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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°11-01-2021-005
2.1 Documents d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 11 janvier 2021
Date de convocation 5 janvier 2021
Date d’affichage 5 janvier 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 11 janvier à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de La Chapelle Saint Rémy, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER (ayant reçu pouvoir de M. José PLANS), M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ (ayant reçu pouvoir de Mme Delphine LETESSIER), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Julien LOCHET (représentant M. Roland MARCOTTE), Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON (ayant reçu pouvoir de Mme Bénédicte MARCHAIS), Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT (ayant reçu pouvoir de M. Nicolas CHABLE), Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ (ayant reçu pouvoir de M. Willy PAUVERT), M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN), Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Emmanuel BOIS (ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Nicolas CHABLE (ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT), Mme Patricia ÉDET, Mme Delphine LETESSIER (ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ), Mme Bénédicte MARCHAIS (ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON), M. Roland MARCOTTE (représenté par M. Julien LOCHET), M. Willy PAUVERT (ayant donné pouvoir à M. Didier TORCHÉ), M. José PLANS (ayant donné pouvoir à M. Dominique COUALLIER), M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL).
Secrétaire de séance : M. Dominique EDON
Membres en exercice 55
Membres présents 45
Votants 53 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
RLPI : PRÉCISION D’UN RLPI ET
DES DÉFINITIONS DES OBJECTIFS POURSUIVIS
ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION AVEC LE PUBLIC
ET DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°14-10-2020-004 du 14 octobre 2020 relative à la prescription du RLPi, Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZE, Vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que le Conseil de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 14 octobre 2020.
PREND ACTE que la procédure d’élaboration d’un RLPi étant identique à celle d’un Plan Local d’Urbanisme, il appartenait à l’organe délibérant de préciser les objectifs poursuivis de fixer les modalités de concertation avec le public et les modalités de collaboration avec les communes, ce que la délibération initiale avait omis.
DECIDE de retirer la délibération n°14-10-2020-004 du 14 octobre 2020 portant prescription d’élaboration d’un RLPi.
ENGAGE la procédure d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal.
FIXE les objectifs poursuivis par le futur règlement comme suit :
o Proportionner la taille et la densité des supports aux caractéristiques de la commune : taille, flux supportés, activités économiques,
o Autoriser la publicité hors agglomération dans les zones d’activité,
o Lutter contre la publicité sauvage,
o Veiller à la qualité des entrées de ville,
o Permettre une publicité respectueuse du patrimoine aux abords des 16 monuments historiques et dans les Sites Patrimoniaux Remarquables de La Ferté Bernard et de Montmirail,
o Traiter de manière spécifique les espaces stratégiques en matière de paysage.
DÉFINIT les modalités de concertation suivantes :
o Création d'une page internet dédiée sur le site de la Communauté de communes et d’une adresse mail dédiée,
o Mise à disposition d'un cahier d'observation à disposition du public au siège de la Communauté de communes,
o Information régulière via tous les supports de communication traditionnels (magazine intercommunal, journaux municipaux),
o Information ciblée au profit des acteurs économiques,
o Organisation d'une réunion publique avant l'arrêt du projet. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FIXE les modalités de collaboration avec les communes comme suit :
o Le Conseil de Communauté :
Sa composition : Ensemble des conseillers communautaires ;
Son rôle :
Délibérer sur les grandes étapes de la procédure ;
Prescrire l’élaboration ;
Définir les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec le
public et les modalités de collaboration avec les communes ;
Arrêter et approuver le projet.
o La Conférence Intercommunale des Maires :
Sa composition : Ensemble des maires ;
Son rôle :
Définir les modalités de collaboration avec les communes avant
délibération ;
Définit les objectifs poursuivis et modalités de concertation ;
Echanger sur le rapport du commissaire enquêteur après enquête
publique ;
Débattre sur les orientations politiques des règles.
o La Commission Urbanisme et Aménagement :
Sa composition : délibération
Son rôle :
Contrôle des productions du bureau d’étude,
Faire remonter les propositions des conseils municipaux,
Etre force de proposition.
o Les conseils municipaux :
Son rôle : dans les 3 mois suivant l’arrêt du projet, les communes peuvent se prononcer défavorablement sur un point de règlement les concernant, conformément aux articles L153-15 et R153.
Dans ce cas, le projet fait l’objet d’un nouvel arrêt aux deux-tiers des suffrages exprimés.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à la majorité
Voix pour : 52
Voix contre : 1
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 11 janvier 2021
Pour extrait conforme
Le 12 janvier 2021
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE