Compte-Rendu - 39 CR CM 10 12 2025

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Compte-Rendu - 39 CR CM 10 12 2025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Cluis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 39 CR CM 10 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Le trois décembre deux mil vingt-cinq, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CLUIS ont été convoqués par lettre séparée, adressée à chacun d’entre eux pour une réunion qui aura lieu le dix décembre deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures quarante-cinq minutes à la Mairie, pour délibérer sur l’ordre du jour de cette session comme suit :

Ordre du jour :

$ Approbation procès-verbal séance précédente du 23 octobre 2025

$ Tarifs location MEL 2026

$ Tarifs communaux 2026

$ Participation locative occupation précaire terrains communaux 2025

$ Redevance performance systèmes assainissement 2026

$ Modification PDA Cluis Dessous

$ Convention occupation salle associations

$ Admissions en non-valeur 2025 Budget principal et assainissement

$ Demande de subvention

$ Révision RIFSEEP

$ Participation employeur à la protection sociale complémentaire

$ Refacturation à La Poste Travaux

$ Questions et informations diverses

CONSEIL MUNICIPAL DE CLUIS

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL EN MAIRIE

L'an deux mil vingt-cinq, le dix décembre deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur FLEURY Didier, Maire.

Présents : FLEURY Didier, DALOT Jean-Pierre, PENOT Mélissa, BRISSE Aymeric, AMPEAU Jean-

Gabriel, BRE Frédéric, DAVIER Francis, DAVIGNON-BRISSE Ghislaine, MOTEAU Colette,

MOULIN Ghislaine, PORTIER-GONIN Aurélie

Procurations : /

Absents : /

Secrétaire de séance : PORTIER-GONIN Aurélie

Le quorum est atteint.

Après approbation du procès-verbal de la séance précédente à l'unanimité, l’ordre du jour est abordé.

1

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025Monsieur le Maire propose le rajout d’une délibération à l'ordre du jour :

$ Création d'un poste d'adjoint administratif territorial

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 001 portant sur les tarifs d'utilisation de la MEL au 1° janvier 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Décide de fixer les tarifs d’utilisation de la Maison d’Expression et des Loisirs à compter du

1% Janvier 2026 comme suit :

Habitants _de CLUIS et Associations locales

Location Week-end (chauffage compris) 270 €

Location Week-end (3jours) (chauffage compris) 380 €

Location Journée (L-M-Me-J) 110€

Habitants Hors Commune

Location week-end ( chauffage compris) 380 €

Location Week-end (3jours) (chauffage compris) 500 €

Location Journée (L-M-Me-J) 140 €

Une caution de 600 € sera réclamée aux utilisateurs.

Forfait ménage : 200 €

Tarif vaisselle cassée et mobilier cassé :

Verre 14.5 cl 1.30 €

Verre 19 cl 1.40 €

Coupe Ballon 13 cl 1.00 €

Verre Bar Manhattan 22 cl 0.90 €

Assiette plate 250 2.80 €

Assiette creuse 200 2.40 €

Assiette à dessert 190 2.30 €

Tasse à café 1.60 €

Couverts

Fourchette 1.40 €

Couteau 2.30 €

Cuillère café 0.80 €

Couteau steak 1.30 €

Corbeille inox 3.60 €

Plat rond inox 8.20 €

Plat ovale inox 7.00 €

Saladier Cocoon 4.00 €

Pichet bistrot 3.00 €

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025Limonadier 3.00 €

Casserole 21 16.00 €

Cuillère service 2.50 €

Fourchette service 2.50 €

Louche 7.00 €

Ecumoire 6.00 €

Planche pain 28.00 €

Couteau pain 11.00 €

Planche découpe 28.00 €

Araignée diam 24 17.00 €

Pince Jumbo 3.00 €

Plateau 4.00 €

Table rectangulaire 80.00 €

Table ronde 350.00 €

Chaise 30.00 €

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 002 portant sur le tarif de location de la salle Ivanhoe

au 1°" janvier 2026

Monsieur le Maire rappelle que cette salle a été mise à la location que de manière ponctuelle pour un tarif unique de 50 €/jour par délibération en date du 22 novembre 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Renouvelle la mise à la location ponctuelle de la salle Ivanhoé.

