Procès Verbal - PV 27.10.2023 30ffc

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Procès Verbal - PV 27.10.2023 30ffc Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Venanson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.10.2023 30ffc)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 OCTOBRE 2023 A 18H00

**********

L’an deux mille vingt-trois le vingt-sept octobre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie annexe de VENANSON, sous la présidence de Madame LORE Loetitia, Maire.

Présents : AURIC Guy, GRILLI René, LORE Loetitia, MORES Michèle, PLENT Christian, VAUCHEREY VIALE Vanessa

Procurations : BELTRAMONE Désiré à PLENT Christian, GULLI Anne-Marie à AURIC Guy, CIVALIER Pierre à LORE Loetitia, STEFANINI Georges à GRILLI René

Absente : SCIABONI Christelle

Secrétaire de séance : MORES Michèle

Public :

Madame le Maire ouvre la séance en évoquant la tempête Aline. Elle remercie les élus de leur implication dans la gestion de crise et précise que la population à la chance d’avoir une équipe municipale motivée et à la disposition de la population, comme ils l’ont été et comme ils le sont encore.

Madame le Maire tient à remercier également la population, qui dans ses moments difficiles, comme dans les bons moments, répond toujours présente pour donner le petit coup de mains et aider chacun d’entre nous dans certaines missions.

Madame le Maire ajoute que c’est confortable et rassurant de pouvoir compter sur la population dans un souci de bien-être de chacun et surtout de nos anciens, qui nous l’espérons, ont pu passer cette période en ne manquant de rien et qui a permis de passer cette crise tous ensemble.

Madame la conseillère Michèle MORES, tient à ajouter que la commune a la chance d’avoir Madame Loetitia LORE comme Maire, car même si le conseil municipal est une équipe, c’est bien Madame le Maire qui monte au front pour défendre l’intérêt de la commune et de ses administrés.

Madame le Maire demande l’approbation des procès-verbaux des deux séances précédentes à savoir celle du 26 juin 2023 et celle du 27 juillet 2023.

Le procès-verbal du 26 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Le procès-verbal du 27 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

TEMPS DE TRAVAIL – 1607H

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou Le Maire (ou le Président) informe l’assemblée,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;2

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR MFPF1202031C du 18/01/2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

(Le cas échéant) Viser également les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération et/ou les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur ;

Vu l’avis 2023-54 du comité social territorial du 12/09/2023

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant ce qui suit :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application des articles l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire du 31 mars 2017 rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire :

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues3

par le décret du 25 août 2000 » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, par délibération après avis du comité social territorial.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Toutefois, depuis la parution du décret n°2020-592 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires, les heures dites complémentaires doivent faire l’objet d’une rémunération, majorée ou non selon les délibérations prises par l’organe délibérant, et ne peuvent plus générer des repos compensateurs.

Madame le Maire informe qu’afin de se conformer à la législation en vigueur, il est demandé aux collectivités d’établir une délibération sur l’annualisation du temps de travail.

Madame le Maire précise que cette délibération a été établit en collaboration avec le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG 06), qui est une aide précieuse dans le domaine des ressources humaines.

Madame le Maire notifie que pour certaines délibérations, il est obligatoire qu’elle passe devant le Comité Social Territorial du CDG 06 pour validation, avant le vote en conseil municipal.

Adopté à l’unanimité.4

SUPPRESSION DE POSTES

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27/10/2023, ci-annexé,

Vu l’avis 2023-54 du comité social territorial du 12/09/2023.

Le Maire propose à l’assemblée,

- La suppression d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie ;

- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie ;

- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie ;

Madame le Maire présente cette deuxième délibération en informant le conseil municipal que plusieurs postes vacants sont actuellement ouverts. Madame le Maire précise qu’en cas de proposition de candidats à ces postes, par le Centre de Gestion, la commune ne pourrait justifier de la non nécessité de ces cadres d’emplois du fait de la non suppression de ces derniers.

Adopté à l’unanimité.

CREATION DE POSTES

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 avril 2023,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de secrétaire de mairie,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints

administratifs aux grades :

- d’adjoint administratif

relevant de la catégorie hiérarchique C.5

En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, l'emploi pourra également être

pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-81 du code général de la fonction

publique en raison du 3°. L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes : affaires générales

(gestion financière, ressources humaines, commande publique, état civil, veille juridique pour ne

lister que les principaux domaines. L’agent devra détenir le niveau baccalauréat et justifier d’une

expérience de deux années dans le secteur public.

La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif. L’agent

pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade.

Madame le Maire signale que la création de ce poste, va engendrer la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

Madame le Maire explique que l’ouverture de vacance de poste est une obligation légale.

Adopté à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12 et L 2122-21-1 ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur le budget communal de l’exercice 2023.

Madame le Maire informe le conseil qu’une Décision Modificative doit être prise concernant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.

Dépenses de fonctionnement Recette de fonctionnement

011 Charges à caractère général : -8 000.00 €

Dont 611 : Contrats de prestations de services -3 000.00 €

Dont 62878 Remboursement de frais à des tiers -5 000.00 €

66 Charges financières : 8 000.00 €

Dont 66111 Intérêts réglés à l’échéance 8 000.00 €

Total 0.00 € Total 0.00 € Dépenses d’investissement Recette d’investissement

Chapitre 21 Immobilisations corporelles -219 028.55 € Chapitre 13 : Subvention d’investissement 177 366.04 €

Dont 2111 : Terrains nus -15 000.00 € Dont 1323 Subvention d’investissement département 177 366.04 €

Dont 2138 : Autres constructions -159 985.07 €

Dont 2135 Installations générales agencement,

aménagement des constructions -10 080.00 €

Dont 2158 : Autres installations, matériel et

outillage techniques -30 000.00 €

Dont 2157 Matériel et outillage technique -3 963.48 €

Opération 14 : 396 394.59 €

Dont Compte 2131 396 394.59 €

Total 177 366.04 € Total 177 366.04 €6

En effet, concernant les dépenses de fonctionnement afférent aux intérêts d’emprunt, le conseil municipal avait prévu l’augmentation des intérêts bancaires au budget. Cependant, au vu des augmentations subit ces derniers mois, cette prévision est devenue insuffisante ; c’est pourquoi cette modification permettra d’augmenter le budget des « intérêts réglés à l’échéance » aux fins de régler les sommes de ces intérêts jusqu’à la fin de l’année.

Madame le Maire passe à la deuxième partie de la Décision Modificative, qui concerne les dépenses d’investissement et plus précisément les travaux du Bella Vista.

Le règlement des dépenses relatif à la réhabilitation du Bella Vista s’effectue sur l’opération 14, afin que nous puissions continuer de régler les factures des artisans sur cette opération, il nous faut augmenter le budget de celle-ci.

Madame le Maire précise que les articles sur lesquels l’argent sera transféré sur l’opération 14, sont des lignes qui sont en excédent.

Madame le Maire souligne que l’on arrive au bout des travaux du Bella Vista et des règlements des dernières factures. Elle précise aussi que nous avons perçu une partie des subventions, mais qu’il nous en reste encore à percevoir.

Madame le Maire rassure le conseil municipal en précisant que les lignes sur lesquels ont été prises ces sommes, tiennent bien évidemment compte des dépenses initialement prévues sur celles-ci.

Adopté à l’unanimité.

EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,

Vu la délibération n°27.06.2022 du conseil municipal en date du 10 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.7

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne le budget principal de la Ville de Venanson. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Pour cette délibération, Madame le Maire informe que la DGFIP et la préfecture ont retenu notre candidature afin que notre collectivité expérimente le Compte Financier Unique (CFU).

Madame le Maire explique qu’actuellement lorsque l’on établit notre budget, il se présente sous plusieurs documents qui sont votés, à savoir, le budget primitif, le compte de gestion et le compte administratif qui doivent être concordant avec la trésorerie. Avec le CFU nous travaillerons ensemble avec la trésorerie et nous n’aurons plus qu’un seul document.

Madame le Maire explique la raison pour laquelle la commune a candidaté à cette expérimentation, à savoir que lors de cette phase d’expérimentation tout le monde sera dans le tâtonnement et cela nous permettra d’avancer en même temps que la trésorerie. Et lorsque ce CFU sera rendu obligatoire à toutes les communes, nous l’aurons déjà pratiqué, ce qui nous facilitera la transition entre ces deux méthodes.

Adopté à l’unanimité.

ADHESION DE LA COMMUNE DE TOURETTE-DU-CHATEAU A LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1, L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.5211-18-3, Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la Métropole Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil municipal de Tourette du Château en date du 2 septembre 2023, portant demande de retrait de la Communauté de communes Alpes d’Azur et d’adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’étude d’impact présentée par la commune de Tourette du Château prévue à l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Tourette du Château de la Communauté de communes Alpes d’Azur et d’intégration à la Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu l’avis favorable du Conseil des maires réuni le 18 septembre 2023,

Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 25 septembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 25 septembre 2023, notifiant la décision du Conseil métropolitain,8

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus […] »,

Considérant que, depuis le 1er janvier 2014, la commune de Tourette du Château est membre de la Communauté de communes Alpes d’Azur,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. », Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré. […] »,

Considérant la volonté de la commune de Tourette du Château d’adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la commune de Tourette du Château, dont la population est estimée par l’INSEE au 1er janvier 2022 à 138 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettant ainsi le respect de la règle de continuité territoriale posée par l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée, à l’unanimité, par le Conseil municipal de Tourette du Château se fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte de gouvernance,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d’Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Tourette du Château notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l’emploi, des transports et de la mobilité, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de l’entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l’intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commune auteure de l’initiative d’élaborer « un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, […] », Considérant l’étude d’impact réalisée par la commune de Tourette du Château et jointe à la présente délibération,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Communauté de communes Alpes d’Azur, le cas échéant avec le concours du représentant de l’Etat dans le département,

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées9

(CLECT) de la Métropole Nice Côte d’Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l’adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de voirie départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d’autre part,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération,

Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 25 septembre 2023 a approuvé l’adhésion de la commune de Tourette-du-Château,

Considérant qu’il appartiendra désormais au représentant de l’Etat dans le département d’autoriser le retrait de la commune de Tourette du Château de la Communauté de communes Alpes d’Azur après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que, conformément au I de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. […]. »,

Considérant, dès lors qu’à compter du 25 septembre 2023, date de notification de la délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d’Azur.

Madame le Maire informe que la commune de Tourette-du-Château fait actuellement partie de la Communauté de Communes Alpes d’Azur et souhaite désormais adhérer à la Métropole NCA.

Madame le Maire relate l’exposé de la Commune de Tourette-du-Château quant à sa candidature pour entrer dans la Métropole NCA, c’est-à-dire qu’il pointe le fait que les habitants de la commune utilisent les services qu’il y a sur la rive droite du var appartenant à la Métropole. Et qu’ils se sentent plus métropolitain que dans leur Communauté de Communes dont ils font partie actuellement.

Madame MORES Michèle demande de quelle manière est gérée cette commune ?

Madame le Maire répond, sans rentrée dans la gestion de la commune qu’elle ne connait pas, qu’il s’agit d’une commune plus petite que Venanson puisqu’il y a 138 habitants. Et comme Venanson, sans vouloir taper sur les autres communes, ça va être une commune qui ne va pas porter de recettes à la Métropole NCA.

Madame le Maire précise qu’aujourd’hui avec leur entrée dans la Métropole, ils vont bénéficier très rapidement de ligne de bus supplémentaire, des services routiers, de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur PLENT Christian questionne sur les dernières communes qui sont entrées dans la Métropole NCA, à savoir Drap et Châteauneuf-Villevieille, et l’annonce de Monsieur le Président de la Métropole NCA qui stipulait que ces deux communes seraient les dernières à y entrer et donc le10

passage de 48 à 51 communes adhérentes. Et l’explication qui en avait été faites, était qu’elles entraient dans la Métropole NCA car elles étaient limitrophes avec d’autres communes.

Madame le Maire précise que pour ces communes il y avait aussi le fait que le dépôt des bus se trouvaient sur la commune de Drap, justifiant un peu plus les raisons de l’entrée de cette commune dans la Métropole.

Monsieur PLENT Christian ajoute que pour lui, du moment que la commune de Tourette-du-Château ne touche pas une commune de la Métropole NCA il n’y a pas de raison qu’elle y entre.

Madame le Maire informe le conseil municipal que cette commune touche le territoire de la Métropole NCA, car c’est obligatoire, mais par une crête à Gilette et précise que ce n’est pas par une route.

Monsieur PLENT Christian conclut qu’en continuant de faire entrer les communes qui le souhaitent, dans la Métropole NCA, il va arriver un moment où la Métropole absorbera le département entier. Il précise que pour lui, lors de l’entrée dans la Métropole des communes de Drap et de Châteauneuf- Villevieille, Monsieur le Président avait précisé que ce serait les dernières communes à y entrer et de ce fait n’est pas en accord avec cette candidature.

Monsieur AURIC Guy intervient en pointant l’incohérence de faire entrer cette commune dans la Métropole en sachant qu’ils bénéficieront des services Métropolitains et que ces services passeront par deux autres communes qui elles, ne faisant pas partie de la Métropole, n’en bénéficieront pas. Et qu’il y a donc une incohérence territoriale car il n’y a pas de continuité du territoire Métropolitain.

Rejeté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1- Madame DANZA Marie-Josée demande aux élus quelles seraient les conséquences pour la commune de Tourette-du-Château si elle ne rentrait pas dans la Métropole NCA ?

Madame le Maire lui réponds que Tourette-du-Château resterait dans sa Communauté de Commune dont elle fait actuellement partie.

2- Monsieur PIERROTTI Stephano questionne suite à la tempête Aline et à l’arrêté du nouveau préfet sur le caractère d’urgence, si les travaux au quartier des Granges font partie de cet arrêté et de ces urgences ?

Madame le Maire lui répond en expliquant en quoi consiste l’arrêté de travaux d’urgence du préfet. C’est-à-dire qu’il autorise tous les travaux de confortement de berges à être effectué dans la zone St Martin Vésubie-Roquebillière et qu’il autorise les travaux en rivière quelque-soit le classement d’urbanisme. Et Madame le Maire précise que par cet arrêté, la commune de Venanson n’est pas concernée.

Madame le Maire précise qu’en ce qui concerne la commune, monsieur BECHU Christophe, Ministre de la Transition Ecologique, souhaite que le conseil de reconstruction (qui existait déjà et ne devait être convoqué qu’en début d’année 2024) soit convoqué en novembre afin de faire l’état des lieux des travaux qui ont été effectués et des travaux qu’il reste à faire, autant techniquement que financièrement et monsieur MOUTOUH Hugues, Préfet des Alpes-Maritimes, aura la charge de faire appliquer ce souhait.

Madame le Maire indique que la venue du préfet mercredi sur la commune de Venanson, a permis de montrer tous les points d’urgence, et ici, tous les points sont urgents. Il n’y a pas de classification11

particulière, il n’y a pas d’ordre, tous les travaux qui sont à réaliser aujourd’hui sont urgents et doivent être effectués. Bien évidemment, une fois les travaux d’urgence terminés et tout un chacun désenclavé. La commune réclame des travaux définitifs et le préfet en a été informé.

3- Monsieur PIERROTTI Stephano, revient sur le quartier des Granges et sur le problème de parking et de mûr qui n’est pas remonté, il informe Madame le Maire, que ce sont des points qui le dérange. Et précise les problèmes que ce quartier rencontre, à savoir le problème de stationnement.

Madame le Maire souhaite signifier, dans un premier temps, qu’il a été fait un marquage au sol car il avait été constaté une anarchie au point de vue du stationnement. Madame le Maire apporte quelques précisions sur les travaux qui sont prévus, qui concerne un air de croisement qui permettra d’avoir probablement deux ou trois places de parking derrière. Mais elle précise que ce n’est pas un parking qui sera fait.

Monsieur PIERROTTI Stephano informe Madame le Maire que cette information ne lui convient pas. Il ajoute qu’avant, les habitants de ce quartier venaient uniquement l’été, et maintenant il y a de nouveaux habitants à l’année qui viennent d’arriver, il y a des habitants qui viennent passer plus de temps qu’auparavant, que ces personnes payent des impôts comme tout le monde et qu’aujourd’hui il y a un gros problème de stationnement. Qu’il n’arrive plus à se garer, qu’avant c’était exceptionnel et uniquement le quinze août, qu’aujourd’hui ça devient systématique et de ce fait il ne comprend pas pourquoi il n’y a pas de parking et pourquoi trois places ont été rajoutées sur le parking supérieur. Il souhaite donc que le quartier des Granges soit traité aussi. Il rappel qu’il leur avait été promis une amélioration du budget sur le quartier des Granges et que rien n’est visible sur ce point.

Madame le Maire répond à ces différentes questions. Pour commencer, concernant le parking et le stationnement, Madame le Maire signale qu’il manque des places de stationnements dans tout le village et rappelle que tout le monde paye ses impôts à Venanson, que personne ne se gare devant chez soi et que cela n’existe pas. Pour en revenir au quartier des Granges, la commune n’a aucune maîtrise du foncier dans ce quartier et précise qu’il n’y a que du privé. Madame le Maire n’est pas contre faire un parking, mais où ?

Monsieur PIERROTTI Stephano intervient pour signaler que l’ancienne municipalité avait un projet mais qu’il n’avait pas été retenu.

Madame le Maire l’informe que cette information est erronée et rappelle que l’ancienne municipalité avait présenté un projet pour « calmer » les habitants du quartier des Granges. Lorsque la nouvelle municipalité a pris ses fonctions, ce dossier a été pris en mains et s’est rapprochée des services de la Métropole, puisque la compétence parking appartient à la Métropole NCA.

Madame le Maire rappelle le contenu du dossier, à savoir qu’il été prévu de construire une infrastructure publique sur du domaine privé. Qui est complètement interdit par le code des collectivités territoriales. De plus, le propriétaire qui laissait son terrain, avait demandé des aménagements qui monté entre 150 000 et 200 000 euros et précise qu’il est également interdit de favoriser un privé par rapport aux biens publics. La municipalité est là pour œuvrer dans l’intérêt général et non dans l’enrichissement personnel.

Madame le Maire, dévoile que lors de la présentation du projet par la nouvelle municipalité à la Métropole, ces derniers les ont informé que ce projet n’avait jamais été porté à leur connaissance et ont ajouté que ce projet été une utopie.

Monsieur PLENT Christian intervient, afin d’apporter des précisions quant au côté technique de ce projet, à savoir que le devis d’un montant 40 000€, faisait état d’une plateforme avec une GNT, sans marquage au sol, sans grilles, sans enrobés.

