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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 8 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-107
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-06-08-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI- 14196 (1 page) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-06-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-586 portant interdiction
d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et
illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (4 pages) Page 5
R06-2022-06-07-00001 - Arrêté n°2022-CAB-607 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2022-06-07-00002 - Arrêté n°2022-CAB-608 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2022-06-07-00003 - Arrêté n°2022-CAB-609 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 14
R06-2022-06-07-00004 - Arrêté n°2022-CAB-610 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 16
R06-2022-06-07-00005 - Arrêté n°2022-CAB-611 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 18
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2022-06-08-00001 - Arrêté n°2022-SATPN-612 portant composition des
représentants de l'administration et du personnel à la commission
consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des policiers adjoints en
fonction à Mayotte (2 pages) Page 20
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-06-08-00002
Résumé des avis de clôture de bornage déposé à
la conservation de la propriété immobilière (CPI)
RI- 14196
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-06-08-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI- 14196 3 lIqouu]
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-06-08-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI- 14196 4 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-06-00001
Arrêté n°2022-CAB-586 portant interdiction
d’accès à un périmètre de démolition de
constructions informelles et illégales sur l’îlot de
Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la
loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-586 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la loi 5 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2022-CAB-586 du 6 juin 2022 portant
interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l’article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 431-3. R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, notamment son article 11-1 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement. de l'aménagement et du numérique, notamment son article 197 ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-399 du 15 avril 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur l’ilot de Mtsamboro secteur SUD-OUEST et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-CAB-572 du 3 juin 2022 portant interdiction d'accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'avis du Commandant de la Gendarmerie de Mayotte. en date du 1“ juin 2022, relatif aux conditions de sécurité de l'opération de destruction programmée du 6 au 10 juin 2022 sur le secteur Sud-Ouest de l'Îlot Mtsamboro :
CONSIDÉRANT que, en application de l'article 11 du décret n°2004-374 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations et que, en application de l’article L. 211-4 du code de sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice de la liberté de circuler avec les impératifs de l'ordre de public et de la sécurité des personnes et des biens ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2021-SG-399 susvisé, en date du 15 avril 2022, a ordonné aux personnes occupant les locaux illicitement construits sur l'îlot de Mtsamboro, édifiés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées AN11 AB2 et ANI1 AB5, secteur Sud-Ouest, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques, d’évacuer les lieux de ces locaux. dans un délai maximum d’un mois et huit jours, soit au plus tard le 23 mai 2022 :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-586 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la loi 6 CONSIDÉRANT qu'une opération de démolition des constructions concernées par l'arrêté préfectoral susvisé se déroulera entre 6 heures et 18 heures à compter du lundi 6 juin 2022 et jusqu'au 10 juin 2022 :
CONSIDÉRANT que, en raison des troubles à l’ordre public fréquents constatés lors des opérations menées au titre de
l’article 197 de la loi n°2018-1021 susvisée. ainsi qu'en témoignent les événements constatés en marge de la destruction d'habitats informels et illégaux sur la commune de Koungou, le 27 septembre 2021, ayant conduit à l'incendie de l'hôtel de
ville ainsi qu’à des affrontements violents avec les forces de sécurité intérieure et les jets de projectiles subis par les forces intervenantes lors de l'opération menée, le 31 mai 2022, au titre du même fondement, sur la commune de Bandrélé, au lieu dit Mgnambani, l'opération qui sera menée sur l'ilôt Mtsamboro à compter du 6 juin 2022 est susceptible de donner lieu à la reproduction de tels troubles à l’ordre public :
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que des menaces, découlant des opérations menées au titre de l’article 197 de la loi n°2018- 1021 susvisée, sont régulièrement adressées aux élus locaux et aux services de l’État, par le biais de médias numériques et sociaux ; que la réunion publique, tenue le 18 mai 2022, a fait l’objet de tensions conduisant au départ des services de l'État de ladite réunion, créant de fait un climat de tensions autour de cette opération :
CONSIDÉRANT, encore, que la présence régulière des forces de sécurité intérieure terrestres et maritimes attestent de nombreuses tentatives d'entrée illégales d'étranger sans titre à Mayotte via l’ilot Mtsamboro. susceptibles d'accroître le climat de tensions autour de cette opération ;
CONSIDÉRANT que la topographie de l'ilot est accidentée : que cette opération sera menée à proximité immédiate de la mer, que les forces de sécurité maintiendront, sur le reste du territoire, leurs engagements habituels auxquels vient s'ajouter cette opération, le risque que les forces de sécurité intérieure manquent de moyens pour maintenir l'ordre public nécessite de prendre des mesures de restriction de l'accès au site ;
CONSIDÉRANT que, d’une part, les constructions visées par l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé correspondent à des structures composées de tôles et de branchages, de poteaux en bois, d'un sol en bois et/ou béton, sans fondation. et sont donc susceptibles d'être utilisées comme armes par destination à l'occasion de troubles à l’ordre public: que. d'autre part, ces constructions sont pour partie closes et susceptibles d’abriter des objets ou substances potentiellement dangereux. dont en particulier, en raison de la vocation agricole de certaines d’entre elles. des engrais, pesticides et autres produits phytosanitaires, dont l'utilisation est réglementée ou interdite; et que la démolition de ces constructions mobilisera chaque jour cinquante employés de la société COLAS, munis des équipements de protection individuelle obligatoires sur un chantier, ainsi que plusieurs engins de chantier, dont en particulier une pelleteuse et une chargeuse, et outils, tels que cinquante masses. barres à mine ou marteaux, dont l’utilisation, par elle-même dangereuse, est, de surcroît, susceptible de causer des chutes et éclats de matériaux ;
CONSIDÉRANT que le Commandant de la gendarmerie nationale a émis un avis, le 1“ juin 2022, susvisé, corroborant le risque de troubles à l’ordre public entourant cette opération :
CONSIDÉRANT, dès lors, que l’opération de démolition est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public. ainsi que des risques pour les personnes et biens impliqués dans sa mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que. dans ces circonstances, une interdiction d'accès strictement restreinte, dans l'espace, à la zone concernée par les démolitions, et dans le temps, aux seules périodes de déroulement de l'opération, relève de la nécessité. est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public :
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article ler: Sur les parcelles AN11 AB2 et ANI1 AB3 de l'Îlot de Mtsamboro. qui correspondent au secteur Sud-OUEST (annexe 1), l'accès aux zones balisées par la société COLAS en vue de la réalisation du chantier de démolition est interdit entre 7 heures et 17 heures du mardi 7 juin 2022 au vendredi 10 juin 2022.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1‘ du présent arrêté, l'accès aux zones de chantier sera autorisé aux seuls personnels contribuant à l'opération de démolition des constructions situées sur ces parcelles, menée au titre de l’article 197 de la loi n © 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement. de l'aménagement et du numérique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à une contravention de quatrième classe prévue par l’article R. 644-4 du code pénal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte. le Maire de Mtsamboro. sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte (https:/www.mavotte.souv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-R.A.A), affiché dans la mairie de Mtsamboro et dont copie sera transmise sans délai au Procureur de la République.
