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Déliberation - DEL2025.005 EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025.005 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 … k | 2 CT
Publié le 10/03/2025 S'LG
ID : 074-217400035-20250303-DEL2025005-DE
ENTRE LAC ET MONTAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALEX
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TROIS MARS, LE CONSEIL MUNICIPAL d’ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Catherine HAUETER, Maire.
Membres élus : 15 - Membres en fonction : 13
le 25 février 2025
Les membres présents (12) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, Emmanuelle
ROSSI, Stéphane BOLLARD, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET,
Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS, Guillaume PERISSE, Séverine SAOS;
Procuration (1) : Carole DUPRÉ à Gratienne BASTARD-ROSSET ;
Monsieur Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY a été élu secrétaire de séance.
N°2025/005-03/03
Objet : Gestion de l'Auberge Communale : Approbation du principe de la délégation de service public de l’Auberge Communale et fixation du dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public spécifique pour la délégation de service public de l’Auberge
Rapporteur Catherine HAUETER
MADAME LE MAIRE,
RAPPELLE les raisons et les conditions de création de l'Auberge d'Alex par la Commune : La question du lien entre les habitants de la Commune et de l'existence d'une véritable vie de village, a toujours été une préoccupation des précédentes mandatures.
La Commune d'Alex ne compte aucun commerce de proximité sur son territoire. La taille modeste de la Commune et la proximité avec la ville d'Annecy peuvent expliquer cette situation. Aussi lorsque le Conseil Municipal s'est questionné sur la manière de réaliser ce lieu créateur de lien entre les habitants de la Commune et de proximité et d'animation locale, son choix s'est porté sur la création d'une auberge restaurant.
Ainsi, dés l'origine, la volonté de la Commune d'Alex, en l'absence de l'existence d'une telle initiative privée, a été de proposer et de développer une activité de restauration au cœur du village afin de réinsuffler un dynamisme à la vie sociale locale, tout en répondant à une demande en matière de restauration de proximité et également touristique.
L'objectif étant d'assurer et d'offrir à la population locale mais aussi à la clientèle professionnelle ainsi qu'aux touristes en été et en hiver sur ce site situé entre lac et montagnes, à la fois une offre de restauration et une
étape de repos typiquement régionale, laquelle doit également concourir à l'image, au développement et à l'attrait touristique de la Commune,
Pour ce faire, la Commune a acquis en 1995 un bâtiment d'habitation situé à côté de la Mairie et a procédé à sa totale rénovation notamment par la création au rez-de-chaussée de cet immeuble, d'une Auberge communale qu'elle a entièrement et spécifiquement équipée, dénommée « FAuberge d'ALEX ».
RAPPELLE le cadre initial de gestion de l'Auberge et les raisons pour lesquelles il n'est pas adapté aux besoins et objectifs de la Commune :
Pour l'exploitation de l'Auberge, la Commune s’est inscrite à l'origine, dans le cadre d'une simple relation immobilière en se positionnant en simple propriétaire des locaux.
Après plusieurs expériences de gestion par des partenaires privés, la Commune a fait le constat que
globalement les objectifs initiaux n'étaient pas atteints.
En effet, le type de relation contractuelle utilisé (bail dérogatoire au statut des baux commerciaux) ne lui permettait pas d'exercer sur l'activité le contrôle nécessaire permettant de garantir dans le temps le niveau de qualité de service souhaité et de répondre aux besoins des différentes clientèles en termes notamment de type de restauration, de positionnement tarifaire et d'amplitude d'ouverture (élément essentiel de l'animation du centre du village).
ALEX 2025/005-03/03- Approbation DSP Gestion Auberge Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le 10/03/2025 S L O7
ID : 074-217400035-20250303-DEL2025005-DE
DEL2025/005-03/03 (suite)
Approbation DSP Gestion Auberge
Les contrats de droit privé, tels que le bail commercial ou le bail dérogatoire, ne sont pas adaptés pour permettre à la Commune, au-delà de la maitrise de la destination des locaux, d'encadrer les modalités d'exploitation du commerce (en prescrivant des obligations) pour satisfaire au besoin local et les faire respecter.
AFFIRME que l’activité d'Auberge revêt, pour la Commune d'Alex, un intérêt public local en ce qu'elle permet de répondre aux besoins de développement et de maintien :
- du lien social sur son territoire, pour favoriser le développement des relations intergénérationnelles, en incarnant un lieu d'échanges et de partage,
- d'une dynamique d'animation locale, en insufflant et pérennisant une collaboration forte avec les différentes associations locales dans le cadre de l'organisation des manifestations à thèmes (par exemple : fête de la gastronomie, vide-greniers, soirées échecs,
- d'une prestation d'accueil et de restauration, inexistante par ailleurs sur le territoire communal, à l'attention de la population locale, des professionnels des zones artisanales du territoire de la Commune, des professionnels de passage, des touristes séjournant où de passage, des excursionnistes (randonneurs, cyclistes motards),
DIT que la Commune doit être en capacité d’encadrer et de contrôler dans le temps les modalités d'exploitation de l'activité, tant en ce qui concerne l'étendue et la qualité des prestations, le positionnement tarifaire que les périodes et horaires d'ouverture, pour s'assurer qu’elles répondront toujours aux besoins exprimés, de développement et de maintien du lien social, d'une dynamique d'animation locale et d'une prestation d'accueil et de restauration adaptée aux attentes de différentes typologies de personnes qui fréquentent l'Auberge.