Monsieur PLENT Christian, ajoute que normalement les enrochements doivent avoir une certaine12

hauteur, dans ce projet les enrochements été de 400 mètres car il fallait justement soutenir les terrains qui se trouvent en haut. Le projet initial d’un montant de 40 000 euros ne correspondait pas au montant réel, du fait de ces différents travaux, et qui montait à plus de 100 000 euros. De plus le propriétaire souhaitait une rampe pour accéder en haut, qu’il fallait lui refaire le branchement, qu’il fallait lui faire des escaliers et sur l’enrochement il fallait une sécurité, c’est-à-dire un garde-corps. Ce projet au final ne coûtait pas 40 000 euros comme annoncé mais plus de 100 000 euros.

Madame le Maire signale que ce projet n’est allé nulle part ailleurs, que dans les bureaux de la mairie de Venanson. Et pour revenir au principal blocage, il s’agit du foncier.

Madame le Maire indique que la municipalité n’est contre rien et que si l’opportunité se présentait d’acheter un terrain dans ce quartier, si elle a les moyens de le faire, la commune l’achèterait. Et ce serait en priorité, dans le but de faire un parking pour le quartier des Granges.

Monsieur PIERROTTI Stephano exprime son désappointement du fait que rien ne bougera pour ce dossier.

Madame le Maire lui rappelle qu’à l’heure actuelle, la seule possibilité sera ces deux ou trois places de stationnement derrière l’air de croisement.

4- Monsieur PIERROTTI Stephano demande ce qu’il sera fait pour permettre le retournement des véhicules sur cette même route, car à ce jour il se retourne vers chez Francis quand il n’y a pas de voiture garée.

Madame le Maire lui répond que cet air de croisement permettra également de se retourner, car l’air de croisement se fera sur une double voie qui sera suffisante pour faire demi-tour. Madame le Maire tient à préciser que le foncier qui est au quartier des Granges, c’est du foncier constructible pour la plupart. Donc les gens qui souhaiteront vendre du terrain, ce sera à des tarifs très important et c’est normal. Pour précision, les propriétaires qui ont laissé du terrain pour la réalisation de l’air de contournement, l’ont laissé à titre gratuit pour l’intérêt général.

5- Monsieur PIERROTTI Stephano questionne sur le calendrier de ces travaux.

Madame le Maire répond en précisant qu’elle est montée au créneau par rapport à ce calendrier dont elle n’est pas satisfaite. Il était prévu un calendrier avant la saison hivernale, c’est-à-dire qu’à l’heure où se déroule ce conseil municipal, cela aurait déjà dû être terminé. Au niveau de la Métropole, le projet est ficelé, le marché est lancé et l’attribution aussi.

Madame le Maire est consciente que les travaux ne commenceront pas avant les beaux jours.

Monsieur PLENT Christian intervient afin de donner un peu plus d’explications sur le pourquoi du retard de ces travaux, en expliquant que suite aux problèmes actuels de la Métropole, tous les chantiers ont été stoppés depuis le mois de juillet et les arrêtés n’ont pas été pris. Monsieur PLENT Christian précise que suite à la centralisation de la Tinée et de la Vésubie, toutes les démarches administratives passent par en bas. Ils sont en manque de personnel pour faire suivre ces chantiers, de ce fait les travaux ne commencent pas. Et c’est pourquoi, les travaux du mûr des Granges, de l’air de croisement, ainsi que quelques places de parking n’ont pu être fait. Et de spécifier que sur Venanson, rien ne se passe comme ailleurs, car tous les arrêtés ont été pris dernièrement.

Et Madame le Maire ajoute que depuis, tous les travaux sont arrêtés, et pas seulement ceux de Venanson. Et d’informer que c’est une volonté de la Métropole que d’arrêter tous les chantiers.

Monsieur PLENT Christian continue en précisant qu’il y a un délai de quatre semaines pour avoir une autorisation pour entreprendre des travaux. Les accords d’arrêtés vont recommencés à être pris, mais cela engendre un décalage dans la réalisation des travaux, très important.13

Madame le Maire, souhaite poursuivre sur les questions de monsieur PIERROTTI Stephano, concernant le mûr qui s’est effondré. Sachant, que sur cette partie de la route, c’est une zone très étroite, il va y avoir dans un premier temps la sécurisation du côté, par l’installation de barrières de sécurité car cela est dangereux pour les riverains. Même si après les travaux, l’air de croisement va permettre d’élargir la route.

