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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Arret de projet du RLPI Reglement local de publicite intercommunale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°09-10-2023-012
2.1 Document d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 9 octobre 2023
Date de convocation 3 octobre 2023
Date d’affichage 3 octobre 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 9 octobre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle poyvalente de Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 46 - M. Serge AUGER, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etait représenté : 1 - M. Éric BARBIER représenté par M. Pierre CRUCHET.
Pouvoirs : 2 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ.
Etaient excusés : 6 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pierre BOULARD, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Gaëtan THOMAS, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Membres en exercice 55
Membres présents 47
Votants 49 (dont 2 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
URBANISME : ARRÊT DE PROJET DU RLPI
(RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNALE)
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président, présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que :
- par délibération en date du 11 janvier 2021, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi. La délibération définit également les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis.
- Le Règlement Local de Publicité intercommunal règlemente la publicité visible depuis l’espace public. Il fixe un cadre pour les enseignes, pré enseignes et dispositifs publicitaires. L’objectif est de parvenir à un équilibre entre la visibilité des acteurs économiques et la préservation du cadre de vie.
- Le RLPi permet d’adapter certaines règles nationales aux enjeux locaux. Le cadre légal étant celui des communes de moins de 10 000 habitants, les marges de manœuvre sont en réalités limités à l’ouverture à la publicité des périmètres protégés par l’Architecte des Bâtiments de France et des centres commerciaux hors agglomération.
- La prescription du RLPi a également permis de maintenir la validité du RLP de La Ferté-Bernard- Cherré-Au jusqu’au 13 juillet 2022.
EST INFORME que :
- La concertation s’est effectuée avec les supports traditionnels : registre au siège, information régulière sur le site internet de la Communauté de Communes, adresse mail dédiée et articles dans les magazines d’information locale. Le registre n’a reçu aucune remarque et l’adresse mail a été utilisée une à deux fois.
- La concertation a surtout reçu un écho auprès des professionnels et publicitaires. Ceux-ci ont été conviés à une réunion, le 21 février 2022, qui a rassemblé 7 publicitaires dont les représentants des associations et ceux actifs sur le territoire.
- De plus, une réunion publique s’est tenue le 22 juin 2023, ayant rassemblé 20 personnes, principalement des artisans, entrepreneurs et publicitaires. Si l’invitation était publique et communiquée sur les canaux habituels, les 1 500 entreprises du territoire ont reçu un courrier d’information et d’invitation par voie postale.
- Le RLPi est construit comme le Plan Local d’Urbanisme intercommunal avec un rapport de présentation et un règlement graphique et écrit.
- La commission urbanisme du 18 juillet 2022 a validé le découpage du territoire en 3 zones : agglomération, secteurs ABF et hors agglomération. Les élus n’ont pas réduit davantage les options d’affichage. La publicité par exemple n’est autorisée qu’en agglomération sur mur borgne ou mobilier urbain. Hors agglomération, seules les activités du territoires ou patrimoniales peuvent bénéficier d’une pré-enseigne. Les événements locaux (culturels, sportifs, ou associatifs) peuvent s’annoncer 3 semaines en amont. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
ARRÊTE le projet de RLPi.
VALIDE le bilan de la concertation.
PREND ACTE de la suite de la procédure : envoi du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA), enquête publique de 15 jours, puis nouvelle délibération pour l’approbation.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 9 octobre 2023
Pour extrait conforme
Le 10 octobre 2023
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE