Procès Verbal - PV 12.04.2024 a3f8a

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Procès Verbal - PV 12.04.2024 a3f8a Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Venanson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.04.2024 a3f8a)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 AVRIL 2024 A 18H00

**********

L’an deux mille vingt-quatre et le douze avril, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie Annexe de VENANSON, sous la présidence de Madame LORE Loetitia, Maire.

Présents : AURIC Guy, BELTRAMONE Désiré, GRILLI René, GULLI Anne-Marie, LORE Loetitia, MORES Michèle, PLENT Christian

Procurations : CIVALIER Pierre à PLENT Christian, STEFANINI Georges à GRILLI René, VAUCHEREY VIALE Vanessa à MORES Michèle

Absente : SCIABONI Christelle

Secrétaire de séance : GULLI Anne-Marie

Public : 4

Madame le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. Le procès- verbal est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2023 DE LA COMMUNE

Madame MORES, conseillère municipale déléguée rappelle à l’assemblée la délibération n°31.10.2023 du 27/10/2023 relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions. Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Madame MORES, conseillère municipale déléguée précise à l’assemblée que : - le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion.

- le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote. - le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, en son sein, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

- le CFU simplifie les procédures par une production entièrement dématérialisée. - la confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif entre les services de la collectivité et ceux du comptable public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame MORES, conseillère municipale déléguée donne lecture au Conseil Municipal des différents chapitres composant le compte financier unique de la trésorerie et de la commune, pour l’année 2023.

Après s’être assuré que le Responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.2

Vu la délibération du 27/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Venanson.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de sa production ;

Le Conseil Municipal, déclare que le Compte Financier Unique (CFU) dressé pour l’exercice 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame MORES, conseillère municipale déléguée et après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le compte financier unique (CFU) de la commune, conformément aux chiffres suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes : 426 534.36 €

Dépenses : 494 534.10 €

Résultat de l’exercice 2023 (excédent) : + 67 999.87 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 (cumul) : + 510 836.44 €

Restes à réaliser : 0.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes : 488 890.00 €

Dépenses : 1 129 191.74 €

Résultat de l’exercice 2023 (déficit) : - 640 301.74 €

Restes à réaliser : - 20 000.00 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 (cumul) : + 457 062.92 € (recette investissement 001 solde d’exécution reporté BP 2024)

Adopté à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après approbation du Compte Financier Unique 2023 de la commune de Venanson, Madame le Maire rappelle que l’excédent global de clôture de l’exercice 2023 de la section fonctionnement s’élève à 510 836.44 €.

Elle propose de reporter la somme de 410 836.44 € au 002 de la section de fonctionnement et d’affecter la somme de 100 000 € au compte 1068 de la section d’investissement.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de reporter la somme de 410 836.44 € au 002 de la section de fonctionnement et d’affecter la somme de 100 000 € au compte 1068 de la section d’investissement.

Adopté à l’unanimité.3

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES POUR 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

En application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI), le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de voter le taux des 3 taxes locales (foncier bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

DÉCIDE DE

VOTER les taux suivants pour l’année 2024, à savoir :

- Foncier bâti 21.97 % - Foncier non bâti 19.17 % - Taxe habitation résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 14.28 %

Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire souhaite préciser que depuis l’année dernière, la commune a la possibilité d’augmenter fortement ces taux, mais les conseillers municipaux ont décider de ne pas augmenter ces trois taxes car la situation financière de la commune le permet.

M57 – FONGIBILITE DES CREDITS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune. C’est dans ce cadre que la commune de Venanson est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour l’année 2024. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Adopté à l’unanimité.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des différents chapitres composant le budget primitif pour l’année 2024 :

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE4

Article1) D’APPROUVER le budget primitif 2024 de la commune, conformément aux chiffres suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes : 678 757,44 €

Dépenses : 678 757,44 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes : 1 446 199.85 €

Dépenses : 1 446 199.85 €

Madame le Maire attire l’attention sur les charges de fonctionnement et plus précisément sur les dépenses d’énergie, qui vont considérablement augmenter. Il nous a été conseillé de prévoir le double de ce qui a pu être consommé en 2023.

Adopté à l’unanimité.

DEMANDES DE SUBVENTIONS – ANNEE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12 et L 2122-21-1 ;

Vu les demandes d’associations non Venansonnoises ;

Madame le Maire soumet au vote de subventionner les associations désignées ci-dessous et ayant produit les justificatifs nécessaires ;

Proposition 2024

Amicale des Forestiers Sapeurs de Lantosque 100 €

Amicale des Forestiers Sapeurs de Lantosque (2023) 100 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 100 €

Association Amont 100 €

Notre Dame des Fenestres 100 €

TOTAL 500 €

Adopté à l’unanimité.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VENANSON

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’établissement public communal – Centre Communal d’Action Sociale de Venanson.

DECIDE

Article 1) D’OCTROYER à l’établissement public communal – Centre Communal d’Action Sociale de Venanson une subvention d’un montant de 4 000 € au titre de l’année 2024.

Madame le Maire tient à informer la population qu’à la suite du Conseil d’Administration du CCAS de ce-jour, il a été décidé que le CCAS règlerait la participation à la coopérative de l’école primaire de Saint Martin Vésubie, pour chaque enfant de Venanson.5

Et le Conseil d’Administration du CCAS, dans un souci d’équité entre les élèves de primaire et du collège, réfléchit à une participation pour les collégiens Venansonnois dans le même esprit.

Madame le Maire rappelle que le CCAS organise la fête des mères, le noël des enfants et de anciens et qu’il est important que la commune participe en subventionnant le CCAS.

Adopté à l’unanimité.

RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations n°46.12.2017 instaurant le régime indemnitaire des personnels territoriaux et notamment l’IFSE et le CIA,

Vu la délibération n°46.12.2017 du 15/12/2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la commune de Venanson,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et les montants plafonds des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant qu’il convient de modifier les dispositions en vigueur dans la collectivité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

❖ d’une part liée aux fonctions exercées par l’agent, avec l’instauration d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),

❖ et d’une part consacrée à la manière de servir de l’agent, avec la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA), servi entre 0€ et le plafond délibéré, et non automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.

INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS

I. BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel appartenant aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs et des adjoints techniques.

II. MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou sur un emploi à6

temps non complet.

Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.

III. CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement,

• Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, • Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP

Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaires selon les emplois occupés ; il est décidé la création de :

• 1 groupe en catégorie B,

• 2 groupes en catégorie C.

Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants :

Pour la catégorie B :

• Coordination des services,

• Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines,

• Encadrement avec niveau hiérarchique,

• Champ d’intervention au sein de la collectivité et transversalité.

Pour la catégorie C :

• Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie, transversalité),

• Niveau de polyvalence,

• Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines,

• Niveau de sujétions du poste.

La répartition des emplois et la définition des plafonds RIFSEEP (montants maximaux servis en cumulant plafonds IFSE et CIA) sont prévues comme suit :

Cat Groupe Cadres d’emplois Emplois / fonctions Plafond

RIFSEEP

(IFSE + CIA)

B G1 RÉDACTEURS TERRITORIAUX TECHNICIEN TERRITORIAUX SECRETAIRE DE MAIRIE RESPONSABLE DE SERVICE 10 000 €

(Plafond max :

19.860€)7

Cat Groupe Cadres d’emplois Emplois / fonctions Plafond

RIFSEEP

(IFSE + CIA)

C

G1

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

ADJOINTS TECHNIQUES

SECRETAIRE DE MAIRIE

AGENT EXPERT

10 000 €

(Plafond max :

12.600€)

G2 AGENT POLYVALENT 6 000 €

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération à l’article 2, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée.

Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Cat Groupe Emplois / fonctions Plafond IFSE

B G1 SECRETAIRE DE MAIRIE RESPONSABLE DE SERVICE 9 000 €

C

G1 SECRETAIRE DE MAIRIE AGENT EXPERT 9 000 €

G2 AGENT POLYVALENT 6 000 €

Le RIFSEEP ne pouvant pas se cumuler avec l’indemnité de régisseur d’avances et/ou de recettes, la part IFSE pourra être augmentée en sus du montant de l’indemnité de fonctions ; ce supplément sera alors supprimé si les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes ne sont plus exercées.

Conditions d’attribution de l’IFSE

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

• En cas de changement de grade ou cadre d’emplois suite à une promotion ; • A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : • Le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ; • L’expertise mobilisée dans l’emploi et mobilisée précédemment (public / privé) ; • La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

• L’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel ;

• La capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;

• Formations suivies dédiées au développement des compétences.

Modalités de versement de l’IFSE8

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel calculé pour chaque agent ; l’arrêté individuel établira le montant mensuel à temps complet. Le montant servi est réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Suivant certaines situations de congés, le versement de l’IFSE mensuel pourra être proratisé selon les cas ci-après énoncés :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie l’IFSE ne sera pas maintenue.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, d’autorisations spéciales d’absence, l’IFSE est maintenue intégralement.

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Des montants maximaux de CIA sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Cat Groupe Emplois / fonctions Plafond CIA

B G1 SECRETAIRE DE MAIRIE RESPONSABLE DE SERVICE 1 000 €

C

G1 SECRETAIRE DE MAIRIE AGENT EXPERT 1 000 €

G2 AGENT POLYVALENT 500 €

Conditions d’attribution du CIA

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans le tableau de l’article 2, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent et dans la limite des plafonds déterminés.

L’agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu d’entretien de l’année de référence (N-1), y compris de sa collectivité d’origine. L’attribution s’effectuera au prorata temporis de présence sur la période de référence (date d’arrivée N => décembre N).

En cas de départ de l’agent en cours d’année, l’agent pourra bénéficier de l’attribution du CIA et le montant sera calculé selon le prorata temporis de présence sur la période de référence (janvier N => date de départ N).

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir9

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs,

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. Conditions de calcul du CIA

Le CIA est calculé annuellement, à la suite de la campagne d’entretien professionnel de l’année écoulée (N-1). Il est servi au titre de l’année en cours (N).

Le montant du CIA est servi entre 0% et 100% du montant plafond CIA éligible à l’agent. Pour son calcul, est pris en compte :

❖ La valeur professionnelle de l’agent notamment par le compte rendu d’entretien professionnel,

❖ Les résultats professionnels,

❖ L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

❖ Le sens du service public,

❖ La capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif,

❖ La manière de servir.

Ces critères seront notamment appréciés par la hiérarchie de l’agent en lien avec le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1. Au vu des propositions de la hiérarchie, l’autorité territoriale définit le montant individuel du CIA.

Modulation du CIA du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant plus de 6 mois sur l’année.

Modalités de versement du CIA

Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel aux mois de juin et de novembre. Ce complément, attribué à titre individuel, n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Adopté à l’unanimité.

Avant la fermeture de la séance, Madame le Maire, souhaite informer les Conseillers que Monsieur René GRILLI et Madame Stéphanie FORLEO se sont rendus au Conseil Départemental pour une réunion d’information sur la création et lancement d’une formation certifiante universitaire de secrétaire générale de mairie. Madame le Maire fait savoir que plusieurs élus dont une sénatrice, Madame Alexandra BORCHIO- FONTIMP, sont montés au créneau concernant ce travail de secrétaire de mairie qui est très spécifique, car il s’agit d’un métier « touche à tout » et qu’aucune formation n’existait.