La sécurisation de la route ne va pas se faire sur la route, car elle est déjà trop étroite, il va donc être créé un encorbellement pour pouvoir mettre la barrière sur cet encorbellement. C’est un chantier qui va durer entre un mois et demi et deux mois, mais in fine nous arriverons à cela.

Madame le Maire, répète à monsieur PIERROTTI Stephano, que si la commune a la possibilité d’acquérir du foncier au quartier des Granges, pour pouvoir créer un parking, la commune le fera.

6- La séance se poursuit avec une sollicitation de Madame DANZA Marie-Josée à Madame le Maire, concernant la possibilité d’organiser une réunion publique afin d’informer les habitants sur les travaux réalisés dans le village et ceux à venir. Elle propose également une alternative à cette réunion qui serait de faire des papiers qui serait distribués dans les boîtes aux lettres.

Madame le Maire informe que faire des bulletins papiers coûtent une fortune et c’est pour cela que la commune communique beaucoup à l’oral et par voie dématérialisée (mail, réseaux sociaux…), sur des moyens de communication gratuit. La sollicitation de Madame DANZA Marie-Josée est entendue et la commune fera le nécessaire pour organiser cette réunion publique dans le but de faire un point sur les travaux du village.

Monsieur PLENT Christian rappel, que lors des conseils municipaux, ouverts au public, il y a la partie des questions diverses, qui permet aux administrés d’intervenir, afin de poser les questions qu’ils souhaitent. Quelques soit la durée des questions diverses, la municipalité est disponible le temps nécessaire pour traiter toutes les questions qui leurs seront posées et auxquels ils répondront.

7- La parole est donnée à Monsieur STRADI Jean-Luc qui souhaite savoir si lors des travaux de l’air de contournement, sera compris les travaux qui concerne l’écoulement des eaux qui endommage son terrain.

Madame le Maire souhaite faire un aparté, afin d’informer les administrés présents, que la commune va passer en état de catastrophe naturel, et que la mairie fournira l’arrêté dès réception, afin de permettre aux habitants qui ont subi des dommages lors de la tempête Aline, de fournir cet arrêté à leurs assurances.

Monsieur PLENT Christian informe Monsieur STRADI Jean-Luc, qu’il est venu sur le terrain avec un agent métropolitain afin de constater et d’établir les travaux à réaliser. Et le problème reste le temps pour effectuer ces travaux et que le temps, avec ce type de catastrophe, c’est ce qui fait défaut car les dommages continus de se dégrader.

8- Monsieur STRADI Jean-Luc souhaite avoir une précision concernant l’air de croisement sur la route des Granges, à savoir si cet air de croisement est un parking ? Car il y a tout le temps des voitures stationnées qui empêchent de se croiser, et qui oblige à faire marche arrière lorsque les véhicules se retrouvent nez à nez. En sachant que sur le parking plus haut, les places sont libres.

Madame le Maire prend note de cette information et prévoit de commencer par discuter avec les riverains concernés, de les informer qu’ils peuvent eux aussi bénéficier des trois places supplémentaires créées sur le parking au-dessus et ensuite sera fait un marquage au sol.

9- Monsieur PIERROTTI Stephano pose la question de la potabilité de l’eau sur la commune de Venanson. Car il aurait entendu des rumeurs comme quoi l’eau ne serait plus potable. Il a lui- même contacter l’agence de l’eau afin d’avoir cette information.14

Madame le Maire l’informe qu’avant d’appeler l’agence de l’eau, il aurait suffi d’appeler la mairie qui lui aurait donné cette information.