> Accepte le tarif proposé de 50 € / jour.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 — 12 - 003 portant sur les tarifs communaux au 1° janvier 2026

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les tarifs communaux applicables au 1‘ janvier 2026 comme suit :

>_ SERVICE ASSAINISSEMENT

Prime fixe annuelle = 105,00 € + TVA 10 %

Prix du m3 d’eau usée = 1,31 €E+ TVA 10%

> CANTINE SCOLAIRE

Prix du repas = 3,20 €

Prix du repas personnel enseignant : 6,00 €

> Commerce divers — 1,00 € par ml par jour avec un minimum de perception de 1 €

> Bals, parquets, installation de spectacle = 1,00 € le m° par jour

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025> CIMETIERE

Prix du terrain : concession pour 15 ans = 12,00 € le m?

concession pour 30 ans = 22,50 € le m?

concession perpétuelle = 55,50 € le m?

Location caveau communal : les 90 premiers jours = 0,50 € par jour

au-delà = 1.00 € par jour

> COLOMBARIUM

Case 4 urnes : concession pour 15 ans= 600€

concession pour 30 ans — 1 000 €

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 004 portant sur la participation locative d'occupation précaire des terrains communaux 2025

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite aux conventions d'occupation précaire passées avec les preneurs pour les terrains communaux situés Route d’Orsennes (A 2031-C1179-2.3), Rue des Véveilles (B 419-420-421-422), La Grande Justice (A 503-504-505-506-507-1417-1418), Route de Châteauroux (A 1161), il propose une révision de la participation locative suivant la variation de

l'indice National des Fermages.

Pour l’année 2025, la participation locative des preneurs est de 123,06 € l’hectare, ce qui représente

une variation de + 0,42 % par rapport à l’année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Donne un avis favorable à cette proposition.

> Autorise Monsieur le Maire à recouvrer ces participations.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 005 portant sur la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

4

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1° janvier 2025 par la redevance sur la consommation d’eau potable et par deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable d’une part et des systèmes d’assainissement

collectif d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration); il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. - L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance "performance des systèmes d'assainissement collectif" pour l’année 2026

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,40 pour la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif.

Considérant que le supplément de prix redevance pour la performance des systèmes d’assainissement constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de fixer à 0,112 EHT/m° (0,28 € HT/m3 x 0,40 coefficient de performance) la contre-valeur

correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif devant être

répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément

au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2026

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025DELIBERATION N° 2025 - 12 - 006 portant sur la modification du périmètre délimité

des abords du monument historique de Cluis Dessous

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite l'enquête publique et à la réunion des personnes publiques associées concernant le PLUI de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Indre a proposé une modification du périmètre délimité des abords (PDA) concernant le monuments historique les ruines de la forteresse de Cluis Dessous. Il est donc demandé à la commune d'émettre un avis concernant cette proposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 10 voix "pour" et 1 "contre",

> Emets un avis favorable à la modification du PDA des ruines de la forteresse de Cluis

Dessous qui sera inscrit dans le PLUI de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 007 portant sur les admissions en non-valeur du budget

assainissement 2025

Monsieur le Trésorier informe la Commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les

redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches.

La liste présentée concerne l'admission en non-valeurs (poursuites sans effets, décès, RAR inférieur au seuil de poursuite) pour un montant de 587.62 € pour le Budget Service Assainissement. En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de ces créances. Un mandat sera émis

à l’article 6541 " créances admises en non-valeurs ".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Accepte l’admission en non-valeurs des créances proposées par le Comptable public pour un montant de 587.62 € et de prélever ladite dépense sur les crédits du compte 6541 ; > Autorise le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette décision.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 008 portant sur les cours de danse Salle des associations

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Madame Tiphaine BABIN , professeur de danse

de la Compagnie Aile à Argenton sur Creuse, souhaiterait que la commune lui propose une salle dans laquelle elle pourrait dispenser ses cours de danse tous les mardis matin et jeudis après-midi à compter

du 16 décembre 2025.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition la salle des associations moyennant une participation financière de 200 €/an payable à la signature de la convention régissant les conditions d'occupation de la salle.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Accepte que Mme Tiphaine BABIN de la Compagnie AILE dispense ses cours de danse dans

la salle des associations selon la convention signée.

