Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 146 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 146 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 2 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 146 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-146

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-08-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-9014 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 3

R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-CAB-905 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 5

R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022-CAB-906 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 7

R06-2022-07-29-00003 - Arrêté n°2022-CAB-907 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 9

R06-2022-07-29-00004 - Arrêté n°2022-CAB-908 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 11

R06-2022-07-29-00005 - Arrêté n°2022-CAB-909 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 13

R06-2022-08-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-913 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 15

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2022-08-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-912 portant changement de

dénomination du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de

Mayotte (2 pages) Page 17

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-01-00003

Arrêté n°2022-CAB-9014 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-9014 portant création d'un local de rétention administrative 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-914 du 01 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 01 août 2022 18 heures 00 jusqu’au mardi 02 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux

Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-9014 portant création d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-07-29-00001

Arrêté n°2022-CAB-905 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-CAB-905 portant création d'un local de rétention administrative 5PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-905 du 29 juillet 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; x

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 juillet 2022

18 heures 00 jusqu’au lundi 01 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale,

Atticle 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de Fagence régionale de santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-CAB-905 portant création d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-07-29-00002

Arrêté n°2022-CAB-906 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022-CAB-906 portant création d'un local de rétention administrative 7PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-906 du 29 juillet 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Attiele Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 juillet 2022

18 heures 00 jusqu’au lundi 01 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour Le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Atticle 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

irectrice de l'agence régionale de santé. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022-CAB-906 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-07-29-00003

Arrêté n°2022-CAB-907 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00003 - Arrêté n°2022-CAB-907 portant création d'un local de rétention administrative 9Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-907 du 29 juillet 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 juillet 2022

18 heures 00 jusqu’au lundi 01 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame laBirectrice de l'agence régionale de santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00003 - Arrêté n°2022-CAB-907 portant création d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-07-29-00004

Arrêté n°2022-CAB-908 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00004 - Arrêté n°2022-CAB-908 portant création d'un local de rétention administrative 11En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-908 du 29 juillet 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 juillet 2022 18 heures 00 jusqu’au lundi 01 août 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

\

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00004 - Arrêté n°2022-CAB-908 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-07-29-00005

Arrêté n°2022-CAB-909 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00005 - Arrêté n°2022-CAB-909 portant création d'un local de rétention administrative 13Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-909 du 29 juillet 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Atticle ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 juillet 2022

18 heures 00 jusqu’au lundi 01 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi.

Aïticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Atticle 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de

rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00005 - Arrêté n°2022-CAB-909 portant création d'un local de rétention administrative 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-01-00002

Arrêté n°2022-CAB-913 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-913 portant création d'un local de rétention administrative 15En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-913 du 01 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ; , CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Atticle ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 01 août 2022 18 heures 00 jusqu’au mardi 02 août 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente,

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. j

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-913 portant création d'un local de rétention administrative 16Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-08-01-00001

Arrêté n°2022-SG-912 portant changement de

dénomination du Syndicat Intercommunal d'eau

et d'assainissement de Mayotte

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-912 portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte 17Eu PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

Direction des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2022-SG-912 du 1° août 2022

portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal

d’eau et d’assainissement de Mayotte

Le préfet de Mayotte

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1467 du 31 octobre 1991 modifié par les arrêtés préfectoraux n°483 du 22 mars 1992, n° 343 du 19 mars 1993, n°176 du 17 avril 1998 et 158/DAC du 11 mai 2000 portant création du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral, en cas d’absence du préfet ;

Vu la délibération du conseil syndical en date du 14 décembre 2019 approuvant la transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte et modifiant ses statuts ;

Vu la délibération n° AF10/2022 du 19 mars 2022 portant changement de dénomination du Syndicat ;

Vu la demande du 30 juin 2022 du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-912 portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte 18ARRETE

Article 1°: Est retenue comme nouvelle dénomination du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de Mayotte : « Les Eaux de Mayotte ».

Article 2 : Ce changement implique de devoir réviser les statuts du Syndicat dès lors que le nom du SMEAM y figure.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise pour valoir notification, aux Présidents des communautés de communes et d’agglomération et aux maires des communes de Mayotte.

Le préfet

délégué du Gouvernement,

Claude VO-DINH -

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-912 portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte 19