Madame la Sénatrice Alexandra BORCHIO-FONTIMP, en collaboration avec l’université, a réussi à créer cette certification qui débouche sur un diplôme universitaire reconnue au niveau national. Cette formation englobe trois modules pour une durée totale de 130 heures et dont le coût total est de 3 170 €, avec la bonne surprise, annoncée par Monsieur le Président Charles-Ange GINESY, de la prise en charge en totalité par le Conseil Départemental.

Madame le Maire, précise que Madame Stéphanie FORLEO est intéressée par cette certification, et la commune va donc l’y inscrire. Cette formation se déroulera sur une durée de six mois, à raison d’une journée par semaine, en présentiel ou en distanciel.

Madame le Maire souhaite poursuivre, avant de passer aux questions diverses, sur deux mails reçus suite à l’annonce de la tenue du Conseil Municipal. Il s’agit d’un mail de Madame Magali BAUZIN-ROSSILLOL et un mail de Monsieur Franck EVELLIN, qui concerne le même sujet. Ces deux personnes ont fait part à plusieurs reprises, à Madame le Maire, aux nuisances que les chèvres pouvaient procurer chez eux, aux actions personnelles qu’ils ont effectuées et souhaitent savoir ce que la municipalité compte faire pour régler ce problème.10

Madame le Maire informe les conseillers qu’une réunion s’est tenue avec Madame Christelle GUIGONIS il y a de cela dix jours. Madame le Maire précise que la municipalité ne peut fermer les yeux sur les demandes de la population et qu’il n’en est pas question. Et d’ajouter que toutes les semaines, Madame le Maire reçoit des doléances des administrés sur la tenue des troupeaux de Madame Christelle GUIGONIS.

Madame le Maire rappelle la procédure qui est appliquée, à savoir d’informer l’administré que la municipalité va contacter Madame Christelle GUIGONIS, mais qu’elle les encourage à la contacter également directement.

Madame le Maire ajoute que ces deux personnes sont allées jusqu’à la gendarmerie.

Madame le Maire explique qu’il a été demandé à Madame Christelle GUIGONIS de mettre un terme définitif aux divagations de son troupeau de chèvres. Madame Christelle GUIGONIS a répondu qu’elle souhaité se débarrasser de ses chèvres.

Par la suite, Madame le Maire a elle-même constaté la divagation dans le village et a contacté Madame Christelle GUIGONIS qui est venue les récupérer.

A la suite de ces deux mails, Madame le Maire a contacté Madame Christelle GUIGONIS pour savoir où en été sa situation avec les chèvres. Sa réponse a été formulée hier et l’a informé que le troupeau de chèvre avait quitté la commune.

Il a été constaté qu’une bétaillère a effectivement été vu sur la commune et qu’il est fort probable que les chèvres étaient dedans. La municipalité pense que le bas du village est définitivement débarrassé des nuisances de ces chèvres.

Madame le Maire informe que la commune met à disposition des éleveurs, des terrains communaux à titre gracieux, avec un avantage certain pour la commune qu’est l’entretien de ces terrains par les animaux.

La municipalité a donc prévenu Madame Christelle GUIGONIS, afin d’endiguer la divagation de ses animaux, que si la cadence des plaintes pour ces nuisances continuait à un message par semaine, Madame Christelle GUIGONIS n’aurait plus les terrains de la commune et la commune irait plus loin dans ses actions.

Madame Anne-Marie GULLI rappelle qu’il n’y a pas que le problème des chèvres, qu’il y a le problème des chiens quand les promeneurs passent, beaucoup ont dû faire demi-tour à cause de l’agressivité de ces patous.

Madame le Maire conclue en indiquant que cette situation est problématique pour le village, que le but n’est pas de créer des différents entre habitants, mais que les habitants aspirent à vivre de manière sereine et paisible et la municipalité estime que tous les sentiers et toutes les balades sur Venanson doivent pouvoir se faire en toute sécurité sans se faire attaquer par des chiens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

QUESTIONS DIVERSES

La parole est donnée au public.