Le Préfet de Mayotte,
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-586 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la loi 7 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA) :
* de saisir d’un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou de saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte
Aucune de ces voies de recours n’est suspensive de l’application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le recours contentieux devra, à peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification. ou publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours gracieux et hiérarchiques, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-586 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la loi 8 Annexe 1
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-586 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la loi 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-07-00001
Arrêté n°2022-CAB-607 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00001 - Arrêté n°2022-CAB-607 portant création d'un local de rétention administrative 10 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-607 du 7 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 7 juin 2022 16 heures 00 jusqu’au mercredi 8 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00001 - Arrêté n°2022-CAB-607 portant création d'un local de rétention administrative 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-07-00002
Arrêté n°2022-CAB-608 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00002 - Arrêté n°2022-CAB-608 portant création d'un local de rétention administrative 12 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-608 du 7 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 7 juin 2022 16 heures 00 jusqu’au mercredi 8 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00002 - Arrêté n°2022-CAB-608 portant création d'un local de rétention administrative 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-07-00003
Arrêté n°2022-CAB-609 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00003 - Arrêté n°2022-CAB-609 portant création d'un local de rétention administrative 14 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-609 du 7 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 7 juin 2022 16 heures 00 jusqu’au mercredi 8 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00003 - Arrêté n°2022-CAB-609 portant création d'un local de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-07-00004
Arrêté n°2022-CAB-610 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00004 - Arrêté n°2022-CAB-610 portant création d'un local de rétention administrative 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-610 du 7 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 7 juin 2022 16 heures 00 jusqu’au mercredi 8 juin 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00004 - Arrêté n°2022-CAB-610 portant création d'un local de rétention administrative 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-07-00005
Arrêté n°2022-CAB-611 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00005 - Arrêté n°2022-CAB-611 portant création d'un local de rétention administrative 18 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-611 du 7 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 7 juin 2022 16 heures 00 jusqu’au mercredi 8 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-07-00005 - Arrêté n°2022-CAB-611 portant création d'un local de rétention administrative 19 service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2022-06-08-00001
Arrêté n°2022-SATPN-612 portant composition
des représentants de l'administration et du
personnel à la commission consultative paritaire
(CCP) compétente à l'égard des policiers adjoints
en fonction à Mayotte
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2022-06-08-00001 - Arrêté n°2022-SATPN-612 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard 20 E
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
DE LA PoLice NATIONALE DE MAYOTTE
SATPN/BRH N° 130
Pôle concours et recrutement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°2022-SATPN-612 du 08 juin 2022
portant composition des représentants de l’administration et du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des Policiers Adjoints en fonction à Mayotte
Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié par le décret 88-583 du 6 mai 1988 et par le décret 97- 694 du 31 mai 1997 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité :
l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité ;
l’arrêté du 30 janvier 2019 portant composition des représentants de l’administration et du personnel à
la commission consultative paritaire ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2022-06-08-00001 - Arrêté n°2022-SATPN-612 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard 21 Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 proclamant les résultats du scrutin du 30 novembre 2018 au 06
décembre 2018 ;
Vu les désignations des organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE ’
Article 1 : La composition de la commission consultative paritaire départementale compétente à l'égard des policiers adjoints en fonction dans le département de Mayotte, dont le secrétariat est assuré par le SATPN,
est modifiée comme suit :
Pour administration
Le préfet de Mayotte ou son représentant, Président de séance ;
Le Directeur Territorial de la Police Nationale ou son représentant, suppléant ;
Pour le personnel
MADI SAID Mourtadhoi (Titulaire)
ABDOUSAID Baraka (Suppléante)
Article 2 : Le présent arrêté, peut être contesté selon les voies et les délais de recours ci-dessous précités.
Article 3 : La directrice de cabinet et le chef du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Thierry SUQUET
« Au regard des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de Juslice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification : soit d'un recours
gracieux (devant l'auteur de la décision) ou hiérarchique (devant le ministre de l'Intérieur), soit d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente eu égard à votre domicile. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Vous pouvez saisir le tribunal
administratif au moyen de l'application information « Télé recours citoyens
» accessible par le site wwwtelerecours, fr Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour former un recours contentieux est à nouveau de 2 mois : à compter de la notification de la décision
explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou à compter de la date d'expiration du délai
de réponse de 2 mois dont disposait l'administration qui est restée sans réponse, »
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2022-06-08-00001 - Arrêté n°2022-SATPN-612 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard 22