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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 aout 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SAMT
T 2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-034 portant autorisation d’installation de trois dispositifs d’enseigne à COURSAN :
- M. Cyril AUTHIE, représentant Le Tabac Le Dartagnan à ORNAISONS EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2021- 034
portant autorisation d'installation de 3 dispositifs d'enseigne à COURSAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-106-21-0004,
concernant l'installation de 3 dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 29, avenue
Jean Jaures à COURSAN déposée le 07/06/2021 par M. Cyril AUTHIE représentant Le
Tabac Le Dartagnan , 5, rue des mésanges à ORNAISONS;
Vu l'avis de l'architecte des batiments de France en date du 01 juillet 2021 ;
Considérant que le projet d'installation de 3 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE1 :
L'autorisation d'installation de 3 enseignes sur un immeuble sis 29, avenue Jean Jaurès
à COURSAN, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions
suivantes : Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et
notamment les articles :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
Afin de garantir la cohérence du monument protégé, les lettres découpées sont à prévoir
avec chant diffusant et face opaque. Il faudra limiter l'impact visuel en facade de
l'alimentation électrique (cables, goulottes ....).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le Q 4 AOUT 2021
La Directrice Dég
des Teri
ghentale Adjointe
de la Mer
Nathalie CLARENC
Recommandations de la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie :
Les autres inscriptions ou dessins divers en vitrophanie (sur les vitrines notamment) ne
sont pas acceptés car ils surchargent les devantures. Un totem rassemblant toutes les
informations nécessaires pourra être placé à l'entrée principale.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude 52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de COURSAN ;