Monsieur Christian RASQUIER demande s’il y a eu des résultats suite au carottage au niveau des Champouns.

Madame le Maire l’informe que le rapport définitif concernant ce carottage n’a pas encore été rendu, cependant il y a déjà eu une première restitution qui indique que la partie dure se trouve à 25 mètres.11

En ce qui concerne les témoins, les spécialistes indiquent qu’il faut attendre 6 mois et que si au bout de 4 mois les témoins n’indiquent aucun mouvement, il est envisageable que ce soit stable.

Monsieur Christian RASQUIER demande également de quelle manière il va être procédé, sachant l’instabilité de la carrière.

Madame le Maire avertit que la municipalité n’affirme rien et explique que dans ce qui leur a été annoncé, la partie « canyon » va devoir être entonné afin de recueillir l’eau, dans le but de la diriger et qu’elle soit rejetée dans le vallon. Ensuite concernant la carrière, cette partie appartient à un propriétaire, de ce fait, il serait logique que la métropole demande au propriétaire de taluter.

Monsieur Christian PLENT rappel que la mairie à demander à ce que les parties administratives et d’adjudication aux entreprises soient bouclées début décembre 2024, avec pour objectif que les travaux débutent en février 2025 et pour éviter que le début d’année 2025 ne soit entachée par ces procédures administratives.

Monsieur Christian RASQUIER souhaite maintenant savoir s’il y a du nouveau concernant le restaurant le Bella-Vista ?

Afin de répondre à sa question, Madame le Maire, remémore les derniers événements concernant la communication sur cet établissement qui avait été relancés par le biais de différents canaux professionnels et non professionnels dans le but de trouver un exploitant. Et de préciser qu’il s’agit du site « SOS Village » et du site « Hôtellerie-Restauration ».

Madame le Maire continue en expliquant que cette mise en ligne sur ces deux canaux a permis une quantité très importante de retour, qui provenaient uniquement de chefs de cuisine et donc de professionnels connaissant le métier. Madame le Maire révèle que tous les professionnels qui ont lu les conditions présentées par la commune, ont trouvé ces conditions en adéquation avec le projet.

Après prises de contact et entretiens avec plusieurs personnes intéressées, deux dossiers sont ressortis du lot. Madame le Maire aime à rappeler que le dossier Bella-Vista progresse bien, que le dossier est suivi, et qu’elle espère pouvoir annoncer aux habitants une ouverture prochaine.

Monsieur Christian RASQUIER, dans un tout autre registre, pose la question de savoir s’il est possible de reboucher les nids de poule se trouvant au pont du renard.

Madame le Maire le rassure en lui signifiant que cette information avait été prise en compte et que l’intervention est prévue.

Madame Marie-Josée DANZA interpelle la municipalité suite à une discussion avec Monsieur Guy BOVIS concernant une réunion qui concernerait tout le village.

Monsieur Christian PLENT prend la parole afin d’apporter des précisions concernant cette réunion qui ne concerne pas tous les habitants du village, comme Madame Marie-Josée DANZA a pu l’entendre. Et d’informer que les travaux se déroulant actuellement sur la place, concerne le réseau d’eau, et sont entrepris dans le but de redonner de la pression sur les branchements qui sont sur la route de la Forêt jusqu’au jardin d’enfants. Afin de prévenir d’un éventuel disfonctionnement qui pourrait se produire sur l’installation et qui engendrerait de gros dégât dans les habitations si une pression trop importante arrivait, la Régie Eau d’Azur souhaite donner à chaque client concerné, un détendeur à faire poser dans leur installation privée par un plombier à la charge du propriétaire.

Cette réunion d’information, organisée par la Régie Eau d’Azur, en date du 19 concerne donc uniquement les habitations qui sont alimentées par le réseau qui passe par la route de la Forêt. Cette12

réunion va permettre de préconiser l’installation de ce détendeur et de rassurer sur le fait qu’il n’y a aucune urgence à installer ce détendeur.