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 009 portant sur la demande d'une subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il a reçu une demande de subvention exceptionnelle émanant de l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Cluis. Cette subvention leur permettra de couvrir une

partie des dépenses engagées lors de la Sainte Barbe 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Décide d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Cluis d'un montant de 300 € afin de participer aux dépenses engagées lors de la Sainte Barbe 2025.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 010 portant sur la révision du RIFSEEP au 1° janvier

2026

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 à L.714-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de

l'État et ses arrêtés d'applications,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : -l’indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions qui constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire

-le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution

des primes et indemnités,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

ARTICLE 1 — DÉFINIT comme suit le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel suivant les modalités définies aux articles

suivants.

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025ARTICLE 2 - DÉCIDE que peuvent bénéficier du régime indemnitaire : Les fonctionnaires titulaires

> Les fonctionnaires stagiaires

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Rédacteurs Territoriaux

- Techniciens

- Adjoints Administratifs territoriaux,

- Agents de Maîtrise,

- Adjoints Techniques territoriaux.

ARTICLE 3 - DÉFINIT comme suit les montants annuels maximum de l’indemnité tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise :

Liste des fonctions-emplois dans la Montants annuels maximum

GE RANUE collectivité en Euros

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 6 000 €

Groupe 2

Groupe 3

Gad Liste des fonctions-emplois dans la | Montants annuels maximum collectivité en euros

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe | Secrétaire général de mairie 5 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent dont accueil 5000€ public

Groupe 3

ë Liste des fonctions-emplois dans la | Montants annuels maximum Groupe de fonctions PE collectivité en euros

Techniciens

Groupe 1 Responsable service technique 6 000 €

Groupe 2

Groupe 3

Liste des fonctions-emplois dans la | Montants annuels maximum Groupe de fonctions es collectivité en euros

Agent de maîtrise

Groupe 1 Agent responsable service technique 5000 €

Groupe 2 Agent polyvalent 5000 € Groupe 3

Gr do Liste des fonctions-emplois dansla | Montants annuels maximum collectivité en Euros.

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Agent responsable service technique 2 400 €

Groupe 2 Agent polyvalent 2 400 €

Groupe 3

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025Article 4 - DÉCIDE des modalités d’attribution, de versement et de réexamen de l'IFSE comme suit :

> Attribution

L'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond annuel déterminé par la présente délibération et en tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’agent conformément aux critères suivants :

- Responsabilité d'équipe

- Connaissance environnement collectivités territoriales

- Connaissance multi - domaines, polyvalence

- Connaissance du matériel

- Connaissance règles de sécurité au travail, hygiène.

> Périodicité de versement

L’IFSE est versée mensuellement.

> Modalités de versement de l’'IFSE

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

> Réexamen

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonctions ou d'emploi

-en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent

ARTICLE 5 - DÉCIDE que l’IFSE sera suspendue en cas de congé de maladie ordinaire de plus de 3

mois.

ARTICLE 6 - DÉCIDE que l’IFSE sera suspendue en cas de CITIS.

ARTICLE 7 - DÉCIDE que l’IFSE sera suspendue en cas de temps partiel thérapeutique.

ARTICLE 8 - DÉCIDE que l’IFSE sera suspendue en cas de période préparatoire au reclassement.

ARTICLE 9 - DÉCIDE que l’IFSE sera suspendue en cas de congé de longue maladie ou de congé

de grave maladie.

ARTICLE 10 -RAPPELLE que l’IFSE ne peut pas être maintenue en cas de congé de longue durée.

ARTICLE 11 —- RAPPELLE que le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant, pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption et d'adoption, et qu’il en sera de même en cas de

congé annuel.

ARTICLE 12 - DÉFINIT comme suit les montants annuels maximum du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la Montants annuels maximum collectivité en Euros

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 150 €

Groupe 2

Groupe 3

Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la Montants annuels maximum collectivité en euros

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe | Secrétaire général de mairie 300 €

Groupe 2 Agent polyvalent dont accueil 300 € public

Groupe 3

du. Liste des fonctions-emplois dans la | Montants annuels maximum collectivité en euros

Techniciens

Groupe 1 Responsable service technique 150 €

Groupe 2

Groupe 3

co Liste des fonctions-emplois dans la | Montants annuels maximum collectivité en euros