RAPPELLE que dès lors que l'activité d'Auberge présente un intérêt public local et que la Commune entend encadrer les modalités d'exploitation et exercer un contrôle sur l’activité de manière à garantir dans la durée la satisfaction des besoins de la population, le Conseil Municipal a, par délibération N°2022/047A-22/09 du 22/09/2022, érigé l'activité d'Auberge (bar-restaurant) en service public local.
RAPPELLE par ailleurs que la consécration en service public local de l’activité d'Auberge entraine de fait l'évolution du cadre règlementaire pour son exploitation.
DONNE LECTURE de son rapport préparatoire qui présente les différents modes de gestion possibles et la solution proposée (le recours à la gestion déléguée de type affermage) ainsi que les caractéristiques des prestations qui pourraient être demandées à un délégataire.
PROPOSE, au regard du rapport préparatoire, que la Commune s'attache le concours d'un partenaire professionnel au moyen d'un contrat de délégation de service public, de type affermage.
RAPPELLE que toute passation d'un contrat de délégation de service public doit être précédée de l'organisation d'une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes, organisées en application de la Troisième partie du Code de la commande publique et notamment des articles R. 3121-5 et R.3126-1 du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession {procédure particulière).
INFORME le Conseil Municipal que, dans le cas où la gestion déléguée serait retenue, une commission de délégation de service public devra être constituée pour analyser les candidatures et donner un avis sur les offres remises. Cette commission peut être constituée pour l'ensemble du mandat ou spécifiquement pour chaque délégation de service public.
PROPOSE qu'une commission spécifique dédiée à la délégation de service public de l'Auberge soit constituée.
Le Conseil Municipal sera donc amené à procéder, à la désignation des membres de cette commission qui sera spécifique à la délégation de service public de l'Auberge. Cette dernière se composera, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du Conseil Municipal, ainsi que du Maire ou toute autre autorité habilitée à signer la convention, Président de droit de la commission.
ALEX 2025/005-03/03- Approbation DSP Gestion Auberge Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 10/03/2025 C
ID : 074-217400035-20250303-DEL2025005-DE
DEL2025/005-03/03 (suite)
Approbation DSP Gestion Auberge
EXPOSE qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D.1411-5 du Code général des collectivités Territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.
INVITE LE CONSEIL MUNICIPAL :
- A se prononcer sur le principe du mode de gestion délégué de l'Auberge, en application de l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales
- A autoriser Madame le Maire à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d'un contrat de délégation de service public ;
- A fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la commission de délégation de service public spécifique pour la délégation de service public de l'Auberge.
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER ;
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, des membres présents et représentés,
POUR : 12 - CONTRE : 1 (André BOCHET-CADET)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1
et suivants
Vu la délibération N°2022/047A-22/09 en date du 22/09/2022 par laquelle le Conseil Municipal a érigé l’activité d'Auberge Communale en service public local.
Vu le rapport préparatoire
Vu les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession
> Approuve le principe de la délégation de service public de l'auberge communale au moyen d'une convention de délégation de service public de type affermage, aux risques et périls du délégataire
> Mandate Madame le Maire pour engager toutes les formalités à cet effet et notamment la
procédure de publicité et de mise en concurrence, en vue de recueillir des candidatures et
des offres, selon les modalités prévues aux articles du Code de la commande publique à
savoir l'insertion d'un avis de concession dans un journal d'annonces légales et dans une revue spécialisée, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune.
> Fixe les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de
service public, de la façon suivante :
Dépôt immédiat des listes candidates :
Membres titulaires : Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, Gratienne BASTARD-ROSSET
Membres suppléants : Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Claude CHARBONNIER, Séverine SAOS
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Catherine HAUETER
Le secrétaire de séance
Christopher BISSCHOP-BOUCARDE Y
A LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA DE OO ET PUBLICATION LE Ê 03 Ve
ALEX 2025/005-03/03- Approbation DSP Gestion Auberge Page 3 sur 3 f PER root ete lETe (HS
8 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2025005
Objet: APPROBATION DSP GESTION AUBERGE + RAPPORT
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-03 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.1 - Délibérations, décisions et pièces de
procédure relatives aux délégations de service public
Identifiant unique : 074-217400035-20250303-DEL2025005-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 074-217400035-20250303-DEL2025005-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 271.3 Ko
Nom original : DEL2025.005 APPROBATION DSP GESTION
AUBERGE.pdf
Nom métier:
99_DE-074-217400035-20250303-DEL2025005-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 692.7 Ko
Nom original : DEL2025.005 ANNEXE RAPPORT DSP.pdf
Nom métier:
21_RP-074-217400035-20250303-DEL2025005-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 mars 2025 à 09h52min54s Dépôt initial
En attente de transmission 10 mars 2025 à 09h52min57s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 10 mars 2025 à 09h52mins7s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 mars 2025à 09h53min01s Reçu par le MI le 2025-03-10
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