Il est rappelé par Madame le Maire, qu’il n’y a pas de problème d’eau potable à Venanson, que la commune communique assez sur les réseaux et que cela aurait été relayé par ces moyens de communication si cela avait été le cas.

Monsieur PLENT Christian intervient afin de rappeler aux administrés, que même durant la tempête, avec l’accès coupé, c’est lui le référent Eau d’Azur. Il précise qu’il est retraité de la Régie Eau d’Azur et qu’il est compétent pour gérer des problèmes sur le réseau d’eau de la commune (le traitement, …).

Madame le Maire souhaite tout de même préciser que s’il y avait eu le moindre doute quant à la potabilité de l’eau, la population aurait été immédiatement informées car il en va de la responsabilité de la mairie.

Monsieur GRILLI René souhaite faire un aparté afin de remercier la Régie Eau d’Azur, qui a pris en charge l’affrêtement des hélicoptères qui ont transporté jusqu’à Venanson, les denrées offertes par la Métropole à la suite de la tempête Aline.

10- Monsieur STRADI Jean-Luc alerte, dans la descente, du fait que les lampadaires sont allumés la nuit alors qu’ils devraient être éteints de 23h00 à 4h00 du matin.

Madame le Maire explique que l’éclairage public est également une compétence de la Métropole NCA et que nous ne sommes pas sans savoir, que les services métropolitains tournent actuellement au ralenti, mais que les élus sont là pour les réanimer.

Madame le Maire informe qu’une réunion publique devrait être prévue courant novembre et à la suite de cette réunion publique, l’extinction de l’éclairage public se fera. Et rappelle aussi, qu’il a été récemment changé les candélabres sur la place St Jean.

Monsieur STRADI Jean-Luc interpelle suite à la constatation qu’en été à 20h00 il fait encore jour et l’éclairage public s’allume. Il précise que cela ferait une économie à la commune si l’éclairage, à cette période, se ferait plus tard.

Madame le Maire fait savoir que la commune est engagée au point de vue de l’extinction de l’éclairage public et qu’à la suite de cette réunion publique la mise en place de l’extinction de l’éclairage publique se fera entre 23h00 et 5h00 du matin. Et précise que l’éclairage public n’est pas payé par la commune mais que ce n’est pas une raison, car il s’agit de l’argent public.

Madame le Maire souhaite remercier madame MELLONE Marie-France, notre correspondante Nice- Matin d’être présente.

11- Monsieur PIERROTTI Stephano questionne sur la possibilité de cacher la poubelle se trouvant sur le parking de la route des Granges, comme il a été fait à certains endroit ?

Monsieur PLENT Christian réfléchi aux possibilités d’emplacement où pourrait être installé cet aménagement fixe de la poubelle.

Madame le Maire n’est pas contre et avise qu’une réflexion sera faite afin de trouver le meilleur emplacement pour cette demande.

Monsieur STRADI Jean-Luc demande s’il serait possible d’avoir les mêmes protections de container poubelle que ceux se trouvant à l’entrée du village ?

Madame le Maire déclare qu’elle va en faire la demande auprès de la Métropole, car c’est eux qui ont payé ces protections, mais prévient que ce type d’aménagement prend beaucoup de place et va15

empiéter.

Monsieur PLENT Christian signale que certains containers ont été déplacés et ne se trouvent plus à leur place. Monsieur PLENT Christian averti que cela pose problème à la Métropole pour ce type d’aménagement. Pour la route des Granges étant donné que le container se trouve à sa place, cela ne posera pas de problème, cependant il faudra également se pencher sur le nombre car actuellement il y en a un, mais peut-être faudrait-il qu’il y en ai un deuxième.

Madame le Maire demande aux administrés de la route des Granges, si ce container est souvent plein ?

Monsieur STRADI Jean-Luc répond par l’affirmative.

Madame le Maire propose d’en demander un deuxième à la Métropole pour ce quartier, reste à trouver où les installer.

La séance est levée à 19h16.