités écologiques identifiées, ainsi que de mettre à jour les fonds de plan et les
annexes, nécessitant d'apporter notamment les modifications suivantes au plan local d'urbanisme :
° Au règlement graphique, concernant :
- L'identification de bâtiments comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone agricole au lieudit « Les Engagnes » et la suppression de leur identification en tant que bâtiments d'exploitation agricole ;
- La création d'un secteur d'OAP sectorielle sur ce secteur ;
° Au règlement écrit, concernant la création d'un secteur A-oap6 ;
+ Aux Orientations d'Aménagement et de Programmation, concernant la création de l'OAP n°6 ; + Diverses mises à jour, notamment des annexes.
Cette évolution du PLU est soumise aux dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021. Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d'un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « Cas par cas porté par la personne publique responsable ». Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d'analyser les incidences de son projet d'évolution de son document d'urbanisme et de proposer à l'autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d'évaluation environnementale en l'absence d'incidence négative significative. L'autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d'une évaluation environnementale. Puis, l'organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la commune d'Alex a procédé à l'analyse des incidences de la modification n°2 du PLU. Cet examen a permis de confirmer l'absence d'incidences notables sur l'environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure.
La commune a déposé une première demande d'examen au cas par cas le 3 décembre 2024, enregistrée sous le n°2024-ARA-AC-3672 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par
cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme, qu'elle a retiré le 20 décembre 2024. Elle a déposé une seconde demande d'examen au cas par cas pour une seconde version de la modification n°2 de son PLU le 4 avril 2025, approfondissant l'analyse de l'incidence potentielle sur la zone humide située à proximité et faisant évoluer le projet de dispositif réglementaire en conséquence, enregistrée sous le n°2025- ARA-AC-3824
ALEX 2025/041-16/06 — PLU Modif 2 — évaluation environnementale Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le FRE L 6
Publié le 20/06/2025
ID : 074-217400035-20250616-DEL2025041-DE
DEL2025/041-16/06 (suite)
PLU Modif 2 — évaluation environnementale
Par son avis conforme n° 2025-ARA-AC-3824 délibéré le 30 mai 2025, la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) confirme l'analyse de la commune et estime que ledit projet de modification du PLU ne nécessite pas d'évaluation environnementale, au regard de l'exposé réalisé et annexé à la présente délibération. Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification n°2 du PLU n'apparaissent pas susceptibles d'effets négatifs notables sur l'environnement, notamment sur les milieux naturels, la dynamique écologique, ni sur la santé humaine. ll est donc proposé au Conseil Municipal d'acter la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur le projet de modification n°2 du PLU.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48 et R104-12 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30/05/2016, la modification simplifiée n°2 approuvée le 24/09/2018, la modification simplifiée n°3 approuvée le 25/11/2019, la révision spécifique approuvée le 02/03/2020, la modification simplifiée n°4 approuvée le 29/07/2021, la mise en compatibilité avec un projet d'intérêt général approuvée le 22/09/2022 ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 07/11/2024 engageant une procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ; Vu l'arrêté du Maire en date du 13/11/2024 engageant une procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme : Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 2ème alinéa de l'article R.104-33 :
Vu l'avis conforme n° 2025-ARA-AC-3824, délibéré le 30 mai 2025 par la MRAe, annexé à la présente délibération,
concluant que la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d’Alex (74) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, et ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Considérant :
- qu'en qualité de personne publique responsable du projet de modification n°2 du PLU, la commune a réalisé un examen au Cas par cas ad hoc qui démontre l'absence d’incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe || de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, des évolutions portées par ce projet ;
- que l'autorité environnementale confirme, par son avis conforme n° 2025-ARA-AC-3824 délibéré le 30 mai 2025,
que la modification n°2 du PLU ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale
- qu'après réception de l'avis conforme de l'autorité environnementale, une décision relative à la réalisation où non d'une évaluation environnementale par le Conseil Municipal doit être prise conformément à l'article R 104-36 du Code de l'Urbanisme ;
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE qu'il n'est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet
de modification n°2 du PLU ;
> DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation
en vigueur ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité, et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, |
Catherine HAUETER
Le secrétaire de séance
Séverine SAOS
2,
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTERE EXÉCUTOIRE L L ÉSEN E DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION Ps, 1) EN PREFECTURE DE TE-SAVOIE LE
ET PUBLICATION LE Die | %9S
ALEX 2025/041-16/06 — PLU Modif 2 — évaluation environnementale Page 2 sur 2 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2025041
Objet : URBANISME - MODIFICATION N°2 PLU
NON REALISATION EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Type de transaction : : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-16 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 074-217400035-20250616-DEL2025041-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 899 o
Nom métier : 074-217400035-20250616-DEL2025041-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 192.7 Ko
Nom original : DEL2025.041 MODIFICATION N°2 PLU EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE.pdf
Nom métier:
99_DE-074-217400035-20250616-DEL2025041-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 20 juin 2025 à 09h09min04s Dépôt initial
En attente de transmission 20 juin 2025 à 09h09min57s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 20 juin 2025 à 09h10min16s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 juin 2025 à 09h10min23s Reçu par Le MI le 2025-06-20
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