Agent de maîtrise

Groupe 1 Agent responsable service 150 €

technique

Groupe 2 Agent polyvalent 150 €

Groupe 3

: Liste des fonctions-emplois dans la | Montants annuels maximum Groupe de fonctions ane collectivité en Euros

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Agent responsable service 150 €

technique

Groupe 2 Agent polyvalent 150 € Groupe 3

ARTICLE 13 - DÉCIDE des modalités de versement et d'attribution du CTA comme suit :

> Attribution

L'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel et en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière

de servir des agents appréciés par les critères suivants :

- Résultats et engagement professionnels de l’agent

- Qualités relationnelles

- Manière de servir

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025> Périodicité de versement

Le CIA est versé annuellement.

> Modalités de versement du CTA

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

ARTICLE 14 - PRÉCISE que le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

ARTICLE 15 - RAPPELLE que l'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de

même nature.

ARTICLE 17- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 janvier 2026.

ARTICLE 18 — DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 011 portant sur la participation employeur à la protection sociale complémentaire

Suite au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) et les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès).

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026. Le montant minimal s'élève à 15 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par

l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

11

Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Va l’avis du comité social territorial en date du 24 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

> Décide de proposer de verser une participation par agent d'un montant de 15 € brut mensuel sous condition que l'organisme de protection sociale complémentaire santé auquel adhère l'agent fasse l'objet d'une labellisation figurant dans le cadre du décret 2022-581 du 20 avril 2022. Les agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels sur un emploi permanent pourront bénéficier de cette

participation.

> Dit que cette participation sera effective à compter du 1° janvier 2026. > Autorise Monsieur à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette

participation.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 012 portant sur la facturation des travaux de l'Agence

Postale Communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision de la création d’une agence postale communale afin de pouvoir pérenniser l’offre de service de La Poste aux usagers. Des travaux d'aménagement du local devant accueillir l'agence ont été effectués en corrélation avec La Poste, notamment la création d'une dalle en béton pour coffre pour un montant de 1 500 € TTC. Il y a donc

lieu de procéder au recouvrement de ces frais auprès de La Poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Autorise Monsieur Maire à recouvrer la somme due pour un montant de 1 500 € concernant les travaux de création d'une dalle en béton pour coffre à la future agence postale communale auprès de

La Poste.

Transmis en Sous-Préfecture le 16/12/2025

DELIBERATION N° 2025 - 12 - 013 portant sur la création d'un poste d'adjoint

administratif territorial

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 et L.332-8-3°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Considérant que les besoins, suite à la création de l'Agence Postale Communale, nécessitent la création

d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet, Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour 18 heures

hebdomadaires à compter du 1% février 2026,

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Commune de Cluis — Séance du 10 décembre 2025> Décide qu’en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, en application de l’article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pourra être recruté pour une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

> D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

> De modifier ainsi le tableau des emplois.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Attribution d’une concession dans le cimetière municipal à Mme COLBIN-MICHAUD Martine

$ Un feu d'artifice sera tiré le dimanche 21 décembre 2025 à 18h30 pour le Marché de Noël $ Création de cavurnes : en réflexion pour la mise en en place dans le cimetière communal

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS

Délibération 2025-12-001 :

: Tarif de location de la salle Ivanhoe au 1 janvier 2026

Délibération 2025-12-003 :

Délibération 2025-12-004 :

: Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif 2026 Délibération 2025-12-006 :

Délibération 2025-12-007 :

Délibération 2025-12-008 :

Délibération 2025-12-009 :

Délibération 2025-12-010 :

Délibération 2025-12-011 :

Délibération 2025-12-012 :

Délibération 2025-12-013 :

Délibération 2025-12-002

Délibération 2025-12-005

Tarifs d'utilisation de la MEL au 1° janvier 2026

Tarifs communaux au 1° janvier 2026

Participation locative d'occupation précaire des terrains communaux 2025

Modification du périmètre délimité des abords de Cluis Dessous

Admissions non-valeur budget assainissement 2025

Cours de danse salle des associations

Demande de subvention exceptionnelle

Révision du RIFSEEP au 1° janvier 2026

Participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents Facturation des travaux Agence Postale Communale

Création d'un poste d'adjoint administratif territorial

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00

La secrétaire de séance,

Aurélie PORTIER-GONIN

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